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Le conseiller national Giezendanner (udc, AG) a lancé en juin une initiative parlementaire, cosignée de 96 députés, qui a fait couler beaucoup d’encre dans la presse nationale. L’initiative réclame l’ouverture d’un deuxième tube autoroutier au Gothard afin d’améliorer la sécurité. Quant à l’initiative populaire fédérale «pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard», lancée par le Parti de la liberté, son délai imparti pour la récolte de signatures a expiré en juillet.

Pa.Iv. 1999 zum Bau einer zweiten Gotthard-Röhre (99.421)

Les trois initiatives populaires fédérales suivantes, lancées par le Parti de la liberté en 1997, ont vu leur délai imparti pour la récolte de signatures expirer en juillet: «Six voies pour l’autoroute A1 entre Zurich et Berne», «Six voies pour l’autoroute A1 entre Genève et Lausanne» et «Pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard».

Volksinitiativen der Freiheitspartei 1997

La loi fédérale sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route modifie la loi sur la circulation routière (LCR) et la loi sur le transport des voyageurs (LTV). La LCR prévoit que Conseil fédéral fixe les poids autorisés des véhicules jusqu’à un maximum de 40 t, ou 44 t pour le transport combiné. Il détermine également la charge par essieu. La fixation du poids maximum se fait en parallèle avec le niveau des redevances routières. La LTV prévoit des dispositions ad hoc sur l’admission à la profession de transporteur routier.

Accord sur les transports terrestres et Accord sur le transport aérien (Accords bilatéraux I & mesures d’accompagnement; MCF 99.028-3 & 99.028-7 & 99.028-9)
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Le Conseil national a traité l’initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic motorisé afin de maintenir et améliorer les espaces vitaux» (initiative pour la réduction du trafic). De nombreux députés ont jugé l’initiative irréaliste, car elle obligerait la Suisse à renoncer à de nombreux accords internationaux et nuirait à l’accord bilatéral sur les transports conclu avec l’UE. En outre, le développement de l’économie helvétique pourrait se trouver compromis par l’initiative, et les régions périphériques se trouveraient marginalisées et pénalisées. Une minorité de droite de la CTT proposa de déclarer nulle l’initiative, car irréalisable. Les députés s’y sont opposés par 120 voix contre 36. Les groupes libéral, radical, démocrate-chrétien et UDC ont recommandé un rejet catégorique sans contre-projet. Dans l’examen de détail, plusieurs minorités se sont toutefois manifestées en faveur d’un contre-projet ou même de l’initiative (minorité rose-verte). Pourtant, aucune proposition ne fit recette auprès des conseillers nationaux qui ont préféré rejeter l’initiative sans contre-projet. Dans le vote sur l’ensemble, le projet fut accepté par 105 voix contre 39 et 24 abstentions. La Chambre haute a ensuite rejeté à l’unanimité l’initiative sans contre-projet. Lors des votations finales, l’arrêté fédéral y relatif a été accepté par la petite Chambre et le National, respectivement par 38 voix contre 0 et 110 voix contre 30 et 32 abstentions.

Verkehrshalbierungsinitiative (97.078)

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a aisément accepté le crédit d’engagement susmentionné. Les députés ont souhaité que le système de perception de la redevance, pour tous les véhicules dès 3,5 tonnes, soit opérationnel au 1er janvier de l’année 2001. Dans le vote sur l’ensemble, 34 sénateurs contre 2 ont dit oui au crédit d’engagement.

Verpflichtungskredit für Investitionskosten bei der LSVA (MCF 99.015)
Dossier: Einführung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA)

Raggenbass (cvp, TG) zog seine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 97.458), mit der er einheitliche Regeln bei der zeitlichen Bemessung von Steuern einführen wollte, zurück. Laut Initiant könne in vielen Kantonen aufgrund der zu unterschiedlichen Zeitpunkten bemessenen Gemeinde- und Kantonssteuern eine Steuerlücke durch Wohnsitzverlegung ausgenutzt werden. Die WAK-NR hatte das Anliegen in einer Motion (Mo. 98.3213) übernommen und diese erfolgreich im Rat durchgebracht. Überdies hatten in der Zwischenzeit 23 von 26 Kantonen die einjährige Veranlagung mit Gegenwartsbemessung eingeführt, womit die Dringlichkeit der Initiative nicht mehr gegeben war.

Pa.Iv. Raggenbass: Regeln für die zeitliche Bemessung von Kantons- und Gemeindesteuern

Le Conseil fédéral a publié en juin son message relatif à l’approbation des sept accords sectoriels entre la Suisse et la CE après avoir signé les accords bilatéraux avec l’UE à Luxembourg à la fin juin. Deux accords sectoriels concernent le domaine des transports: l’accord sur le transport aérien et l’accord sur les transports terrestres. Ce dernier a engendré une nouvelle loi sur le transport des personnes et des marchandises par le rail et la route qui modifie la loi fédérale sur la circulation routière et celle sur le transport des voyageurs. Les mesures d’accompagnement se trouvent dans la loi fédérale sur le transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail et dans un arrêté financier en faveur de la promotion du trafic combiné. L’accord sur les transports de marchandises et de voyageurs par rail et par route coordonne la politique des transports entre la Suisse et les Etats de l’UE. Il promeut la mobilité durable et la protection de l’environnement, ainsi que la fluidité du trafic par le libre choix des moyens de transport. Il prévoit l’ouverture progressive et réciproque des marchés des transports routiers et ferroviaires des voyageurs et des marchandises. En Suisse, le relèvement de la limite des poids lourds à 34 t aura lieu en 2001 et sera porté à 40 t en 2005. Parallèlement, une forte augmentation de la redevance routière permettra de reporter le transport des marchandises de la route au rail. La redevance principale, la RPLP, sera introduite en 2001 et différenciée en fonction de 3 catégories de normes d’émission. Dès 2005, la moyenne pondérée des redevances ne dépassera pas CHF 325 pour un véhicule jusqu’à 40 t, parcourant un trajet de 300 km à travers la chaîne alpine. Toutefois, la suisse fixera les redevances valables jusqu’à l’ouverture du premier tunnel de base ou au 1er janvier 2008 au plus tard à un niveau inférieur au montant maximum. La Suisse a déclaré son intention de fixer le montant en 2005, 2006 et 2007 à CHF 292.50 en moyenne et à CHF 350 au maximum. Une taxe sur le transit alpin (TTA) pourra être introduite, elle ne dépassera pas 15% du tarif global. Durant la période transitoire, la Communauté européenne aura droit à un contingent annuel de 250 000 camions de 40 t pour 2000, de 300 000 en 2001 et 2002 et de 400 000 en 2003 et 2004. En outre, un traitement fiscal privilégié sera accordé aux camions circulant à vide ou transportant des produits légers pour un contingent de 220 000 véhicules par année jusqu’en 2005. L’accord prévoit dès son entrée en vigueur une libéralisation du transport de marchandises entre les territoires des parties et du transport de marchandises en transit à travers le territoire des parties. La libéralisation du grand cabotage (par exemple: Zurich-Berlin-Amsterdam) se fera par étapes de 2001 à 2005, année de libéralisation totale. L’interdiction de circuler la nuit sur le territoire suisse entre 22 heures et 5 heures a été maintenue avec des exemptions non discriminatoires. Concernant les transports ferroviaires et combinés, les parties se sont engagées à mettre en place une offre ferroviaire et de transport combiné compétitive par rapport à la route. La Suisse et la CE devront améliorer l’interconnexion de leur réseau ferroviaire. La CE améliorera la capacité des voies d’accès nord et sud aux NLFA. Les formalités pesant sur le transport ferroviaire et routier seront simplifiées et des normes sévères de protection des émissions de gaz, de particules et de bruit émis seront introduites. Des clauses de sauvegarde unilatérales, consensuelles et en cas de crise figurent dans l’accord. Des mesures fiscales ou non fiscales limitées seront prises en cas de graves distorsions dans les flux de trafic à travers l’arc alpin.

Accord sur les transports terrestres et Accord sur le transport aérien (Accords bilatéraux I & mesures d’accompagnement; MCF 99.028-3 & 99.028-7 & 99.028-9)
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Par la suite, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son message concernant un crédit d’engagement pour les coûts d’investissement en rapport avec l’introduction de la RPLP. Afin de mettre en place un système de perception de cette redevance, la Confédération doit développer un appareil de saisie moderne nécessitant un crédit d’investissement proposé à CHF 121,5 millions. Il concerne les adaptations d’immeubles aux passages frontaliers et aux points de contrôle, les équipements en bordure de route pour la communication avec les appareils de saisie dans les véhicules, les systèmes de paiement pour l’argent en espèces et pour les cartes de crédits, un système informatique central ainsi que des dispositifs de contrôle. L’achat, le montage, l’homologation et l’entretien des appareils de saisie seront pris en charge par les détenteurs des véhicules. Le coût a été estimé entre CHF 1'500 et CHF 1'700 par véhicule, pour environ 52'000 véhicules.

Verpflichtungskredit für Investitionskosten bei der LSVA (MCF 99.015)
Dossier: Einführung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA)

L'initiative populaire fédérale «Pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions», lancée en 1997 par l'Association transports et environnement, a abouti avec 112'395 signatures valables.

Volksinitiative "Strassen für alle" (00.034)

Eine Motion der WAK-NR zur steuerlichen Vereinheitlichung von selbständiger und unselbständiger Erwerbsarbeit sowie zu deren Gleichbehandlung im Sozialversicherungs-Abgaberecht wurde von beiden Räten auf Antrag des Bundesrates überwiesen. Dieser wurde mit der Ausarbeitung eines Berichtes mit Anträgen beauftragt. Begriffe und Status der Erwerbsarbeit sollen für alle Abgabearten einheitlich und kohärent geregelt und der Tendenz zu Mischformen Rechnung getragen werden.

steuerlichen Vereinheitlichung von selbständiger und unselbständiger Erwerbsarbeit

Die Fusionswelle von Grossfirmen beschäftigte auch im Berichtsjahr das Parlament. Der Sozialdemokrat Chiffelle (VD) hatte mit einer parlamentarischen Initiative beantragt, sich zusammenschliessende Aktiengesellschaften mit einer Sondersteuer zu belegen. Diese Abgabe mit einem variablen Steuersatz würde nach Ansicht des Initianten einerseits Fusionen verhindern und andererseits den Staat für entgangene Gewinnsteuern infolge von steuerlich verrechenbaren Umstrukturierungskosten entschädigen. Der Nationalrat lehnte den von der geschlossenen SP-Fraktion unterstützten Vorschlag ab. Ebenfalls erfolglos blieb eine Motion der SP-Fraktion, welche verlangte, dass der Bund bei Fusionen und anderen Umstrukturierungen in der Privatwirtschaft den Unternehmen vorschreiben kann, dass in den von Entlassungen betroffenen Betrieben neue Arbeitszeitmodelle (z.B. Viertagewoche) eingeführt werden.

Einmalige Abgabe auf Fusionsgeschäften

L’exécutif a édicté une ordonnance de la loi sur la circulation routière dans laquelle il a abaissé le taux d’alcoolémie autorisé de 0,8 à 0,5 pour mille. Il a toutefois lâché un peu de lest par rapport à l’avant-projet mis en consultation l’an dernier, en acceptant de moduler les sanctions en fonction de la gravité de l’infraction. Entre 0,5 et 0,79 ‰, le fautif aura une amende et sera privé de son permis pour un mois au minimum. Au-dessus de 0,8 ‰, l’infraction pourra être sanctionnée par une peine de prison et le permis sera suspendu pour une durée minimale de trois mois.

Modification du droit nécessaire 1999
Dossier: Promillegrenzen im Strassenverkehr

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Le projet comprend un paquet de mesures visant à accroître la sécurité routière en agissant sur le comportement de l’individu par une meilleure formation et par le renforcement des contrôles et des sanctions. Des mesures plus sévères pouvant aller jusqu’à l’annulation du permis de conduire seront appliquées. La formation à la conduite automobile se fera en deux phases, obligeant les nouveaux conducteurs à se perfectionner après l’examen de conduite. Au terme d’une période probatoire de trois ans, le nouveau conducteur obtiendra définitivement son permis de conduire. Des mesures plus efficaces seront appliquées aux personnes sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques. Des contrôles du taux d’alcoolémie pourront être effectués en l’absence d’indice d’alcoolémie apparent, et ils seront plus fréquents. Les sanctions concernant la conduite sous l’influence de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques seront identiques à la conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie qualifié. Les conducteurs commettant plusieurs infractions successives seront sanctionnés plus sévèrement. Pour ces récidivistes, des mesures administratives minimales seront introduites de manière uniforme dans toute la Suisse.

Modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) (MCF 99.036)
Dossier: Promillegrenzen im Strassenverkehr

L’accord sur les transports terrestres a été accueilli dans l’ensemble positivement par les milieux consultés. Seuls la Fédération suisse des cheminots (SEV) et Pro Bahn Schweiz se sont montrés réellement sceptiques. Nombreux ont critiqué l’octroi de contingents de 40 t durant la période transitoire et jugés les taux de la RPLP trop bas pour permettre le transfert du trafic transalpin sur le rail. Pratiquement tous les milieux ont qualifié de nécessaires les mesures d’accompagnement, mais de grandes divergences sont apparues quant à leur forme et mise en œuvre. Seul le Centre Patronal les rejeta catégoriquement; l’Union suisse des arts et métiers aurait préféré les séparer de l’accord. Concernant le transfert, les partis gouvernementaux ont exigé un objectif annuel de 650 000 camions au maximum dès 2007. Les associations écologistes, le comité de l’initiative des Alpes et la SEV ont souhaité un objectif maximal de 500 000 trajets pour la même date, ainsi que des objectifs intermédiaires. Pratiquement tous les milieux consultés ont demandé que la Confédération augmente ses dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire. Les partis gouvernementaux ont souhaité un plafond de dépenses annuel de CHF 300 millions, les CFF de CHF 350 millions et les associations écologistes de CHF 500 millions. Le Vorort, par contre, s’est opposé à une telle augmentation. Les avis ont été partagés sur la répartition des contingents de 40 t entre les transporteurs suisses: les associations écologistes et la SEV ont souhaité que les transporteurs suisses obtiennent la moitié du contingent de ceux de l’UE; les partis gouvernementaux, la CGC, les associations de transport routier et le Vorort ont réclamé un contingent identique. Ces derniers ont également contesté que l’octroi de ces contingents soit subordonné à l’obligation d’utiliser également le rail. Le renforcement des contrôles du trafic lourd à été généralement approuvé. Les cantons se sont déclarés prêts à participer au contrôle des poids lourds, à condition que les contributions pour la surveillance policière de la circulation soient à nouveau versées par les taxes sur les carburants. Plusieurs milieux concernés, dont les associations écologistes et la Conférence des gouvernements cantonaux, ont réclamé l’inscription dans la loi sur la circulation routière de l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche. Finalement, l’UDC a estimé incontournable une modification de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes en raison de l’accord sur les transports terrestres.

Accord sur les transports terrestres et Accord sur le transport aérien (Accords bilatéraux I & mesures d’accompagnement; MCF 99.028-3 & 99.028-7 & 99.028-9)
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Eine Motion Eberhard (cvp, SZ) (Mo. 97.3210) forderte die Steuerbefreiung für Kapitalgewinne bei Betriebsaufgaben oder -übernahmen in Landwirtschaft und Gewerbe, solange diese zur Finanzierung der beruflichen Vorsorge verwendet werden. Damit soll der Strukturwandel in diesen Bereichen abgefedert werden. Der Bundesrat wollte in seiner Stellungnahme lediglich im Falle einer Betriebsaufgabe mit gleichzeitigem Übertritt in den Ruhestand und fehlender beruflicher Vorsorge ein Steuerprivileg prüfen lassen. Im Einverständnis mit dem Motionär wurde der Vorstoss auf Antrag des Bundesrates als Postulat überwiesen.

Motion Eberhard: Besteuerung von Kapitalgewinnen und berufliche Vorsorge

Die Idee einer allgemeinen Steueramnestie hatte im Ständerat vor zwei Jahren keine Mehrheit gefunden. Dessen Rechtskommission schritt anschliessend an die Ausarbeitung einer Vorlage, die eine individuelle Steueramnestie nach dem Prinzip der straflosen Selbstanzeige verfolgt. Die Kommission übergab ihren Entwurf im Berichtsjahr dem Bundesrat zur Vernehmlassung. Der Steuererklärung soll zukünftig eine Spalte zur Deklarierung bisher verschwiegener Einkommen und Vermögen beigefügt werden. Private würden bei Selbstanzeige von einer Strafverfolgung verschont, müssten allerdings die Nachsteuern inkl. Verzugszinsen begleichen. Unternehmen hingegen bliebe ein gerichtliches Verfahren nicht erspart. Trotz den Einwänden kantonaler Finanzdirektoren hielt die Kommissionsmehrheit an ihrer Position fest, Erben nicht für die Steuerhinterziehung des Erblassers zu bestrafen. Dieses Anliegen lag auch der Motion Pelli (fdp, TI) (Mo. 97.3125) zugrunde, die gefordert hatte, bei Vorlage eines vollständigen Inventars der Erbmasse auf Nachsteuer und Busse zu verzichten. Der Nationalrat überwies die Motion als Postulat.

Steueramnestie nach Prinzip der straflosen Selbstanzeige

L’exécutif a mis en consultation un projet d’ordonnance d’application de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) qui prévoit que les transporteurs assument eux-mêmes le coût des appareils de saisie. Obligatoires pour les camions suisses, les compteurs seront facultatifs pour les étrangers. Parmi les milieux consultés, l’ASTAG a vivement critiqué le projet, le jugeant discriminatoire pour les transporteurs suisses. Les partis radical, PDC et UDC ont partagé cet avis. L’Automobile Club Suisse (ACS) et le TCS ont exigé que la Confédération prenne ces coûts à sa charge. Radicaux et démocrates-chrétiens ont estimé que les compteurs devaient être de la propriété de l’Etat. Le PS, le Service d’information pour les transports publics (Litra), le Syndicat du personnel des transports (SEV) et l’Association transports et environnement (ATE) ont approuvé la solution de faire payer aux camionneurs les compteurs. Les cantons ont dans l’ensemble été satisfaits de l’ordonnance. Les positions ont divergé sur la clé de répartition des recettes. Par exemple, Soleure, traversé par d’importants tronçons autoroutiers, s’est estimé défavorisé par rapport aux cantons périphériques. Ces derniers recevront entre 20 et 25% du tiers réservé aux cantons. Les Grisons, Thurgovie, Schaffhouse et le Jura ont insisté pour que l’ordonnance tienne compte des régions excentrées.

Verpflichtungskredit für Investitionskosten bei der LSVA (MCF 99.015)
Dossier: Einführung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA)

Da die bevorstehende Einführung des Euro den Kapitalmarkt flüssiger macht, drängte die EU-Kommission auf eine Steuerharmonisierung innerhalb der EU-Staaten, um den in ihren Augen schädlichen Steuerwettbewerb zu bekämpfen. In jedem Land sollen ausländische Kapitalerträge (ausser Dividenden und Gewinne auf Aktienverkäufen) nach gleichen Prinzipien besteuert werden. Insbesondere auf Druck von Luxemburg soll auch die Schweiz verpflichtet werden, die Grundelemente der EU-Vorschläge zur Vermeidung von Steuerflucht zu übernehmen. Ein von der EU-Kommission vorgeschlagenes «Koexistenzmodell» würde es jedem Staat überlassen, ob Banken den Behörden eines anderen Landes Informationen über Zinserträge offenlegen oder ob sie diese Erträge mit einer Quellensteuer von mindestens 20% belegen. Beim Einzug einer Quellensteuer ergäbe sich mit der Schweiz ein Systemkonflikt. Während die EU die Zinssteuer bei der Zahlstelle einziehen will – beispielsweise die Bank, wo ein ausländischer Kunde ein Konto hat –, befolgt die Schweiz das Schuldnerprinzip. Die Verrechnungssteuer wird bei demjenigen eingezogen, der eine Anleihe emittiert. Ist er im Ausland, greift die Verrechnungssteuer nicht. Das Eidgenössische Finanzdepartement war der Meinung, dass die Verrechnungssteuer in der Schweiz eine ausreichende Kontrolle der Vermögenserträge erlaube und lehnte insbesondere eine länderübergreifende Meldepflicht unter den Steuerbehörden kategorisch ab. Zu vertieften Gesprächen mit Finanzexperten der EU soll es anfangs 1999 kommen.

Steuerharmonisierung in der EU und der Schweiz

In Ausführung dieser parlamentarischen Initiative Hegetschweiler unterbreitete die WAK des NR dem Parlament Vorschläge, wie während der Bemessungsperiode beim Übergang zur Gegenwartsbesteuerung neben den ausserordentlichen Erträgen neu auch die ausserordentlichen Aufwendungen berücksichtigt werden können. Der Grundsatz war in beiden Räten weitgehend unbestritten. Die Neuregelung betraf namentlich ausserordentliche Kosten für den Liegenschaftsunterhalt, Einkaufszahlungen in die Pensionskasse, Krankheits-, Unfall-, Invaliditäts-, Weiterbildungs- und Umschulungskosten. Der Nationalrat als Erstrat entsprach in zwei von drei Punkten den Vorschlägen des Bundesrates; nur in der Frage, ob die neue Abzugsmöglichkeit nachträglich auch den Steuerpflichtigen im Kanton Basel-Stadt, der schon 1995 zur Gegenwartsbesteuerung übergegangen war, gewährt werden sollten, blieb er bei der Fassung seiner Kommission. Diese wollte den Basler Steuerpflichtigen aus Gründen der Gleichberechtigung eine Revision der alten Veranlagung ermöglichen, falls sie damit schlechter gestellt wären als mit dem neuen Jahressteuerverfahren. Der Ständerat folgte hingegen der Argumentation des Bundesrates, wonach solche Rückforderungen kompliziert und problematisch seien, und voraussichtlich nur von einem kleinen Teil der Steuerzahler in Anspruch genommen würden. Schliesslich verzichtete auch die grosse Kammer darauf, nachdem der Basler Standesvertreter Plattner (sp) erklärt hatte, dass sein Kanton eine nachträgliche Revisionsmöglichkeit nicht wünsche. Das Parlament verabschiedete eine entsprechende Änderung des DBG mit 147:2 bzw. 43:0 Stimmen sowie die gleiche Änderung im StHG mit 142:1 bzw. 43:0 Stimmen.

Parlamentarische Initiative Hegetschweiler ausserordentliche Aufwendungen abzugsfähig

Der Nationalrat gab auf Empfehlung einer Kommissionsmehrheit diskussionslos einer parlamentarischen Initiative Widrig (cvp, SG) Folge, die verlangte, dass das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer so zu präzisieren sei, dass Stockwerkeigentümergemeinschaften einen Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer erhalten. Die Eidgenössische Finanzverwaltung hatte die Rückerstattung der Verrechnungssteuer im Falle von Fonds für gemeinschaftliche Kosten und Lasten von Stockwerkeigentümern neu geregelt. Danach kann die Rückerstattung nur noch von den einzelnen Stockwerkeigentümer selbst geltend gemacht werden, was in den Augen von Nationalrat Widrig kompliziert und eigentümerfeindlich ist.

Präzisierung des Verrechnungssteuergesetzes in Bezug auf Stockwerkeigentümer-Gemeinschaften (Pa. Iv. 98.407)

Eine parlamentarische Initiative Spielmann (pda, GE) verlangte, das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern so zu ändern, dass es den Kantonen und Gemeinden ermöglicht, das Einkommen natürlicher und juristischer Personen am Ort, wo es erzielt wird, zu besteuern. Unterstützung erhielt der Vorstoss bei einer Minderheit der WAK des Nationalrates, die die Steuerkonkurrenz zwischen den Kantonen als ungesund empfand. Eine Kommissionsmehrheit empfahl die Ablehnung der Initiative, weil der Wohnort Lebensmittelpunkt sei und bei der Besteuerung Vorrang geniessen solle. Zudem habe der Steuerwettbewerb positive Auswirkungen auf das Steuerniveau. Der Nationalrat verwarf die Initiative mit 78 zu 25 Stimmen.

Pa.Iv. Spielmann: Einkommensteuerpflichtig am Ort des Einkommens

Der Nationalrat überwies ein Postulat Weyeneth (svp, BE) für eine Regelung einzuführen, die es den Gemeinden erlaubt, mit vertretbarem Aufwand Flanierzonen als Mittel zur Zentrenaufwertung einzurichten, in denen eine Verkehrsberuhigung ohne Zutrittsbeschränkungen bei gleichzeitigem Fussgängervortritt angestrebt wird.

Flanierzonen als Mittel zur Zentrenaufwertung (Po. 98.3348)

Der Ständerat befasste sich mit dem vom Nationalrat 1997 verabschiedeten Bundesbeschluss zur Förderung des Risikokapitals. Durch steuerliche Anreize sollte die Gründung von Risikokapitalgesellschaften stimuliert werden. Im Unterschied zum Beschluss des Nationalrates schlug die WAK des Ständerates ein neues Steuerkonzept vor, das steuerliche Anreize nur für Risikogesellschaften selbst, nicht aber für Investoren vorsah. Dies begründete Kommissionssprecher Brändli (svp, GR) einerseits mit der mittlerweile veränderten Situation auf dem Finanzmarkt, wo die Finanzierung von Risikokapitalgesellschaften nicht mehr das Hauptproblem darstelle, andererseits damit, dass die durch Erleichterungen bei der direkten Bundessteuer für Kapitalgeber verursachten Steuerausfälle nicht mit den Gesprächen am «runden» Tisch vereinbar seien. Statt dessen sollte ein innovationsfreundliches Klima insbesondere auch im Bereich des geistigen Eigentums geschaffen werden. In einem Punkt folgte die Kommission den vom Nationalrat beschlossenen Steuererleichterungen, nämlich bei der Befreiung der Risikokapitalgesellschaften von der eidgenössischen Emissionsabgabe. Der Ständerat stimmte diesem Bundesbeschluss mit 33 zu 0 Stimmen zu. Gleichzeitig schrieb er die Motion Forster (fdp, SG) (Mo. 96.3651), die Steuerbegünstigungen für Venture-capital-Beteilungsgesellschaften verlangte, teilweise ab, weil sie auf Grund der gefällten Beschlüsse obsolet geworden ist.

Förderung von Risikokapitalanlagen
Dossier: Förderung von KMU

En décembre, lors de la réunion des ministres européens des affaires étrangères, le bouclement de l'ensemble des bilatérales a encore butté sur le transport aérien. Le refus de la France d'accorder à la Suisse les 5e et 7e libertés de vol dans le domaine a repoussé la conclusion définitive des bilatérales. Par la suite, à Vienne, la France leva ses dernières réserves, permettant de conclure les négociations bilatérales au niveau ministériel. Suite à cet accord, le Conseil fédéral a exprimé sa satisfaction et insisté sur l'importance de la conclusion des bilatérales pour améliorer la compétitivité de l'économie suisse et atténuer les effets négatifs d'un isolement en Europe. Finalement, le dossier sur le trafic aérien a répondu à toutes les revendications suisses.

Accord sur les transports terrestres et Accord sur le transport aérien (Accords bilatéraux I & mesures d’accompagnement; MCF 99.028-3 & 99.028-7 & 99.028-9)
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Der Schweizerische Gewerkschaftsbund lancierte die Volksinitiative «für eine Kapitalgewinnsteuer», wonach in Zukunft auch realisierte Gewinne natürlicher Personen, die mit Aktien und Obligationen etc. erzielt werden, versteuert werden müssen. Nach geltender Regelung sind nur juristische Personen dieser Steuer unterworfen. Der Steuersatz soll mindestens 20% betragen, ein Freibetrag von CHF 5000 wird gewährt und Verluste sollen abgezogen werden können. Unterstützung fand die Volksinitiative bei der SP, mit der Unterschriftensammlung wurde im Mai begonnen.

Volksinitiative «für eine Kapitalgewinnsteuer»