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En pointant du doigt la concurrence du secteur public imposé aux PME et start-up, le parlementaire Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'évaluer quelles activités fournies par l'administration fédérale ou des entreprises proches de la Confédération pourraient être dévolues à des entreprises privées.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que le rapport sur les distorsions de concurrence, rédigé à la suite de l'adoption des postulats 12.4172 et 15.3880, abordait déjà en détail cette problématique.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

La Confédération ne devrait pas faire concurrence aux entreprises et aux start-up (Po. 18.4298)

Une motion, déposée par Philippe Bauer (plr, NE) puis reprise par Olivier Feller (plr, VD), estime que l'art. 28 de la loi sur les cartels (LCart) porte préjudice à la réputation des entreprises visées dans une enquête de la Commission de la concurrence (Comco). Elle propose donc une modification de cet article afin d'empêcher la Comco de divulguer l'identité des parties visées.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé la pertinence de l'art. 28 de la LCart qui informe les tiers visés et leur permet de participer à l'enquête. Il a donc préconisé un refus de la motion.
L'objet a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

Enquêtes de la Comco. La présomption d'innocence doit prévaloir (Mo. 18.4304)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est prononcé sur la motion du sénateur Olivier Français (plr, VD). Après analyse, elle préconise une adoption de la motion par 8 voix contre 1 et 3 abstentions. Selon la CER-CE, l'arrêt Gaba/Elmex introduit effectivement un flou juridique. Par conséquent, elle recommande un réexamen de l'article 5 de la loi sur les cartels (LCart) dans le cadre de la révision partielle de cette loi. La motion a été largement adoptée par le Conseil des Etats par 34 voix contre 3 et 2 abstentions.

La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord (Mo. 18.4282)

La motion, déposée par Rebecca Ruiz (ps, VD) puis reprise par Ada Marra (ps, VD), a finalement été retirée. Son objectif était de renforcer les sanctions lors d'une violation de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). L'exemple des fausses actions a notamment été cité. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que la punissabilité des entreprises est forcément subsidiaire à celle des personnes physiques. Il a estimé que ce principe prévalait et que l'échelle des sanctions était adaptée. Face à ces arguments, la parlementaire vaudoise a retiré la motion.

Non aux fausses actions, oui à une concurrence loyale (Mo. 18.4319)

A travers une motion, Philippe Nantermod (plr, VS) préconise une modification du droit de la concurrence. Pour être précis, il pointe du doigt l'art. 26, al. 3 de la loi sur les cartels (LCart) qui empêche les parties de consulter le dossier lors d'une enquête préalable, et l'art. 53a, al. 1 qui donne la possibilité à la COMCO de prélever des émoluments lors d'une enquête préalable. Le parlementaire critique ainsi l'absence de transparence et la charge financière potentiellement conséquente pour les PME.
Le Conseil fédéral s'est montré défavorable à la motion. Il a indiqué que l'art. 26, al. 3 permettait d'éviter des divulgations de secrets d'affaires, de protéger l'anonymat des parties, et que cette disposition peut être levée par la COMCO si nécessaire. De plus, il a précisé que si l'enquête préalable ne révèle aucun comportement illicite, les coûts ne sont pas imputés aux entreprises.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 156 voix contre 32 et 1 abstention. La motion du parlementaire valaisan n'a rallié que 27 voix du PLR et 5 voix de l'UDC.

Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence (Mo. 18.4183)

La chambre des cantons s'est prononcée sur l'initiative «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables». Si les sénateurs et sénatrices rejoignent les préoccupations des initiants, ils ont favorisé, par 30 voix contre 13, un contre-projet indirect. Ils s'alignent, pour la majorité des points, sur la chambre du peuple qui avait modifié le contre-projet indirect de révision de la loi sur les cartels (LCart) soumis par le Conseil fédéral. Seuls les sénateurs et sénatrices PLR se sont majoritairement opposées au contre-projet indirect.
Lors de l'examen du contre-projet indirect, la chambre du peuple s'est écartée des propositions du Conseil national sur quelques points. Premièrement, la clause de réimportation a été rejetée par 35 voix contre 6. Les entreprises pourront donc acheter à l'étranger des biens réexportés. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé d'interdire le blocage géographique par 28 voix contre 14. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre du peuple.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Mitte November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die Revision des StromVG zusammen mit der Revision des EnG unter dem Mantelerlass «Bundesgesetz für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Er kam damit einer mehrfach in der StromVG-Vernehmlassung geäusserten Forderung entgegen, die Strommarktliberalisierung mit geeigneten Unterstützungsmassnahmen für erneuerbare Energien und die Wasserkraft zu begleiten. Eine gemeinsame Betrachtung beider Vorlagen hatte sich auch eine Vielzahl der Vernehmlassungsteilnehmenden des EnG gewünscht.

Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Thurgovie sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Par 17 voix contre 7, elle considère que le tourisme d'achat est motivé essentiellement par le niveau élevé des prix en Suisse, et qu'une suppression de la franchise-valeur n'aurait donc pas d'impact. Elle pointe également du doigt le risque de complications administratives. Selon la majorité, seules des mesures contre l'îlot de cherté peuvent combattre durablement le tourisme d'achat. A l'inverse, une minorité Friedli (udc, SG) a recommandé l'adoption de l'initiative. Cette minorité met en avant l'importance de l'équité fiscale et la nécessité de soutenir les commerces des cantons frontaliers, victimes du tourisme d'achat.
En chambre, l'initiative cantonale a été adoptée par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. L'objet a été traité en parallèle de l'initiative du canton de St-Gall 18.300, et à la suite de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) 19.3975. Le Conseil national a donc pris le contre-pied du Conseil des Etats. En brandissant l'argument de l'équité fiscale, il souhaite que les importations de marchandises soient soumises à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Le parti socialiste a argumenté en vain que seule l'initiative «Stop à l'îlot de cherté» pouvait résoudre le problème du tourisme d'achat.

Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat (Iv.ct. 18.316)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Einkaufstourismus

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier (Mo.19.3975)
Dossier: Einkaufstourismus

A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) et des accords sur les marchés publics de l'OMC, le Conseil fédéral a recommandé dans son rapport le classement de la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés. En effet, il considère que sa teneur est désormais caduque.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Gerhard Pfister (pdc, ZG) a pointé du doigt les accords verticaux dans le secteur automobile. De son point de vue, les recommandations liées à la libre concurrence dans le secteur automobile, publiées par la Commission de la concurrence (COMCO), ne sont pas appliquées par les tribunaux civils. Ces entraves à la libre concurrence pénalisent les PME, et les consommateurs et consommatrices helvétiques. Il propose donc la création d'une ordonnance, basée sur l'Art. 6 de la loi sur les cartels (LCart), spécifique au secteur automobile.
De son côté, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. A l'inverse du député zougois, il estime que les communications de la COMCO sont prises en compte par les tribunaux civils. De plus, il précise que la LCart n'a pas pour objectif d'imposer des réglementations spécifiques à des secteurs.
Lors du vote au Conseil national, la motion a été adoptée par 133 voix contre 56 et 2 abstentions. L'alliance atypique de 28 député-e-s Verts, 25 député-e-s PLR et 3 UDC n'a pas fait le poids.

Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile (Mo. 18.3898)

Da die FK-NR den Bericht des Bundesrates zu den Risiken bei IT-Beschaffungen noch nicht behandelt hatte, forderte sie den Nationalrat auf, der vom Bundesrat beantragten Abschreibung des Geschäfts nicht zu folgen. Die grosse Kammer kam dieser Aufforderung im Rahmen der Verhandlungen zu den Motionen und Postulaten der gestzgebenden Räte im Jahre 2019 (BRG 20.006) in der Herbstsession 2020 diskussionslos nach.

Risiko bei IT-Beschaffungen (Po. 16.3515)

Le Conseil fédéral, après lecture du rapport, considère que l'objectif est atteint. Le Conseil national a accepté le classement du postulat sur la réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles (Po. 15.3117)

Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Die Eidgenössische Zollverwaltung soll weiterentwickelt und digitaler werden. In einem ersten Schritt hatte das Parlament bereits im Jahr 2017 einen Verpflichtungskredit für den Transformationsprozess «DaziT» gesprochen, damit die Aufgaben und Prozesse der Grenzbehörden vereinfacht, harmonisiert und digitalisiert werden können. Der Prozess beinhaltete auch eine Zusammenlegung des Grenzwachtkorps und des Zollfachteams zu einem einheitlichen Berufsbild sowie die Weiterentwicklung der EZV zum BAZG. Die Umstrukturierung sowie die Weiterentwicklung zum künftigen BAZG, welche die Sicherheit an der Grenze erhöhen und die Schweiz international wettbewerbsfähig halten sollen, erforderten weitere Anpassungen der gesetzlichen Grundlagen.
In der Folge eröffnete der Bundesrat in einem zweiten Schritt im September 2020 die Vernehmlassung zur Revision des Zollgesetzes sowie zur Schaffung eines Vollzugsaufgabengesetzes. Der Vorentwurf bestand dabei aus drei Teilen: Erstens soll ein neues Vollzugsaufgabengesetz (BAZG-VG) die Kontroll- und Abgabeprozesse an der Grenze regeln und ein einheitliches, digitales und dem Datenschutz entsprechendes Verfahren ermöglichen. Zweitens soll das bestehende Zollgesetz (ZG) zu einem reinen Abgabeerlass umgewandelt werden. In einem dritten Teil sollen mit dem Zoll in Verbindung stehende Gesetze – beispielsweise das Heilmittelgesetz – entsprechend angepasst werden. Die Vernehmlassung dauerte bis Ende Dezember 2020.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Etant donné que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU) par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, le Conseil national s'est penché sur cette initiative qui vise des conditions de concurrence similaires entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. Le camp rose-vert s'est opposé en vain. Il a argué que l'initiative ne définissait pas clairement les acteurs concernés, qu'elle entraînerait une surcharge administrative et qu'elle portait atteinte à la souveraineté des cantons. Ces arguments avaient déjà été relevé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) lors de sa décision de ne pas donner suite à l'initiative en janvier 2020. A l'opposé, le camp bourgeois a plaidé pour un marché de concurrence libre. Il a cité comme exemple de dérèglement d'un marché de concurrence l'utilisation de données acquises dans le secteur qui bénéficie d'un monopole, mais utilisé dans le domaine privé, ou encore les subventionnements croisés. Si l'initiative parlementaire est adoptée, les entreprises publiques et les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques devront remettre des rapports annuels à la Comco qui vérifiera le respect des normes de concurrence. Lors du vote, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 116 voix contre 65 et 3 abstentions. Les 25 voix du PLR (1 voix dissidente) ont pu compter sur le soutien de 51 voix de l'UDC, de 15 voix des Vert'libéraux, de 24 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et même d'une voix des Verts pour donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger.

Pour une concurrence à armes égales (Iv.pa. 17.518)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête sur un éventuel cartel dans le commerce de détail. Des entreprises comme Manor, Loeb, Landi ou encore Volg sont dans le viseur de la COMCO. Plus précisément, ces entreprises auraient restreint la libre concurrence en imposant aux fournisseurs l'utilisation de services de facturation Markant. L'enquête est ouverte.

Comco ouvreuse enquête sur un cartel dans le commerce de détail

Im April 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK, bis im April 2021 eine Änderung des StromVG auszuarbeiten. Die in der Vernehmlassung mehrheitlich unterstützte, vollständige Strommarktöffnung soll damit in Angriff genommen werden. Gleichzeitig gab der Bundesrat bekannt, die Fördermassnahmen für einheimische erneuerbare Energien neu auszugestalten. Eine entsprechende Vorlage zur Revision des EnG kam noch am selben Tag in die Vernehmlassung.

Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

Weil die Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) nicht innerhalb von zwei Jahren seit ihrer Einreichung Mitte März 2018 behandelt worden war, wurde sie Mitte Juni 2020 abgeschrieben. Die Aargauerin hätte den Bund bei Staatsunternehmen stärker in die Pflicht nehmen wollen. Staatsnahe Betriebe müssten klare strategische Leitplanken haben und nur Produkte auf Märkten anbieten, mit denen sie private Unternehmen weder herausfordern noch konkurrenzieren.
In seiner Antwort hatte der Bundesrat auf den Bericht zum Postulat der FDP-Fraktion bzw. zum Postulat Schilliger (fdp, LU) verwiesen, in welchem er dargelegt hatte, wie der Bund mittels Steuerung der bundesnahen Betriebe Wettbewerbsverzerrungen vermeide. Er habe klare strategische Leitplanken, die das Anliegen der Motion bereits erfüllten.

Staatsunternehmen. Den Bund in die Pflicht nehmen

Le Conseil national a validé, par 126 voix contre 50, la suspension de la motion Caroni (plr, AG) reprise par Walti (plr, ZH). Elle s'est donc alignée sur la proposition de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, selon la majorité de la CER-CN, il est pertinent d'attendre le rapport sur le postulat 19.4379 avant de se prononcer sur un renforcement de la procédure d'appel d'offres des marchés fermés dans la Loi sur le marché intérieur (LMI). Une minorité estimait qu'une modification de la LMI était urgente et qu'il n'était donc pas possible d'attendre. La minorité, ainsi que les voix dissidentes au Conseil national, était emmenée par le groupe UDC.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Mo. 15.3399)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), la chambre des cantons a prorogé le délai de traitement de l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables» jusqu'au 23 août 2021. Pour justifier cette prolongation, la CER-CE, par la voix de Christian Levrat (ps, FR) a souligné l'existence de nombreux dossiers prioritaires à traiter en 2020. Il s'agit notamment des initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse», «Pour une eau potable propre et une alimentation saine» , de la Politique agricole 2022 et de la loi Blockchain. Pour cette prolongation, la chambre des cantons a bénéficié de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19, et de l'art. 105 de la Loi sur le parlement (LParl) qui permet la prolongation si l'une des deux chambres s'est prononcée sur un contre-projet.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

La chambre du peuple a suivi à l'unanimité l'opinion de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Elle a rejeté l'initiative cantonale de Bâle-Ville. Ce canton frontalier souhaitait lutter contre l'îlot de cherté helvétique en modifiant la loi sur les cartels (LCart). Avec un rejet des deux chambres, l'initiative cantonale n'aboutit pas.

Ilot de cherté. Pour des prix d'achat raisonnables (Iv. ct. 18.304)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Fair-Preis-Initiative

L'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (dite initiative pour des prix équitables) a pour objectif de réduire les prix surfaits imposés aux Helvètes en favorisant les importations parallèles. L'objectif est non seulement de protéger l'industrie, l'hôtellerie, la restauration ou encore l'agriculture qui subissent des prix excessifs, mais également les consommateurs et consommatrices sur qui ces prix majorés sont répercutés. Selon une étude, citée par la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), le surcoût avoisinerait les 15 milliards de francs suisse par année. Bien que soutenue par la population selon un sondage gfs, l'initiative a reçu un accueil mitigé des partis bourgeois qui ont jugé le texte excessif. D'un côté, l'UDC s'est dit sceptique quant à l'impact réel sur les consommateurs et consommatrices. D'un autre côté, le PLR a estimé que l'initiative était une entrave au marché libre et à la concurrence. De plus, le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Guy Parmelin, a précisé que le texte de l'initiative était en inadéquation avec certaines obligations internationales de la Suisse. Ainsi, la chambre du peuple a recommandé le rejet de l'initiative par 102 voix contre 58 et 27 abstentions. Les nombreuses abstentions dans le groupe du Centre (9), dans le Parti socialiste (5) et chez les Verts (11) ont annihilé les chances de succès de l'initiative populaire.
Par contre, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit une modification de la loi fédérale sur les cartels (LCart). La chambre du peuple est entrée en matière par 161 voix contre 27 et 2 abstentions. Seules 18 voix du PLR et 9 voix de l'UDC se sont opposées au contre-projet indirect. Néanmoins, le Conseil national a renforcé le contre-projet du Conseil fédéral. Il a suivi les recommandations de la CER-CN en incluant, par 150 voix contre 39 et 1 abstention, non seulement la position dominante mais également le pouvoir de marché relatif comme entrave à la concurrence. De plus, le Conseil national a adopté, par 114 voix contre 60, l'interdiction du géoblocage dans le contre-projet indirect.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

A la suite de la décision de la Comco de prolonger la suspension provisoire des livraisons pour l'entreprise ETA, avec exemption pour les PME, Swatch Group a déposé une plainte auprès du Tribunal administratif fédéral. En effet, Swatch Group estime que l'accord de 2013 est arrivé à terme fin 2019 et que la concurrence a eu le temps de s'adapter, comme prévu dans l'accord. Au contraire, la Comco est demeuré sceptique quant à la libre concurrence sur le marché des mouvements horlogers. Ce scepticisme a justifié, selon la Comco, le prolongement du délai prévu dans l'accord initial. La Comco et Swatch Group ont continué de communiquer par presse interposée. La balle est désormais dans le camp du Tribunal administratif fédéral.

La Comco prononce un suspension provisoire pour ETA