Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.

Stöckli Swiss Sport SA a conclu un accord à l’amiable avec la COMCO dans le cadre de l’enquête sur des accords verticaux illicites. L’entreprise reçoit une amende de CHF 140'000. Dans les faits, Stöckli Swiss Sports SA avait conclu des accords verticaux illicites avec les distributeurs de ses skis afin de maintenir le prix de revente à un niveau prédéfini. Ces accords altèrent la concurrence et viole la loi sur les cartels (LCart). Stöckli Swiss Sports SA a coopéré avec la COMCO tout au long de l’enquête.

La hausse des importations de marchandises, et notamment du commerce en ligne, impose de nouveaux défis à l’Administration fédérale des douanes (AFD). Il est possible de citer comme exemple les déclarations de douanes fausses ou insuffisantes. Dans cette optique, le Conseil fédéral a rédigé un rapport en réponse au postulat «Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales» de la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (pvl, ZH). Il propose l’intégration de plusieurs propositions. D’abord, il recommande la mise en place d’une analyse des risques intelligente et adaptative afin d’améliorer le filtrage des colis. Il cite notamment l’utilisation d’appareils radiographiques et d’autres outils numériques. Ensuite, il souligne l’importance d’une amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’exécution. Une telle amélioration permettrait de libérer des ressources pour renforcer les contrôles. Ces mesures seront intégrées au nouveau programme numérique des douanes suisses (DaziT).

Après des longs mois d’enquêtes, la COMCO a donné son verdict sur l’affaire du cartel de la construction routière dans le canton des Grisons. Une amende, pour accords de soumission illicites, de CHF 11 millions a été adressée aux entreprises impliquées. En effet, durant de nombreuses années, plusieurs entreprises du canton des Grisons se sont entendues sur les prix des offres et sur les adjudications pour des montants totaux équivalents à CHF 190 millions.

Dans le cadre du débat sur le tourisme d'achat et l'îlot de cherté helvétique, le canton de Thurgovie a déposé une initiative cantonale pour la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat. Selon le canton, la franchise-valeur de 300 CHF pour les importations de marchandises privées crée une injustice fiscale, engendre des pertes fiscales chiffrées en millions et pénalise le commerce de détail suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a attendu la publication du rapport sur le postulat 17.3360 pour se prononcer sur l'objet. Elle a décidé, par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, de proposer à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative. La CER-CE a pointé du doigt le fardeau bureaucratique et la friabilité de cette mesure. En effet, la proposition de réglementation du canton de Thurgovie pourrait facilement être contournée si des mesures de contrôles drastiques ne sont pas établies. La CER-CE reconnaît donc la problématique, mais propose d'attendre une solution plus adéquate.

L’audition du comité d’initiative et de plusieurs parties prenantes a permis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de statuer sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect. Néanmoins, avant de poursuivre l’analyse, elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la thématique. L’analyse article par article est donc suspendue jusqu’à la séance suivante.

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral souhaite simplifier les procédures de contrôle qui découlent du principe du Cassis-de-Dijon. Pour être précis, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de remplacement de la procédure d’autorisation pour la mise sur le marché des denrées alimentaires par une procédure, plus simple, de notification par voie électronique. La procédure de consultation a délivré un avis positif.

Alors que l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - Initiative pour des prix équitables" va être débattue sous la coupole fédérale, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative du Canton de Bâle-Ville pour des prix d'achats raisonnables. La chambre suit sa commission et rejette le texte sans discussion. L'objet connaît donc le même sort qu'une initiative cantonale similaire du canton de Schaffhouse 16.301.

Le sénateur Rieder (pdc, VS) estime que de nombreuses entreprises qui profitent d'une participation financière d'institutions publiques, ou à qui une concession publique a été octroyée, faussent la concurrence en effectuant des subventionnements croisés, ou en bénéficiant d'informations et de contacts clients issus de leur position de monopole. Une telle situation n'est pas acceptable dans un marché de concurrence libre. Il propose donc une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) pour réduire les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. L'objet fait suite à l'initiative parlementaire Fournier 17.517.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que la problématique soulevée par la motion est pertinente. Néanmoins, il précise que la motion ne permet pas de la résoudre. Il souligne un manque de clarté et un champ d'application trop vaste avec des entreprises dans des domaines trop différents comme la communication (Swisscom), la santé (SUVA) les transports (CFF), l'énergie (Axpo) ou les finances (banques cantonales). Finalement, il rappelle que le rapport sur les postulats 12.4172 et 15.3880 concluait qu'aucune mesure n'était nécessaire. La motion a été rejetée par 23 voix contre 13 et 6 abstentions. L'objet a été débattu en même temps que la motion 19.3238.

Le rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération a été effectué sous forme de mandat externe afin de garantir l'indépendance de l'étude. L'étude dresse un portrait systématique des différents types de marchés fermés: concessions d'usage privatif et concessions de monopole, concessions de service public, et mandats de prestations avec indemnisation. L'étude relève que la transparence, l'équité et la non-discrimination sont respectées dans la majorité des cas. Néanmoins, certains domaines spécifiques mériteraient des ajustements législatifs afin de s'assurer de l'équité de la procédure de sélection.
Face à ces conclusions, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures législatives. Au contraire, il estime que des adaptations ponctuelles doivent être menées au cas par cas, à l'intérieur de révisions législatives propre à chaque domaine. Il cite notamment la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) comme exemple.

Le conseil des Etats a voté le classement du postulat qui visait la comparaison du tourisme helvétique avec ses concurrents directs.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le marché unique numérique Union européenne (UE).

L'annonce du possible rachat d'UPC par Sunrise a fait couler beaucoup d'encre en Suisse. La Commission de la concurrence (Comco) a saisi le sujet afin de vérifier le risque d'abus de position dominante. Pour sa part, la stratégie de Sunrise vise l'émancipation en évitant de payer annuellement à Swisscom un montant de 100 millions pour utiliser son réseau fixe. La procédure d'analyse de la Comco durera 4 mois.

Im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) hatte der Bundesrat im Oktober 2017 angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR wollte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» sicherstellen, dass der Bundesrat diese Öffnung im internationalen Personenverkehr nicht in eigener Kompetenz durchführen kann. Die Kommissionsmotion – im Ständerat diskussionslos angenommen — war im Juni 2019 im Nationalrat etwas umstrittener. Die KVF-NR hatte dem Rat zwar die Annahme beantragt, eine Minderheit Burkart (fdp, AG) setzte sich aber für eine Ablehnung ein.
Nationalrat Burkart begründete den Antrag um Ablehnung damit, dass es zwischen Parlament und Regierung eine Kompetenzenordnung gebe und diese auch im Falle einer Öffnung des Schienenpersonenverkehrs greifen werde. Eine Einbindung der Schweiz in ein EU-Eisenbahnpaket würde gesetzliche Änderungen bedingen, die selbstverständlich ins Parlament kommen würden. Bundesrätin Sommaruga teilte diese Ansicht, fand aber auch, der Einbezug des Parlaments sei «hier sinnvoll und richtig», weshalb die Motion angenommen werden könne. Mit 140 zu 35 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich der Rat für die Motion aus.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Afin de lutter contre la discrimination par les prix que subissent les entreprises et consommateurs suisses, une initiative populaire Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables a été déposée.
Si le Conseil fédéral estime que la problématique soulevée est fondée, il rejette les mesures préconisées par l'initiative populaire. Par conséquent, il soumet au Parlement un contre-projet indirect qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect répond aux attentes des initiants, mais allège les mesures préconisées dans l'initiative car elles risqueraient de prétériter le tissu économique helvétique. Pour être précis, la modification de la LCart forcerait les entreprises suisses ou étrangères à fournir des entreprises helvétiques par des canaux de distributions étrangers. Les initiants ont salué le contre-projet indirect, mais campent sur leur position estimant que ce contre-projet ne répond pas entièrement à leurs revendications. Ils citent notamment la question du géoblocage qui empêche des clients suisses d'acheter à des conditions et prix similaires des biens dans d'autres pays. L'initiative populaire et le contre-projet seront soumis au Parlement.

En tant que canton frontalier, Bâle-Ville a pointé du doigt les prix excessifs imposés à l’importation pour les Helvètes. Le canton a donc déposé une initiative cantonale qui demande une intervention des autorités fédérales pour lutter contre l’îlot de cherté suisse, avec notamment des modifications dans la loi sur les cartels (LCart). Selon le canton, de nombreuses entreprises étrangères profitent du pouvoir d’achat élevé des Suisses pour imposer des prix gonflés aux consommateurs et PME.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative. Si elle reconnaît l’importance de la thématique, elle juge qu’il n’est pas pertinent d’ouvrir un projet législatif alors que l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» animera prochainement les débats sous la coupole. De plus, une initiative cantonale similaire (16.301) a déjà été refusée par les deux chambres parlementaires.

Anfang Mai lag der Bericht zum Postulat Weibel (glp, ZH) vor, das vom Bundesrat eine Einschätzung des Risikos bei IT-Beschaffungen verlangt hatte. Die zentrale Frage nach der Höhe der Mehr- oder Minderkosten bei IT-Beschaffungen der Bundesverwaltung aufgrund einer Abhängigkeit von IT-Anbietern konnte der Bundesrat allerdings nicht beantworten. Ein Preisvergleich zwischen den marktmächtigen, vom Bund gewählten Leistungserbringenden und den übrigen Anbietern sei aufgrund mangelnden Wettbewerbs nicht möglich. Als Hilfsgrösse könne die Beschaffungsstatistik herangezogen werde, die zeige, dass 2017 rund 10 Prozent aller Beschaffungen des Bundes auf IT- und Telekommunikationsmittel entfielen. Die umsatzstärksten Firmen, mit denen der Bund Verträge abgeschlossen habe, seien Acceleris, Atos, Business IT, Elca, Global IT, Hewlett-Packard, Microsoft, Oracle, RUAG, SAP, SoftwareONE, SPIE ICS und Swisscom, wobei Umsatzstärke nicht zwingend Abhängigkeit impliziere. Allerdings seien der Bund wie auch Privatunternehmen in einzelnen Bereichen sehr wohl von IT-Unternehmen mit Monopolstellung abhängig. Diese Abhängigkeit könne nicht beziffert werden. Es sei aber zu berücksichtigen, dass die Zusammenarbeit mit marktmächtigen Unternehmen durchaus auch Vorteile haben könne, etwa wenn ein Produkt bereits praxiserprobt sei und aufgrund seiner Verbreitung über die gesamte Lebensdauer günstiger sei als eine individuell entwickelte Lösung. Der Bericht schliesst mit Handlungsempfehlungen: Bevor eine Beschaffung getätigt werde, müsse eruiert werden, ob eine Ausschreibung nötig sei oder ob der Bedarf bundesintern abgedeckt werden könne. Dies verlange eine bundesweite, transparente Übersicht aller Beschaffungen sowie IT-Expertise beim Bund selber. Um das Klumpenrisiko zu senken, sei es zudem ratsam, mehrere Anbieter zu engagieren (z.B. für Wartung, Support, Erstellung von Hardware und Software).

Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

Selon Olivier Français (plr, VD), l’arrêt Gaba/Elmex ainsi que les nombreuses communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco) entraînent un flou juridique au niveau de l’application de la loi sur les cartels (LCart). Il propose donc une clarification de l’art. 5 afin de préciser les éléments constitutifs de l’illicéité d’un accord, de définir l’affectation notable de la concurrence efficace et d’introduire des critères autant qualitatifs que quantitatifs. Selon le parlementaire, de telles mesures réduiraient l’insécurité juridique et favoriseraient une collaboration interentreprises saine et efficace.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que la Comco a clarifié sa communication relative aux accords verticaux, qui concernent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et que la jurisprudence helvétique est conforme au droit européen. Ainsi, il considère qu’une modification de la LCart entraînerait une incertitude juridique contraire à l’objectif initial de la motion. Lors des débats, une motion d’ordre Baumann (pdc, UR), qui souhaite transmettre la motion Français (plr, VD) à la commission compétente pour examen, a été adoptée par la chambre des cantons. Le sénateur Baumann (pdc, UR) a notamment souligné la complexité de la thématique et la nécessité d’un examen avisé de la commission.

Der Bundesrat hatte im Oktober 2017 im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR verlangte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» vom November 2018, dass der Bundesrat eine allfällige Marktöffnung im internationalen Schienenpersonenverkehr nicht in eigener Kompetenz beschliesse, sondern in geeigneter Form – beispielsweise als Änderung von Artikel 8 Absatz 3 des Personenbeförderungsgesetzes – dem Parlament zum Entscheid vorlege. Der Bundesrat stimmte diesem Anliegen zu und beantragte die Annahme der Motion, der Ständerat nahm die Motion im März 2019 diskussionslos an.

Der Nationalrat folgte im März 2019 seiner Kommission und gab der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS) bezüglich der Bestrafung von Profiteuren von Telefonterror keine Folge. Die Kommission hatte im Oktober 2018 ihren Willen bekundet, das Anliegen im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes zu behandeln. Im Nationalrat stimmten 13 Ratsmitglieder für Folgegeben, 168 stimmten dagegen (bei einer Enthaltung). Die zweite parlamentarische Initiative Nantermods zum gleichen Problemkreis «Telefonterror. Für wirksame Strafen» (Mo. 16.491) zog der Motionär daraufhin zurück.

Alors que la Confédération, les cantons et les communes sont actifs dans la vie économique par l'intermédiaire d'une participation dans les entreprises, Peter Schilliger (plr, LU) estime que ces entreprises reliées aux institutions publiques, par l'intermédiaire d'une participation financière ou après une privatisation, tirent des avantages compétitifs de leur situation. Grâce, notamment, à des situations de monopoles ou des subventionnements croisées, ces entreprises faussent la concurrence sur le marché libre. Par conséquent, le parlementaire lucernois a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Un nouvel alinéa 8 à l'article 2 préciserait que les entreprises publiques, de même que les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques, doivent être soumises à des conditions de concurrence similaire que les entreprises privées. Selon l'initiative, la commission de la concurrence (COMCO) serait chargée du contrôle, et les cantons et communes devraient publier annuellement leur stratégie du propriétaire afin de renforcer la transparence.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 10. Bien que la commission estime que la proposition de Peter Schilliger (plr, LU) ne soit pas optimale, elle souligne l'importance d'intervenir afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché économique helvétique. Cette initiative a été débattue en parallèle de l'initiative parlementaire 17.517 du sénateur Fournier (vs, PDC), de la motion 19.3236 du sénateur Rieder (pdc, VS) et de la motion 19.3238 du parlementaire Caroni (plr, AR).

Ende Januar 2019 endete die Vernehmlassungsfrist zur Revision des StromVG und damit zur Frage nach der vollständigen Liberalisierung des Schweizer Strommarktes. Eine Mehrheit der Kantone, der Wirtschaftsverbände und der Parteien sprach sich zwar für eine im Kern der Vorlage umzusetzende Liberalisierung des Schweizer Strommarktes aus, jedoch äusserten viele Vernehmlassungsteilnehmende Vorbehalte, insbesondere in Bezug auf fehlende Unterstützungsmassnahmen für erneuerbare Energien und die Wasserkraft.

Die Wirtschaft zeigte sich in der Vernehmlassung gespalten. Auf der einen Seite stand der Dachverband Economiesuisse, der die Liberalisierung des Strommarktes begrüsste. Ebenfalls als wünschenswert stufte der Wirtschaftsdachverband dabei das vom Bundesrat vorgeschlagene Grundversorgungsmodell ein, da damit die Schweizer Wasserkraft gestärkt werden könne. Weitere Unterstützungsmassnahmen lehnte der Verband aber ab. Das marktnahe Modell für die Grosswasserkraft, wie es das von der Stimmbevölkerung angenommene EnG von 2016 (Referendum ENS 2050) vorsah, wollten Industrie-, Wirtschafts- und Gewerbeverbände mit einem sogenannten Energy-Only-Markt erreichen, bei dem nur die tatsächlich erzeugte Strommenge vergütet wird, nicht aber die Bereitstellung von Stromkapazitäten, wie dies bei einem regulierten Kapazitätsmarkt der Fall ist. Auf der anderen Seite blickte die Strombranche mit dem Dachverband VSE einer Liberalisierung kritisch entgegen, da der verstärkte Wettbewerb noch weniger Anreize schaffe, in der Schweiz Investitionen in die Strominfrastruktur zu tätigen. Das vorgeschlagene marktnahe Modell, welches gemäss bestehendem EnG die auslaufenden Marktprämien für die Grosswasserkraft ablösen soll, müsse deshalb zwingend von zusätzlichen Investitionsanreizen begleitet werden. Das vorgesehene Grundversorgungsmodell, zu dem Konsumentinnen und Konsumenten jederzeit wieder zurückkehren können und das zu vom Bundesrat vordefinierten Konditionen (Preis und Strommix) angeboten werden muss, stufte der Verband zudem als eine «Produktvorgabe» ein und lehnte dieses ebenfalls ab.
Sowohl Economiesuisse als auch die Strombranche bewerteten hingegen die geplante Speicherreserve als begrüssenswert, wobei der VSE anmerkte, dass diese Massnahme nicht ausreiche, um langfristigen Versorgungsengpässen entgegenzuwirken.

Für eine Strommarktöffnung argumentierten unter den Parteien die CVP, FDP, GLP und die SVP. Die SP und die Grünen stellten sich – zusammen mit Arbeitnehmerorganisationen und Gewerkschaften – grundsätzlich gegen eine Strommarktöffnung, insbesondere wenn einheimische erneuerbare Energien zu wenig unterstützt werden. Eine Liberalisierung sei zudem vom Zustandekommen eines Stromabkommens mit der EU abhängig zu machen, forderten die beiden linken Parteien. Diesen Gedanken lehnte die SVP in ihrer Stellungnahme ab, die den Liberalisierungsschritt nicht als «Präjudiz» für ein Stromabkommen mit der EU betrachten wollte. Letzteres sei nur dann abzuschliessen, wenn dies im Interesse der Schweiz stehe und deren Souveränität nicht einschränke. Ein sehr wichtiger Kritikpunkt der Vorlage war zudem die Frage der Begleitmassnahmen: Alle grösseren Parteien, ausser der FDP, vermissten in der Vorlage Unterstützungsmassnahmen für einheimische erneuerbare Energien und/oder die Wasserkraft. Das von der Energiewirtschaft (Mehrzahl der Verbände von Verteilnetzbetreibern sowie kleineren Energieversorgern) kritisierte Grundversorgungsmodell fand bei der SP und den Grünen sowie bei CVP und SVP Zuspruch, wobei sich die Parteien bei der Frage der Preisregulierung uneinig waren: CVP und SVP wollten von Preisvorgaben im Grundversorgungsmodell absehen. Die FDP wollte zudem erreichen, dass das Grundversorgungsmodell nicht in den Händen der Netzbetreiber liegt, sondern in die Verantwortung des Stromlieferanten gegeben wird, und die GLP brachte erneut die Idee von Lenkungsabgaben ins Spiel. Die Grünen verlangten des Weiteren, den Anteil an erneuerbaren Energien beim Grundversorgungsmodell bei 100 Prozent anzusetzen und nicht wie im Vorentwurf vorgesehen nur zu einem «gewissen Anteil».
Einhelliger Tenor herrschte unter den Parteien – wie unter den Wirtschaftsverbänden – schliesslich bei der Frage der Speicherreserve zur Absicherung der Versorgungssicherheit, den SP, Grüne, CVP, GLP, FDP und SVP prinzipiell unterstützten.

Unter den Kantonen begrüssten Aargau, Bern, Basel-Stadt, Luzern, St. Gallen, Schaffhausen sowie Thurgau die Vorlage grösstenteils. Ablehnend oder nur mit teilweiser Zustimmung standen dem Vorhaben die Westschweizer Kantone Waadt, Genf und Jura sowie die Regierungskonferenz der Gebirgskantone (RKGK) – d.h. die Kantone Uri, Obwalden, Nidwalden, Glarus, Appenzell Innerrhoden, Graubünden, Tessin und Wallis – gegenüber. Ihre primäre Kritik war, dass mit der Vorlage zu wenig Investitions- und zu geringe Planungssicherheit für die Energiewirtschaft geschaffen werde. Der Kanton Genf fand hier deutliche Worte und erklärte, dass er den zweiten Öffnungsschritt unter diesen Bedingungen ablehne. Der Kanton Zürich monierte, dass mit den vorgesehenen Massnahmen die Stromversorgungssicherheit bis 2035 nicht ohne Weiteres gesichert sei, und forderte, dass der Selbstversorgungsgrad der Schweiz und die dazu nötigen Massnahmen, insbesondere im Bereich der Wasserkraft, festgelegt werden. Er begrüsste aber prinzipiell die Öffnung des Strommarktes.

Grundsätzlichen Zuspruch fanden in der Vernehmlassung auch die weiteren Massnahmen im Bereich der verbesserten Verursachergerechtigkeit, der Flexibilisierung und der Effizienzsteigerung in den Verteilnetzen, wobei die genauen Vorstellungen zur Ausgestaltung teilweise auseinanderklafften. Beispielsweise bei der verursachergerechten Netztarifierung würden einige Vernahmlassungsteilnehmende zwecks erhöhter Flexibilität eine Umsetzung der Massnahmen auf Verordnungsebene bevorzugen. Umstritten blieb auch die geplante Einführung der Wahlfreiheiten im Messwesen, wobei die Verteilnetzbetreiber aufgrund des zusätzlichen Aufwands mehrheitlich deren Verzicht forderten, wohingegen verschiedene Wirtschaftsverbände sowie die FDP und die GLP sogar eine Ausweitung des Vernehmlassungsvorschlags wünschten.

Anders als ihre Vorgängerin Doris Leuthard werde die neu ins UVEK gewechselte Simonetta Sommaruga, die eine Liberalisierung wohl lieber noch etwas auf die lange Bank geschoben hätte, regelrecht zu einer Liberalisierung «verknurrt», stellte die NZZ fest. Gegenüber derselben Zeitung erklärte die neue Energieministerin, dass es gleichzeitig eines Abkommens mit der EU bedürfe, um die Vorteile der Liberalisierung spüren zu können. Die vollständige Liberalisierung des Schweizer Strommarktes bilde die Voraussetzung für den Abschluss eines Stromabkommens mit der EU, welches schon seit Jahren diskutiert werde und die Versorgungssicherheit nachhaltig steigern sollte. Wie die Medien weiter berichteten, drohte der Schweiz aufgrund des fehlenden Abkommens Ende 2019 der Ausschluss aus der neuen EU-Handelsplattform für den Regelenergiemarkt «Projekt TERRE». Bevor allerdings ein Stromabkommen abgeschlossen werden könnte, bräuchte es zuerst eine Einigung zur Frage des Rahmenabkommens zwischen der Schweiz und der EU, weshalb es noch ein längerer Weg bis zu einem solchen Stromabkommen werden könnte. Bezüglich der vielseitig geäusserten Bedenken zu den fehlenden Anreizen bei erneuerbaren Energien gab Bundesrätin Sommaruga bekannt, die Liberalisierung mit einem gleichzeitigen Förderprogramm (Revision des EnG) begleiten zu wollen.

Der geplanten Revision des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) – die eine langfristig sichere, effiziente Stromversorgung anstrebt, welche gleichzeitig die Ziele der Energiestrategie 2050 umsetzt – wurde in der Presse grosses Interesse entgegengebracht. Vor allem die Themen Liberalisierung, Wahl des Stromanbieters für Haushalte, das Stromabkommen mit der EU und ungleiche Tarife wurden dabei in den Berichten aufgenommen.
Die Stromkosten, welche die Haushalte bezahlen, setzen sich aktuell etwa zur Hälfte aus Netzkosten und zur anderen Hälfte aus den Stromverbrauchskosten sowie aus Steuern und Abgaben zusammen. Die Gesetzesrevision, die sich bis Ende Januar 2019 in der Vernehmlassung befand, will bei den Stromkosten und den im internationalen Vergleich hohen Netzkosten ansetzen und baut deshalb auf zwei grossen Eckpfeilern auf.
Auf der einen Seite sollen unter dem Oberbegriff Strommarktregulierung (teilweise unter dem Begriff verbessertes Marktdesign bekannt) drei Ziele erreicht werden: Erstens soll die Versorgungssicherheit gewährleistet werden, indem nebst einer besseren Zusammenarbeit mit der EU und einer neuen Konzeption der Stromversorgung auch eine zusätzliche Speicherreserve für mögliche Engpässe im Winter entsteht. Zweitens sollen durch verschiedene Massnahmen die erneuerbaren Energien marktnah in die Schweizer Stromlandschaft integriert und im gleichen Atemzug die Ziele der Energiestrategie 2050 marktseitig umgesetzt werden. Drittens soll die wirtschaftliche Effizienz gefördert werden, indem neu Angebot und Nachfrage den Preis bestimmen, die Haushalte mit ihrer Angebotswahl Impulse auf dem Markt setzen können und dadurch Anreize für das Schaffen neuer, innovativer Produkte entstehen. Als zentralste Massnahme bei der Strommarktregulierung gilt deshalb die vollständige Liberalisierung des Schweizer Strommarktes, die mit einer freien Wahl des Stromanbieters für alle Unternehmen und Haushalte einhergeht – dieses Recht stand bis anhin nur den grösseren Unternehmen zu. Da auf einem solchen freien Markt die Preise flexibler sind und möglicherweise die Gefahr von Preismissbrauch besteht, soll nach den Vorstellungen des Bundesrats ein Grundversorgungsmodell bestehen bleiben, das gemäss den Zielen der Energiestrategie 2050 aus einem Schweizer Strommix besteht und deren Bestrebungen marktnah umsetzt. In dieses Grundprogramm sollen die Kunden nach Wunsch wieder zurückkehren können. Diese vollständige Liberalisierung des Stromanbietermarktes – nicht aber des Stromnetzes, dies bleibt ein Monopol – bildet eine zentrale Bedingung für den Abschluss eines Strommarktabkommens mit der EU, das den Zugang zum europäischen Strombinnenmarkt für die Schweiz neu regelt. Letzteres Abkommen bedinge aber gemäss Energieministerin Doris Leuthard vorab eine Einigung im Streit um das Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU, in welchem es um den Marktzugang generell geht.
Auf der anderen Seite gilt die Netzregulierung als zweiter grosser Eckpfeiler der Revision. Auch hier sollen drei grobe Unterziele erreicht werden. Hierzu zählen eine erhöhte Verursachergerechtigkeit, eine verbesserte Effizienz sowie mehr Transparenz bei den Netzbetreibern. Punkto Effizienz soll eine Verbesserung des Regulierungsrahmens erfolgen, welche den neuen Technologien besser Rechnung trägt. So sollen beispielsweise ökonomische Knappheiten die Netznutzung besser steuern: Anstatt die Netze weiter auszubauen und die Kosten auf die Konsumenten weiterzuverrechnen, soll beispielsweise die Ladung von Elektromobilen mittels Marktkräften und intelligenter Technologie in Stunden verlegt werden, in denen die Netze weniger stark beansprucht werden. Währendem dieses Unterziel in den Medien kaum auf Interesse stiess, flammte die Frage um die Transparenz und die Verursachergerechtigkeit in den Medien stark auf. So nahmen beispielsweise die Basler Zeitung und der Tagesanzeiger dieses Ziel als Grundlage für Berichte über Rechnungstricks der Stromverteiler bei Netzabgaben. Über die teilweise ungerechtfertigten und unterschiedlichen Netzabgaben in den Kantonen und Gemeinden – als Beispiel nannten die Medien die durchschnittlichen jährlichen Netzgebühren eines Vierpersonenhaushalts der beiden benachbarten Gemeinden Safern (BE) mit CHF 313 und Orpund (BE) mit CHF 518 – zeigten sich in den Medien Politikerinnen und Politiker aus verschiedensten Parteien empört. Der «Blick» berichtete zudem über grosse Unterschiede und mögliche Missstände bei der Betrachtung der totalen Stromrechnung: So bezahle ein durchschnittlicher Vierpersonenhaushalt in der Gemeinde Zwischenbergen (VS) nur gut CHF 268 pro Jahr, Haushalte in Basel-Stadt hingegen müssten für die gleiche Strommenge eine Rechnung von rund CHF 1253 begleichen.
Energieministerin Doris Leuthard rechnete Ende 2018 im Interview mit der Wirtschaftszeitschrift «Die Volkswirtschaft» des SECO damit, dass es vermutlich noch etwa vier Jahre dauern werde, bis die tatsächliche Marktöffnung erfolgen wird. Die Vorlage müsse nach der Vernehmlassung zuerst noch durchs Parlament und eventuell noch eine Referendumsabstimmung überstehen. Ein fakultatives Referendum sei wohl zu erwarten, da die verschiedenen Eigentümer der Verteilnetzbetreiberfirmen, darunter auch die Kantone und Gemeinden, derzeit von den gebundenen Haushalten und KMU profitierten. Bis zu einem neuen Abkommen mit der EU bestünden somit noch einige Hürden. Je länger man jedoch damit warte, desto teurer werde es für die Schweizer Konsumenten, so Leuthard in einem Interview mit der Handelszeitung.