La motion Caroni (plr, AG) vise une procédure équitable pour l'attribution des marchés fermés dans les cantons et les communes. Selon le parlementaire, une telle équité nécessite une modification de la loi sur les marchés intérieurs (LMI).
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé de suspendre l'analyse de la motion pour bénéficier du rapport sur le postulat 19.4379. Ce rapport permettra d'étudier les marchés fermés dans les cantons, alors que le rapport sur le postulat 15.3398 ne se focalisait que sur les marchés fermés au niveau national. La chambre des cantons a validé la suspension de la motion et adopté le postulat 19.4379 lors du même débat.

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

Le sénateur Rieder (pdc, VS) estime que de nombreuses entreprises qui profitent d'une participation financière d'institutions publiques, ou à qui une concession publique a été octroyée, faussent la concurrence en effectuant des subventionnements croisés, ou en bénéficiant d'informations et de contacts clients issus de leur position de monopole. Une telle situation n'est pas acceptable dans un marché de concurrence libre. Il propose donc une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) pour réduire les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. L'objet fait suite à l'initiative parlementaire Fournier 17.517.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que la problématique soulevée par la motion est pertinente. Néanmoins, il précise que la motion ne permet pas de la résoudre. Il souligne un manque de clarté et un champ d'application trop vaste avec des entreprises dans des domaines trop différents comme la communication (Swisscom), la santé (SUVA) les transports (CFF), l'énergie (Axpo) ou les finances (banques cantonales). Finalement, il rappelle que le rapport sur les postulats 12.4172 et 15.3880 concluait qu'aucune mesure n'était nécessaire. La motion a été rejetée par 23 voix contre 13 et 6 abstentions. L'objet a été débattu en même temps que la motion 19.3238.

Eine Verringerung des Aufwandes von KMU bezweckte Lorenz Hess (bdp, BE) mit seiner Motion für eine halbjährliche Abrechnung der Mehrwertsteuer auch für die effektive Abrechnungsmethode zu erreichen. Aktuell muss die Mehrwertsteuerabrechnung anhand der effektiven Abrechnungsmethode vierteljährlich, mit den alternativen Saldosteuersätzen jedoch nur halbjährlich vorgenommen werden. Eine halbjährliche Abrechnung bei der effektiven Abrechnungsmethode reduziere den bürokratischen Aufwand von zwei Dritteln aller KMU, erklärte der Motionär.
Dieser Darstellung widersprach der Bundesrat: Für Unternehmen mit Vorsteuerüberschüssen – und solche hätten 2015 und 2016 mindestens die Hälfte aller entsprechenden Unternehmen mindestens einmal aufgewiesen – sei eine vierteljährliche Abrechnung aus Liquiditätsgründen attraktiver. Aufwendig für die Unternehmen sei denn auch die Anwendung der Mehrwertsteuer im täglichen Geschäftsverkehr, nicht in erster Linie die Mehrwertsteuerabrechnung, wie auch eine Studie der PWC gezeigt habe.
Diese Argumente überzeugten den Nationalrat jedoch nicht; er nahm die Motion in der Sommersession 2019 mit 127 zu 62 Stimmen an.

Im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) hatte der Bundesrat im Oktober 2017 angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR wollte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» sicherstellen, dass der Bundesrat diese Öffnung im internationalen Personenverkehr nicht in eigener Kompetenz durchführen kann. Die Kommissionsmotion – im Ständerat diskussionslos angenommen — war im Juni 2019 im Nationalrat etwas umstrittener. Die KVF-NR hatte dem Rat zwar die Annahme beantragt, eine Minderheit Burkart (fdp, AG) setzte sich aber für eine Ablehnung ein.
Nationalrat Burkart begründete den Antrag um Ablehnung damit, dass es zwischen Parlament und Regierung eine Kompetenzenordnung gebe und diese auch im Falle einer Öffnung des Schienenpersonenverkehrs greifen werde. Eine Einbindung der Schweiz in ein EU-Eisenbahnpaket würde gesetzliche Änderungen bedingen, die selbstverständlich ins Parlament kommen würden. Bundesrätin Sommaruga teilte diese Ansicht, fand aber auch, der Einbezug des Parlaments sei «hier sinnvoll und richtig», weshalb die Motion angenommen werden könne. Mit 140 zu 35 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich der Rat für die Motion aus.

Avec l’objectif de réduire le fardeau administratif des PME, Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) a déposé une motion qui imposerait un dédommagement forfaitaire pour les tâches administratives effectuées par les PME sur mandat de la Confédération. Elle cite, par exemple, l’imposition de la TVA ou la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP).
Bien qu’il approuve la nécessité de réduire la charge bureaucratique des PME, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime d’abord que de nombreux rapports ont déjà été effectués. Puis, il souligne que les efforts de numérisation entrepris ces dernières années sont la direction qu’il faut prendre à moyen-terme. Finalement, il pointe du doigt la facture d’un tel montant forfaitaire qui serait obligatoirement répercutée sur les impôts donc contre-productive pour les PME.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 103 voix contre 82 et 8 abstentions. Les voix du PLR ont fait pencher la balance. En effet, 12 parlementaires PLR ont voté contre la motion alors que 17 de leurs collègues étaient en faveur de l’objet.

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Selon Olivier Français (plr, VD), l’arrêt Gaba/Elmex ainsi que les nombreuses communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco) entraînent un flou juridique au niveau de l’application de la loi sur les cartels (LCart). Il propose donc une clarification de l’art. 5 afin de préciser les éléments constitutifs de l’illicéité d’un accord, de définir l’affectation notable de la concurrence efficace et d’introduire des critères autant qualitatifs que quantitatifs. Selon le parlementaire, de telles mesures réduiraient l’insécurité juridique et favoriseraient une collaboration interentreprises saine et efficace.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que la Comco a clarifié sa communication relative aux accords verticaux, qui concernent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et que la jurisprudence helvétique est conforme au droit européen. Ainsi, il considère qu’une modification de la LCart entraînerait une incertitude juridique contraire à l’objectif initial de la motion. Lors des débats, une motion d’ordre Baumann (pdc, UR), qui souhaite transmettre la motion Français (plr, VD) à la commission compétente pour examen, a été adoptée par la chambre des cantons. Le sénateur Baumann (pdc, UR) a notamment souligné la complexité de la thématique et la nécessité d’un examen avisé de la commission.

Der Bundesrat hatte im Oktober 2017 im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR verlangte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» vom November 2018, dass der Bundesrat eine allfällige Marktöffnung im internationalen Schienenpersonenverkehr nicht in eigener Kompetenz beschliesse, sondern in geeigneter Form – beispielsweise als Änderung von Artikel 8 Absatz 3 des Personenbeförderungsgesetzes – dem Parlament zum Entscheid vorlege. Der Bundesrat stimmte diesem Anliegen zu und beantragte die Annahme der Motion, der Ständerat nahm die Motion im März 2019 diskussionslos an.

Fathi Derder (plr, VD) demande au Conseil fédéral un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. D’abord combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), le postulat a été adopté en chambre par 137 voix contre 53. Seule l’aile gauche du Parlement s’est opposée. Le Conseil fédéral proposait d’ailleurs d’adopter le postulat. Il soulignait également qu’à la suite du rapport sur le postulat 13.4237, il avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) de réfléchir à l’optimisation du traitement des start-up.

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

La motion de Raphaël Comte (plr, NE) sur l'augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet du Conseil fédéral 18.024.

Manfred Bühler (svp, BE) forderte in einer Motion vom Bundesrat rasche Unterstützung für Lehrbetriebe mit Kurzarbeit. Einige Betriebe seien aufgrund einer Konjunkturschwäche von Kurzarbeit betroffen, diese treffe auch Lehrmeisterinnen und Lehrmeister, welche dann für die Ausbildung der Lernenden fehlten, so Bühler. Daher solle der Bundesrat den Kantonen zumindest als Pilotprojekt erlauben, vorübergehend die Löhne der Ausbildnerinnen und Ausbildner zu bezahlen, welche im Rahmen der Kurzarbeitsentschädigung (KAE) vollumfänglich erwerbstätig blieben. Die Massnahme könne unkompliziert im Rahmen eines Antrages auf Kurzarbeit umgesetzt werden und sei kostenneutral.
Der Bundesrat argumentierte, dass die ALV nur für die effektiv ausgefallene Arbeitszeit eine KAE zahlen könne. Wenn Ausbildende weiterhin Vollzeit in ihrem normalen Kompetenzbereich arbeiteten, hätten sie folglich keinen Anspruch auf KAE. Die ALV könne hingegen mit einer Präventionsmassnahme zur Unterstützung der Lernenden dabei helfen, die Lehrverträge aufrechtzuerhalten. Die Löhne der Ausbildnerinnen und Ausbildnern werden in der Folge teilweise vom Fonds der Arbeitslosenversicherung übernommen, obwohl sie ihre Tätigkeit zur Ausbildung der Lernenden fortsetzen. Die KAE dürften nicht mit diesen Präventionsmassnahmen verwechselt werden, denn die Lehrmeisterinnen und Lehrmeister, die von einer Präventionsmassnahme profitierten, dürften keine KAE in Anspruch nehmen. Diese aktuelle Praxis funktioniere und sei für die Unternehmen zumutbar, resümierte der Bundesrat.
Der Nationalrat nahm die Motion entgegen des bundestätlichen Antrages in der Herbstsession 2018 mit 114 zu 63 Stimmen bei 5 Enthaltungen an, wobei alle SP- und alle SVP-Mitglieder und zahlreiche Grüne für Annahme des Vorstosses stimmten.
Im Ständerat wurde im Sommer 2019 detaillierter über den Vorstoss diskutiert. Eine knappe Mehrheit der WAK-SR hatte sich ebenfalls für die Annahme der Motion ausgesprochen. Ihre Befürworter, wie etwa Pirmin Bischof (cvp, SO) oder Didier Berberat (sp, NE), unterstrichen in ihren Voten, dass das Ziel des Vorstosses darin liege, die Ausbildung der Auszubildenden auch in konjunkturell schwierigen Zeiten sicherzustellen und dadurch die Qualität des dualen Bildungssystems aufrecht zu erhalten. Dies sei vor allem für gewisse Branchen, die unter einem Mangel an Fachkräften litten, umso wichtiger. Ruedi Noser (fdp, ZH) hingegen vertrat die Ansicht einer Kommissionsminderheit, als er darlegte, dass das Problem mit der geltenden Arbeitslosengesetzgebung gelöst werden könne, dass die Umsetzung einen administrativen Mehraufwand bedeute und dass eine solche Massnahme zu Marktverzerrungen führen könne, wenn die öffentliche Hand den Lohn eines Ausbildendens zahle, währenddem derselbe Ausbildende einen Gewinn für das entsprechende Unternehmen generiere. Arbeitsminister Parmelin schloss sich den Argumenten von Ruedi Noser an und resümierte, dass die bestehenden Bestimmungen ausreichten, um das Ziel der Motion zu erreichen. Er befürchtete zudem ebenfalls ein gewisses Risiko für Missbrauch in diesem Bereich. In der Abstimmung folgte der Ständerat der Mehrheit seiner Kommission und nahm die Motion mit 31 zu 11 Stimmen an.

Malgré le fort soutien dont a bénéficié la motion Pezzatti devant la chambre du peuple, la CEATE-CE propose aux sénateurs et sénatrices de la rejeter. Le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), justifie cette position par le fait que, comme présenté par le Conseil fédéral dans sa prise de position, un système de reconnaissance mutuelle existe déjà aujourd'hui avec l'UE en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des biocides. Il précise également que, contrairement aux dires du motionnaire, le travail ne se duplique pas lorsqu'une entreprise souhaite mettre son produit sur le marché d'un autre pays, celui-ci devant simplement contrôler que le biocide respecte les normes indigènes. Bien que reconnaissant que les émoluments demandés en cas de contrôle d'un produit ou de renouvellement de mise sur le marché peuvent s'avérer élevés pour les PME, la commission a obtenu de l'administration fédérale la garantie que ceux-ci n'allaient pas augmenter ces prochaines années. Comme rappelé par Alain Berset, ces émoluments sont, de plus, relativement bas, en comparaison aux pays voisins. Le président de la Confédération note également qu'en cas d'acceptation de la motion et de reconnaissance automatique des biocides au niveau national, ce serait aux cantons de se charger de voir si des adaptations de ces produits seraient encore nécessaires pour respecter les normes nationales; un transfert de tâches que les autorités fédérales ne souhaitent pas. La motion est tacitement rejetée par la chambre haute.

Im Ständerat hatte die Motion der SVP-Fraktion zur Anpassung der Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal keine Chance. Im Gegensatz zum Nationalrat versenkte die kleine Kammer das Begehren letztlich relativ deutlich mit 36 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung. Bundesrat Ueli Maurer hatte sich bei der Diskussion noch einmal ins Zeug gelegt und erklärt, dass die in der Motion angebrachten Vergleiche mit der Privatwirtschaft hinkten und eine Anpassung nicht einfach sei. So würden etwa die sieben Bundesräte in vier Jahren gleich viel verdienen wie ein CEO einer Grossbank in einem Jahr. Dass die Regierung also 28 mal günstiger sei, dürfte kaum zu einer Anpassung ihrer Entlohnung führen, obwohl die Motion ja eigentlich von einer Nivellierung ausgehe – wie er mit einem Augenzwinkern feststellte. Freilich gebe es überall und immer wieder Verbesserungspotenzial, aber der Bund sei im Sozialleistungsbereich sicher nicht übertrieben grosszügig.

Le sénateur Caroni (plr, AG) a souligné les risques de distorsions de la concurrence induits par les entreprises publiques. Grâce à leur position monopolistique, les entreprises publiques, ou titulaires d'une concession publique, bénéficient d'avantages comparatifs au niveau de l'imposition, du financement, de l'utilisation de subventionnements croisés et des données supplémentaires. En concurrence avec des agents privés, cette situation altère le marché libre. Le sénateur a donc déposé une motion qui propose une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Cette modification réduirait les risques de distorsion de la concurrence. Le contrôle reviendrait à la COMCO.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que la problématique soulevée par la motion est pertinente. Néanmoins, il précise que la motion ne permet pas de la résoudre. Il souligne un manque de clarté, et un champ d'application trop vaste avec des entreprises dans des domaines trop différents comme la communication (Swisscom), la santé (SUVA), les transports (CFF), l'énergie (Axpo) ou les finances (banques cantonales). Finalement, il rappelle que le rapport sur les postulats 12.4172 et 15.3880 concluait qu'aucune mesure n'était nécessaire.
La motion a été rejetée par 18 voix contre 16 et 8 abstentions. L'objet a été débattu en même temps que la motion 19.3236.

En pointant du doigt le fardeau bureaucratique, Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) a déposé une motion pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs.
Après l’adoption par le Conseil national, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur la question. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion. Plus précisément, la commission a rappelé que le système de répartition avait déjà été largement allégé. Elle a donc estimé que la motion n’avait plus lieu d’être. Similairement, la CER-CE a proposé le rejet de la motion 14.3880 qui abordait une problématique identique. En chambre, la motion a été tacitement rejetée.

Petra Gössi (plr, SZ) a demandé des précisions dans la loi sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC) qui régit l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. A l’opposé du Conseil national, qui a voté l’adoption du texte, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) préconise le rejet de la motion par 12 voix contre 0 et 1 abstention. En effet, elle rejette un durcissement de la LIC qui grèverait, selon elle, la liberté d’association et la liberté d’expression. L’objet a été étudié parallèlement à la motion 14.3834. La chambre des cantons l’a rejetée sans discussion.

Le Conseil national puis le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur l'application effective du principe du «Cassis de Dijon» dans le cadre de l'examen de l'objet 17.050.

Nachdem in einem ersten Schritt im Jahr 2007 der Strommarkt für Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100 Kilowattstunden liberalisiert worden war, sollte mit der von der UREK-NR eingereichten Motion nun die zweite Öffnungsetappe für Kleinkunden folgen. Die Mehrheit der Kommission erhoffte sich von der Liberalisierung die Schaffung von mehr Anreizen zu technischem Fortschritt und zu Effizienzgewinn sowie eine Verringerung der ungleichen Lastenverteilung zwischen gebundenen und ungebundenen Endkunden. Letzteres Argument nahm auch der die Kommission im Rat vertretende Christian Wasserfallen (fdp, BE) auf: Mit der Motion sollten für alle «gleich lange Spiesse» geschaffen werden, denn es bestehe derzeit ein grosses Ungleichgewicht auf dem Markt, da nicht alle Haushalte und KMU gleich viel für den Strom bezahlen müssten und die Schweiz aufgrund unterschiedlicher Regelungen einem «Flickenteppich» ähnlich sehe. Der zweite Schritt der Liberalisierung sei zudem nötig, damit die Schweiz ein Stromabkommen mit der EU abschliessen könne. Schliesslich könnten gemäss Wasserfallen erneuerbare Energien auf einem nicht liberalisierten Markt gar nicht überleben, was der Energiestrategie 2050 widerspräche. Auch Pierre-André Page (svp, FR) unterstützte Wasserfallen und fügte an, dass die Konsumenten durch diesen Schritt mehr Flexibilität hätten, aus mehr attraktiven Produkten auswählen und ihren Konsum so auch anpassen könnten.
Ganz anderer Meinung war SP-Fraktionschef Roger Nordmann – seine Minderheit hatte die Ablehnung der Motion beantragt. In der Ratsrede sprach er von einer Illusion der alles regelnden Marktmacht und warnte erstens davor, dass die Kunden durch die geplante Liberalisierung keinen Rappen sparen würden, da die Produzenten bei mehr Wettbewerb auf Werbung setzen würden, was die Endpreise wieder in die Höhe triebe. Zweitens würde das Ziel der Förderung von erneuerbaren Energien entgegen der Meinung Wasserfallens auch mit einer «ruckartigen Liberalisierung» verfehlt, da die Stromproduzenten dadurch wie Axpo und Alpiq in Schwierigkeiten gerieten und die Schweiz von billigem ausländischem Kohlestrom überschwemmt würde. Betreffend das Abkommen mit der EU und der damit verbundenen Versorgungssicherheit sah Nordmann zwar die Notwendigkeit der Liberalisierung, das heisse jedoch nicht, dass man den Markt den Marktkräften überlassen müsse, betonte er. Stattdessen bedürfe der Strommarkt staatlicher Korrektur- und Unterstützungsmassnahmen.
Für Gesprächsstoff sorgte in der Ratsdebatte vor allem auch der Motionstext selber. Grundsätzlich befürworteten die im Rat sprechenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier die Liberalisierung, jedoch stritten sie um die Art und Weise wie diese erfolgen sollte. Christian Imark (svp, SO) widersprach Roger Nordmann, dass niemand von einer bedingungslosen Liberalisierung spreche, wie jener dies anprangere. Nordmann las daraufhin den Gesetzestext vor und kritisierte, dass nirgends von Leitplanken, einem EU-Abkommen oder von Investitionen in erneuerbare Energien gesprochen werde. Zustimmen würde er erst, wenn diese Punkte auch geregelt seien.
Daraufhin meldete sich Bundesrätin Doris Leuthard zu Wort und beteuerte, dass die Liberalisierung selbstverständlich von flankierenden Massnahmen begleitet werden müsse. Eine Liberalisierung bringe vor allem Produktinnovationen, neue Geschäftsmodelle, beseitige Preisdifferenzen auf den Strombeschaffungskosten und sei deshalb auch konsumentenfreundlich. Bezüglich der Wahlfreiheit des Stromanbieters konkretisierte Leuthard die Vorstellungen des Bundesrates, wonach der Wechsel – wie bei der Krankenkasse – einmal jährlich möglich sein solle. Sie bat die grosse Kammer zur Annahme der Motion. Dieser Bitte und der Empfehlung der Mehrheit der UREK folgten 130 Nationalrätinnen und Nationalräte, 44 Gegenstimmen gingen aus der SP- und der Grünen-Fraktion ein. 8 Personen enthielten sich der Stimme.