L'Initiative populaire fédérale «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» prévoyait de permettre aux personnes frappées d'incapacité de discernement d'être représentées par leurs proches. Soit, sans dispositions préalables de la personne concernée, sa famille, son ou sa conjointe, époux ou épouse ou alors partenaire serait désignés par la loi pour représenter ses intérêts; ou alors il existerait la possibilité pour chaque personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour représenter ses intérêts en cas de perte de capacité de discernement.
L'examen préliminaire de la chancellerie avait été passé, mais le texte a échoué au stade de la récolte des signatures. Au 15 novembre 2019, ces dernières n'ayant pas été déposées, la chancellerie a classé l'initiative.

Lors du vote final, l'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats.
Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au national.

Im September 2019 nahm die Bundeskanzlei die Vorprüfung der Volksinitiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten» vor. Die Initiative eines Komitees um SVP-Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) – dessen Mitglieder zuvor bereits die Initiative «Ja zu mehr Mitbestimmung der Bevölkerung bei der Kranken- und Unfallversicherung» eingereicht hatten –, beabsichtigt, AHV- und IV-Renten von Personen mit jährlichem Einkommen unter CHF 72'000 von den Steuern zu befreien. Mit der Initiative wolle man der steigenden finanziellen Belastung der Rentnerinnen und Rentner entgegenwirken, erklärte das Initiativkomitee. Zur Finanzierung, die im Initiativtext nicht geregelt ist, schlug Estermann im Rahmen einer Medienkonferenz vor, auf die Auszahlung der Kohäsionsmilliarde zu verzichten. Eine ähnliche Motion Estermann aus dem Jahr 2013 (Mo. 13.4074), die ihrerseits auf einer Motion Kaufmann (svp, ZH; Mo. 08.3726) beruhte, war unbehandelt abgeschrieben worden. Der Bundesrat hatte seine Ablehnungsempfehlung damals damit begründet, dass die AHV- und IV-Beziehenden gegenüber den übrigen Steuerzahlenden nicht bevorteilt werden sollten, eine Steuerbefreiung der Renten korrekterweise auch eine Besteuerung der AHV-Beiträge nach sich ziehen müsste und die hohen Kosten – 2014 sprach er von CHF 770 Mio. jährlich – gegenfinanziert werden müssten.
Sammelbeginn für die Unterschriften war der 24. September 2019, die Sammelfrist würde folglich bis zum 24. März 2021 laufen. Aufgrund des vom Bundesrat verhängten Fristenstillstands bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert.

Après son refus par le Conseil des Etats, l'initiative populaire pour un congé de paternité a été discutée en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel le contre-projet de la CSSS-CE était également à l'ordre du jour, l'initiative a été refusée par 120 voix contre 67. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) avait proposé un congé parental de 38 semaines, ce qui a été balayé par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. Le contre-projet a lui été accepté par 129 voix contre 62.

Lors d'une séance de la session de juin 2019, le Conseil des Etats a débattu simultanément de trois objets: l'initiative populaire pour un congé de paternité raisonnable (18.052), le contre-projet indirect de la CSSS-CE (18.441) et l'initiative parlementaire Caroni (plr, AR) qui suggère un congé paternité utilisant les moyens à disposition (18.444). Erich Ettlin (pdc, OW), le rapporteur de la commission, a donné les résultats des auditions: pour la majorité des 99 répondants, le contre-projet propose soit trop, soit pas assez. Toutefois, le financement d'un éventuel congé paternité par le régime de l'APG semble être globalement bien accepté. Le débat en chambre haute a vu se déployer les traditionnels clivages gauche-droite. Les sénateurs et sénatrices de gauche ont mis en avant la nécessité de poursuivre des modèles familiaux plus égalitaires, avec un meilleur partage des tâches entre les parents. Les liens qui se développent entre un père et son enfant dès la naissance mériteraient que l'Etat finance quatre semaines de congé paternité. Les coûts estimés: 224 millions ou 0.06 pourcents des salaires pour le contre-projet de deux semaines ou 449 millions et 0.11 pourcents des salaires pour les quatre semaines sont considérés comme faibles. La comparaison avec les autres pays européens a été avancée, soulignant que la plupart jouissent d'un régime plus avantageux pour les pères. Le côté droite a mis en avant les difficultés économiques que représenterait un congé paternité. Certaines PME se verraient en outre mises devant d'importants défis organisationnels. Pour le Conseil fédéral, la recherche de solutions privées ou le développement de places d'accueil seraient une stratégie préférable. Durant le débat, le sénateur Caroni a fait part de son expérience de jeune papa. Lors de la naissance de ses deux enfants, il a pris quelques semaines de congé, en accord avec ses employeurs et a été, comme il le souligne lui-même, le premier à avoir changé les couches du nouveau-né. Il appelle dès lors les nouveaux pères à suivre son exemple, sans solliciter de congé paternité financé par l'Etat. Certains élu-e-s du PDC se sont en revanche montré favorables à un congé paternité, dont les effets positifs sur la santé et le développement cognitif des bébés ont été prouvés, comme l'a amené Pirmin Bischof (pdc, SO). L'initiative populaire, qui demandait un congé de quatre semaines a été refusée par 29 voix contre 14, tandis que le contre-projet a été accepté par 26 voix contre 16. Ces dernières sont à chercher dans les camps UDC (à l'unanimité), PLR (deux d'entre eux ont voté oui) et PBD. Dans le camp PDC le contre-projet a été plébiscité par 11 sénateurs et sénatrices, l'un a refusé l'objet et deux n'ont pas participé au vote. Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire Caroni.

La CSSS-CN a annoncé dans un communiqué de presse le lancement d'une initiative parlementaire à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.441). La mouture de la commission, approuvée à 7 voix contre 4, propose un congé paternité de deux semaines, soit moitié moins que le projet initial, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le régime de financement serait le même que celui proposé par l'initiative populaire. Approuvé par la CSEC-CN, le projet a été envoyé en consultation en novembre 2018, visant ainsi un débat du Conseil des Etats sur l'initiative et le contre-projet à l'été 2019. Le comité d'initiative a déclaré se réjouir de l'entrée en matière du Parlement sur un concept de congé paternité. L'initiative ne sera cependant pas retirée, les initiantes et initiants jugeant le contre-projet trop faible.

Im Oktober 2017 reichte die Juso die Initiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern», die sogenannte «99 Prozent-Initiative», ein. Dabei sollen Kapitaleinkommensteile (also zum Beispiel Zinsen oder Dividenden), die einen im Gesetz festgelegten Freibetrag – die Juso sprach gegenüber den Medien von CHF 100'000 – übersteigen, 1.5 Mal so stark besteuert werden wie Arbeitseinkommen. Der dadurch entstehende Mehrbetrag – laut Blick rechnen die Initiantinnen und Initianten mit zusätzlich CHF 5 bis 10 Mrd. pro Jahr – soll für eine Reduktion der Besteuerung von Personen mit tiefen oder mittleren Arbeitseinkommen oder für Transferzahlungen zugunsten der sozialen Wohlfahrt eingesetzt werden. Dadurch solle die ungleiche Vermögensverteilung bekämpft werden, insbesondere da diese aktuell so hoch sei wie noch nie, erklärte Juso-Präsidentin Tamara Funiciello. Ein Grossteil der Gewinne würden die Superreichen jedoch nicht durch Arbeit, sondern durch Kapitalgewinne erwirtschaften – dahinter stecke aber jeweils die Arbeit von Personen. Mit der Initiative solle somit der gemeinsam erarbeitete Gewinn zurückgeholt werden. Obwohl im Vorfeld kritische Stimmen laut geworden waren – insbesondere die Reformorientierte Plattform der SP kritisierte, die Initiative treffe nicht Superreiche, sondern KMU –, sprach sich die Delegiertenversammlung der SP im Oktober 2017 für eine Unterstützung der Initiative aus.

Die Unterschriften-Sammelfrist dauerte von Oktober 2017 bis April 2019. Bereits Ende 2018 vermeldeten die Medien, dass die Initiative zustandegekommen sei. Und in der Tat bestätigte die Bundeskanzlei im Mai 2019, dass das Komitee 109'332 gültige Unterschriften gesammelt habe. Die Medien zeigten sich einerseits beeindruckt, dass der Juso erneut eine Unterschriftensammlung gelungen war, sprachen der Initiative aber im Hinblick auf ihre letzten beiden Initiativen, die 1:12- sowie die Spekulationsstopp-Initiative, die mit Neinstimmen-Anteilen von fast 60 Prozent respektive 65 Prozent gescheitert waren, keine grossen Chancen zu.

L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

Mit der 2011 lancierten Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" kam am 28. Februar 2016 die zweite CVP-Initiative innerhalb eines Jahres zur Abstimmung. Die Initiative verlangte, dass die Ehe gegenüber anderen Formen des Zusammenlebens nicht benachteiligt wird, insbesondere in Bezug auf Steuern und Sozialversicherungen. FDP, BDP, SP, GP und GLP fassten allesamt die Nein-Parole und folgten damit dem Parlament, das sich nach langem Hin und Her dafür entschieden hatte, der Initiative keinen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Unterstützung erhielt die CVP von Seiten der SVP, der EVP und der EDU, die die Ja-Parole beschlossen hatten. Wie bereits im Vorjahr verlief der Abstimmungskampf zur Initiative der CVP verhältnismässig lau. So wurden etwa für das am gleichen Tag zur Abstimmung gebrachte Referendum über die zweite Gotthardröhre rund zehnmal mehr Inserate in Schweizer Tages- und Wochenzeitungen geschaltet als für die Initiative gegen die Heiratsstrafe. Im Falle der Durchsetzungsinitiative der SVP, über die das Schweizer Volk ebenfalls am 28. Februar 2016 befand, fanden rund viermal mehr Inserate Eingang in der Tagespresse als für das CVP-Volksbegehren. Dies spielte den Befürwortern in die Karten, da es sich laut den Experten von gfs.bern um eine "potenzielle Mehrheitsinitiative" des bürgerlich-konservativen Lagers handelte. Im Laufe des Wahlkampfs verschafften sich die Gegner dann aber immer mehr Gehör und vermochten ihre Argumente besser zu platzieren. Insbesondere das Argument, wonach die Initiative gleichgeschlechtliche Paare diskriminiere, war in den Medien präsent. Passend zum zähen parlamentarischen Ringen um die Frage, ob man dem Begehren der CVP einen direkten Gegenentwurf gegenüberstellen wolle, und der Tatsache, dass mit dem Initiativtext mehrere Konfliktlinien salient wurden, fiel am Ende das Abstimmungsresultat knapp aus: 49,2% der Partizipierenden und 18 Stände stimmten der Vorlage zu, womit die Vorlage zwar ein Ständemehr, nicht aber das Volksmehr hinter sich hatte und entsprechend abgelehnt wurde. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung betrug 63,3%. Die höchsten Ja-Stimmenanteile erreichte die Initiative in den Kantonen Jura (60,1%), Wallis (57,0%) und Appenzell Innerrhoden (55,6%). Am wenigsten Zustimmung erhielt das Anliegen in den bevölkerungsreichen Kantonen Basel-Stadt (39,5%), Zürich (43,5%) und Waadt (45,7%).

Abstimmung vom 28. Februrar 2016

Beteiligung 63,3%
Ja 1'609'152 (49,2%) / Stände 15 3/2
Nein 1'664'224 (50,8%) / Stände 5 3/2

Parolen:
-Ja: CVP, SVP, EVP, EDU
-Nein: FDP, BDP, SP, GP, GLP

Die CVP konnte das Wahljahr 2015 mit einer ihrer beiden Familien-Initiativen einläuten. Nur selten hatte die CVP bisher mit Volksinitiativen operiert. Mit ihren beiden Begehren wollten sich die Christlichdemokraten aber im Wahljahr als traditionelle Familienpartei positionieren. Allerdings hat es die Familienpolitik in der Schweiz traditionell schwer an der Urne, wie die Zeitung LeTemps am Beispiel der Mutterschaftsversicherung vorrechnete, die zwar 1945 in der Verfassung festgeschrieben, aber erst 2005 umgesetzt worden sei.
Dass Familienpolitik in der Tat ein schwieriges Pflaster zu sein scheint, zeigte die deutliche Ablehnung des ersten der beiden CVP-Volksbegehren: Anfang März entschieden die Stimmbürgerinnen und -bürger überaus deutlich gegen das Anliegen der Christlichdemokraten, das eine Steuerbefreiung von Kinder- und Ausbildungszulagen verlangt hatte. Die VOX-Analyse zeigte, dass auch die Anhängerschaft der CVP ihre Partei ziemlich im Stich gelassen hatte. Nur knapp die Hälfte der Befragten, die angaben, Sympathien für die CVP zu haben, stimmten mit Ja.
Auch die zweite Initiative kämpfte schon zu Beginn des Wahljahres 2015 mit einigen Schwierigkeiten. Zwar erhielt die Idee der Abschaffung der so genannten Heiratsstrafe einigen Sukkurs, viel zu reden gab aber der Passus im Initiativtext, mit welchem die CVP die Ehe als eine „auf Dauer angelegte und gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau“ definierte. Dies stiess bei Organisationen, welche die Ansichten von gleichgeschlechtlichen Paaren vertreten, auf grosse Kritik. Mit einem Gegenvorschlag wollte die CVP ihr Anliegen für eine gerechtere Besteuerung von verheirateten Paaren retten; dieser wurde aber vom Parlament verworfen. In den Medien wurde das Dilemma der CVP thematisiert, die als katholisch konservative Partei das traditionelle Ehebild vertreten müsse, sich gleichzeitig aber auch modernen Vorstellungen nicht verschliessen wolle, um eine modernere Klientel nicht zu vergraulen.

Nachdem ein direkter Gegenvorschlag im März in letzter Sekunde vom Ständerat gekippt worden war, trafen sich National- und Ständerat im Juni 2015 zur Einigungskonferenz über die Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe". Eine Minderheit Darbellay (cvp, VS) versuchte dabei das Parlament dazu zu bewegen, auf eine Abstimmungsempfehlung zu verzichten, was den Befürwortern der Initiative in die Karten gespielt hätte. Der Antrag blieb aber im National- (72 zu 97 Stimmen bei 7 Enthaltungen) wie auch im Ständerat (16 zu 25 Stimmen) ohne Erfolg. Daran änderte sich diesmal auch in der Schlussabstimmung nichts. Die Räte fassten mit 107 zu 85 Simmten bei 1 Enthaltung bzw. 25 zu 20 Stimmen den Entscheid, Volk und den Ständen die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen. Für das Initiativbegehren hatten sich einzig die Fraktionen der CVP und der SVP sowie die Hälfte der BDP-Vertreter ausgesprochen. Bis zuletzt hatte auch noch der Bundesrat für eine Annahmeempfehlung geweibelt. Finanzministerin Widmer-Schlumpf prophezeite, dass bei einer Ablehnung der Initiative "die nächsten zwanzig Jahre wieder über Individualbesteuerung, Splitting und alternative Methoden" diskutiert würde.

Am 14. Juni 2015 kam die Volksinitiative "Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)", die von der EVP, der SP, den Grünen, der CSP, dem SGB sowie dem Verein Christnet 2011 lanciert worden war, zur Abstimmung. Die Initianten forderten, dass Nachlässe und Schenkungen über CHF 2 Mio. zu einem Satz von 20 Prozent besteuert werden. Zwei Drittel der Erträge sollten dem Ausgleichsfonds der AHV und ein Drittel den Kantonen zukommen. Die Gegnerschaft hatte sich schnell formiert: Entsprechend dem Stimmverhalten ihrer National- und Ständeräte gaben SVP, FDP, CVP, BDP und GLP die Nein-Parole heraus. Das Ja-Lager sah sich damit im Wahlkampf mit einer potenten und in wirtschaftlichen Themen gut eingespielten Nein-Allianz konfrontiert. Während die Befürworter versuchten, die Erbschaftssteuer als faire Steuer darzustellen und die Vorzüge der zusätzlichen Einnahmen für die AHV propagierten, legten die Gegner mit Slogans wie "Wohlstand zerstören?" oder "Familienfeindlich. KMU-feindlich." den Fokus auf die potenziellen Folgen einer Annahme auf Familienunternehmen. Zudem wurde vom Contra-Lager mehrfach auch die aus ihrer Sicht "rechtsstaatlich fragwürdige" Rückwirkungsklausel ins Feld geführt, durch die im Falle einer Annahme der Vorlage Schenkungen ab dem 1. Januar 2012 dem Nachlass angerechnet worden wären. Diese Klausel hatte bereits während der parlamentarischen Debatte für Diskussionen gesorgt und im Wahlkampf wohl zugunsten der Initiativgegner mobilisiert. Die Nein-Kampagne war, wie bei anderen ähnlich gelagerten Abstimmungen zuvor, den Befürwortern in Sachen Präsenz und Reichweite deutlich überlegen. So kam es dann auch nicht überraschend, dass die Volksinitiative von Volk und Ständen deutlich verworfen wurde: 29,0% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung betrug 43,7%. Die höchsten Ja-Stimmenanteile erreichte die Initiative in den Kantonen Basel-Stadt (41,3%), Bern (35,6%) und Neuenburg (34,0%). Am wenigsten Zustimmung erhielt das Anliegen in den Kantonen Wallis (15,7%), Schwyz (17,2%) und Obwalden (17,8%).

Abstimmung vom 14. Juni 2015

Beteiligung 43,7%
Ja 657'851 (29,0%) / Stände 0
Nein 1'613'982 (71,0%) / Stände 20 6/2

Parolen:
-Ja: SP, GPS, SGB
-Nein: SVP, FDP, CVP, BDP, GLP

Am 18. März 2015 schritten National- und Ständerat zur Schlussabstimmung über die Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe", die 2011 von der CVP lanciert und der im Winter 2014/15 von National- und Ständerat ein direkter Gegenvorschlag gegenübergestellt worden war. Während der Nationalrat dem Gegenentwurf mit 100 zu 81 Stimmen bei 4 Enthaltungen, wie bei Schlussabstimmungen üblich, neuerlich zustimmte, ereignete sich in der kleinen Kammer schon fast Historisches: Der Ständerät stimmte in der Schlussabstimmung mit 22 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen den Gegenvorschlag, den er zwei Wochen zuvor auf Anraten der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) noch mit 24 zu 19 Stimmen bei 1 Enthaltung gutgeheissen hatte. Damit war der Gegenvorschlag definitiv vom Tisch. Das Zünglein an der Waage hatten vier Ständeräte der FDP-Liberalen-Fraktion und ein Vertreter der SVP gespielt. Diese gingen nach der CVP-Abstimmungsschlappe vom 8. März 2015 wohl davon aus, dass die zweite Familieninitiative der Christlichdemokraten auch ohne Gegenvorschlag abgelehnt werden würde.

Die 2011 von der CVP lancierte Volksinitiative "Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen" kam am 8. März 2015 zur Abstimmung. Es war dies die erste Volksinitiative der Christlichdemokraten seit 1941. Damals hatten die Katholisch-Konservativen die Einführung der Kinderzulagen gefordert und 1945 nach der Annahme eines parlamentarischen Gegenentwurfs einen Teilerfolg verbuchen können. Anders präsentierte sich die Ausgangslage 70 Jahre später: Zwar drehte sich das Begehren der CVP, wohl auch aufgrund der nahenden Nationalrats- und Ständeratswahlen, wieder um das Thema der Kinderzulagen, diesmal hatte das Parlament aber auf die Ausarbeitung eines Gegenentwurfs verzichtet und Volk und Ständen empfohlen, Kinder- und Ausbildungszulagen nicht von den Steuern auszunehmen. Bei der Parolenfassung im Vorfeld des Urnenganges hatte sich auf nationaler Ebene Überraschendes abgespielt: Neben der CVP, die als Initiantin naturgemäss bereits im Parlament geschlossen für ihr Ansinnen gestimmt hatte, sprach sich auch eine Mehrheit der SVP-Delegierten (144 zu 96 Stimmen) und die EVP für eine Annahme der Volksinitiative aus. Im Nationalrat hatten sich nur vereinzelte Exponentinnen und Exponenten der Volkspartei für das Anliegen stark gemacht, eine Mehrheit hatte gegen die steuerliche Entlastung von Familien gestimmt. So auch bei der EVP: Die beiden EVP-Parlamentarierinnen, die der CVP-Fraktion angehörten, hatten entgegen der Fraktionslinie votiert, die Partei beschloss dann aber gleichwohl die Ja-Parole. Die Nein-Parole fassten neben den Grünen auch die SP, die BDP und die FDP. Der Abstimmungskampf verlief dann trotz der Konfliktlinie durch die Regierungsparteien verhältnismässig lau. Die Kampagne der Befürworter wurde fast ausschliesslich von der CVP getragen. Auf Plakaten, in Inseraten und im Internet war sie mit dem Slogan "Familien stärken" präsent. Einen herben Dämpfer erlitten die Befürworter, als im Januar alle elf amtierenden für ein kantonales Finanzdepartement zuständigen CVP-Regierungsräte im Abstimmungskampf Stellung gegen die Initiative bezogen. Sie brachten vor, dass bei einer Annahme gerade die Kantone mit hohen finanziellen Ausfällen zu rechnen hätten und dass Steuererhöhungen oder Sparpakete nötig würden, um diese Einbussen zu kompensieren. Die von linker Seite vorgebrachten Argumente, wonach von einer Annahme fast ausschliesslich privilegierte Familien profitieren würden, waren im lauen Abstimmungskampf kaum zu hören. Die Volksinitiative wurde schliesslich von Volk und Ständen deutlich verworfen. Nur gerade 24,6% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung betrug 42,1%. Die höchsten Ja-Stimmenanteile erreichte die Initiative in den Kantonen Jura (42,8%), Freiburg (32,6%) und Wallis (32,2%). Am wenigsten Zustimmung erhielt das Anliegen in den Kantonen Glarus (16,9%), Appenzell Ausserrhoden (20,4%) und Zürich (20,4%).

Abstimmung vom 8. März 2015

Beteiligung 42,1%
Ja 537'795 (24,6%) / Stände 0
Nein 1'650'109 (75,4%) / Stände 20 6/2

Parolen:
-Ja: CVP, SVP, EVP
-Nein: SP, FDP, BDP, GPS

Im März 2015 befasste sich der Ständerat mit der Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe". Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) beantragte nach dem Stichentscheid ihres Kommissionspräsidenten Zanetti (sp, SO), der Volksinitiative den direkten Gegenentwurf des Nationalrates gegenüberzustellen und vertrat damit die Ansicht des Nationalrats, dass eine Annahme der Volksinitiative zu neuen Problemen führen würde, indem einerseits ein Wechsel zur Individualbesteuerung verhindert und andererseits die Möglichkeit der Eheschliessung für gleichgeschlechtliche Partner ausgeschlossen würde. Der Ständerat folgte dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit mit 24 zu 19 Stimmen bei 1 Enthaltung, womit das Geschäft bereit war für die Schlussabstimmung.

Im Dezember 2014 sprach sich der Nationalrat bei einer Enthaltung mit 102 zu 86 Stimmen dafür aus, der von der CVP lancierten Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" einen direkten Gegenentwurf gegenüberzustellen und die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen. Der direkte Gegenentwurf, der von der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates (WAK-NR) mit 13 zu 12 Stimmen gefasst wurde, enthält im Kern ebenfalls die Abschaffung der sogenannten "Heiratsstrafe", verzichtet aber auf eine Definition des Ehebegriffs und eine Präzisierung der Ehe aus steuerlicher Sicht als Wirtschaftsgemeinschaft. In der Vernehmlassung zeigten sich wie in der Kommission zwei ähnlich grosse Lager, wobei in erster Linie steuerliche Präferenzen die Konfliktlinie bestimmten. 13 Kantone sowie die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und Finanzdirektoren (FDK) sprachen sich für eine Verankerung der Ehe als Wirtschaftsgemeinschaft in steuerlicher Hinsicht aus, 12 Kantone stellten sich hinter den Gegenvorschlag der Kommission. Bei der Frage der Ehe-Definition vertraten "nur" zwei Kantone (Basel-Landschaft und Wallis) die Auffassung, dass die Ehe vorbehaltlos als Lebensgemeinschaft zwischen Mann und Frau in die Verfassung aufgenommen werden sollte. Im Parlament war es dann eine Koalition aus Ratslinken, FDP und GLP, die sich durchzusetzen vermochte. Während die Sozialdemokraten und die Grünen dem direkten Gegenvorschlag in erster Linie zustimmten, um eine künftige Besserstellung von eingetragenen Partnerschaften nicht zu verunmöglichen, sprach sich der Freisinn für den Vorschlag der Kommission aus, weil nur dieser eine "zivilstandsneutrale Besteuerung" ermöglichen könne. Der Ständerat hatte sich zum Jahresende noch nicht mit dem Geschäft befasst.

Die Räte behandelten 2014 die Botschaft des Bundesrates zur Volksinitiative „Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)“, die im Vorjahr zustande gekommen war. Das von der EVP, der SP, den Grünen, der CSP, dem SGB sowie dem Verein Christnet lancierte Begehren verlangt die Einführung einer nationalen Erbschafts- und Schenkungssteuer. Die Initiantinnen und Initianten fordern, dass Nachlässe und Schenkungen über CHF 2 Mio. zu einem Satz von 20 Prozent besteuert werden. Zwei Drittel der Erträge sollen dem Ausgleichsfonds der AHV und ein Drittel den Kantonen zukommen. Für Kontroversen sorgten im Vorfeld die im Initiativtext verankerte Rückwirkungsklausel, die besagt, dass im Falle einer Annahme der Vorlage Schenkungen ab dem 1. Januar 2012 dem Nachlass zuzurechnen wären und ein vom Schweizerischen Gewerbeverband (SGV) in Auftrag gegebenes Rechtsgutachten, das zum Schluss kam, dass die Volksinitiative den Grundsatz der Einheit der Materie verletze. Die Frage der Gültigkeit der Volksinitiative prägte in der Sommersession 2014 denn auch den Auftakt der Beratungen im erstbehandelnden Ständerat. Die kleine Kammer nahm bei 5 Enthaltungen einen Ordnungsantrag Diener Lenz (glp, ZH) mit 25 zu 14 Stimmen an und wies die Vorlage mit dem Auftrag, die Gültigkeit vertieft zu prüfen und einen Mitbericht der Staatspolitischen Kommission (SPK) einzuholen, an die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates (WAK-SR) zurück. Am 25. August 2014 teilte die WAK-SR mit, dass die Volksinitiative gemäss den geltenden Kriterien und der Praxis der Bundesversammlung für gültig erklärt werden müsse. Nach diesem Entscheid folgte der Ständerat in der Herbstsession schliesslich dem Bundesrat und empfahl die Initiative bei 2 Enthaltungen mit 32 zu 11 Stimmen zur Ablehnung. In der Wintersession schloss sich der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates mit 124 zu 56 Stimmen und einer Enthaltung an. Das Initiativbegehren wurde ausserhalb der geschlossenen Linken nur von zwei CVP-Parlamentariern unterstützt.

Nachdem bereits der Ständerat im Vorjahr dem Bundesrat gefolgt war und die Volksinitiative „Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre“ zur Ablehnung empfohlen hatte, sprach sich im Mai 2014 auch der Nationalrat bei zwei Enthaltungen mit 119 zu 59 Stimmen gegen die Volksinitiative aus, die eine Abschaffung der Pauschalbesteuerung gefordert hatte. Die Ratslinke argumentierte, dass die bestehende Steuerpraxis, vermögende Ausländer, die nicht in der Schweiz erwerbstätig sind, nach ihrem Lebensaufwand zu besteuern, die Steuergerechtigkeit doppelt in Frage stellte. So würden wohlhabende Ausländer nicht nur im Vergleich zu reichen Schweizern, sondern auch gegenüber weniger Vermögenden privilegiert. Das bürgerliche Lager führte die Wichtigkeit der Standortattraktivität ins Feld, die grossen Einfluss auf die zukünftigen Steuereinnahmen etlicher Kantone habe.

Die Volksinitiative „Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre“ kam am 30. November 2014 zur Abstimmung. Bei der Parolenfassung im Vorfeld des Urnenganges zeigte sich auf nationaler Ebene wenig überraschend das gleiche Bild wie bei den Abstimmungen im Parlament: Die SP, die Grünen und die EVP befürworteten wie die Gewerkschaften die Volksinitiative, während sich die SVP, die FDP, die CVP und die Grünliberalen wie die Wirtschafts- und Gewerbeverbände gegen das Begehren aussprachen. Auf Ebene der Kantonalparteien überraschte das Ausscheren von acht GLP-Sektionen, die alle von der nationalen Parteilinie abwichen. Fünf unter ihnen beschlossen die Ja-Parole, die anderen drei erteilten die Stimmfreigabe. Im Abstimmungskampf war das gegnerische Lager sehr präsent und dominierte den gekauften Raum. Untersuchungen zeigten, dass weniger als jedes zwanzigste Inserat von den Befürwortern stammte. Auf Seite des Nein-Lagers wurden drei von vier Inseraten von Parteien und deren Politikern geschaltet. Auffällig dabei war, dass vor allem Vertreter der FDP präsent waren. Die Volksinitiative wurde schliesslich von Volk und Ständen verworfen. 40,8% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung betrug 49,2%. Als einziger Stand stimmte der Kanton Schaffhausen, der 2011 auf kantonaler Ebene bereits die Pauschalbesteuerung abgeschafft hatte, mit 50,8% dem Volksbegehren zu. In den Kantonen Zürich (49,1%), Appenzell Ausserrhoden (48,0%), Basel-Landschaft (46,0%) und Basel-Stadt (45,1%), die allesamt auf kantonaler Ebene keine Pauschalbesteuerung mehr kennen, sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger gegen eine landesweite Abschaffung der Steuerprivilegien für wohlhabende Ausländer aus. Die tiefsten Ja-Anteile wurden wenig überraschend in den Kantonen Wallis (21,7%) und Graubünden (28,8%) registriert, die zusammen mit den Kantonen Waadt (31,4%), Genf (31,7%) und Tessin (32,0%) die meisten pauschalbesteuerten Personen beheimaten.


Abstimmung vom 30. November 2014

Beteiligung: 49,9%
Ja: 1 053 125 (40,8%) / 1 Stand
Nein: 1 528 114 (59,2%) / 19 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SPS, GPS, EVP, CSP, SGB, TravS, Unia.
– Nein: SVP, FDP, CVP, GLP(8)*, BDP, eco, sgv, SAB.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die VOX-Analyse zur Volksinitiative „Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre“ zeigte, dass die Zustimmungsbereitschaft zur Abschaffung der Pauschalbesteuerung in der linken Hälfte des politischen Spektrums gross war. Alle übrigen Stimmenden - von der Mitte bis zum rechten Rand - verwarfen das Volksbegehren deutlich. Am deutlichsten stimmte die Gruppe der FDP-Sympathisanten gegen die Vorlage. Nur jeder Sechste Freisinnige stimmte für die Abschaffung. Bei den der SVP nahestehenden Wählerinnen und Wählern gab es gut doppelt so viele Ja-Stimmen (35%), was in einem leichten Kontrast zur gefassten Parteiparole steht. Die Studie kam weiter zum Schluss, dass eine Vielzahl der Ja-Stimmen durch den Wunsch motiviert war, die bestehende Ungleichbehandlung von Schweizern und reichen Ausländern aufzuheben. Auf der Gegenseite waren die Stimmmotive vielfältiger: Neben der Befürchtung, dass ein Ja negative Auswirkungen auf die Steuereinnahmen haben könnte, wurden von den Befragten auch weiterführende Bedenken zur Steuerattraktivität und Wettbewerbsfähigkeit für die Schweiz als Gründe für den Stimmentscheid genannt.

Die Räte behandelten 2014 die Botschaft des Bundesrates zur Volksinitiative „Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)“, die im Vorjahr zustande gekommen war. Erstrat war der Ständerat. Nachdem er den Entwurf zuerst an die Kommission zurückgewiesen hatte, um die Frage nach der Gültigkeit der Initiative – problematisch ist die vorgesehene rückwirkende Einführung der Steuer – und nach der Einheit der Materie zu klären, folgte die kleine Kammer in der Herbstsession schliesslich dem Bundesrat und empfahl die Initiative zur Ablehnung. Bezüglich der AHV hatte der Bundesrat in seiner Botschaft betont, Zusatzeinnahmen seien grundsätzlich sehr willkommen, angesichts der Nachteile der Initiative wolle man die Finanzierung jedoch im Rahmen der Strategie Altersvorsorge 2020 mit anderen Mitteln sicherstellen. Im Ratsplenum erläuterten die Befürworter der Initiative, man erwarte durch die Steuer Einnahmen von rund CHF 3 Mrd. jährlich, wovon zwei Drittel der AHV zugute kommen würden. Dieses Geld werde dringend benötigt, sei doch ab dem Jahr 2020 oder spätestens 2025 mit einer Unterdeckung zu rechnen. Dank den Zusatzeinnahmen könnte die im Rahmen der Strategie Altersvorsorge 2020 geplante Mehrwertsteuererhöhung auf einen Prozentpunkt statt zwei beschränkt und die AHV-Beiträge der Arbeitgebenden und Arbeitnehmenden könnten gesenkt statt erhöht werden, was die Wirtschaft ankurble. Eine Verwendung von Erbschaftssteuereinnahmen für die AHV sei zudem vernünftig, da sich heute viele Erben und Erbinnen zum Zeitpunkt der Erbschaft selbst bereits im Rentenalter befänden. Die Gegnerschaft ging mehrheitlich nicht auf die AHV-Thematik ein, jedoch wurde der Einwand geäussert, durch die zusätzliche Finanzierung würde das strukturelle Problem der AHV, die demographische Veränderung, nicht gelöst. Es werde also kein Beitrag zu einer nachhaltigen Reform geleistet, vielmehr beabsichtige das Initiativkomitee einen weiteren Ausbau der ersten Säule. In der Wintersession schloss sich der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates an, womit die Initiative dem Volk zur Ablehnung empfohlen wird. Für eine ausführliche Betrachtung der Parlamentsdebatte und insbesondere der – im Zentrum stehenden – steuerlichen Aspekte, siehe hier. Für eine Beleuchtung der staatspolitischen Dimension (Rückwirkung, Einheit der Materie), siehe hier.

Im Jahr 2014 folgten beide Kammern dem Bundesrat und lehnten die Volksinitiative "Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen" ab. Die CVP stand als Initiantin in beiden Räten weitgehend alleine da. In der Schlussabstimmung im September stimmten im Nationalrat nur gerade 35, im Ständerat 12 Parlamentarierinnen und Parlamentarier dem Begehren zu. Das in der Debatte immer wieder vorgebrachte Argument der erwarteten Mindereinnahmen von jährlich rund CHF 760 Mio. bei den Kantonen und Gemeinden bzw. CHF 200 Mio. beim Bund wog offenbar zu schwer. Daneben wiesen die Gegner der Volksinitiative darauf hin, dass die Hälfte der Haushalte mit Kindern bereits heute von der direkten Bundessteuer befreit sei und die Initiative damit fast ausschliesslich privilegierten Familien zugutekommen würde. Die Abstimmung über die Volksinitiative wurde auf den 8. März 2015 angesetzt.

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Im März gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die eidgenössische Volksinitiative „Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)“ mit 110'000 gültigen Unterschriften zu Stande gekommen war. Das von der EVP, der SP, den Grünen, der CSP, dem SGB sowie dem Verein Christnet lancierte Begehren forderte auf Bundesebene die Einführung einer zwanzigprozentigen Erbschaftssteuer ab einem Vermögen von zwei Millionen Franken. Zwei Drittel der Erträge sollten dem Ausgleichsfonds der AHV und ein Drittel den Kantonen zukommen. Im Juni veröffentlichte der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) ein von ihm in Auftrag gegebenes Rechtsgutachten, das zum Schluss kam, dass die Volksinitiative den Grundsatz der Einheit der Materie verletzte. Der SGV forderte das Parlament auf, den Initiativtext für ungültig zu erklären. Für Kontroversen sorgte auch die im Initiativtext verankerte Rückwirkungsklausel, die besagte, dass im Falle einer Annahme der Vorlage Schenkungen ab dem 1. Januar 2012 dem Nachlass zuzurechnen waren. Im September gab der Bundesrat bekannt, dass er sich der Einführung einer nationalen Erbschaftssteuer widersetzte. In der im Dezember vorgelegten Botschaft meldete die Landesregierung vor allem Bedenken bezüglich der föderalistischen Kompetenzordnung an. Der Bundesrat sprach sich entschieden gegen einen Eingriff in die Steuerhoheit und in das Steuersubstrat der Kantone aus.

Im Juni präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative „Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre“, die im Vorjahr eingereicht worden war. Das Begehren forderte die Abschaffung der Pauschalbesteuerung. Der Bundesrat beantragte dem Parlament, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen, da er die positiven volkswirtschaftlichen Auswirkungen dieses Regimes höher gewichtete als Steuergerechtigkeitsüberlegungen. Nach Ansicht der Landesregierung stärkte die Aufwandsbesteuerung die Standortattraktivität der Schweiz im internationalen Steuerwettbewerb um vermögende und mobile Personen. Zudem führte der Bundesrat ins Feld, dass das Parlament im Vorjahr die Bemessungsgrundlagen der Pauschalbesteuerung auf Bundesebene verschärft hatte. In der Wintersession sprach sich der Ständerat mit 30 zu 9 Stimmen gegen die Volksinitiative aus. Darüber hinaus verzichtete er darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Die Ratslinke argumentierte, dass die Pauschalbesteuerung die Steuergerechtigkeit gleich zweifach in Frage stellte, da reiche Ausländer sowohl im Vergleich zu reichen Schweizern als auch gegenüber weniger Vermögenden privilegiert würden. Dadurch würde das Vertrauen in die Steuerbehörden untergraben und die Steuermoral verschlechtert. Die bürgerlichen Vertreter führten ihrerseits an, dass die Pauschalbesteuerung in Rand- und Bergregionen von grosser Bedeutung sei, dass im Falle eines Wegzuges nebst Steuereinnahmen auch Investitionen, Konsumausgaben und Spendengelder betroffen seien und dass die Kantone im Grundsatz selber über die Bedingungen dieses Steuerregimes zu befinden hätten. Der Nationalrat setzte die Behandlung der Initiative auf 2014 an.

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

Im Oktober verabschiedete der Bundesrat seine Botschaften zu den beiden Volksinitiativen der CVP. Dabei sprach sich die Landesregierung für eine Annahme der Volksinitiative „Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe“ aus. Von der sogenannten “Heiratsstrafe“ waren noch rund 80'000 Ehepaare betroffen, vor allem wohlhabende Doppelverdiener ohne Kinder sowie Rentnerpaare ab einem mittleren Pensionseinkommen. Dies lag daran, dass diese Paare aufgrund der gemeinsamen Veranlagung in eine höhere Progressionsstufe gelangten als Konkubinatspaare. Die Volksinitiative wandte sich jedoch nicht nur gegen die “Heiratsstrafe“ auf Stufe der direkten Bundessteuern, sondern auch bezüglich der AHV-Renten. Der Bundesrat stellte klar, dass er sich nur im steuerlichen Bereich in der Pflicht sah, da er nur dort eine Diskriminierung ausmachte. Die Benachteiligung in Bezug auf die Rentenhöhe konnte nach Ansicht der Landesregierung nicht isoliert betrachtet werden. Im Gegensatz zu den Initianten, die in Steuersachen ein Ehegatten-Splitting bevorzugten, liess der Bundesrat das Modell, das zur Anwendung kommen würde, noch offen. Hingegen widersetzte sich der Bundesrat (BRG 13.084) der zweiten familienpolitischen Volksinitiative der CVP. Das Begehren, das den Titel „Familien stärken! – Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen“ trug, verlangte die generelle steuerliche Freistellung von Kinder- und Ausbildungszulagen. Der Bundesrat wies darauf hin, dass rund die Hälfte der Haushalte mit Kindern aufgrund des Abzugs für die Fremdbetreuung und des Elterntarifs keine direkte Bundessteuer bezahlten. Ebenso befürchtete die Regierung, dass vor allem Haushalte mit höheren Einkommen am stärksten von der Regelung profitieren würden. Die Steuerausfälle wurden auf Bundesebene jährlich auf 200 und bei den Kantons- und Gemeindesteuern auf 760 Millionen Franken beziffert. Die Landesregierung empfahl dem Parlament neben der Ablehnung, dieser Initiative keinen Gegenvorschlag gegenüber zu stellen.