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Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Rétrospective annuelle 2022: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2022

Im Dezember 2022 genehmigte der Bundesrat die Gebührensenkungen für den Markenschutz. Die Eintragung von Marken (Namen und Logos) als geistiges Eigentum der Unternehmen beim IGE soll dadurch günstiger werden: Ab Juli 2023 wird die Hinterlegung einer Marke mit einer 10-jährigen Schutzdauer in der Schweiz statt bisher CHF 550 neu CHF 450 kosten. Zudem können Rabatte von CHF 100 auf elektronische Gesuche gewährt werden. Die Senkung der Gebühren war möglich, da das IGE, welches sich vollständig selbstfinanziert, gute Geschäftsergebnisse vorlegen konnte.

Der Bundesrat genehmigt Gebührensenkungen für Markenschutz

Im Dezember 2022 stand im Nationalrat eine Motion der WAK-NR zu einer Untersuchung von Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen auf der Traktandenliste. Die Kommissionsmehrheit argumentierte, dass seit dem russischen Angriffskrieg auf die Ukraine die Energiepreise – vor allem bei Öl und Gas sowie deren Derivaten – stark angestiegen seien. Dies sei zwar einerseits angesichts der schwierigeren Umstände verständlich, allerdings habe sich etwa der Preis von Benzin und Diesel vom Erdölpreis abgekoppelt, was Fragen aufwerfe. Das WBF solle deshalb analog zu Nachbarländern wie Deutschland oder Österreich die WEKO und den Preisüberwacher damit beauftragen, diesbezüglich Untersuchungen – namentlich in den Bereichen der unzulässigen Wettbewerbsabreden, dem Missbrauch der relativen Marktmacht sowie dem sogenannten Schweiz-Zuschlag – durchzuführen. Die Gewinnmargen der fossilen Händler hätten auch im Lichte der Kaufkraftdebatte an Bedeutung gewonnen, so die Kommission in ihrer Begründung. Während eine Mehrheit der Kommission in diesem strategischen Sektor einen «Konkurrenzmangel» vermutete, wie Kommissionsprecherin Sophie Michaud Gigon (gp, VD) erklärte, verneinte die Minderheit dies. Olivier Feller (fdp, VD) mahnte denn auch davor, der WEKO den entsprechenden Auftrag zu erteilen, da diese als unabhängige Institution agieren solle und derzeit auch keine konkreten Anhaltspunkte für eine Wettbewerbsverzerrung vorlägen. Des Weiteren sei der Preisüberwacher bereits aktiv geworden. Auch Bundesrat Guy Parmelin war im Rat davon überzeugt, dass die Aufsichtsbehörden ihre Aufsichtsarbeiten unabhängig und sorgfältig wahrnehmen würden und eine Intervention vonseiten seines Departements nicht angezeigt sei. Mit 106 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm der Nationalrat die Motion dennoch an. Als Zweitrat wird sich der Ständerat mit der Motion beschäftigen.

Untersuchung der WEKO zu Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen (Mo. 22.3885)

Im Dezember 2022 folgte der Ständerat dem Nationalrat und stimmte gegen den Willen des Bundesrats für eine Ausweitung des Förderperimeters der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auf Individualbetriebe in der gesamten Schweiz. Wie die vorberatende WAK-SR argumentierte, könne die Massnahme Abhilfe für städtische Individual- und Familienbetriebe schaffen, welche unter hohen Immobilienpreisen litten und gegenüber grösseren Hotelketten im Nachteil stünden. Die Erhöhung der finanziellen Mittel stelle zudem sicher, dass ländliche Gebiete durch die Ausweitung gegenüber der bestehenden Regelung nicht benachteiligt würden. Die kleine Kammer überwies die entsprechende Motion der WAK-NR mit 30 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen an den Bundesrat.

Förderperimeter der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auf die gesamte Schweiz ausweiten (Mo. 22.3021)

In der Wintersession 2022 gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Dandrès (sp, GE), wonach Entschädigungen und Kosten bei Schiedsgerichtsverfahren im Rahmen von Massenentlassungen von der öffentlichen Hand getragen werden sollen, mit 125 zu 69 Stimmen keine Folge. Eine Mehrheit des Rates war der Ansicht, dass private Schiedsgerichtsverfahren nicht durch die öffentliche Hand bezahlt werden sollten. Nachdem bereits im Mai 2022 eine Mehrheit der vorberatenden RK-NR die vorgeschlagene Anpassung des OR mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt hatte, war die Initiative damit erledigt.
Man müsse nicht eine Lösung suchen, wo kein Problem bestehe, meinte Kommissionssprecher Yves Nidegger (svp, GE) im Rat. Mehrere Kantone böten bereits öffentliche Schiedsgerichte an, welche die Kosten auf die Arbeitgebenden überwälzen könnten. Seit der Einführung der entsprechenden Bestimmung im OR sei es zudem zu verhältnismässig wenigen Schiedsgerichtsfällen gekommen, weshalb eine Gesetzesänderung nicht notwendig sei. Der Initiant erläuterte das aktuelle System: Bei Massenentlassungen in Unternehmen mit mehr als 250 Mitarbeitenden – in diesen Fällen greift die 2014 eingeführte Pflicht zur Findung eines Sozialplans – würden die Kosten eines Schiedsgerichts den beiden Parteien auferlegt. Dies führe dazu, dass Arbeitnehmende eher auf unvorteilhafte Konditionen eingingen, um lange und teure Verfahren zu vermeiden. Würde hingegen die öffentliche Hand diese Kosten tragen, so könnte dieser Missstand behoben werden. Schliesslich sei es normal, dass die Allgemeinheit für die Kosten einer gesetzlichen Pflicht aufkomme, versuchte Dandrès vergeblich, den Rat zu überzeugen.

Entschädigungen und Verfahrenskosten bei Verfahren vor einem Schiedsgericht nach Massenentlassungen (Pa.Iv. 21.430)

Der Ständerat diskutierte in der Wintersession 2022 die Motion von Katja Christ (glp, BS) zum Thema unadressierte Werbung. KVF-SR-Sprecher Josef Dittli (fdp, UR) führte aus, dass gemäss Motion zukünftig nur diejenigen Personen Werbesendungen erhalten sollten, die dies explizit wünschen und dies auf ihrem Briefkasten vermerken. Ausgenommen davon seien Sendungen, auf die sich Zustellorganisationen und Konsumentenschutzorganisationen geeinigt haben (zum Beispiel Material zu Wahlen). Eine Kommissionsminderheit um Lisa Mazzone (gp, GE) setzte sich für Annahme der Motion ein. Mazzone erachtete die Abfallberge, die durch nicht gewollte Werbung entstehen, als störend. Zudem sei es mancherorts schwierig, sich gegen diese Werbung zu wehren, wenn die «Keine-Werbung-Kleber» von der Hauswartin oder dem Hauswart wieder entfernt würden. Die Kommissionsmehrheit beantragte hingegen, die Motion abzulehnen. Sie vertrat die Ansicht, dass der geforderte Systemwechsel für die Bevölkerung keinen Mehrwert bringe. Um unnötige Papierberge zu vermeiden, welche durch unerwünschte Werbung entstünden, sei es zielführender, direkt bei den werbenden Unternehmen zu intervenieren und diese dazu aufzufordern, sich an die Wünsche der Haushalte zu halten, wie Josef Dittli argumentierte. Nachdem sich Bundesrätin Sommaruga dem Votum der Kommissionsmehrheit angeschlossen hatte, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 12 Stimmen ab.

Schluss mit Papierabfallbergen. Opt-in- anstelle Opt-out-Lösung für unadressierte Werbesendungen (Mo. 20.3113)

Si la libéralisation du marché de l'électricité se positionnait initialement comme la pierre angulaire de la réforme de la loi sur l'énergie (LEne), la crise énergétique et les développements internationaux ont redistribué les cartes. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Pour justifier cette recommandation, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU) a expliqué que le Conseil des Etats avait adopté, en septembre 2022, une nouvelle version de la loi fédérale relative à l'approvisionnement sûr en électricité reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) qui, d'un côté, fermait la porte à une libéralisation complète du marché de l'électricité, et d'un autre côté, ouvrait la porte à des communautés électriques locales. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.

Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

Das Patentrecht soll modernisiert und angepasst werden, damit Schweizer Innovatorinnen und Innovatoren ein den internationalen Standards entsprechendes Patentprüfungsverfahren zur Verfügung steht. Im November 2022 präsentierte der Bundesrat die entsprechende Botschaft zur Umsetzung einer 2019 angenommen Motion Hefti (fdp, GL; Mo. 19.3228), welche eine solche Anpassung verlangt hatte. Die Stossrichtung der Modernisierung war im Vorfeld während der Vernehmlassungsphase zwischen Oktober 2020 und Februar 2021 mehrheitlich begrüsst worden.
Patente zum Schutz von geistigem Eigentum, welche in der Schweiz gültig sind, können heute entweder beim Europäischen Patentamt (EPA) oder beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) beantragt werden. Eine Eintragung beim EPA bringt den Vorteil mit sich, dass eine Vollprüfung vorgenommen wird, in welcher auch die «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» geprüft wird. Im Unterschied dazu stellt das IGE das Patent ohne Prüfung der «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» aus, was zwar den Prozess kostengünstiger macht, gleichzeitig aber keine verlässliche Aussage zu dessen Rechtsbeständigkeit bringt. In der Folge wählten in der Vergangenheit immer mehr Unternehmen den Weg zum EPA, wodurch die Bedeutung des durch das IGE ausgestellten Patents schwand, wie der Bundesrat in der Botschaft festhielt.
Mit der Anpassung des Patentrechts soll als Kernelement nun die Option geschaffen werden, dass bei Patentanmeldungen zwischen einer kostengünstigen Teilprüfung und einer Vollprüfung gewählt werden kann. Diese Wahloption schlug der Bundesrat aufgrund der Vernehmlassungsantworten vor, da einige Teilnehmende beim Status quo bleiben wollten und eine Vollprüfung ablehnten. Gegenüber der Vernehmlassungsvorlage angepasst wurde zudem die Einführung eines Rechercheberichts, der künftig jeder Patentanmeldung beigelegt werden und mehr Rechtssicherheit schaffen soll. Dieser soll den Stand der Technik beinhalten, von welchem sich eine neue Erfindung ausreichend abheben muss, um patentiert werden zu können. Dadurch könne auch der Wert eines Patents erhöht werden, das nach einer Teilprüfung ausgestellt wurde. Weiter soll das Einspruchsverfahren, welches seit seiner Einführung nie verwendet worden ist, durch eine gerichtliche Beschwerdemöglichkeit ersetzt werden. Gemäss Vernehmlassung wurde das im Vorentwurf vorgesehene modifizierte Einspruchsverfahren als zu kompliziert und teuer erachtet. Als Beschwerdeinstanz soll das BPatGer walten, wie in der Vernehmlassung beinahe einstimmig gefordert worden war. Schliesslich soll künftig Englisch als Sprache in den Anmelde- und Beschwerdeprozessen verwendet werden können.

Änderung des Patentgesetzes (BRG 22.078)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

Im November 2022 gab der Bundesrat bekannt, die Änderungen des UWG zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten per 1. Dezember 2022 in Kraft zu setzen. Damit sind Beherbergungsbetriebe zukünftig «frei in ihrer Preis- und Angebotsgestaltung», wie der Bundesrat in seiner Medienmitteilung schrieb. Plattformbetreibende, die in ihren allgemeinen Geschäftsbedingungen beispielsweise Schweizer Beherbergungsbetriebe darin einschränken, Hotelzimmer auf ihren betriebseigenen Plattformen günstiger anzubieten als auf der Buchungsplattform, handeln damit unlauter. Betroffene können mit einer zivilrechtlichen Klage gegen die entsprechenden Klauseln vorgehen.

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (MCF 21.079)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Mittels einer parlamentarischen Initiative forderte Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) im Juni 2022, dass in der Werbung für Motorfahrzeuge jeweils auch auf eine alternative Mobilitätsform aufmerksam gemacht wird. Als Alternativen schlug die grüne Nationalrätin den Langsamverkehr, Fahrgemeinschaften oder den öffentlichen Verkehr vor. Begründet wurde die Initiative nicht nur mit klimapolitischen Überlegungen, sondern auch mit Hinweisen auf die Lärmbelastung und die Luftverschmutzung, welche durch den motorisierten Verkehr entstehen, sowie auf die Vorteile des gesünderen Lebensstils, der mit dem Langsamverkehr einhergehe.
Die KVF-NR befasste sich Mitte Oktober 2022 mit dem Anliegen. Die Kommission beantragte mit 16 zu 7 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Für die Kommissionsmehrheit stellten Eingriffe in die Werbefreiheit in diesem Bereich kein zielführendes Mittel und keine staatliche Aufgabe dar. Eine Minderheit hingegen sah in der Initiative eine Chance, das Kauf- und Konsumverhalten im Bereich der Mobilität positiv zu beeinflussen.

In der Werbung für Motorfahrzeuge auf Alternativen aufmerksam machen (Pa.Iv. 22.436)

Entgegen der Meinung des Nationalrats wollte der Ständerat im Herbst 2022 von der Präzisierung rechtlicher Vorgaben beim Management bundesnaher Betriebe absehen. Auf Antrag einer knappen Mehrheit der KVF-SR lehnte der Ständerat mit 18 zu 15 Stimmen eine Motion der FDP-Fraktion ab, die striktere Vorgaben für bundesnahe Betriebe betreffend die Wahl der Verwaltungsräte, die Erarbeitung der Unternehmensziele und der Eignerstrategien sowie den Umgang mit Interessenskonflikten forderte. Eine Mehrheit der Kommission unter Sprecher Charles Juillard (mitte, JU) argumentierte, dass die geltenden Praktiken grösstenteils – mit Ausnahme der Wahl der Verwaltungsräte – bereits mit den angesprochenen OECD-Leitsätzen konform seien und die Motion damit Makulatur sei. Die Mehrheit erachtete es nicht als zielführend, standardisierte Auswahl- und Wahlverfahren bei den Verwaltungsräten vorzuschreiben, da sich die Unternehmen des Bundes stark voneinander unterscheiden würden. Die unterlegene Minderheit Dittli (fdp, UR) hätte hingegen auch in diesem Bereich die OECD-Leitsätze zur Good Governance übernehmen, damit die Prozesse standardisieren und an der Motion festhalten wollen.

Verantwortlichkeiten für bundesnahe Betriebe klären (Mo. 19.4004)
Dossier: Strategie und Führung bundesnaher Betriebe

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a également recommandé à l'unanimité d'adopter la motion. Elle soutient la volonté de la motion d'augmenter la transparence dans la provenance de l'électricité. Plus précisément, elle considère qu'un marquage trimestriel est une première étape à court-terme. A long-terme, et selon les progrès techniques, elle préconise un marquage mensuel, journalier, ou même horaire.
Le Conseil national a adopté tacitement la motion.

Mehr Transparenz bei der Stromherkunft (Mo. 21.3620)

Le surveillant des prix, Stefan Meierhans, a critiqué la hausse des frais bancaires en Suisse. D'après une étude, les institutions financières gagneraient CHF 550 par an et par petit client. Plus particulièrement, le surveillant des prix a pointé du doigt les frais relatifs à la fermeture d'un compte et les frais de transfert d'un dépôt vers une autre banque. Ces frais entraveraient une concurrence libre entre les banques. Dans cette logique, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a contacté les banques pour obtenir des clarifications sur ces frais.

Le surveillant des prix critique la hausse des frais bancaires

Ende August 2022 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Totalrevision des Zollgesetzes. Mit der Totalrevision sollen die rechtlichen Grundlagen für die Arbeiten des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) – bis zum 1. Januar 2022 hiess das Bundesamt noch EZV – harmonisiert und gleichzeitig die Digitalisierung im Sinne des bestehenden Transformationsprogramms DaZiT vorangetrieben werden. Das BAZG soll dadurch eine aufgabenorientierte Organisation erhalten und Prozesse sollen vereinfacht, harmonisiert und digitalisiert werden. Die Anpassung erfolgt in Umsetzung verschiedenster parlamentarischer Vorstösse für einfachere Verfahren im Zollwesen (Mo. 15.3551, Mo. 15.4153, Mo. 17.3376, Po. 17.3377, Mo. 18.3315).

Wie der Bundesrat erklärte, soll das bestehende Zollgesetz aus dem Jahr 2005 in zwei Teile aufgeteilt werden. Einerseits soll im neuen BAZG-Vollzugsaufgabengesetz (BAZG-VG) die Harmonisierung des Aufgabenbereichs des BAZG infolge der Zusammenlegung von Zoll und Grenzwachtkorps geregelt werden. Andererseits soll das bestehende Zollgesetz (ZG) zu einem reinen Abgabeerlass (Zollabgabengesetz; ZoG) – ohne Anpassung der abgabenrechtlichen Bestimmungen – umgeschrieben werden. Diese Transformation sei nötig, da sich das wirtschaftliche Umfeld in den vergangenen Jahren drastisch verändert habe: Sowohl der Personen- als auch der Warenverkehr – Letzterer aufgrund des Onlinehandels – seien stark angestiegen und sowohl die Bevölkerung als auch die Wirtschaft verlangten effiziente Grenzprozesse und effektive Grenzkontrollen. Dank der Digitalisierung sollen diese Prozesse effizienter gestaltet werden, was die Wettbewerbsfähigkeit des Standorts Schweiz stärke und sowohl die Wirtschaft als auch das BAZG entlaste. Nebst der klassischen Zollaufgabe der Abgabenerhebung soll das BAZG-VG die verschiedensten Arten von Warenkontrollen, die dabei verwendeten Hilfsmittel, die Datenerhebung sowie die Strafverfolgung regeln und harmonisieren.

Die Vernehmlassung dazu hatte zwischen September und Dezember 2020 stattgefunden. Von 118 eingegangenen Stellungnahmen hatten 43 den Vorentwurf befürwortet, 22 hatten ihn kritisch beurteilt und der Rest hatte sich gespalten gezeigt oder nur zu einzelnen Anpassungen Bemerkungen abgegeben. Gegen die Gesetzesrevision als Ganzes sprachen sich etwa die SP und die Grünen aus. Sie standen der Digitalisierung und Automatisierung gewisser Zollprozesse skeptisch gegenüber, da Erfahrungen aus anderen Ländern gravierende Mängel gezeigt hätten. Grundsätzlich für die Revision sprachen sich die SVP, die FDP und die CVP aus, wenn auch mit Einschränkungen. Die SVP forderte etwa eine Wirksamkeitsprüfung der Digitalisierungsmassnahmen, die FDP unter anderem eine genauere Auslegung der Datenschutzmassnahmen und die CVP hielt fest, dass in der Umsetzung und Definition der Kompetenzen insbesondere die Kantone stark miteinbezogen werden müssten, damit das Vorhaben erfolgreich werden könne.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Auf Antrag seiner vorberatenden Rechtskommission folgte der Ständerat im Sommer 2022 den Modifikationen des Nationalrats und stimmte in der Gesamtabstimmung der UWG-Revision zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten mit 38 zu 7 Stimmen zu. Damit soll das bestehende Verbot von weiten Preisparitätsklauseln nicht nur durch ein Verbot von engen Preisparitätsklauseln ergänzt werden, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hatte, sondern auch durch ein Verbot von sogenannten Angebots- und Konditionenparitätsklauseln. Der Ständerat wollte damit Schweizer Beherbergungsbetriebe vor missbräuchlicher Marktmacht von grossen Online-Plattformen schützen. Zudem verwiesen die befürwortenden Stimmen wie beispielsweise Pirmin Bischof (mitte, SO) auf das umliegende Ausland, wo solche «Knebelverträge» ebenfalls untersagt seien. Andrea Caroni (fdp, AR) und Ruedi Noser (fdp, ZH) argumentierten vergeblich dagegen, dass die Online-Plattformen wertvolle Dienstleistungen anböten, man nicht für eine einzelne Branche Ausnahmen machen und der Staat nicht in den freien Markt eingreifen dürfe. Dieser Argumentation schlossen sich Vertreter der FDP und der SVP an, die in der Gesamtabstimmung gegen die Gesetzesanpassung votierten, aber deutlich unterlagen. In der Folge schrieb die kleine Kammer die Motion Bischof (Mo. 16.3902) ab.
Der Ständerat winkte die Gesetzesanpassung in der Schlussabstimmung in derselben Session mit 38 zu 7 Stimmen deutlich durch. Gegen die Änderung sprachen sich vorwiegend Vertreter der FDP-Fraktion aus, die bereits im Vorfeld das Eingreifen des Staates in die Wirtschaftsfreiheit einer einzelnen Branche kritisiert hatten. Der Nationalrat hiess die Vorlage in der Schlussabstimmung gleichentags mit 116 zu 78 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls gut. Dagegen sprachen sich hier Mehrheiten der SVP-, der FDP- und der GLP-Fraktionen aus. Wie die Medien schrieben, habe das Parlament mit dieser «Lex Booking» – mit Verweis auf booking.com, den Platzhirsch unter den Online-Buchungsplattformen – das «Ende der Knebelverträge» beschlossen. Ob mit der Massnahme tiefere Preise für die Konsumentinnen und Konsumenten erzielt werden könnten, sei gemäss der Aargauer Zeitung umstritten. Zufrieden zeigte sich in derselben Zeitung der Unternehmerverband Hotelleriesuisse, weil Beherbergungsbetriebe dank des Gesetzes mehr Freiheiten in der Preisgestaltung zurückbekämen.

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (MCF 21.079)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

In der Sommersession 2022 behandelte der Nationalrat das von Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) geforderte Verbot des sogenannten Greenwashing. Die Initiantin kritisierte, dass Greenwashing («écoblanchiment») dazu führe, dass sich Konsumentinnen und Konsumenten für Produkte oder Dienstleistungen entschieden, die in Wahrheit nicht nachhaltig seien. Dies habe zur Konsequenz, dass der notwendige ökologische Wandel gebremst werde. Zudem führe Greenwashing auch zu einer Wettbewerbsverzerrung zu Ungunsten von Marken und Firmen, welche tatsächlich den ökologischen Fussabdruck ihrer Produkte verringern. Florence Brenzikofer (gp, BL) ergänzte für die Kommissionsminderheit, die sich für die Initiative einsetzte, dass eine kürzlich in der EU durchgeführte Studie zum Schluss gekommen sei, dass rund zwei Drittel der Konsumentinnen und Konsumenten kaum in der Lage seien, «falsche Aussagen über die Klimaeigenschaften gewisser Produkte von Fakten zu unterscheiden». Brenzikofer wies auch darauf hin, dass die Schweiz insbesondere im Finanzbereich noch Aufholbedarf aufweise; es sei für die Kundinnen und Kunden sehr schwierig herauszufinden, ob ein als nachhaltig angepriesener Fonds auch tatsächlich klimafreundlich sei. Die Mehrheit der RK-NR, welche der Initiative keine Folge geben wollte, sei der Meinung, dass die geltende Gesetzgebung für die Ahndung von Greenwashing genüge, betonte Patricia von Falkenstein (ldp, BS). Zudem habe die Verwaltung darauf hingewiesen, dass das Thema Greenwashing eher im USG als im UWG behandelt werden solle. Die geforderte Ergänzung sei schliesslich kaum mit dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip in Einklang zu bringen, da die Ergänzung nicht genügend präzise formuliert sei. Konkret sei das Kriterium «Verschleierung von Auswirkungen auf das Klima» kaum messbar und ein Verstoss gegen dieses könne daher nicht sanktioniert werden, fasste von Falkenstein die Anmerkungen der Bundesverwaltung zusammen. Die Mehrheit der grossen Kammer schloss sich diesem Votum an und entschied mit 141 zu 67 Stimmen (bei 1 Enthaltung), der Initiative keine Folge zu geben. Die geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie 3 Mitglieder der Mitte-Fraktion unterlagen somit.

Stopp dem Greenwashing (Pa. Iv. 21.457)

Im Sommer 2022 schrieben National- und Ständerat die Motion Lombardi (cvp, TI) betreffend eine konsumentenfreundliche Preisbekanntgabeverordnung stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte per 1. Juli 2022 eine Verordnungsanpassung vorgenommen, wonach in Werbemitteln neu auch mittels QR-Code auf zusätzliche Pflichtangaben verwiesen werden darf, und deshalb die Abschreibung der Motion beantragt.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (Mo. 17.4211)

Im Juni 2022 nahm nach dem Ständerat auch der Nationalrat mit 99 zu 79 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Motion Wicki (fdp, NW) zur Wahrung des Grundsatzes der Unschuldsvermutung im Kartellgesetz an. Wie Kommissionssprecher Regazzi (mitte, TI) erklärte, plädiere die Mehrheit der Kommission für die Annahme der Motion, da derzeit die Unschuldsvermutung und der Untersuchungsgrundsatz in Verfahren der WEKO zu wenig Anwendung fänden: Bei einem klassischen Gerichtsfall trage die Polizei Fakten zusammen und führe Ermittlungen durch. Während sich die Staatsanwaltschaft danach auf belastendes Material fokussiere, ziehe die Verteidigung das entlastende Material vor. Das Gericht könne dann auf Basis der Unschuldsvermutung entscheiden. Bei einem Kartellverfahren führe hingegen das Sekretariat der WEKO alleine die Ermittlungen durch und sammle auf Basis des Untersuchungsgrundsatzes sowohl belastendes als auch entlastendes Material, welches sie der WEKO dann für die Entscheidungsfindung zur Verfügung stelle. Das Problem sei, dass das Sekretariat des Öfteren nur belastendes Material suche und den involvierten Parteien das Vorbringen von entlastendem Material überlasse, was letzteren eine schwächere Stellung einbringe. Im Namen der Minderheit argumentierte Kathrin Bertschy (glp, BE) hingegen, dass bereits heute bei kartellrechtlichen Sanktionsverfahren die Unschuldsvermutung gelte und die Motion falsche Schlussfolgerungen suggeriere: Es gebe im Kartellverfahren keine Beweislastumkehr – bei der also die Beschuldigten ihre Unschuld beweisen müssten –, so habe die GLP-Fraktion keine Beispiele gefunden, in denen dies der Fall gewesen wäre. Man dürfe der WEKO nicht auf Basis von Behauptungen solche Unterstellungen machen, argumentierte die Bernerin weiter. Dem Votum von Bertschy schloss sich auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin an, der die Unschuldsvermutung ebenfalls bereits gewahrt sah. In der Abstimmung votierten die Fraktionen der SVP, FDP.Liberalen und der Mitte für Annahme der Motion, die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP geschlossen dagegen. Das Kartellgesetz soll vom Bundesrat somit dahingehend angepasst werden, dass der Untersuchungsgrundsatz in dessen Wortlaut in zentraler Weise vorkommt.

Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels (Mo. 21.4189)

Im Sommer 2022 stimmte der Nationalrat einer Motion seiner WAK für die Ausweitung des Förderperimeters der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auf die gesamte Schweiz mit 129 zu 49 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu. Neu sollen dank zusätzlicher Ressourcen nicht nur Beherbergungsbetriebe in sogenannten Fremdenverkehrsgebieten und Badekurorten Darlehen von der SGH erhalten können, sondern auch Individualbeherbergungsbetriebe (Familienbetriebe) in städtischen Regionen. Wie die Kommission argumentierte, würden durch die aktuellen Bestimmungen Betriebe in urbanen Gebieten benachteiligt. Mit der Anpassung sollen gleich lange Spiesse für alle geschaffen werden, sodass alle von Finanzierungsschwierigkeiten betroffenen Betriebe von Darlehen profitieren können. Eine ablehnende Minderheit Aeschi (svp, ZG) argumentierte, dass die Ausweitung des Perimeters dazu führen würde, dass ländliche Regionen aufgrund der grossen städtischen Projektanträge das Nachsehen hätten. Zudem kritisierte er die ungenaue Einschränkung des Perimeters auf Individualbetriebe in den städtischen Gebieten. Auch Bundesrat Guy Parmelin versuchte vergebens, den Nationalrat davon zu überzeugen, dass die städtischen Betriebe weniger stark auf solche Darlehen angewiesen seien als diejenigen in Regionen mit einer (saisonal) stark schwankenden Tourismusaktivität. Städtische Betriebe könnten gemäss Parmelin rentabler betrieben werden und einfacher an Kredite von Finanzinstituten kommen, weshalb es keiner nachrangigen Unterstützung durch die SGH bedürfe. In einer nächsten Etappe wird sich der Ständerat mit dem Anliegen beschäftigen.

Förderperimeter der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auf die gesamte Schweiz ausweiten (Mo. 22.3021)

Im März und Juni 2022 schrieben National- und Ständerat stillschweigend eine Motion Bischof (mitte, SO) betreffend ein Verbot von «Knebelverträgen» auf Online-Buchungsplattformen ab. Zur Umsetzung des Vorstosses hatte das Parlament eine Änderung des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb (BRG 21.079) verabschiedet.

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung nahm der Nationalrat im Sommer 2022 mit 103 zu 75 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Postulat Gigon (gp, VD) betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zur Nutzung von Dark Patterns im Internet an. Dark Patterns können Nutzerinnen und Nutzer beispielsweise daran hindern, eine Webseite zu verlassen oder ein Benutzerkonto zu löschen, oder sie dazu drängen, einen Kauf oder ein Abo abzuschliessen. Der Bundesrat soll erörtern, inwiefern solche Mechanismen, die Internetnutzerinnen und Internetnutzer mittels Verwirrtaktik zu einem bestimmten Verhalten animieren sollen, verwendet werden. Er soll dabei aufzeigen, inwiefern die geltende Gesetzgebung solche Praktiken erfasst, ob sich diese je nach Plattform unterscheiden, inwiefern sich Konsumentinnen und Konsumenten aufgrund der Taktiken anders verhalten, wie insbesondere Internetseiten mit Sitz in der Schweiz diesbezüglich operieren und wie die Verbreitung solcher Designmuster eingeschränkt werden könnte. Der Bundesrat hielt in seiner Antwort fest, er sei sich des Problems bewusst, wolle aber zuerst laufende Arbeiten im Rahmen der OECD sowie der UNCTAD abwarten. Das Problem tangiere sowohl das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) als auch das eidgenössische Datenschutzgesetz (DSG). Das totalrevidierte Datenschutzgesetz, das 2020 vom Parlament verabschiedet worden war, bringe im Onlinebereich viele Verbesserungen für Konsumentinnen und Konsumenten hervor. Er wolle deshalb im Moment keine weiteren Abklärungen treffen. Einer Mehrheit des Nationalrats schien dies aber nicht zu genügen, weshalb die Fraktionen der SP (2 Enthaltungen), der GLP, der Mitte (1 Enthaltung) sowie der Grünen das Postulat geschlossen annahmen. Gegen die Ausarbeitung eines Berichts sprachen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP aus.

Dark Patterns. Das Unbekannte dokumentieren (Po. 22.3190)

Im Sommer 2022 schrieb der Nationalrat ein Postulat der FDP-Fraktion betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zu wettbewerbsverzerrenden staatlichen Beihilfen stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte dem Parlament im November 2021 einen entsprechenden Report vorgelegt und die Abschreibung des Postulats im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 beantragt.

Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité (Po. 15.3387)
Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

In der Frühjahrssession 2022 nahm der Nationalrat ein vom Bundesrat unterstütztes Postulat Brenzikofer (gp, BL) zur Prüfung möglicher rechtlicher Konsequenzen bei absichtlicher Verkürzung der Produktlebensdauer mit 113 zu 76 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Wie die grüne Nationalrätin argumentierte, würden Unternehmen durch die sogenannte geplante Obsoleszenz den Produktlebenszyklus in gesättigten Märkten bewusst verkürzen, um den Absatz steigern zu können. Dies laufe dem Gedanken der Kreislaufwirtschaft, einem bewussten Umgang mit Ressourcen sowie den Klimaschutzbestrebungen zuwider. Entsprechend solle ein Verbot eines solchen Verhaltens geprüft werden. Im Parlament stemmten sich die FDP-Fraktion beinahe vollständig und die SVP-Fraktion geschlossen gegen das Postulat; ein solcher Bericht liege bereits mit dem angenommenen Postulat Vonlanthen (mitte, FR; Po. 17.3505) vor, erklärte etwa Pierre-André Page (svp, FR) die ablehnende Haltung seiner Fraktion. Zudem könnten die Konsumentinnen und Konsumenten auf dem freien Markt diejenigen Unternehmen wählen, die eine verlängerte Garantie anböten und für eine hohe Qualität bekannt seien. Eine Mehrheit des Nationalrates folgte hingegen dem Votum von Bundesrätin Simonetta Sommaruga für Annahme des Postulats. Ferner schlug die Bundesrätin vor, die vom Postulat aufgeworfenen Fragen in einem sich bereits in Arbeit befindenden Bericht zu beantworten, mit dem ein 2018 überwiesenes Postulat Marchand-Balet (damals cvp, VS; Po. 18.3248) erfüllt werden soll. Während bei diesem Postulatsbericht die Rechtslagen zur geplanten Obsoleszenz im Ausland und in der Schweiz verglichen werden, sollen aufgrund des vorliegenden Postulats die Angaben zur Kreislaufwirtschaft aus dem Bericht Vonlanthen aktualisiert sowie mögliche Anpassungsvorschläge im Schweizer Recht aufgezeigt werden. Der Bericht könne damit als Basis für die Diskussion zur Schaffung rechtlicher Normen verwendet werden, erklärte die Energieministerin.

Rechtliche Konsequenzen bei absichtlicher Verkürzung der Produktlebensdauer (Po. 21.4224)
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

Im März 2022 folgte der Ständerat dem Nationalrat und nahm eine Motion Pfister (mitte, ZG) zum effektiven Vollzug des Kartellgesetzes beim Kraftfahrzeughandel einstimmig bei einer Enthaltung an. Der Bundesrat wurde damit angehalten, vertikale Absprachen zwischen Autoimporteuren und Garagistinnen sowie Garagisten zu untersagen und dadurch verschiedenste wettbewerbsverzerrende Praktiken der internationalen Autohersteller zu unterbinden. Er soll dazu die von der WEKO erlassene KFZ-Bekanntmachung, die gemäss dem Motionär derzeit für Zivilgerichte nicht bindend sei und Konsumentinnen und Konsumenten, Garagistinnen und Garagisten und KMU bei Streitfällen auf gerichtlichem Wege scheitern lasse, in eine Verordnung überführen. Damit soll es für Garagistinnen und Garagisten beispielsweise möglich sein, «Knebelverträge» von internationalen Autoherstellern, die eine Autogarage an eine einzige Marke und Lieferkette binden wollen, auf gerichtlichem Wege zu bekämpfen. Der Bundesrat hatte sich im Vorfeld dafür ausgesprochen, die Motion abzulehnen und die Kontrolle und Regelung des Kraftfahrzeugmarktes der WEKO zu überlassen. Zudem widersprach er dem Argument, wonach die Zivilgerichte die Bekanntmachungen der WEKO nicht beachten würden.

Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile (Mo. 18.3898)

In der Frühlingssession 2022 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit den beiden gleichlautenden Motionen Caroni (fdp, AR) und Rieder (mitte, VS; Mo. 20.3532) zur Eindämmung von Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Nach Meinung der Motionäre müsse der Bundesrat Gesetzesanpassungen vornehmen, um gleich lange Spiesse für alle Unternehmen zu schaffen. Dabei sollen insbesondere die föderalistischen Zuständigkeiten beachtet und der bürokratische Aufwand tief gehalten werden. Caroni berief sich in seiner Forderung auf den bundesrätlichen Bericht zum angenommenen Postulat 12.4172 der FDP-Fraktion, in dem der Bundesrat die aktuellen wettbewerbsverzerrenden Handlungen von bundesnahen Unternehmen beschrieb.
Die Mehrheit der vorberatenden Kommission empfahl dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen und bundesnahe Betriebe auf ihre Kernkompetenzen des Service Public einzuschränken. Kommissionssprecher Burgherr (svp, AG) argumentierte, dass die Forderungen verhältnismässig und relativ offen formuliert seien. Unternehmen wie beispielsweise die Post, die SBB, die Ruag, die Swisscom oder lokale Energieversorger drängen teilweise in funktionierende Märkte ein, wobei sie die Vorteile von Monopolmacht, Staatsgarantien, Lobbying und einfachem Zugang zu Behörden genössen. Es gehe nicht darum, die Staatsunternehmen infrage zu stellen, jedoch müssten generelle Fragen geklärt und in gewissen Bereichen Anpassungen vorgenommen werden. Die Minderheit um die Berner Nationalrätin Regula Rytz (gp, BE), die die Motion ablehnte, wollte hingegen kein neues Gesetz, sondern den Bundesrat und die zuständigen Departemente dazu ermutigen, eine engagierte und effiziente Oberaufsicht zu führen. Die Aufgaben und Grenzen des Service-Public müssten in den jeweiligen Spezialgesetzen sowie in der Eigentümerstrategie des Bundesrats und der Verwaltung festgelegt werden und nicht in einem umfassenden und generellen Gesetz – so Rytz.
Die Mehrheit des Nationalrates folgte schliesslich der Argumentation der Kommissionsmehrheit und nahm die beiden Motionen mit 116 Stimmen an. Bei der Motion Caroni stimmten 57 Ratsmitlieder dagegen, bei der Motion Rieder 54, wobei sich 5 bzw. 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques (Mo. 20.3531)
Dossier: Staat und Wettbewerb - Auswirkungen staatlich beherrschter Unternehmen auf die Wettbewerbsmärkte
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen