Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Jahresrückblick 2023: Sozialversicherungen

Zu Beginn des Jahres 2023 dominierte die Debatte um die Teuerung auch den Sozialversicherungsbereich, wie Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht. Obwohl National- und Ständerat dies im Vorjahr explizit gewünscht hatten, entschieden sich die beiden Räte in der Frühjahrssession 2023, nicht auf den in der Zwischenzeit vorgelegten bundesrätlichen Entwurf für einen vollständigen Teuerungsausgleich bei den AHV- und IV-Renten, den Ergänzungsleistungen und den Überbrückungsleistungen einzutreten. Grund dafür war insbesondere, dass die Teuerung in der Zwischenzeit weniger hoch ausgefallen war als ursprünglich befürchtet und die Erhöhung der Sozialversicherungsleistungen beinahe die gesamte Teuerung kompensierte.

Auch im Bereich der Krankenversicherungen stieg der finanzielle Druck auf die Bevölkerung weiter, insbesondere durch einen erneuten Anstieg der Krankenkassenprämien, was sich etwa auch in einer verstärkten medialen Berichterstattung zu diesem Thema gegenüber den Vorjahren zeigte (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse). Gleichzeitig tat sich das Parlament weiterhin schwer damit, Lösungen zur Senkung der Gesundheitskosten zu finden – auch da die Meinungen, wer am Kostenanstieg schuld sei und wo am einfachsten gespart werden kann, in Öffentlichkeit, Medien und Parlament weit auseinandergingen.

Ein umfangreiches Projekt, von dem sich ein Teil des Parlaments grosse Einsparungen bei den Gesundheitskosten erhoffte, war EFAS, die einheitliche Finanzierung von ambulanten und stationären Gesundheitskosten, das bereits seit 2009 in Bearbeitung war. Nachdem der Ständerat im Jahr zuvor eingewilligt hatte, auf das Projekt einzutreten, sofern die Kosten der Langzeitpflege ebenfalls darin integriert werden, hiess der Nationalrat im Berichtsjahr diese Forderung gut. In der Wintersession 2023 bereinigte das Parlament schliesslich die letzten Fragen zur Ausgestaltung, unter anderem zur Höhe der kantonalen Beteiligung an den Kosten und zu den zukünftigen kantonalen Kompetenzen im Gesundheitsbereich, und nahm das Langzeitprojekt in den Schlussabstimmungen an. Weitere Kosteneinsparungen beabsichtigte der Bundesrat mit dem zweiten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen, über das sich der Nationalrat im Berichtsjahr als Erstrat beugte.

Im Bereich der Gesundheitskosten präsentierte der Bundesrat sowohl zur Prämien-Entlastungs-Initiative als auch zur Kostenbremse-Initiative je einen indirekten Gegenvorschlag, die das Parlament im Berichtsjahr mit einigen Änderungen guthiess. Da die beiden Initiativen daraufhin nicht zurückgezogen wurden, werden diese wohl im Jahr 2024 an die Urne gelangen.

Ebenfalls im kommenden Jahr abgestimmt werden wird über die Pensionskassenreform BVG 21, welche das Parlament 2023 fertig beriet. Dabei wich es stark von dem ursprünglich von einem Teil der Sozialpartner vorgeschlagenen Entwurf ab – unter anderem, indem es den lebenslangen Rentenzuschlag für die von der Reduktion des Umwandlungssatzes am stärksten betroffenen Jahrgänge deutlich weniger grosszügig ausgestaltete als von den Sozialpartnern gefordert. In der Folge reichten die links-grünen Parteien und die Gewerkschaften genügend Unterschriften für ein fakultatives Referendum ein, so dass 2024 über die Reform abgestimmt werden wird.

Im März 2024 werden auch die Renteninitiative sowie die Initiative für eine 13. AHV an die Urne kommen. Beide beriet das Parlament 2023 zu Ende und empfahl sie zur Ablehnung. Dabei wurde auf Gegenentwürfe oder -vorschläge verzichtet, jedoch wies der Ständerat seiner Kommission eine Motion zur Vorberatung zu, welche eine Erhöhung der AHV-Renten für bedürftige Rentnerinnen und Rentner forderte und somit das Begehren der Initiative für eine 13. AHV teilweise aufnahm. Nicht bis zur Abstimmung schafften es hingegen die Initiativbegehren «Nationalbankgewinne für eine starke AHV (SNB-Initiative)», «Generationeninitiative» für faire und sichere Renten sowie «Leben in Würde – Für ein finanzierbares bedingungsloses Grundeinkommen»; sie alle scheiterten dieses Jahr im Stadium der Unterschriftensammlung.

Bewegung gab es in zwei Bereichen, die üblicherweise weniger im Fokus der Sozialversicherungen stehen: Im Herbst 2023 schickte der Bundesrat einen Entwurf zu den AHV-Hinterlassenenrenten in die Vernehmlassung, mit welcher er eine vom EGMR gerügte Ungleichbehandlung von Witwern und Witwen beheben will, indem er die Witwen- an die Witwerrente anpasst.

2023 nahm die Regierung schliesslich zahlreiche Änderungen im Bereich der Invalidenversicherung vor: So verbesserte sie per Verordnung den Lohnvergleich von Menschen mit Invalidität, den Zugang von bei der IV gemeldeten Stellensuchenden zur Stellenplattform für den Inländervorrang, die Vergütung der medizinischen Massnahmen bei Kindern mit Geburtsgebrechen sowie die Übernahme der Hilfsmittel durch IV und AHV.

La motion Müller (centre, LU) visant à réduire la charge administrative des exploitations paysannes a été tacitement acceptée par la chambre basse. Le Conseil fédéral avait donné son blanc-seing dans sa réponse à la motion, estimant toutefois impossible, en raison de processus en cours, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'ici à fin 2027, comme l'avait demandé le député lucernois. Il proposera donc à la seconde chambre de lui octroyer un délai afin de pouvoir traiter de ce sujet dans le cadre du mandat élaboré dans «l'orientation future de la politique agricole» à partir de 2030 (PA 30+). Quatre axes de travail sont proposés par le député Leo Müller : supprimer les réglementations anciennes et inutiles, réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances, prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance et finalement, harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture.

Avec le soutien du Conseil fédéral, le Conseil national a tacitement accepté le postulat de l'ancien conseiller national et ancien directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR). Celui-ci demande aux autorités de rédiger un rapport sur la manière dont les cultures sont affectées par les différentes mesures liées aux produits phytosanitaires et aux intrants prises ces dernières années. On peut, par exemple, penser au plan d'action produits phytosanitaires, concrétisé au niveau de la loi par l'Iv. pa. 19.475 ou encore à l'interdiction de certains néonicotinoïdes utilisés dans la production de la betterave sucrière. L'ancien parlementaire s'inquiète ainsi de la baisse de rendement constatée cette année pour certaines cultures, à l'image des céréales panifiables, qui ont connu une réduction de leur teneur en gluten dans plusieurs régions du pays, le député libéral-radical imputant ce changement au manque d'azote.

Im Dezember 2023 widmete sich der Nationalrat der von Marianne Maret (mitte, VS) eingereichten Motion zum Steuerabzug für die Kosten der Installation von Ladeinfrastrukturen für Elektroautos in Gebäuden. Die WAK-NR beantragte ihrem Rat mit 16 zu 4 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) die Annahme der Motion. Die Kommissionsmehrheit befürwortete die geforderte steuerliche Abzugsfähigkeit der Installationskosten von Ladeinfrastrukturen, da dies den eingeschränkten Zugang zu Ladestationen für Elektrofahrzeuge, insbesondere für Mieterinnen und Mieter in Mehrparteiengebäuden, überwinden würde und damit einen Beitrag zur Dekarbonisierung der Mobilität leiste. Mit 15 zu 8 Stimmen lehnte sie hingegen den Antrag des Bundesrates zur Umwandlung in einen Prüfauftrag ab. Eine Kommissionsminderheit Wermuth (sp, AG) beantragte die Ablehnung der Motion. Sie argumentierte, dass ein solcher Steuerabzug eine geringe Wirkung erziele und zudem zu einer ungerechten Verteilung beitrage, da er Personen mit hohem Einkommen begünstige. Eine direkte Förderung nach dem Vorbild des Bundesratsentwurfs zum CO2-Gesetz würde die Minderheit als zielgerichteter erachten. Der Nationalrat folgte schliesslich der Kommissionsmehrheit und stimmte mit 135 zu 34 Stimmen (15 Enthaltungen) für die Annahme der Motion. Geschlossen für die Motion stimmten die Mitglieder der SVP-, der FDP-, der Mitte- und der GLP-Fraktion. Während sich die Mitglieder der Grünen-Fraktion mehrheitlich enthielten, lehnte eine Grossmehrheit der SP-Fraktion die Motion ab.

Le Conseil national a suivi la majorité de la CER-CN et a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Python (vert-e-s, VD). Le texte a été défendu en chambre par Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), Valentine Python n'ayant pas été réélue lors des élections d'octobre 2023. La verte genevoise estime nécessaire de créer un poste d'ombudsman, alors que Migros et Coop forment un duopole qui possède un pouvoir disproportionné face aux productrices et producteurs. En effet, les deux géants de l'agro-alimentaire «contrôlent près de 80 pour cent du commerce de détail alimentaire national» et ont donc un pouvoir sur la formation des prix des produits agricoles. Depuis les années 1990, les coûts de production n'ont cessé d'augmenter sans pour autant être répercutés sur les prix d'achats aux productrices et producteurs. Instaurer un ombudsman permettrait ainsi au monde agricole de dénoncer anonymement des situations d'abus. Représentant la majorité de la commission, Marcel Dettling (udc, SZ) a tenu à préciser que la CER-CN partage les mêmes préoccupations, tout en doutant de l'efficacité de cette mesure. Deux organes existent d'ores et déjà s'agissant de la politique des prix : d'une part, la surveillance des prix – avec, à sa tête, Monsieur prix, Stefan Meierhans – et d'autre part la Commission de la concurrence (Comco). La Commission préfère soutenir l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) qui demande plus de transparence dans la formation des prix et une meilleure surveillance des marchés. 125 parlementaires ont suivi la majorité de la commission, tandis que seulement 61 élu.e.s de la gauche ont voulu donner une chance à ce texte qui est ainsi classé (1 abstention).

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

La CER-CN a donné son aval pour renforcer la surveillance de la formation des prix des produits agricoles, mais a refusé de soutenir la proposition Python (vert-e-s, VD) d'instaurer un Ombudsman à cet égard. Selon l'avis majoritaire, il existe aujourd'hui suffisamment de relais pour dénoncer les prix abusifs. Une minorité défendra l'initiative parlementaire en chambre, arguant qu'il est nécessaire de «renforcer la position des agricultrices et des agriculteurs en mettant en place un interlocuteur indépendant».

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a soutenu la proposition de la verte genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger de renforcer la transparence dans la formation des prix des produits agricoles. La majorité de la commission (18 voix contre 5) estime, en effet, que la concentration de pouvoir dans les mains d'un petit nombre de détaillants présents sur le marché suisse représente un problème sur la formation des prix. Au tour de la CER-CE de se prononcer.

La production de sucre suisse doit être garantie, et les producteurs et productrices de betteraves soutenues, selon le Parlement bernois, qui a déposé une initiative cantonale au Parlement fédéral. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) est du même avis. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission ne veut pas seulement reconduire les mesures d'ores et déjà en place mais veut offrir une sécurité au secteur sucrier. Elle s'est également exprimée en faveur de l'initiative déposée par le canton de Thurgovie aux demandes similaires.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de soutenir deux initiatives déposées par des cantons qui s'inquiètent de la situation de la production de la betterave sucrière en Suisse. Tant le texte déposé par le canton de Berne que le présent texte du canton de Thurgovie demandent que cette culture soit soutenue de manière pérenne afin d'assurer un certain taux d'autosuffisance, tout en promouvant la recherche de méthodes de culture plus écologiques. Un certain nombre de mesures d'ores et déjà en place courent jusqu'en 2026. La commission ne veut ainsi pas seulement les prolonger mais veut assurer une véritable sécurité pour le secteur sucrier en cas de baisse soudaine du taux d'autosuffisance.

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Kantonale Möglichkeiten für Steuererleichterungen für Dachbegrünungen forderte Greta Gysin (gp, TI) im März 2023 in einer Motion. Dachbegrünungen seien eine einfach umzusetzende Massnahme gegen den Klimawandel, argumentierte sie, die Kantone könnten entsprechende Investitionen im Moment jedoch nicht steuerlich fördern.
Die aktuelle Verordnung sei nicht eindeutig bezüglich der Frage, ob solche Steuererleichterungen bereits zulässig sind, erklärte der Bundesrat. Er werde deshalb bei Annahme durch den Nationalrat allenfalls dem Zweitrat die Revision der entsprechenden Verordnung empfehlen.
In der Herbstsession 2023 nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 162 zu 16 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden Stimmen von einzelnen Personen aus vier verschiedenen Fraktionen stammten.

Nach dem Nationalrat hiess auch der Ständerat eine Motion der SGK-NR zur Übernahme von bestimmten Hilfsmitteln der IV-Liste (HVI) in die entsprechende Hilfsmittelliste der AHV (HVA) gut. Mit 25 zu 13 Stimmen folgte die kleine Kammer in der Herbstsession 2023 der Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) hatte die Ablehnung der Motion beantragt und damit begründet, dass dadurch die Finanzierung der entsprechenden Hilfsmittel von den Kantonen auf den Bund und die AHV übergehe und damit auch die NFA «unterwandert» würde. Nun ist es am Bundesrat, eine entsprechende Regelung auszuarbeiten.

Im Mai 2023 beantragte die WAK-NR ihrem Rat erneut mit 14 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung), den beiden parlamentarischen Initiativen von Céline Amaudruz (svp, GE) für einen vollständigen Abzug für die von den Steuerpflichtigen getragenen Krankheits- und Unfallkosten Folge zu geben. Eine Minderheit Bertschy (glp, BE) sprach sich dagegen aus. Céline Amaudruz verwies auf die stark ansteigenden Krankenkassenprämien, die Inflation insgesamt und auf die dadurch wachsende finanzielle Belastung für die Bevölkerung. Zudem solle die Einkommenssteuer nur das Nettoeinkommen besteuern, was hier jedoch nicht gewährleistet sei. Minderheitensprecherin Bertschy sprach sich gegen Folgegeben aus, da eine der zwei Vorlagen nur den Personen mit hohen Einkommen zugutekomme – die anderen bezahlten gar keine Bundessteuern – und beide Vorlagen bei Bund, Kantonen und Gemeinden für hohe Steuerausfälle sorgen würden. Mit 100 zu 73 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) entschied sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 gegen Folgegeben. Zustimmung fanden die zwei Initiativen bei den Mitgliedern der SVP- und der FDP-Fraktion sowie bei einem Mitglied der Mitte-Fraktion. Damit waren beide Initiativen erledigt.

In der Herbstsession 2023 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative von Balthasar Glättli (gp, ZH) mit der Forderung, Kriegsgewinne in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine mit einer sogenannten Windfall Profit Tax zu besteuern. Eine Mehrheit der WAK-NR hatte sich zuvor gegen Folgegeben ausgesprochen, wobei sie als Gründe technische Umsetzungsschwierigkeiten und unverhältnismässige Eingriffe in den Markt anfügte. Initiant Glättli meldete sich im Rat für die befürwortende Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) zu Wort, die dem Nationalrat Folgegeben empfahl. Dabei verwies er auf das Beispiel Glencore: Das Unternehmen habe im letzten Jahr 25 Mal mehr Umsatz gemacht als in den Jahren zuvor – und sei damit nicht allein. Trotz dieses Votums sprach sich der Nationalrat mit 109 zu 75 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Befürwortet wurde der Vorstoss von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der Grünliberalen und der Mitte.

Le canton de Genève demande au Parlement de reconsidérer la décision de consacrer un minimum de 3.5 pour cent des terres d'assolement à la promotion de la biodiversité dans l'agriculture. Le parlement genevois est d'avis que la mise en place d'une telle mesure est insensée, alors que la situation en Ukraine représente un danger pour l'approvisionnement agricole. 2000 tonnes de blé ne pourraient pas être produites sur le seul territoire genevois. Une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) ne partage pas le même constat quant à la situation de crise, celle-ci faisant remarquer qu'aucun problème notable n'est apparu jusqu'à présent. De plus, la biodiversité est garante d'une bonne production agricole, d'où la nécessité de la préserver. Tirer un trait sur cette mesure ne constitue pas une solution, la commission étant de l'avis que les leviers d'action sont plus grands du côté du gaspillage alimentaire et de la reconversion des terres utilisées aujourd'hui pour les fourrages, en cultures alimentaires pour les humains.
En chambre, le rapporteur de la majorité, Martin Schmid (plr, GR), a rappelé les nombreuses tentatives pour s'attaquer à cette mesure. Toutes ont échoué au Conseil national (dont les Mo. 22.3610 et Mo. 22.3567). Il est, de plus, de l'avis que l'outil parlementaire utilisé n'est pas le bon. En effet, une initiative déposée par un canton a le pouvoir de modifier la loi, alors qu'il s'agirait dans ce cas de modifier une ordonnance. Défendant la minorité, Peter Hegglin (centre, ZG) a insisté sur la nécessité d'un revirement de la politique agricole qui doit à nouveau s'orienter vers la production et non plus l'écologisation. L'initiative du canton de Genève n'a été soutenue que par 13 sénatrices et sénateurs, alors que 27 d'entre elles et eux s'y sont opposé.e.s.
Une semaine plus tard, la chambre haute acceptera toutefois une motion demandant de repousser cette mesure d'une année.

Le Conseil national a décidé, à une large majorité de 112 voix contre 47 et 24 abstentions, de suivre sa commission et de soutenir l'instauration de réserves climatiques pour les vigneron.ne.s. Représentant la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD) a expliqué que si la commission tenait tant à ce texte, c'est parce que l'Administration fédérale a confirmé qu'un changement de loi au niveau fédéral était nécessaire pour permettre aux cantons d'autoriser l'instauration de réserves climatiques. Les membres de la commission sœur auraient ainsi été mal informés, d'où leur refus d'entrer en matière. En modifiant la loi, les viticultrices et viticulteurs pourraient récolter plus de raisins les bonnes années pour pouvoir ensuite égaliser avec les mauvaises années de récolte. Aujourd'hui, une limite du nombre de kilos de raisin récolté par mètre carré est fixée dans l'ordonnance fédérale ; limite que les cantons n'ont pas le droit de dépasser. Sans succès, la minorité défendue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a dénoncé une mesure qui mènera à une surproduction de vin et à une demande future des milieux concernés d'aides fédérales pour écouler la production. Elle dénonce ainsi une manœuvre bien connue sous la coupole, qu'elle dit avoir eu l'occasion d'observer à de nombreuses reprises depuis son arrivée au Parlement il y a de cela 13 ans. De plus, les cantons ont aujourd'hui déjà le pouvoir d'augmenter la limite de kg/m2 de raisin.
Les soutiens au texte se comptent parmi tous les groupes, mais seule l'UDC a voté en bloc en faveur de l'initiative parlementaire. Les abstentions sont venues majoritairement des élu.e.s vert.e.s qui constituent 18 des 24 abstentionnistes.

Le centriste valaisan Benjamin Roduit estime que les coûts engendrés par un changement des systèmes d'irrigation vers un modèle plus respectueux de l'environnement sont trop élevés. Il appelle de ses vœux une aide étatique pour les agricultrices et agriculteurs — par le biais d'une adaptation de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) — qui souhaitent sauter le pas en remplaçant les pompes à mazout et autres par un système électrifié. Partageant l'avis du député valaisan sur le besoin d'électrifier l'agriculture, Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est toutefois opposé à cette motion, faisant remarquer que cette problématique a été prise en compte dans la refonte complète de l'OAS entrée en vigueur en 2023, avec une précision des cas soutenus par la Confédération. Cela n'a pas suffi à convaincre le Conseil national, qui a décidé d'apporter, par 112 voix contre 71 (5 abstentions) son soutien à la motion Roduit. Une majorité des membres de l'UDC et du PLR s'y est opposée en vain.

Alors que la Mo. 22.3227 Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil des Etats en 2022, une motion identique déposée par l'agrarien Erich von Siebenthal (udc, BE) a obtenu le soutien d'une majorité du Conseil national (105 voix contre 74 et 11 abstentions). Il s'agirait de modifier la législation de telle sorte que l'obligation de sortir le bétail, dans le cadre du programme SRPA, soit plus souple pour les fermes de montagne, afin de prendre en compte les conditions réelles de végétation. Selon la logique du parlementaire, le printemps et l'hiver ne surgissent pas partout en même temps en Suisse et il s'agit de prendre en considération ce facteur. Les exceptions prévues dans la loi sont, de l'avis de l'élu UDC bernois, un gouffre administratif. Rappelant les règles («de novembre à avril, sorties au pâturage treize fois par mois; de mai à octobre, sorties au pâturage 26 fois par mois»), le conseiller fédéral chargé des questions agricoles, Guy Parmelin, estime que les dérogations existantes sont suffisantes et que la solution proposée par l'élu bernois complexifierait le travail à la charge des paysan.ne.s. Erich von Siebenthal a été soutenu par des membres de l'ensemble des groupes parlementaires, avec, toutefois, une forte opposition de la gauche, des Vert'libéraux et, dans une moindre mesure, du PLR. Le Conseil des Etats renouvelé en 2023 saura-t-il se montrer plus sensible aux doléances des paysan.ne.s de montagne?

La justice américaine a récemment autorisé la poursuite de la production d'un fromage labellisé «Gruyère» aux Etats-Unis, alors que cette appellation est protégée par une AOP en Suisse. Discutée dans les médias suisses, cette décision a fait bondir Jacques Nicolet (udc, VD) qui, à la tribune du Conseil national, a appelé à un changement de pratique en exigeant une obligation de reconnaissance des AOP et des IGP dans les accords commerciaux signés par la Suisse. Le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est montré compréhensif, tout en faisant remarquer que la Suisse ne bénéficie pas d'un accord commercial préférentiel avec les Etats-Unis et que ce système d'appellation protégée n'est pas pratiqué dans ce pays. Les USA ne disposent que d'un système de reconnaissance des marques déposées. De ce fait, il revient aux tribunaux des Etats-Unis de statuer sur cette situation, selon le principe de territorialité. La motion a toutefois été soutenue par 115 parlementaires contre 57 (8 abstentions). L'agrarien n'aura réussi à convaincre que 23 de ses 65 collègues de parti, tandis qu'une grande majorité de parlementaires de la gauche et du Centre l'ont suivi. L'objet passe ainsi aux mains du Conseil des Etats.
Dans les médias, on apprenait récemment que la Confédération a soutenu financièrement l'action en justice menée par l'Interprofession du Gruyère. L'OFAG bénéficie d'un budget annuel de CHF 250'000 pour ce genre d'actions. Tandis que l'Interprofession veut faire recours de cette décision de justice, le fromage américain – qui n'a pour base commune avec le Gruyère suisse que le lait – peut continuer d'être commercialisé aux Etats-Unis. Il faut dire que ce pays n'est pas signataire de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les AOP et les IGP — que la Suisse a rejoint en 2021 — permettant une plus grande protection pour les produits bénéficiant d'une appellation protégée, comme on l'apprenait dans le Tages-Anzeiger. Selon certain.e.s productrices et producteurs de Gruyère, la Suisse aurait pu profiter d'une affaire toute autre pour faire protéger ce fromage emblématique : l'achat des jets F-35 et les usuelles mesures compensatoires qui auraient pu contenir une clause sur la protection du Gruyère. Marie Garnier, présidente de Prolait, fait quant à elle le parallèle avec le Champagne français, depuis bien des années protégé à l'international grâce à un travail diplomatique plus appuyé et convaincant mené par la France. Mais de l'aveu même de l'Interprofession du Gruyère, impossible de savoir ce qu'une protection du fromage sur territoire états-uniens aurait comme conséquence sur les ventes, au moment où elles atteignent des chiffres inégalés jusqu'alors. Sur les 34'000 tonnes de Gruyère produites annuellement, 13'000 sont exportées, dont 4'000 aux USA.

Nach dem Ständerat entschied sich in der Herbstsession 2023 auch der Nationalrat, nicht auf die Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG einzutreten. Samuel Bendahan (sp, VD) und Kathrin Bertschy (glp, BE) begründeten den entsprechenden Antrag der WAK-NR mit den Steuerausfällen bei Bund und Kantonen in der Höhe von CHF 400 Mio. jährlich sowie mit der einseitigen Entlastung der einkommensstärkeren Haushalte. Minderheitensprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) warb noch einmal für die Entlastung der Haushalte und störte sich insbesondere an dem voraussichtlichen Meinungswandel der Mitte-Partei, welche die Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) ursprünglich unterstützt hatte, sich nun aber gegen den Bundesratsentwurf aussprechen wolle. Markus Ritter (mitte, SG) meldete sich für die angesprochene Partei zu Wort und ergänzte die bereits vorgebrachten Argumente um die Sorge, dass bei einer Reduktion der Steuereinnahmen die schwach gebundenen Ausgaben – also neben Landwirtschaft auch Armee, Bildung und Entwicklungshilfe – noch stärker unter Druck geraten würden. Nach hitzigen weiteren Diskussionen – unter anderem warf Thomas Aeschi den anderen Parteien vor, zwar genügend Geld für das Asylwesen zu haben, nicht aber für den Schweizer Mittelstand – sprach sich der Nationalrat mit 103 zu 72 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) gegen Eintreten aus, womit der Entwurf erledigt war. Für Eintreten votierten die SVP- und die FDP.Liberalen-Fraktionen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion.

Nachdem sich der Ständerat in der Wintersession 2022 und der Nationalrat in der Herbstsession 2023 dagegen ausgesprochen hatten, auf den Entwurf des Bundesrates zur Umsetzung der Motion Grin (svp, VD) für eine Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien einzutreten, schrieben die Räte die Motion stillschweigend ab.

Eine Steuerbefreiung von Entschädigungen, die an Miliztätige im präklinischen Rettungswesen gezahlt werden, verlangte Sidney Kamerzin (mitte, VS) im März 2023 in einer Motion. So würden Rettungsdienste bei Rettungsaktionen häufig speziell ausgebildete und spezialisierte Miliztätige, beispielsweise Bergführerinnen und -führer oder Taucherinnen und Taucher, beiziehen. Diese seien nach einem festgelegten Pikett-Turnus rund um die Uhr verfügbar und würden nur bei einem Einsatz entschädigt – und müssten diese Entschädigung bisher versteuern. Nun solle das StHG so geändert werden, dass diese Entschädigungen, wie diejenigen für die Feuerwehr, steuerbefreit würden. Der Bundesrat stellte die Forderung in Zusammenhang mit früheren Vorstössen für eine Steuerbefreiung von Freiwilligenarbeit (z.B. Mo. 19.3806), lehnte Steuerabzüge zur Förderung ausserfiskalischer Ziele, in diesem Fall eben zur Förderung der Freiwilligenarbeit, aber ab. Diese seien ineffizient und führten zu grossem administrativem Aufwand sowie zu einer Ungleichbehandlung der verschiedenen Freiwilligentätigkeiten. Mit 95 zu 92 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 für Annahme der Motion aus, wobei sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion zusammen mit Mehrheiten der FDP- und der Mitte-Fraktion durchsetzten.

Im Juni 2023 verlangte die WAK-NR in einer Motion eine angemessene, auf dem Substanzwert basierende Bewertung von personenbezogenen Gesellschaften für die Bemessung der Vermögenssteuern. Als personenbezogene Gesellschaften definierte sie diejenigen Gesellschaften, deren «hauptsächliche Wertschöpfung vom Inhaber oder von der Inhaberin der Gesellschaft erzielt wird». Die Motion basierte auf einer parlamentarischen Initiative Amaudruz (svp, GE; Pa.Iv. 21.520), welche der Nationalrat abgelehnt hatte. In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2023 legten die Kommissionssprecherinnen Schneeberger (fdp, BL) und Amaudruz die Problematik etwas ausführlicher dar: Gemäss StHG erfolge die Bewertung der Wertpapiere zum Verkehrswert, wobei jedoch die entsprechende Berechnung für die steuerpflichtige Person unklar sei. Die Lösung, welche die ESTV in einem Kreisschreiben verbreitet habe, führe nun aber bei einem tiefen Kapitalisierungsfaktor zu stossend hohen Ertragswerten. Eine Minderheit Glättli (gp, ZH) empfahl die Motion zur Ablehnung, da die Kantone bereits Spielraum hätten und diesen auch nutzten. Mit 118 zu 68 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an.