En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

In der Frühlingssession 2022 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit den beiden gleichlautenden Motionen Caroni (fdp, AR) und Rieder (mitte, VS; Mo. 20.3532) zur Eindämmung von Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Nach Meinung der Motionäre müsse der Bundesrat Gesetzesanpassungen vornehmen, um gleich lange Spiesse für alle Unternehmen zu schaffen. Dabei sollen insbesondere die föderalistischen Zuständigkeiten beachtet und der bürokratische Aufwand tief gehalten werden. Caroni berief sich in seiner Forderung auf den bundesrätlichen Bericht zum angenommenen Postulat 12.4172 der FDP-Fraktion, in dem der Bundesrat die aktuellen wettbewerbsverzerrenden Handlungen von bundesnahen Unternehmen beschrieb.
Die Mehrheit der vorberatenden Kommission empfahl dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen und bundesnahe Betriebe auf ihre Kernkompetenzen des Service Public einzuschränken. Kommissionssprecher Burgherr (svp, AG) argumentierte, dass die Forderungen verhältnismässig und relativ offen formuliert seien. Unternehmen wie beispielsweise die Post, die SBB, die Ruag, die Swisscom oder lokale Energieversorger drängen teilweise in funktionierende Märkte ein, wobei sie die Vorteile von Monopolmacht, Staatsgarantien, Lobbying und einfachem Zugang zu Behörden genössen. Es gehe nicht darum, die Staatsunternehmen infrage zu stellen, jedoch müssten generelle Fragen geklärt und in gewissen Bereichen Anpassungen vorgenommen werden. Die Minderheit um die Berner Nationalrätin Regula Rytz (gp, BE), die die Motion ablehnte, wollte hingegen kein neues Gesetz, sondern den Bundesrat und die zuständigen Departemente dazu ermutigen, eine engagierte und effiziente Oberaufsicht zu führen. Die Aufgaben und Grenzen des Service-Public müssten in den jeweiligen Spezialgesetzen sowie in der Eigentümerstrategie des Bundesrats und der Verwaltung festgelegt werden und nicht in einem umfassenden und generellen Gesetz – so Rytz.
Die Mehrheit des Nationalrates folgte schliesslich der Argumentation der Kommissionsmehrheit und nahm die beiden Motionen mit 116 Stimmen an. Bei der Motion Caroni stimmten 57 Ratsmitlieder dagegen, bei der Motion Rieder 54, wobei sich 5 bzw. 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

In der Frühlingssession 2022 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit den beiden gleichlautenden Motionen Rieder (mitte, VS) und Caroni (fdp, AR; Mo. 20.3531) zur Eindämmung von Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Nach Meinung der Motionäre müsse der Bundesrat Gesetzesanpassungen vornehmen, um gleich lange Spiesse für alle Unternehmen zu schaffen. Dabei sollen insbesondere die föderalistischen Zuständigkeiten beachtet und der bürokratische Aufwand tief gehalten werden. Caroni berief sich in seiner Forderung auf den bundesrätlichen Bericht zum angenommenen Postulat 12.4172 der FDP-Fraktion, in dem der Bundesrat die aktuellen wettbewerbsverzerrenden Handlungen von bundesnahen Unternehmen beschrieb.
Die Mehrheit der vorberatenden Kommission empfahl dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen und bundesnahe Betriebe auf ihre Kernkompetenzen des Service Public einzuschränken. Kommissionssprecher Burgherr (svp, AG) argumentierte, dass die Forderungen verhältnismässig und relativ offen formuliert seien. Unternehmen wie beispielsweise die Post, die SBB, die Ruag, die Swisscom oder lokale Energieversorger würden teilweise in funktionierende Märkte eindringen, wobei sie die Vorteile von Monopolmacht, Staatsgarantien, Lobbying und einfachem Zugang zu Behörden genössen. Es gehe nicht darum, die Staatsunternehmen infrage zu stellen, jedoch müssten generelle Fragen geklärt und in gewissen Bereichen Anpassungen vorgenommen werden. Die Minderheit um die Berner Nationalrätin Regula Rytz (gp, BE), die die Motion ablehnte, wollte hingegen statt eines neuen Gesetzes den Bundesrat und die zuständigen Departemente dazu ermutigen, eine engagierte und effiziente Oberaufsicht zu führen. Die Aufgaben und Grenzen des Service Public müssten in den jeweiligen Spezialgesetzen sowie in der Eigentümerstrategie des Bundesrats und der Verwaltung festgelegt werden und nicht in einem umfassenden und generellen Gesetz – so Rytz.
Die Mehrheit des Nationalrates folgte schliesslich der Argumentation der Kommissionsmehrheit und nahm die beiden Motionen mit 116 Stimmen an. Bei der Motion Caroni stimmten 57 Ratsmitlieder dagegen, bei der Motion Rieder 54, wobei sich 5 bzw. 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

Afin de contrecarrer les critiques émises par les sénateurs et sénatrices qui ont refusé l'initiative parlementaire 17.518, Andrea Caroni (plr, AG) et Beat Rieder (centre, VS) ont déposé deux motions identiques qui visent une concurrence équitable entre les entreprises privées et publiques tout en respectant la souveraineté des cantons et des communes, et sans bureaucratie disproportionnée. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé l'adoption des deux motions par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La CER-CE a notamment cité l'importance de la neutralité concurrentielle et pointé du doigt les stratégies de propriétaire pour les entreprises proches de la Confédération. A l'opposé, une minorité, composée de député.e.s rose-vert, s'est opposée aux deux motions. Selon la minorité, la situation n'a pas évolué depuis le refus des motions 19.3236 et 19.3238 en 2019.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé aux deux motions. S'il souligne l'importance de garantir une concurrence équitable, il précise que l'activité économique étatique entraîne forcément certaines distorsions. Néanmoins, il ne considère pas optimal de légiférer.
Lors du vote, le Conseil des Etats a adopté les deux motions par 27 voix contre 13.

Afin de contrecarrer les critiques émises par les sénateurs et sénatrices qui ont refusé l'initiative parlementaire 17.518, Andrea Caroni (plr, AR) et Beat Rieder (centre, VS) ont déposé deux motions identiques qui visent une concurrence équitable entre les entreprises privées et publiques tout en respectant la souveraineté des cantons et des communes, et sans bureaucratie disproportionnée. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé l'adoption des deux motions par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La CER-CE a notamment cité l'importance de la neutralité concurrentielle et pointé du doigt les stratégies du propriétaire des entreprises proches de la Confédération. A l'opposé, une minorité, composée de député.e.s rose-vert, s'est opposée aux deux motions. Selon la minorité, la situation n'a pas évolué depuis le refus des motions 19.3236 et 19.3238 en 2019.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé aux deux motions. S'il souligne l'importance de garantir une concurrence équitable, il précise que l'activité économique étatique entraîne forcément certaines distorsions. Néanmoins, il ne considère pas optimal de légiférer.
Lors du vote, le Conseil des Etats a adopté les deux motions par 27 voix contre 13.