Dans le courant du mois d'octobre, le Conseil fédéral a publié deux messages, l'un relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) (94.079), et l'autre aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de leur ratification par la Suisse (94.080). Dans le premier, le gouvernement a souligné une fois encore l'importance capitale que représentent les résultats de la négociation pour la Suisse puisqu'ils couvrent - pour la première fois dans le cadre du GATT - l'ensemble des secteurs du commerce mondial (produits industriels, services, agriculture, propriété intellectuelle, investissements internationaux et accès aux marchés publics). Le Conseil fédéral a tenu toutefois à rappeler que les nouvelles conditions-cadre du commerce mondial ne se traduiront par un gain de bien-être en Suisse que dans la mesure où les acteurs économiques déploieront les initiatives nécessaires pour les mettre à profit. Tous les secteurs de l'économie helvétique sont, à cet égard, appelés à procéder à des adaptations qui seront particulièrement prononcées dans l'agriculture. Les autorités fédérales ont, en outre, mis l'accent sur les conséquences pour la Suisse d'une renonciation aux accords de l'Uruguay Round et à l'accès à l'Organisation mondiale du commerce: le pays risquerait alors de perdre tous ses acquis au titre des accords du GATT de 1947 à l'égard de la majorité de ses partenaires commerciaux, puisque les membres de l'OMC ont la possibilité de dénoncer les accords antérieurs.
Du point de vue des modifications à apporter au droit fédéral (GATT-Lex) pour que la Suisse puisse ratifier les accords de l'Uruguay Round, le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres des propositions de modifications de 16 actes législatifs ainsi qu'une nouvelle loi sur les achats publics de la Confédération. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les propositions de révision des lois fédérales ont été essentiellement dictées par le souci d'assurer la sécurité et la transparence juridique. Pour le volet agricole, la législation sur l'alcool, le droit douanier et l'approvisionnement économique du pays, les modifications proposées sont principalement liées à la mise en oeuvre du principe de la tarification généralisée, en vertu duquel la protection agricole à la frontière ne pourra être exercée que sous forme de droits de douane. Quant à la législation sur les marchés publics, la nouvelle loi fédérale garantit l'égalité de traitement entre les soumissionnaires sur la base du principe de la réciprocité et établit des procédures d'adjudication transparentes. Elle octroie également un droit de recours aux soumissionnaires dont l'offre aurait été rejetée de manière abusive.
(c.f. aussi: Révision partielle de la loi bancaire liée au traité GATT)
GATT-WTO Teilrevision Bankengesetz
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde