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Zusammenfassung
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Stabilisierung der AHV – AHV 21

Im Dezember 2021 verabschiedete das Parlament die AHV-21-Reform. Bereits früh in der Ratsdebatte hatten sich die Räte entschieden, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre zu erhöhen und damit demjenigen der Männer anzugleichen. Nach zahlreichen verschiedenen Modellen und Vorschlägen einigten sich die Räte zudem auf Ausgleichsmassnahmen für die direkt von der Rentenaltererhöhung betroffenen Frauen: Die ersten neun Jahrgänge, die von der Reform betroffen sind, sollten entweder einen nach Jahrgang und bisherigem Einkommen abgestuften Rentenzuschlag erhalten oder geringere Renteneinbussen bei einem frühzeitigen Rentenbezug hinnehmen müssen, wobei auch diese Konditionen von der Höhe des bisherigen Einkommens der Betroffenen abhängig sind. Der Start des Rentenbezugs soll für alle Neu-Rentnerinnen und -Rentner flexibilisiert werden. Zusätzliche Einnahmen sollten für die AHV auch durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozentpunkte generiert werden. Die Erschliessung einer zusätzlichen Finanzierungsquelle für die AHV durch eine Zuweisung sämtlicher zukünftiger Bruttoerträge der SNB respektive der Bruttoerträge aus den Negativzinsen seit 2015 fand im Ständerat keine Mehrheit. Mit den beschlossenen Massnahmen wird der AHV-Fonds im Jahr 2030 voraussichtlich ein Umlageergebnis von CHF -2.4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen – die nächste Reform wurde folglich bereits angedacht. Im September 2022 sprachen sich die Stimmberechtigten mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 50.6 Prozent knapp für die Änderung des AHV-Gesetzes und mit 55.1 Prozent etwas deutlicher für die Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der AHV aus. Wie die Nachbefragung zeigte, hatten sich die Frauen mehrheitlich gegen ihre Rentenaltererhöhung ausgesprochen, waren aber von den Männern überstimmt worden.

Chronologie
Vorentwurf des Bundesrates
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Medienreaktionen und Vorberatung der Kommission
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
BSV präsentiert Finanzperspektiven der AHV bis 2032
Weitere Differenzbereinigung, Einigungskonferenz und Schlussabstimmung
Das Referendum wird ergriffen
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Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Le Conseil national rejette l'initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!", dite initiative "Monnaie pleine", par 169 voix contre 9 et 12 abstentions. Il suit ainsi le Conseil des Etats qui a rejeté l'initiative à l'unanimité, et sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui recommandait le rejet de l'initiative par 23 voix contre 1 et 1 abstention. A la tribune, des opposants de tous les partis se sont succédés pour fustiger cette initiative. Si les initiants souhaitaient s'attaquer aux dérives de la finance et au risque de déconnexion avec l'économie réelle, les opposants ont pointé du doigt les potentiels risques de l'initiative: baisse des investissements et de la consommation, réduction de la marge de manoeuvre de la BNS au niveau de sa politique monétaire, risque pour la stabilité des prix, atteinte à l'indépendance de la BNS ou encore fortes fluctuations des taux d'intérêts et taux de change. Ces arguments ont convaincu une très large majorité du plénum. Les députés ne sont donc pas prêts à envisager une alternative à la création de monnaie alors que le système fonctionne, surtout si cette alternative apparaît comme hasardeuse selon eux. En outre, un contre-projet direct, lancé par le Parti socialiste, qui souhaitait une modification des ratios de fonds propres pour les banques, a été rejeté par 133 voix contre 57.

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

Face à la lecture des statistiques publiées par la Banque nationale suisse (BNS), Margret Kiener Nellen (ps, BE) demande un rapport sur l'ampleur et les motifs des investissements directs suisses dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Ce rapport devrait ainsi permettre de fixer des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de corruption, d'évasion fiscale ou encore de financement du terrorisme. En effet, les chiffres de la BNS indiquent que 177 milliards de francs se trouvaient, fin 2014, dans des centres financiers extraterritoriaux. Et surtout que ces investissements directs avaient paradoxalement créés moins de 5000 emplois. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a précisé que le lien entre les investissements directs et les emplois créés n'était pas forcément limpide car les sociétés de financement n'avaient logiquement besoin que de peu d'employés par rapport aux montants investis. Ensuite, il a noté que la Suisse appliquait les normes internationales dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Le postulat a été rejeté par 127 voix contre 54. L'objet a été balayé par la majorité bourgeoise et les partis situés au centre de l'échiquier politique helvétique.

Panama Papers. 177 milliards de francs d'investissement directs dans les paradis fiscaux extraterritoriaux et quasiment aucun emploi
Dossier: Panama Papers

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Finance numérique. Coordonner son avènement

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Double imposition. Convention avec la Lettonie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Im November empfahl die WAK-NR der grossen Kammer oppositionslos, der Standesinitiative des Kantons Neuenburg „Familienbesteuerung. Anpassung der Gesetzgebung an die neuen Familienformen“ keine Folge zu geben. Da die geltenden Regelungen verfassungskonform seien und die WAK-SR nach sorgfältiger Prüfung kein besseres System gefunden habe, soll die geltende, eingespielte Praxis fortgeführt werden. In der Wintersession gab auch der Nationalrat der Standesinitiative keine Folge, womit die Vorlage vom Tisch war.

Familienbesteuerung. Anpassung der Gesetzgebung an die neuen Familienformen

Der Kanton Freiburg reichte im Sommer 2016 eine Standesinitiative für eine allgemeine Steueramnestie ein. Mittels der angeregten Gesetzesänderung sollen hinterzogene Vermögenswerte auf einfache Weise nachträglich deklariert werden können. Die Vorteile einer Steueramnestie seien vielfältig: Allen voran profitiere die öffentliche Hand von nicht unerheblichen Mehreinnahmen – bei der letzten Steueramnestie im Kanton Freiburg 1969 waren rund CHF 334 Mio. nachträglich besteuert worden. Zudem würden zahlreiche Bürger mit nicht deklarierten Vermögenswerten aufgrund der Entwicklungen auf internationaler Ebene sowie dem „bröckelnden Bankgeheimnis“ gerne ihre Vermögenswerte regularisieren. Folglich befürworteten der Staatsrat und der Grosse Rat des Kantons Freiburg eine Ausweitung solcher Möglichkeiten, seien in ihren Bestrebungen aber durch ein Urteil des Bundesgerichts gegen eine Steueramnestieregelung des Kantons Tessin zurückgebunden worden. Ein Rechtsgutachten habe zudem gezeigt, dass die Pläne des Kantons Freiburg mit der Bundesverfassung und dem StHG unvereinbar seien. Dies erhoffte sich der Kanton Freiburg mithilfe der Standesinitiative zu ändern.

Sowohl in der WAK-SR als auch anschliessend in der kleinen Kammer fand die Initiative keinen Anklang, da es bereits die Möglichkeit zur einmaligen straflosen Selbstanzeige von Steuersündern gebe. Martin Schmid (fdp, GR) erklärte in der Ständeratsdebatte zudem für die WAK-SR, dass eine Steueramnestie eines grundlegenden Systemwechsels beim Verrechnungssteuerrecht bedürfe. Zudem schade es der Steuermoral, wenn die geschuldeten Steuern nicht vollständig nachgezahlt werden müssten. Als Vertreter des Kantons Freiburg plädierte Beat Vonlanthen (cvp, FR) dennoch für eine Annahme der Initiative. Er wagte sich an heikle ethische Fragen, wie "Ist eine generelle Steueramnestie ethisch vertretbar?". Um solche Fragen diskutieren zu können und folglich eine generelle Steueramnestie nicht grundsätzlich auszuschliessen, bat er den Ständerat, der Initiative Folge zu geben. Vom zweiten Freiburger Vertreter im Ständerat, Christian Levrat (sp, FR), erfuhr Vonlanthen keine Unterstützung: Dieser störte sich daran, dass der Ständerat zwei Stunden zuvor auf eine Revision des Steuerstrafrechts verzichtet hatte, weil in der Schweiz so eine ausserordentlich grosse Fiskalmoral herrsche, jetzt aber dennoch eine Steueramnestie nötig sei. Stattdessen schloss sich Beat Rieder (cvp, VS) dem Freiburger Anliegen mit einem Plädoyer für die Steuerhoheit der Kantone an. Diese sei mit der Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden beschnitten worden, nun müsse man den Mut haben, sie den Kantonen in dieser spezifischen Frage zurückzugeben. Der Ständerat entschied sich jedoch mit 34 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung) gegen eine solche Änderung und gab der Initiative keine Folge.

Allgemeine Steueramnestie

Face aux pressions de plus en plus nombreuses que subit l'argent liquide, le canton de Zoug a décidé de déposer une initiative cantonale afin de pérenniser l'utilisation des billets de banque. L'initiative souhaite modifier la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements (LUMMP) afin que les coupures de 10 francs, 20 francs, 50 francs, 100 francs, 200 francs et 1000 francs y soient inscrites noir sur blanc. Cette modification permettrait de transférer la compétence de définition de la valeur nominale des billets de banque au législateur et de protéger l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur ce dossier technique. Après de nombreux débats, la CER-CE a recommandé à son conseil de rejeter l'initiative par 5 voix contre 5 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance. Néanmoins, la CER-CE estime qu'un débat de fond sur la pression imposée à l'argent liquide devrait être envisagé. En chambre, l'initiative a été rejetée par 24 voix contre 17.

Modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements (Iv.ct. 16.314)
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

Noch in der Wintersession bereinigte auch der Ständerat die zwei Kommissionsmotionen (Mo. 17.3706 sowie 17.3665) zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts. Dabei erklärte Pirmin Bischof (cvp, SO) offen, dass die verfahrene Situation der Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre”, die vom Nationalrat zweimal zur Annahme und vom Ständerat zweimal zur Ablehnung empfohlen worden war, Grund für diese Motionen sei. So sei die Initiative gemäss den Initianten aufgrund dieser angestrebten Revision des Steuerstrafrechts eingereicht worden. Entsprechend gebe es Signale des Initiativkomitees, wonach dieses bei einem Verzicht auf diese Vorlage seine Initiative zurückziehen würde. Roberto Zanetti (sp, SO) ergänzte die bereits in der Nationalratsdebatte geäusserten Argumente gegen den Verzicht auf die Revision um den Hinweis, dass 21 Kantone in der Vernehmlassung die Notwendigkeit einer Revision bejaht hätten. Auch wenn die veraltete Vorlage somit abgeschrieben werden würde, seien die formaltechnische Optimierung und die Bekämpfung von Steuervergehen „weiterhin auf dem Tisch”. Stillschweigend nahm der Ständerat im Anschluss die beiden Motionen an. Somit verzichtete das Parlament schliesslich nach langen Diskussionen auf eine Revision des Steuerstrafrechts. Die Andeutungen und Ankündigungen, wonach ein solcher Verzicht die Initianten der „Matter-Initiative” beeinflussen könnte, erwiesen sich kurz darauf als richtig: Im Januar 2018 zogen die Initianten ihre Initiative mit der Begründung zurück, durch den Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ihr Hauptziel auf Gesetzesebene erreicht zu haben.

Verzicht auf Revision des Steuerstrafrechts

Der Ständerat lehnte im Dezember 2017 die Motion Ettlin betreffend die übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern (15.4259) ab und nahm in der gleichen Debatte eine Motion seiner KVF-SR an, welche unter demselben Titel das Gleiche erreichen wollte, jedoch etwas anders formuliert war. Konkret hielt der Vorschlag der KVF-SR fest, dass mit der pauschalen Abgeltung der Privatnutzung von Geschäftsfahrzeugen ein Gewinnungskostenabzug für den Arbeitsweg auszuschliessen sei. Die Pauschale von 9.6 Prozent des Fahrzeugkaufpreises könne jedoch massvoll erhöht werden. Der Ständerat nahm diesen Vorschlag seiner Kommission mit 28 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern (Mo. 17.3631)

Im September 2017 reichten die WAK-NR (Mo. 17.3706) sowie die WAK-SR (Mo. 17.3665) zwei gleich lautende Motionen zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ein, welche der Bundesrat zur Annahme empfahl. Ursprung der nun unliebsam gewordenen Revision war eine vom Parlament 2010 angenommene Motion Schweiger (fdp, ZG), welche zum Beispiel Rechtsunsicherheiten eliminieren, verschiedene Steuerarten vereinheitlichen oder eine Überbestrafung vermeiden wollte. Die als Antwort auf diese Motion ausgearbeitete Gesetzesrevision war jedoch in der Vernehmlassung grandios gescheitert, wie es Bundesrat Maurer ausdrückte. Die Revision hätte gemäss dem Finanzminister die Grenzen bezüglich Schutz der Privatsphäre und Schutz des Bankkundengeheimnisses so stark verschoben, dass die Vorlage nicht mehr mehrheitsfähig war. Daher hatte der Bundesrat die Revision im November 2015 zurückgestellt. Als Reaktion unter anderem auf diese Vorlage wurde jedoch die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ eingereicht, welche das inländische Bankkundengeheimnis in der Verfassung verankern wollte. Während sich der Nationalrat für einen Gegenvorschlag zur Initiative aussprach, lehnte der Ständerat einen solchen aber ab. Stattdessen reichte die WAK-SR obige Kommissionsmotion zum Verzicht auf die Revision ein. Der Nationalrat zog nach und beschloss zudem, die Behandlung der Volksinitiative und des Gegenvorschlags bis nach der Wintersession 2017 – also bis nach der Behandlung der zwei Kommissionsmotionen – zu sistieren.

In Anbetracht dieser Vorgeschichte stand die Diskussion der Kommissionsmotionen im Nationalrat im Zeichen der Signalwirkung auf die Initianten der sogenannten „Matter-Initiative”. Etwas kryptisch erklärte zum Beispiel Leo Müller (cvp, LU), dass eine Annahme der zwei Motionen und die Signale des Bundesrates, das Steuerstrafrecht nicht mehr zu traktandieren, dafür sorgen könnten, dass „die Initianten über das weitere Vorgehen und über das Schicksal dieser Initiative entscheiden“ und die Initiative mit anderen Worten zurückziehen würden. Dieses „vorauseilende Geschenk“ an die Initianten kritisierte aber nicht nur Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und mit ihr die linke Ratshälfte. Deutliche Kritik äusserte auch Martin Landolt (bdp, GL), der die Motionen als „aktive Sterbehilfe“ für die Volksinitiative bezeichnete. Es sei nicht Aufgabe von Parlament und Bundesrat, den Initianten den Rückzug zu erleichtern. Die Annahme der Motion stelle einen Verzicht auf die Chancen, welche eine Revision durchaus haben könnte, dar, was Landolt unter anderem als Arbeitsverweigerung bezeichnete. Auf Nachfrage betonte Bundesrat Maurer zudem, dass es keine Absprachen zwischen ihm, den Initianten und den Urhebern des Gegenvorschlags gäbe. Vielmehr brachte er einen anderen, formelleren Aspekt für den Verzicht auf die Revision ins Spiel. So könne man im schweizerischen demokratischen Prozess nicht einfach eine Vorlage aus dem Jahr 2013 nach fünf Jahren wieder hervornehmen, da sich das Umfeld stark verändert habe. Dazu bedürfe es mindestens einer neuen Vernehmlassung, zudem müsse die Verrechnungssteuerreform in Betracht gezogen werden. Im Sinne einer Frontbereinigung oder „einer Beruhigung der Wogen, die mit einer Volksinitiative hochgegangen sind“ sollen die Motionen angenommen werden, empfahl Maurer weiter. Mit 120 zu 64 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm eine aus den SVP-, FDP- und CVP-Fraktionen bestehende Mehrheit des Nationalrats die beiden Motionen an.

Verzicht auf Revision des Steuerstrafrechts

Bei der anfangs Dezember 2017 zu Ende gegangenen Vernehmlassung zur Steuervorlage 17 (SV17) gingen 127 Stellungnahmen ein. Unbestritten waren die Dringlichkeit sowie die Ziele der Reform, ansonsten beurteilten die Teilnehmenden die Vorlage jedoch sehr unterschiedlich: Die KdK und die Finanzdirektorenkonferenz (FDK), alle Kantone sowie die Städte- und Gemeindeverbände hiessen den bundesrätlichen Vorschlag mehrheitlich gut, forderten jedoch einen Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer von 21.2 Prozent anstelle der im Entwurf vorgeschlagenen 20.5 Prozent. Zahlreiche Kantone sprachen sich zudem dafür aus, die vom Bundesrat im Vergleich zur USR III fallen gelassene zinsbereinigte Gewinnsteuer auf überdurchschnittliches Eigenkapital wieder aufzunehmen, wie es vor allem der Kanton Zürich im Vorfeld gefordert hatte. Diese Forderung wurde auch von verschiedenen Organisationen, Verbänden und Kantonalparteien – insbesondere aus dem Kanton Zürich – unterstützt.
Auch die SVP befürwortete die zinsbereinigte Gewinnsteuer und forderte zusätzliche steuerliche Massnahmen wie einen erhöhten Steuerabzug für Start-ups. Zudem sprach sie sich für eine Senkung der Gewinnsteuer des Bundes von 8.5 auf 7.5 Prozent aus. Dies sollte den Spielraum der Kantone weiter vergrössern und stellte eine Reaktion auf die Senkung der Konzerngewinnsteuern in den USA dar. Diese Absicht unterstützte auch die FDP.Die Liberalen. Sie forderte zudem, die vorgeschlagenen steuerlichen Massnahmen für fakultativ zu erklären, um die konkrete Ausgestaltung den Kantonen zu überlassen – eine Position, die unter anderem auch die Economiesuisse teilte. Einig war man sich im bürgerlichen Lager mehrheitlich in der Kritik zur Erhöhung des Mindestansatzes der kantonalen Dividendenbesteuerung als Gegenfinanzierungsmassnahme. Zahlreiche bürgerliche Parteien und Organisationen, darunter die SVP, die FDP.Die Liberalen, die BDP, der Gewerbeverband und die Vereinigung der Familienunternehmen Swiss Family Business sprachen sich gegen diese aus, da damit in den Ermessensspielraum der Kantone eingegriffen werde und eine solche Regelung insbesondere den KMU schade. Die GLP schlug alternativ vor, die Gewinnsteuer an die Dividendenbesteuerung zu koppeln: Eine höhere Dividendenbesteuerung würde folglich tiefere Gewinnsteuern erlauben.
Auch Akteure aus dem linken politischen Spektrum äusserten Kritik an der vorgelegten SV17. Die SP lehnte die Fördermassnahmen wie die Patentbox und die Abzüge für Forschung und Entwicklung ab und beantragte, diese – falls sie doch eingeführt würden – zeitlich zu befristen. Sie befürwortete die vorgeschlagenen Gegenfinanzierungsmassnahmen, diese gingen ihr jedoch zu wenig weit: Die Dividendenbesteuerung sei auf mindestens 80 Prozent auf Kantons- und auf 100 Prozent auf Bundesebene zu erhöhen. Zudem sollten die Mindestvorgaben für die Familienzulagen auf mindestens CHF 50 erhöht werden, erklärte sie. Für den SGB stellte die Erhöhung der Dividendenbesteuerung auf 70 Prozent das Minimum dar, er schlug sogar eine Erhöhung auf 100 Prozent sowie eine Erhöhung der Kinderzulagen auf CHF 100 und eine Einschränkung des Kapitaleinlageprinzips (KEP) vor. TravailSuisse und Centre Patronal forderten die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs entsprechend der gleichnamigen Initiative. Für die Grünen ging die Steuervorlage 17 in die falsche Richtung, da sie den Steuerwettbewerb weiter anheize und intransparente Steuerausfälle zur Folge habe. Sie forderten einen Mindeststeuersatz für Unternehmen sowie Korrekturen an der USTR II, insbesondere eine Einschränkung des KEP.
Eine Aufteilung der Vorlage – wie sie bereits kurz nach Ablehnung der USR III als «Plan C» diskutiert worden war – brachte schliesslich die CVP ins Spiel: In einem ersten Schritt sollen nur die breit akzeptierten und dringlichsten Elemente – die Abschaffung der Sonderregeln für Statusgesellschaften, die Erhöhung des Kantonsanteils auf 21.2 Prozent sowie die Anpassung des Finanzausgleichs – vorgenommen werden. Die neuen Steuerprivilegien sowie die Erhöhung der Dividendenbesteuerung und der Kinderzulagen würden erst in einem zweiten Schritt diskutiert. Diesen Vorschlag unterstützte der Verband Swissholdings, da «die internationale Schweizer Wirtschaft auf die rasche Abschaffung der heutigen Regimes [...]» angewiesen sei.
Die Medien zogen im Anschluss an die Vernehmlassung insbesondere Parallelen zur Steuerreform im Kanton Waadt: Dieser hatte als Ausgleich zu den Steuersenkungen für die Unternehmen zusätzliche Sozialausgaben für Kindergeld, Kinderbetreuungsbeiträge und Subventionen für die Krankenkassenprämien gesprochen, woraufhin die Kantonsbevölkerung sowohl die USR III als auch die kantonale Umsetzungsgesetzgebung gutgeheissen hatte. Diesem Vorbild habe nun auch Finanzminister Maurer folgen wollen, seine sozialen Kompensationsmassnahmen seien jedoch auf wenig Anklang gestossen – sie seien gemäss Tages-Anzeiger als «Feigenblatt» wahrgenommen worden.

Steuervorlage 17 (SV17) und Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF; BRG 18.031)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)

In seiner dem Parlament im Februar 2017 unterbreiteten Botschaft stellte der Bundesrat den Entwurf zum neuen Informationssicherheitsgesetz (ISG) vor. Im Zentrum des Gesetzgebungsprojektes stehen mit der Zusammenführung der wichtigsten Rechtsgrundlagen im Bereich der Informations- und Informatikmittelsicherheit des Bundes in einen einzigen Erlass sowie mit der Einführung einer einheitlichen Regelung für alle Behörden und Organisationen des Bundes zur Erreichung eines möglichst einheitlichen Sicherheitsniveaus zwei ambitiöse Ziele. Dazu sollen im neuen Gesetz insbesondere das Risikomanagement, die Klassifizierung von Informationen, die Sicherheit beim Einsatz von Informatikmitteln, die personellen Massnahmen und der physische Schutz von Informationen und Informatikmitteln geregelt werden. Ausdrücklich festgehalten werden soll auch der Vorrang des Öffentlichkeitsgesetzes, um zu betonen, dass das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung weiterhin uneingeschränkte Geltung haben wird. Überdies überführte der Bundesrat die Regelungen über die Personensicherheitsprüfung vom BWIS in das neue ISG und erweiterte den Geltungsbereich des militärischen Betriebssicherheitsverfahrens auf zivile Beschaffungen, um die Informationssicherheit bei der Vergabe von sicherheitsempfindlichen Aufträgen an Dritte zu gewährleisten. Die Kantone sind vom neuen Gesetz insofern betroffen, als sie bei der Bearbeitung von klassifizierten Informationen des Bundes und beim Zugriff auf seine Informatikmittel für eine gleichwertige Informationssicherheit sorgen müssen. Dazu sollen sie in einem Koordinationsorgan Einsitz nehmen.

Mit einem langen Votum eröffnete Ständerat Isidor Baumann (cvp, UR) als Sprecher der vorberatenden SiK-SR in der Wintersession 2017 die Debatte im Erstrat. Er gab dem Ratsplenum einen Einblick in die Arbeiten der Kommission und legte dar, wie sie im Verlaufe von vier Sitzungen zu ihren Entscheidungen gelangt war. Zum grossen und sehr grundsätzlichen Diskussionspunkt der Gesetzesentschlackung führte er aus, man habe sich von der Verwaltung erklären lassen, dass Umfang und Dichte der vorgeschlagenen Regulierung – der Gesetzesentwurf umfasst immerhin 92 Artikel – notwendig seien, weil die Bestimmungen für verschiedenste Behörden, darunter auch das Bundesgericht und die Nationalbank, gelten sollen und eine solche einheitliche Lösung nur auf Gesetzes- und nicht auf Verordnungsstufe erlassen werden könne. Um sich ein besseres Bild von den Auswirkungen des neuen Gesetzes machen zu können, hatte die Kommission bei der Bundesverwaltung weitere Unterlagen angefordert, so beispielsweise eine Liste der zu schliessenden rechtlichen Lücken, eine Auflistung der indirekten Auswirkungen auf die Kantone und genauere Angaben zu personellen und finanziellen Folgen. Darüber hinaus hatte sie Professor Markus Müller, Leiter der Expertengruppe, die am Anfang dieses Gesetzgebungsprojektes gestanden hatte, EDÖB Adrian Lobsiger, RK-MZF-Generalsekretär Alexander Krethlow sowie Vertreterinnen und Vertreter des Bundesgerichts, der Parlamentsdienste, der Nationalbank und der Wirtschaft angehört. Der integrale Ansatz und die angestrebte Vereinheitlichung seien am Gesetzgebungsprojekt von allen Eingeladenen gelobt worden und auch der Handlungsbedarf sei unbestritten anerkannt worden. Kritisiert worden sei die Vorlage vor allem von der Wirtschaftsvertretung, welche das Gesetz auf seine KMU-Tauglichkeit überprüft und mit der laufenden Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen abgestimmt wissen wollte. Krethlow habe indes als Kantonsvertreter die Forderung platziert, dass die Kantone für ihre Tätigkeiten im Zusammenhang mit dem Informationssicherheitsgesetz vollumfänglich vom Bund entschädigt werden sollten. Zusammen mit einer Stellungnahme des VBS hatten die in den Anhörungen vorgebrachten Vorschläge und Empfehlungen der Kommission als Grundlage für die Detailberatung gedient. Noch unklar war die Höhe der Umsetzungskosten gewesen, weil das anzustrebende Sicherheitsniveau von den Bundesbehörden erst im Rahmen des Vollzugs festgelegt werde. Der Bundesrat habe sich jedoch einverstanden gezeigt, die SiK-SR zu allen kostenrelevanten Umsetzungsstrategien und Vollzugserlassen zu konsultieren. Die SiK-SR hatte dem Entwurf sodann einstimmig zugestimmt. Nach diesen umfangreichen Erläuterungen trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein.

In der Detailberatung zeigte sich die Unbestrittenheit der Vorlage: Zu keinem der zahlreichen Änderungsanträge der SiK-SR fand eine Diskussion statt und auch der Bundesrat zeigte sich mit allen Anpassungen einverstanden. Trotz der vielen Anträge, die alle stillschweigend angenommen wurden, änderte sich inhaltlich nur wenig am Entwurf des Bundesrates. So wurde die Trinkwasserversorgung explizit in die Liste der kritischen Infrastrukturen aufgenommen und die systematische (und nicht nur vorübergehende) Verwendung der AHV-Nummer zur Identifikation von Personen, die Zugang zu Informationen, Informatikmitteln, Räumlichkeiten und anderen Infrastrukturen des Bundes haben, erlaubt. Die Bestimmung, wonach Umsetzung, Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit des ISG periodisch überprüft werden muss, ergänzte der Ständerat dahingehend, dass diese Überprüfung durch eine unabhängige Stelle, namentlich durch die Eidgenössische Finanzkontrolle, zu geschehen habe. Des Weiteren nahm er das Personal von Fedpol und Bundesanwaltschaft einerseits sowie dolmetschende und übersetzende Personen im Asylbereich andererseits in den Kreis jener Personen auf, die unabhängig davon, ob sie Zugang zu geschützten Informationen oder Informatiksystemen des Bundes haben, einer Sicherheitsprüfung unterzogen werden können. Ins Muster der fehlenden Kontroverse fügte sich schliesslich auch die Gesamtabstimmung ein, bei der die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (bei vier Enthaltungen) annahm.

Informationssicherheitsgesetz (BRG 17.028)

Im Dezember 2017 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats de Courten (svp, BL) zum Abbau von Regulierungskosten durch die Vereinheitlichung von Verfahren bei den direkten Steuern zwischen den Kantonen. Gemäss Bericht sehe die Bundesverfassung zwar eine Harmonisierung bei den direkten Steuern vor, da jedoch Steuertarife, Steuersätze und Steuerfreibeträge in der Verantwortung der Kantone lägen, gäbe es zum Beispiel beim Steuererklärungsverfahren und beim Steuerbezug vielfältige kantonale Regelungen. Als Ergebnis der Finanzautonomie der Kantone müsse man entsprechend zwischen einer Effizienzsteigerung durch Vereinfachung und einem Eingriff in die kantonale Steuerautonomie abwägen. Da jedoch eine Harmonisierung von der Unterstützung der Kantone abhänge und die kantonalen Steuerverwaltungen ablehnend auf die Forderungen des Postulats reagiert hätten, sehe der Bundesrat „kaum Erfolgsaussichten für eine weitere Harmonisierung“. Stillschweigend schrieb der Nationalrat das Postulat in der Sommersession 2018 ab.

Regulierungskosten

«Was wollt ihr Zürcher eigentlich?» Vor dem 27. November 2017 fiel es dem Zürcher Regierungsrat Ernst Stocker (ZH, svp) nicht leicht, diese Frage, die ihm regelmässig in Bezug auf die Steuervorlage 17 gestellt wurde, zu beantworten. Denn noch zur Unternehmenssteuerreform III hatten die Finanzvorsteher von Stadt und Kanton Zürich – Daniel Leupi (ZH, gp) und Ernst Stocker – diametral unterschiedliche Positionen vertreten: Die Stadt Zürich, und insbesondere Leupi, gehörten zu den grössten Kritikern der USR III, da sie unausgewogen sei und in der Stadt zu hohen Steuerausfällen führen würde.
In der Vernehmlassungsvorlage hatte der Bundesrat im Vergleich zur Unternehmenssteuerreform III auf die zinsbereinigte Gewinnsteuer verzichtet, da diese im Vorfeld und Nachgang der Abstimmung über die USR III besonders stark kritisiert worden war. Diese Massnahme ist aber für den Kanton Zürich aufgrund seiner speziellen wirtschaftlichen Situation besonders zentral: Zürich verfügt über besonders viele – die Finanzdirektion des Kantons spricht von 40 Unternehmen, die Steuern in zweistelliger Millionenhöhe bezahlen – sogenannte Swiss Finance Branches von Konzernfinanzierungsgesellschaften, das sind quasi konzerninterne Banken. Diese werden bisher nur mit 2 bis 3 Prozent besteuert. Da sie sehr mobil sind und über wenige Angestellte verfügen, ist die Wahrscheinlichkeit hoch, dass sie bei einer Abschaffung der bisherigen Steuerprivilegien ohne spezifische Entlastungsmassnahmen ihre Standorte verlagern würden. Denn der Kanton Zürich befürchtet einen grossen Mitnahmeeffekt bei Steuererleichterungen für Unternehmen – insbesondere auch im Vergleich zu anderen Kantonen; sehr viele Unternehmen würden also von den Steuersenkungen profitieren, obwohl sie auch ohne diese in Zürich geblieben wären. Daher kann der Kanton Zürich seine ordentlichen Gewinnsteuern nicht so stark senken wie andere Kantone. Durch die zinsbereinigte Gewinnsteuer, die massgeschneidert ist für derartige Unternehmen, die üblicherweise über viel Eigenkapital verfügen, könnte deren Steuerbelastung spezifisch reduziert werden, wodurch der Kanton bezüglich der Steuerbelastung konkurrenzfähig bliebe.
Aufgrund dieser speziellen Situation hatte sich Stocker schon früh dafür stark gemacht, dass die zinsbereinigte Gewinnsteuer wieder in die SV17 aufgenommen wird – blieb damit aber lange erfolglos. Als Mitgrund dafür galt gemeinhin die uneinheitliche Haltung von Stadt und Kanton Zürich. Entsprechend versuchte Stocker gemäss Medien in zähen Verhandlungen, die Stadt Zürich, die Stadt Winterthur und die Gemeinden des Kantons bezüglich der zinsbereinigten Gewinnsteuer an Bord zu holen. Die langen, umstrittenen Verhandlungen – der Tages-Anzeiger beschrieb ein «dampfendes Sitzungszimmer» und Debatten «bis zur Schmerzgrenze» – waren schliesslich von Erfolg gekrönt: Ende November 2017, kurz vor Ende der Vernehmlassung, erreichten Stocker, Leupi, Jacqueline Fehr (ZH, sp), Justizdirektorin des Kantons Zürich, sowie Jörg Kündig, Präsident des Gemeindepräsidentenverbands, einen Kompromiss. Demnach befürworten Kanton, Stadt und Gemeinden die Aufnahme der «Zinsbereinigten Light», welche die Einführung der zinsbereinigten Gewinnsteuer im Unterschied zur USR III nur auf Kantonsebene und nur fakultativ vorsieht, in die SV17. Der Nutzerkreis wird im Vergleich zur USR III eingeschränkt; neu soll das Instrument nur noch von Finanzierungsgesellschaften verwendet werden können, die zu weltweit tätigen Unternehmen gehören und von Zürich aus ihre Kredite vergeben. Betroffen sein werden daher nur noch weniger als 100 Arbeitsplätze, die jedoch Steuern in zweistelliger Millionenhöhe generieren. Im Gegenzug wird der Kanton die Gewinnsteuern in zwei Schritten um zwei Prozentpunkte senken, wobei der zweite Schritt 2023 erfolgen soll und in eine separate Vorlage ausgelagert wird, deren Inhalte entsprechend noch ausgehandelt werden müssen. Zudem muss der Kanton die fehlenden Einnahmen auf Ebene der Gemeinden mit einer etappierten Erhöhung des kantonalen Anteils an den Ergänzungsleistungen von 44 auf 50 und anschliessend auf 53 Prozent kompensieren. Der Kanton verpflichtet sich, mehr Geld in den kantonalen Finanzausgleich einzubezahlen sowie die Kirchgemeinden mit CHF 5 Mio. zu unterstützen. Damit würden die Entschädigungen für die Gemeinden gemäss NZZ vermutlich den höheren Kantonsanteil an den direkten Bundessteuern übersteigen.
Die Zürcher Parteien zeigten sich nicht begeistert vom Kompromiss. Für die Grünen sei er «hart an der Schmerzgrenze», die SP gab sich skeptisch. Man sehe die zinsbereinigte Gewinnsteuer noch immer «sehr kritisch»; dennoch wurden einige Stimmen laut, die gezielte Instrumente gegenüber breiten Steuersenkungen präferierten. Die bürgerlichen Parteien kritisierten insbesondere die Staffelung der Gewinnsteuersenkung, zeigten sich aber erfreut über die gemeinsame Position von Kanton, Stadt und Gemeinden. Obwohl keine Partei vollständig mit dem Kompromiss zufrieden war, sprach sich keine von ihnen offen dagegen aus; dies erklärte die NZZ damit, dass der Kompromiss ein «diffiziles Konstrukt» darstelle, von dem kein Element verändert werden könne, ohne dass es zusammenstürze.
Zumindest in einem ersten Schritt entfaltete die Zusammenarbeit der Zürcher Staatsebenen eine positive Wirkung: In der Vernehmlassung sprachen sich neben dem Kanton Zürich auch die FDK sowie 13 weitere Kantone für diese sogenannte «Lex Zürich» aus.

Steuervorlage 17 (SV17) und Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF; BRG 18.031)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)

Luzi Stamm (svp, AG) reichte im September 2016 eine parlamentarische Initiative für eine Rückkehr zum gemischten Veranlagungsverfahren bei der Festlegung des Rückerstattungsanspruchs der Verrechnungssteuer ein. Die Initiative sei eine Reaktion auf die geänderte Praxis der Steuerbehörden, die neu eine Rückerstattung der Verrechnungssteuer bei Deklarationsmängeln verweigere. Das Kreisschreiben Nr. 40 der ESTV vom März 2014 habe dafür gesorgt, dass eine fehlerhafte Deklaration unmittelbar zur Verwirkung des Anspruchs auf Rückerstattung führe. Dies führe zu Rechtsungleichheit, weil kleinere Beträge korrigiert und grössere Beträge geahndet würden, und verstosse gegen Treu und Glauben. Der Initiant wollte erreichen, dass Fehler weiterhin durch ein Mitwirken der Steuerbehörden und der Steuerpflichtigen – dem sogenannten ordentlichen gemischten Veranlagungsverfahren – erkannt, behoben und mit einer Verfahrensbusse geahndet werden.
Obwohl der Bundesrat angekündigt hatte, im Sommer eine Botschaft zu dieser Problematik vorzulegen, wodurch eine zusätzliche Vorlage hinfällig werden könnte, gab die WAK-NR der parlamentarischen Initiative im Oktober 2017 mit 15 zu 6 Stimmen Folge. Da der Bundesrat dem Parlament das entsprechende Bundesratsgeschäft bis zur Behandlung durch die WAK-SR im Juni 2018 jedoch präsentiert hatte, entschied sich Letztere gegen Folgegeben, was die WAK-NR im Mai 2019 bestätigte. Kurz darauf zog Stamm seine parlamentarische Initiative zurück.

Verrechnungssteuergesetz. Gemischtes Verfahren

Nach einer langen und kontroversen Vorprüfungsphase kam die parlamentarische Initiative Luginbühl (bdp, BE) schliesslich im Oktober 2017 zustande. Die RK-NR hatte ihren ablehnenden Beschluss vom November 2016 revidiert und sich entschlossen, mit 9 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen der Initiative Folge zu geben – dies, nachdem der Initiative bereits im September 2017 vom Ständerat Folge gegeben worden war. Die RK-SR, als Kommission des Erstrates, wurde folglich damit beauftragt, einen Entwurf zur Anpassung der gesetzlichen Grundlagen für die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens auszuarbeiten.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Im Oktober 2017 reichte die Juso die Initiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern», die sogenannte «99 Prozent-Initiative», ein. Dabei sollen Kapitaleinkommensteile (also zum Beispiel Zinsen oder Dividenden), die einen im Gesetz festgelegten Freibetrag – die Juso sprach gegenüber den Medien von CHF 100'000 – übersteigen, 1.5 Mal so stark besteuert werden wie Arbeitseinkommen. Der dadurch entstehende Mehrbetrag – laut Blick rechnen die Initiantinnen und Initianten mit zusätzlich CHF 5 bis 10 Mrd. pro Jahr – soll für eine Reduktion der Besteuerung von Personen mit tiefen oder mittleren Arbeitseinkommen oder für Transferzahlungen zugunsten der sozialen Wohlfahrt eingesetzt werden. Dadurch solle die ungleiche Vermögensverteilung bekämpft werden, insbesondere da diese aktuell so hoch sei wie noch nie, erklärte Juso-Präsidentin Tamara Funiciello. Ein Grossteil der Gewinne würden die Superreichen jedoch nicht durch Arbeit, sondern durch Kapitalgewinne erwirtschaften – dahinter stecke aber jeweils die Arbeit von Personen. Mit der Initiative solle somit der gemeinsam erarbeitete Gewinn zurückgeholt werden. Obwohl im Vorfeld kritische Stimmen laut geworden waren – insbesondere die Reformorientierte Plattform der SP kritisierte, die Initiative treffe nicht Superreiche, sondern KMU –, sprach sich die Delegiertenversammlung der SP im Oktober 2017 für eine Unterstützung der Initiative aus.

Die Unterschriften-Sammelfrist dauerte von Oktober 2017 bis April 2019. Bereits Ende 2018 vermeldeten die Medien, dass die Initiative zustandegekommen sei. Und in der Tat bestätigte die Bundeskanzlei im Mai 2019, dass das Komitee 109'332 gültige Unterschriften gesammelt habe. Die Medien zeigten sich einerseits beeindruckt, dass der Juso erneut eine Unterschriftensammlung gelungen war, sprachen der Initiative aber im Hinblick auf ihre letzten beiden Initiativen, die 1:12- sowie die Spekulationsstopp-Initiative, die mit Neinstimmen-Anteilen von fast 60 Prozent respektive 65 Prozent gescheitert waren, keine grossen Chancen zu.

Volksinitiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern» (BRG 20.032)

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'Initiative Monnaie pleine. Il a rejeté tacitement cette initiative populaire. De plus, il a refusé par 29 voix contre 11 de proposer un contre-projet indirect. Les initiants considèrent qu'il est important de réviser le système d'émission de monnaie. Selon eux, la possibilité offerte aux banques d'émettre des prêts entraîne une formation de dette superflue qui augmente les risques de bulle financière. Par conséquent, ils souhaitent remettre la totalité de la compétence d'émission monétaire à la BNS. D'un côté, Anita Fetz (sp/ps, BS) a parlé des risques de déconnexion entre le système financier et l'économie réelle pour soutenir les arguments de l'initiative. D'un autre côté, du point de vue de nombreux parlementaires, cette initiative se nourrit des craintes d'une nouvelle crise financière. Des sénateurs du PLR, du PDC et de l'UDC ont mis en avant les efforts déjà consentis, notamment dans le cadre de la législation "too big too fail", au niveau de la régulation macroprudentielle des banques. De plus, le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Ueli Maurer a montré l'absence de bases scientifiques solides pour soutenir l'orientation voulue par l'initiative. La décision du Conseil des Etats s'aligne sur la proposition de rejet, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).

Volksinitiative „Für krisensicheres Geld: Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeld-Initiative)“

In der Herbstsession behandelte auch der Nationalrat die Standesinitiative zur Vereinfachung des Steuersystems bei den direkten Steuern, die vom Kanton Basel-Landschaft eingereicht worden war. Im Namen einer Minderheit der WAK-NR erklärte Daniela Schneeberger (fdp, BL), dass die Initiative nicht als ausformulierter Entwurf, sondern als Aufforderung aufzufassen sei, dieses Thema endlich anzugehen. Entsprechend bat sie die Räte, die Standesinitiative anzunehmen, auch wenn einzelne Forderungen der Initiative vielen in der WAK-NR zu weit gingen. Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) pflichtete ihrer Vorrednerin bei, dass das Schweizer Steuersystem zu vereinfachen sei. Da jedoch bezüglich der konkreten Umsetzung keine Einigkeit bestehe, Folgegeben der Initiative einen grossen administrativen Aufwand mit sich bringen würde und bei der Wohneigentumsbesteuerung bereits konkrete Beschlüsse gefasst worden seien, beantragte Birrer-Heimo die Ablehnung der Initiative. Diesem Votum folgte die Mehrheit des Nationalrats und sprach sich mit 136 zu 44 Stimmen (0 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Mit diesem Nein ist die Standesinitiative und damit ein weiterer Versuch der Vereinfachung des Steuersystems vom Tisch.

Standesinitiative für eine Vereinfachung des Steuersystems bei den direkten Steuern (Kt.Iv. 15.316)
Dossier: Vereinfachung des Steuersystems

Martin Schmid (fdp, GR) reichte im Mai 2017 eine Motion zur Streichung der Pflicht, die Steuererklärung zu unterzeichnen, ein, was eine Änderung des DBG, des StHG sowie des Verrechnungssteuergesetzes mit sich bringen würde. Dies sollte die Erstellung einer elektronischen Steuererklärung, wie sie vielerorts bereits möglich ist, vereinfachen. Bisher müssen die Steuerpflichtigen auch bei elektronischer Übermittlung der Steuererklärung ihre Angaben über das steuerbare Einkommen und Vermögen sowie über die beantragte Rückerstattung der Verrechnungssteuer unterzeichnen. Dennoch verzichteten bereits heute mehrere Kantone auf die Unterschrift. Dies solle nun mit einer Gesetzesänderung legalisiert werden. Diese Forderung unterstützte auch der Bundesrat, nicht zuletzt, da dieser gemäss Bundesrat Maurer die Digitalisierung erst vor Kurzem zur Chefsache erklärt habe. Der Finanzminister verwies zudem auf die Aktivitäten des Bundesrates bezüglich der elektronischen Identität, die dem Parlament vermutlich noch im Jahr 2017 vorgelegt würden. Stillschweigend nahm der Ständerat die Motion an.

Streichung der Pflicht, die Steuererklärung zu unterzeichnen

Nach dem Negativbescheid der RK-NR im Herbst 2016 lag es nun am Ständerat, über das Weiterbestehen der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zu befinden. Die RK-SR hielt an ihrem Entscheid vom November 2015 fest und beantragte ihrem Rat im entsprechenden Bericht vom August 2017, der Initiative Folge zu geben (mit 10 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung). Sie betonte abermals die Relevanz des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens für die Schweiz. Gerade vor dem Hintergrund des stetig steigenden Konkurrenzkampfes auf internationaler Ebene sehe sie Handlungsbedarf, um die institutionellen und rechtlichen Rahmenbedingungen der in der Schweiz ansässigen Stiftungen zu verbessern und den weltweit bekannten Stiftungsstandort Schweiz zu festigen. Des Weiteren verwies die Kommission darauf, dass die letztmalige Stiftungsrechtsrevision auf das Jahr 2006 datiere und gerade in Anbetracht der Schnelllebigkeit des Stiftungssektors eine entsprechende Anpassung angemessen wäre.
Der Ständerat teilte diese Einschätzung und gab der Initiative ohne Einwände entsprechend Folge. Ständerat Vonlanthen (cvp, FR) führte in seinem Votum drei wesentliche Argumente an, weshalb er sich dem mit „überwältigendem Mehr“ von der Kommission angeführten Vorschlag anschliessen und sich für das Vorankommen des Vorstosses einsetzen wolle. Erstens bestehe Handlungsbedarf, da die heutigen Rahmenbedingungen teilweise nicht mehr zeitgemäss seien, zweitens wolle die Initiative keine komplizierte Totalrevision, sondern lediglich punktuell gesteuerte Anpassungen anstossen und drittens sei die von der Swissfoundations angebrachten Kritik bezüglich einer fehlenden strategischen Stossrichtung und „Verschlimmbesserung“ der Grundlagen unbegründet. Gerade die Teilrevision erlaube ein zielgerichtetes Agieren und durch die Vorarbeit von Experten könnten entsprechend sinnvolle Lösungen vorgeschlagen werden. Der Initiant selbst schloss die Debatte mit einer Reminiszenz an die Gründung der parlamentarischen Gruppe Philanthropie/Stiftungen, welcher auch einige der Anwesenden angehörten: Fast alle Ständeratsmitglieder seien in einer Stiftung tätig, nur ganz wenige aber befassten sich auch mit dem Stiftungswesen, obwohl dessen Bedeutung in der Schweiz beträchtlich sei. Er selbst habe sich immer mehr mit dieser Thematik auseinandergesetzt und nicht zuletzt nach der vom Bundesrat beantragten Abschreibung seiner vor neun Jahren eingereichten Motion (09.3344) zur Attraktivierung des Stiftungswesens festgestellt, dass es zwar keine Totalrevision brauche – wie damals verlangt – jedoch eine gezielte Optimierung im Feinbereich.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Unmittelbar nach dem Nein der Stimmbevölkerung zur Unternehmenssteuerreform III an der Urne betonten sowohl Gewinner als auch Verlierer die Wichtigkeit des Projektes und die Dringlichkeit einer neuen Vorlage. Einig war man sich mehr oder weniger darüber, dass kein kompletter Neubeginn nötig sei, sondern dass man entsprechend dem sogenannten Plan B auf der bisherigen Vorlage aufbauen könne. Bezüglich der effektiven Ausgestaltung der neuen Vorlage gingen die Meinungen aber weit auseinander. So meldeten sich zahlreiche Parteien, Verbände und Interessenorganisationen mit eigenen Positionspapieren, Eckpunkten und Vorschlägen zu Wort, darunter der Gewerbeverband, die SP oder auch die kantonalen Finanzdirektoren zusammen mit den Städte- und Gemeindevertretern.

Die neue Steuerungsgruppe von Finanzminister Maurer, welche mit Eva Herzog (BS, sp), Serge Dal Busco (GE, cvp), Heinz Tännler (ZG, svp) und Benedikt Würth (SG, cvp) vier Vertreterinnen und Vertreter der Finanzdirektorenkonferenz (FDK) umfasste, präsentierte Ende Mai – und somit in Rekordzeit – die Eckwerte der neuen, als „Steuervorlage 17” betitelten Vorlage. Diese hatte sich am Vorbild des Kantons Waadt orientiert, dem es durch ein soziales Abfedern der Steuerausfälle durch höhere Kinderzulagen gelungen war, sowohl bei der kantonalen Vorlage zur Umsetzung der Unternehmenssteuerreform III als auch bei der entsprechenden nationalen Vorlage an der Urne eine Mehrheit zu erzielen. Entsprechend beschränkte sich der Vorschlag der Steuerungsgruppe nicht nur auf eine Reduktion der den Kantonen zur Verfügung stehenden Entlastungsmassnahmen: eine engere Fassung des Patentabzugs sowie des Abzugs für Forschung und Entwicklung, ein Verzicht auf die Möglichkeit zur Einführung einer zinsbereinigten Gewinnsteuer sowie vor allem eine Beschränkung der maximalen Steuerentlastung durch die neuen Steuerabzüge auf 70 Prozent anstelle von zuvor 80 Prozent. Vielmehr verstärkte die Steuerungsgruppe mit der Steigerung der Dividendenbesteuerung von 60 auf 70 Prozent auch die Gegenfinanzierung und sorgte mit der von der SP geforderten Erhöhung der Kinderzulagen um CHF 30 für eine Entlastung der Familien. Zusätzlich wurden durch die Aufnahme einer Klausel zur ausdrücklichen Berücksichtigung von Städten und Gemeinden auch deren Bedenken berücksichtigt. Ansonsten übernahm die Steuervorlage 17 die Bestimmungen aus dem Unternehmenssteuerreformgesetz III, insbesondere bezüglich der Abschaffung der kritisierten Steuerprivilegien sowie bezüglich der Kompensation der Kantone durch eine Steigerung des Kantonsanteils an den Bundessteuern von 17 Prozent auf 21.2 Prozent.

Kurz darauf präsentierte der Bundesrat die neue Vorlage, die weitgehend auf dem Vorschlag der Steuerungsgruppe beruhte. Einen entscheidenden Unterschied wies die bundesrätliche Vorlage jedoch auf: Sie sah vor, den Kantonsanteil an den Bundessteuern nur auf 20.5 Prozent zu steigern, wodurch die Kantone anstelle von der ursprünglich vorgesehenen CHF 1 Mrd. noch CHF 820 Mio. erhalten würden. Entsprechend empört zeigten sich die Kantone von dieser Klausel, zumal sie in der kurzen Diskussion dazu in der Steuerungsgruppe keinerlei Anklang gefunden hatte, wie Heinz Tännler und Benedikt Würth erklärten. Die Kantone waren jedoch nicht als Einzige unzufrieden mit dem bundesrätlichen Vorschlag: Die SP und die Gewerkschaften hiessen zwar die Richtung der Verbesserungen gut, befürchteten jedoch, dass die Kantone ihre Unternehmenssteuern dadurch trotzdem stark senken würden. Zudem sollten die Kinderzulagen und die Dividendenbesteuerung stärker erhöht werden. Der Gewerbeverband sorgte sich aufgrund der steigenden Dividendenbesteuerung um die Zukunft der KMU, während die internationalen Grosskonzerne davon nicht stark betroffen seien. Kritisch beurteilte der Finanzdirektor des Kantons Zürich, Ernst Stocker (ZH, svp), vor allem den Verzicht auf die zinsbereinigte Gewinnsteuer. Da sich der Kanton Zürich in einer speziellen Situation befindet, indem er besonders stark von der Abschaffung der alten Steuerprivilegien betroffen ist, sich gleichzeitig aber keine grosse Senkung der ordentlichen Gewinnsteuersätze leisten kann, ist er stark auf den Eigenkapitalzinsabzug angewiesen. Anfangs September 2017 schickte der Bundesrat die Vorlage schliesslich in die Vernehmlassung, während der die interessierten Kreise bis Dezember 2017 die Möglichkeit haben, ihre Kritik anzubringen.

Steuervorlage 17 (SV17) und Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF; BRG 18.031)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)

Lors de l'été 2017, le franc suisse s'est nettement déprécié face à la monnaie unique. Il a ainsi atteint des niveaux records (~1.15) depuis l'abandon du taux plancher en 2015 par la Banque nationale suisse (BNS). Ce regain de l'euro a pris forme depuis fin avril avec la victoire d'Emmanuel Macron lors des élections présidentielles françaises. Ce succès a – selon la presse – marqué le recul des populismes en Europe et un retour de la confiance en la monnaie unique. Ainsi, dans le courant du mois de juillet, le cours de l'euro a progressivement passé la barre des 1.10 avant de flirter avec les 1.15.

Dépréciation du franc suisse
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Im Juni 2017 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zu einer Revision des Verrechnungssteuergesetzes (VStG). Neu soll die Eidgenössische Steuerverwaltung bei der Rückerstattung der Verrechnungssteuer kulanter sein können. Konkret sollen natürliche, in der Schweiz ansässige Personen die Rückerstattung ihrer Verrechnungssteuer auch dann fordern können, wenn sie vor der Rechtskräftigkeit der ordentlichen Veranlagung nichtdeklarierte Beträge nachdeklarieren oder die Steuerbehörden ein Versäumnis entdecken. Damit würde die Verschärfung der Praxis aufgrund zweier Bundesgerichtsurteile rückgängig gemacht. Die Bundesratsvorlage nahm das Anliegen einer Motion Schneeberger (fdp, BL) auf, die der Bundesrat aufgrund einer zu wenig expliziten Formulierung der zeitlichen Begrenzung der Rückforderungsmöglichkeiten zur Ablehnung empfohlen hatte.

In der Vernehmlassung stiess die Vorlage mehrheitlich auf Zustimmung, gegen einzelne Bestimmungen gab es jedoch durchaus Einwände von allen Seiten. Insbesondere eine Ergänzung im erläuternden Bericht, wonach die Rückerstattung nur bei Vorliegen eines Strafurteils verwirkt werden könne, stiess vor allem bei den Kantonen auf Kritik. Sie betonten, dass ein Abwarten von Strafurteilen zu jahrzehntelangen Verzögerungen führen könne und daher nicht praktikabel sei. Zudem befürchteten sie, dass die kantonalen Behörden dadurch im Zweifelsfall auf ein Strafverfahren verzichten und eine Rückerstattung gewähren würden. Dadurch müssten sie aber womöglich die entsprechenden Kosten selber übernehmen, falls die ESTV anschliessend der Ansicht sei, dass ein Strafverfahren hätte durchgeführt werden müssen. Stattdessen sollen die kantonalen Verrechnungssteuerämter die Berechtigung erhalten, zu prüfen, ob eine Nicht- oder Falschdeklaration fahrlässig oder vorsätzlich erfolgte. Umstritten war auch die eigentliche Raison d’être des betreffenden Artikels, nämlich die Ablauffrist für entsprechende Anträge: Sollen Nachdeklarationen bis zum Ablauf der Frist für Einsprachen gegen die Veranlagung möglich sein, wie es der bundesrätliche Vorschlag vorsah, oder zum Beispiel bis zum Ende der dreijährigen Antragsfrist für Rückerstattungen, wie es die CVP vorschlug? Uneinig waren sich die Vernehmlassungsteilnehmenden auch bezüglich der Frage, ob die entsprechende Regelung rückwirkend und somit auch für die zahlreichen aus diesem Grund zurückgestellten Fälle gelten soll. Einige Kantone sowie die Finanzdirektorenkonferenz lehnten die Rückwirkungsklausel ab, da sie zu rechtsungleichen Ergebnissen führen würde.
Die SP und einzelne Kantone wiesen zudem darauf hin, dass sich die Deklarationsmoral seit der Verschärfung der Praxis verbessert hatte, sich mit der aktuellen Änderung aber vermutlich wieder verschlechtern werde. Die SP gab an, sie unterstütze die Änderung unter Vorbehalt und bei einer strikten Auslegung der Fahrlässigkeit. Kritischer zeigte sich der Städteverband, der die Verwirkungsvorschrift nicht aufweichen wollte. Die Verwirkung solle als Regelfall beibehalten werden und der entsprechende Artikel bestehen bleiben. Stattdessen sollen die Ausnahmen in einem zweiten Absatz erläutert werden. Auch der SGB bestand darauf, dass keine Anreize zur Falsch- oder Nichtdeklaration geschaffen werden, damit die Verrechnungssteuer auch zukünftig ihren Zweck als Sicherungssteuer erfülle.

Revision der Verrechnungssteuer