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  • Bischof, Pirmin (cvp/pdc, SO) SR/CE

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La motion Bischof (cvp/pdc, SO) vise l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne. En effet, selon le dépositaire, les clauses de parité tarifaire, dictées par les plates-formes de réservation en ligne, s'imposent comme des distorsions de la concurrence. Étant donné l'impact négatif sur le tourisme, et plus particulièrement sur l'hôtellerie helvétique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet législatif qui interdit les clauses de parité dans la relation contractuelle entre les hôtels et les plates-formes de réservation. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion. Il souligne que les innovations numériques sont un gain pour le consommateur, grâce à la hausse de la transparence, et pour l'hôtelier, grâce à une hausse de la visibilité. Opposé à cette motion, le Conseil fédéral a dû concéder que la forte concentration du marché incarnait un risque pour la concurrence. Les clauses de parité tarifaire, précisément attaquées par la motion, réduisent la concurrence entre les canaux de distribution. Néanmoins, il précise que les hôteliers ont toujours la possibilité de proposer des meilleurs prix dans le cas de la distribution hors-ligne, ou encore à travers des zones membres, liés à des programmes de fidélité. Il conclut que la Commission de la concurrence (COMCO) maintiendra sa vigilance à l'égard des plates-formes de réservation en ligne comme Booking.com. Dès lors, il n'est pas opportun, selon le Conseil fédéral, d'élargir les interdictions car la loi sur les cartels joue déjà son rôle. A l'opposé, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. En effet, après de nombreuses discussions avec des représentants des milieux concernés, la CER-CE a jugé que la position dominante des plates-formes de réservation entrave le bon fonctionnement de la concurrence. Une telle situation défavorise les hôteliers autant que les consommateurs. Par exemple, comme les hôtels se positionnent sur plusieurs plates-formes, les clauses de parité tarifaire leur impose, d'une part, d'afficher le tarif le plus élevé de ces plates-formes sur leur propre site internet, et d'autre part, les empêche de proposer des offres à bas prix à court-terme pour doper leur taux d'occupation. En outre, la CER-CE a soulevé que la plupart des pays limitrophes, donc des concurrents directs dans le domaine du tourisme, avaient récemment légiféré sur les clauses restrictives. Au final, le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il adopte la motion par 34 voix contre 5 et 4 abstentions. Lors du débat, certains sénateurs représentant des cantons touristiques sont montés au créneau. Stefan Engler (cvp/pdc, GR) a rappelé que l'intérêt des consommateurs devait primer. Puis, Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a notamment accusé les plates-formes comme Booking.com de mettre sous tutelle l'hôtellerie helvétique.

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Une motion qui vise l’interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, a été déposée par Pirmin Bischof (pdc, SO). L’objectif en est l’interdiction des clauses de parité tarifaires dans les relations contractuelles entre hôtels et sites internet de réservation en ligne. En effet, l’auteur souligne que la numérisation rapide de l’économie entraîne une distorsion de la concurrence dans le domaine de l’hôtellerie. Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que les plates-formes de réservation, et cite notamment le cas de booking.com, «bâillonnent» les hôtels. Il précise que la Commission de la concurrence (COMCO) avait souligné l’existence d’une position dominante du site booking.com en 2015. Néanmoins, la COMCO avait renoncé à toutes interdictions, étant donné qu’il n’était pas possible d’évaluer, à l’heure actuelle, les répercussions pratiques. L’auteur insiste sur la liberté entrepreneurial réduite des hôteliers et les difficultés inhérentes à la branche. En outre, il précise que des pays voisins, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà réagi par voie législative. Le Conseil d’Etat a transmis le dossier à la commission compétente (CER-CE).

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

In der Sommersession 2015 befasste sich die kleine Kammer mit der Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) und der Frage, ob, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, die Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften erleichtert werden soll. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) sprach sich mit 9 zu 1 Stimme deutlich für den bundesrätlichen Vorschlag aus. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) sprach bei der Beratung von einem "Deregulierungsgeschäft", das für die betroffenen Gesellschaften insofern von wirtschaftlicher Relevanz sei, als dass die Weiterführung des Namens ein "wichtiger Wettbewerbsfaktor" darstelle. Der Ständerat folgte der Kommission und sprach sich mit 36 zu 1 Stimme deutlich für die Gesetzesvorlage des Bundesrates aus.

Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) (BRG 14.090)