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  • Wettbewerb

Akteure

  • Rime, Jean-François (svp/udc, FR) NR/CN
  • Scherrer, Werner
  • Pedrina, Fabio (sp/ps, TI) NR/CN

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Nachdem sich der Ständerat im März 2013 mit der Revision des Kartellgesetzes auseinandergesetzt und in einigen zentralen Punkten Anpassungen am bundesrätlichen Entwurf vorgenommen hatte, sprach sich im Januar 2014 die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates (WAK-NR) gegen die Vorlage aus und stellte der grossen Kammer den Antrag, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die Gründe für die Ablehnung waren laut Medienmitteilung der WAK-NR unterschiedlich: Einige Kommissionsmitglieder begründeten ihren Entscheid damit, dass in der ständerätlichen Detailberatung Bestimmungen aus der Vorlage gestrichen worden waren, die in ihren Augen für die Stärkung des Wettbewerbs und die Bekämpfung der Schweizer Hochpreisinsel von zentraler Bedeutung gewesen wären. Andere lehnten die Vorlage ab, weil sie zum einen das geltende Recht für genügend hielten und weil es zum anderen noch keine Rechtspraxis gab, die man hätte revidieren können. Die grosse Kammer folgte im März 2014 dem Vorschlag der WAK-NR und entschied mit 106 zu 77 Stimmen bei 4 Enthaltungen, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die kleine Kammer hielt im Juni 2014 ihrerseits am Entscheid des Vorjahrs fest und spielte damit den Ball an den Nationalrat zurück. Im Vorfeld der Herbstsession 2014 liess die WAK-NR verlauten, dass man der grossen Kammer nun doch empfehle, auf den Entwurf einzutreten. In einigen zentralen Punkten widersprach die WAK-NR jedoch dem ständerätlichen Entscheid und bereitete zahlreiche Anträge vor. So zog sie es in Bezug auf das Teilkartellverbot, d.h. den Grundsatzverboten von Preis-, Mengen- und Gebietsabreden zwischen Konkurrenten (Horizontalabreden) sowie von vertikalen Preisbindungen und Gebietsabschottungen zwischen Produzenten und Händlern (Vertikalabreden) vor, an der geltenden Regelung festzuhalten. Zudem hielt eine Mehrheit der Kommissionsmitglieder die Regelung des Ständerates betreffend die unzulässige Behinderung des Einkaufs im Ausland für impraktikabel. Die WAK-NR schlug ihrerseits eine Kompromisslösung über den Begriff des Missbrauchs der relativen Marktmacht vor. Betreffend die institutionelle Reform sprach sich die Kommission für eine auf 7 Mitglieder beschränkte, ausschliesslich aus unabhängigen Sachverständigen bestehende Wettbewerbskommission (WEKO) aus und lehnte den ständerätlichen Antrag für eine 11-köpfige WEKO ab. Obgleich sich die Kommissionsmehrheit für ein Eintreten stark machte, fand sich im Nationalrat auch in der Herbstsession 2014 keine Mehrheit für den Antrag: Mit 99 zu 80 Stimmen bei 12 Enthaltungen folgte die grosse Kammer einem Minderheitsantrag Rime (svp, FR) und versenkte den Entwurf zum Kartellgesetz damit definitiv. Die Medien bezeichneten die Revision des Kartellgesetzes als „Musterbeispiel einer gescheiterten Vorlage“. Die vom Bundesrat beabsichtigte Stärkung der WEKO galt zu Beginn als ein mehrheitsfähiges Anliegen. Während grundlegender Widerstand gegen den Vorschlag des Bundesrats aus der SVP, der BDP und vom Gewerbeverband kam, die alle einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellten, erhielten die Gegner im Nationalrat überraschend Unterstützung von einer Mehrheit der Grünen und einer Minderheit der SP. Wirtschafts- und Gewerkschaftskreise wehrten sich gegen die Verkleinerung und Professionalisierung der WEKO. Anstelle des 11- bis 15-köpfigen Gremiums, dem neben unabhängigen Sachverständigen auch Vertreter von vier Verbänden (Economiesuisse, Schweizerischer Gewerbeverband, Schweizerischer Gewerkschaftsbund und Stiftung für Konsumentenschutz) angehören, hätte die Kommission gemäss Ständerat auf fünf unabhängige Sachverständige reduziert werden sollen.

Revision des Kartellgesetzes (2014 gescheitert)
Dossier: Revision Kartellrecht

Lors de la discussion par article de la LPO (loi sur la poste), le plénum a tout d’abord refusé, par 107 voix contre 64, d’obliger les entreprises postales à conclure des conventions collectives de travail avec leurs employés, ainsi que l’a proposé une minorité Pedrina (ps, TI). Une proposition radicale visant à obliger La Poste à mettre ses infrastructures à disposition de ses concurrents privés a également été rejetée, par 126 voix contre 41. Par 94 voix contre 61, les députés ont refusé de conditionner l’utilisation des cases postales par les concurrents de La Poste au respect des dispositions de la convention collective de cette dernière, ainsi que l’a demandé une minorité Simoneschi-Cortesi (pdc, TI). La CTT-CN a proposé d’attribuer la concession pour le service universel par une procédure d’appel d’offres, comme cela se fait pour les télécommunications. Par 84 voix contre 82, le plénum a préféré s’en tenir à la solution retenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, considérant que, à l’instar des télécommunications, aucun concurrent de l’opérateur historique n’étant susceptible de présenter une offre, une telle procédure serait inutile et coûteuse. Par 87 voix contre 85, la chambre basse a suivi sa commission, en introduisant une garantie générale de la distribution à domicile cinq jours par semaine dans tous les lieux habités à l’année, excluant ainsi les exceptions proposées par le Conseil fédéral. Toujours sur proposition de sa commission, elle a décidé de garantir l’accessibilité des prestations du service universel dans toutes les régions du pays à une « distance raisonnable ». Par 97 voix contre 74, les députés ont inscrit dans la loi le droit de participation des communes en matière de détermination du réseau de points d’accès aux services postaux, selon une proposition Weber-Gobet (pcs, FR). À la suite du Conseil des Etats, mais contre l’avis de la majorité de la CTT-CN, le Conseil national a approuvé, par 102 voix contre 69, la suppression de la limitation dans le temps de l’aide à la presse, selon une proposition Allemann (ps, BE). Cette aide a d’ailleurs été revue à la hausse, qu’elle soit destinée à la presse régionale et locale (de CHF 20 à 30 millions) ou à la presse associative (de CHF 10 à 20 millions). Concernant la libéralisation, le plénum a suivi la majorité de la CTT en décidant, par 102 voix contre 82, de biffer la suppression du monopole de La Poste sur les lettres d’un poids égal ou inférieur à 50 grammes et de charger le Conseil fédéral de présenter, dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en vigueur de la LPO, un rapport sur les conséquences de l’ouverture du marché jusqu’à 50 grammes en Suisse et de la libéralisation complète en Europe, ainsi que des mesures pour le développement futur du marché postal. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté la LPO, par 152 voix contre 26, ces dernières provenant presque exclusivement du groupe PLR.

Lors de l’examen de la LOP (loi sur l'organisation de La Poste) (09.050), le plénum a tout d’abord rejeté des propositions socialistes visant à ce que La Poste conserve le statut d’établissement autonome de droit public et que la Confédération en demeure l’unique propriétaire. Une minorité rose-verte de la CTT-CN a en outre proposé de transformer Postfinance en une véritable banque postale. Les députés ont rejeté cette proposition par 101 voix contre 67. Ils n’ont pas non plus souhaité que La Poste conserve la propriété de la totalité des actions de Postfinance SA, décidant au contraire, par 125 voix contre 61, d’ouvrir son capital tout en garantissant à La Poste une majorité de sièges et de voix au conseil d’administration. La chambre basse a par ailleurs adopté plusieurs modifications formelles proposées par la CTT-CN, ainsi qu’un amendement précisant que les deux lois entreront en vigueur simultanément. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a adopté la LOP, par 97 voix contre 83.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a adopté tacitement la motion Büttiker (prd, SO) chargeant le Conseil fédéral de réviser le système de tarification du sillon afin d’optimiser les capacités du réseau national en exploitant toutes les possibilités offertes par la base légale en vigueur. Le texte transmis enjoint également le gouvernement de présenter, dans un second temps, un projet législatif plus ambitieux dans le cadre du troisième paquet de la réforme des chemins de fer 2. Le Conseil des Etats a quant à lui décidé de transmettre la motion jumelle Rime (udc, FR) (08.3596) approuvée l’année précédente par la chambre du peuple. Sur le même Sujet, le Conseil national a en outre transmis la motion Pedrina (ps, TI) (07.3272) telle que modifiée formellement par le Conseil des Etats l'année précédente.

Reformierung des Trassenpreissystems (08.3545)

À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé une motion Fabio Pedrina (ps, TI) (07.3272) visant à optimiser les capacités du réseau ferroviaire national par une révision du système de tarification du sillon qui prenne en compte, d’une part, le rapport entre l’offre et la demande et, d’autre part, la plage horaire. L’intégration de ces deux critères doit faciliter la vente des sillons les moins attractifs grâce à un prix plus faible. Les sénateurs ont par ailleurs assorti cette décision de principe de directives relatives à sa mise en œuvre. Ils ont ainsi approuvé une motion Büttiker (prd, SO) chargeant le Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire d’ici à la fin du premier semestre 2009 en exploitant toutes les possibilités offertes par la base légale en vigueur, puis de présenter un projet comportant les modifications législatives nécessaires dans le cadre du troisième paquet de la réforme des chemins de fer 2. Le Conseil national a quant à lui approuvé sans discussion une motion Rime (udc, FR) (08.3596) identique à la motion Büttiker.

Reformierung des Trassenpreissystems (08.3545)