La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.
Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives- Schlagworte
- Datum
- 15. Dezember 2017
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 14.440
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 15.02.2018
Aktualisiert am 15.02.2018