Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Im Dezember 2023 widmete sich der Nationalrat der von Marianne Maret (mitte, VS) eingereichten Motion zum Steuerabzug für die Kosten der Installation von Ladeinfrastrukturen für Elektroautos in Gebäuden. Die WAK-NR beantragte ihrem Rat mit 16 zu 4 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) die Annahme der Motion. Die Kommissionsmehrheit befürwortete die geforderte steuerliche Abzugsfähigkeit der Installationskosten von Ladeinfrastrukturen, da dies den eingeschränkten Zugang zu Ladestationen für Elektrofahrzeuge, insbesondere für Mieterinnen und Mieter in Mehrparteiengebäuden, überwinden würde und damit einen Beitrag zur Dekarbonisierung der Mobilität leiste. Mit 15 zu 8 Stimmen lehnte sie hingegen den Antrag des Bundesrates zur Umwandlung in einen Prüfauftrag ab. Eine Kommissionsminderheit Wermuth (sp, AG) beantragte die Ablehnung der Motion. Sie argumentierte, dass ein solcher Steuerabzug eine geringe Wirkung erziele und zudem zu einer ungerechten Verteilung beitrage, da er Personen mit hohem Einkommen begünstige. Eine direkte Förderung nach dem Vorbild des Bundesratsentwurfs zum CO2-Gesetz würde die Minderheit als zielgerichteter erachten. Der Nationalrat folgte schliesslich der Kommissionsmehrheit und stimmte mit 135 zu 34 Stimmen (15 Enthaltungen) für die Annahme der Motion. Geschlossen für die Motion stimmten die Mitglieder der SVP-, der FDP-, der Mitte- und der GLP-Fraktion. Während sich die Mitglieder der Grünen-Fraktion mehrheitlich enthielten, lehnte eine Grossmehrheit der SP-Fraktion die Motion ab.

Comme lors de l’hiver 2022-2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la réserve hiver 2023-2024. La réserve hiver est une assurance contre le risque de pénurie d’électricité. Elle n’entre en scène que si le marché électrique ne peut plus répondre à la demande. Dans les détails, elle concerne les réserves hydroélectriques, les centrales de réserve, ainsi que des groupes électrogènes de secours. Cette ordonnance prévoit une prescription temporaire des limites relative à l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) afin de permettre une production d’électricité suffisante pour répondre à la demande.

Kantonale Möglichkeiten für Steuererleichterungen für Dachbegrünungen forderte Greta Gysin (gp, TI) im März 2023 in einer Motion. Dachbegrünungen seien eine einfach umzusetzende Massnahme gegen den Klimawandel, argumentierte sie, die Kantone könnten entsprechende Investitionen im Moment jedoch nicht steuerlich fördern.
Die aktuelle Verordnung sei nicht eindeutig bezüglich der Frage, ob solche Steuererleichterungen bereits zulässig sind, erklärte der Bundesrat. Er werde deshalb bei Annahme durch den Nationalrat allenfalls dem Zweitrat die Revision der entsprechenden Verordnung empfehlen.
In der Herbstsession 2023 nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 162 zu 16 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden Stimmen von einzelnen Personen aus vier verschiedenen Fraktionen stammten.

Le député valaisan Christophe Clivaz (vert-e-s, vs) s'est montré critique envers l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires. Selon lui, l'éclairage nocturne met des bâtons dans les roues de l'efficacité énergétique en gaspillant de l'énergie et contrevient aux objectifs environnementaux en perturbant les animaux nocturnes. Il précise également que le gain économique des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires paraît moindre face aux coûts énergétiques engendrés. Dans cette optique, il a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réviser la loi sur l'énergie (LEne) afin d'interdire l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires.
Le Conseil fédéral s'est montré sceptique face au projet. Surtout, il a indiqué que cette compétence relevait du droit commercial cantonal ou communal. Il s'est d'ailleurs réservé le droit de soumettre une modification de la motion en cas d'acceptation à la chambre prioritaire.
Néanmoins, le gouvernement n'aura pas à activer cette modification car la motion a été rejetée par 97 voix contre 91 et 1 abstention à la chambre du peuple. Le camp bourgeois a décidé du sort de cette motion. L'UDC (53 voix) et le PLR (26 voix) ont été rejoints par les deux tiers des voix du Centre (18 voix).

À travers une motion, le député saint-gallois Mike Egger (udc, SG) demande à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de publier systématiquement les données liées à l'évolution de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre au niveau individuel (par habitant) et non pas qu'à un niveau global.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a indiqué que ces données étaient déjà publiées et accessibles par la population, non seulement sur le site internet de l'OFS, mais également dans divers rapports de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). La motion n'a donc pas lieu d'être selon le gouvernement.
En chambre, elle a été rejetée par 138 voix contre 54 et 1 abstention. Seul l'UDC a voté en faveur de la motion.

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Im Mai 2023 beantragte die WAK-NR ihrem Rat erneut mit 14 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung), den beiden parlamentarischen Initiativen von Céline Amaudruz (svp, GE) für einen vollständigen Abzug für die von den Steuerpflichtigen getragenen Krankheits- und Unfallkosten Folge zu geben. Eine Minderheit Bertschy (glp, BE) sprach sich dagegen aus. Céline Amaudruz verwies auf die stark ansteigenden Krankenkassenprämien, die Inflation insgesamt und auf die dadurch wachsende finanzielle Belastung für die Bevölkerung. Zudem solle die Einkommenssteuer nur das Nettoeinkommen besteuern, was hier jedoch nicht gewährleistet sei. Minderheitensprecherin Bertschy sprach sich gegen Folgegeben aus, da eine der zwei Vorlagen nur den Personen mit hohen Einkommen zugutekomme – die anderen bezahlten gar keine Bundessteuern – und beide Vorlagen bei Bund, Kantonen und Gemeinden für hohe Steuerausfälle sorgen würden. Mit 100 zu 73 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) entschied sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 gegen Folgegeben. Zustimmung fanden die zwei Initiativen bei den Mitgliedern der SVP- und der FDP-Fraktion sowie bei einem Mitglied der Mitte-Fraktion. Damit waren beide Initiativen erledigt.

In der Herbstsession 2023 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative von Balthasar Glättli (gp, ZH) mit der Forderung, Kriegsgewinne in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine mit einer sogenannten Windfall Profit Tax zu besteuern. Eine Mehrheit der WAK-NR hatte sich zuvor gegen Folgegeben ausgesprochen, wobei sie als Gründe technische Umsetzungsschwierigkeiten und unverhältnismässige Eingriffe in den Markt anfügte. Initiant Glättli meldete sich im Rat für die befürwortende Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) zu Wort, die dem Nationalrat Folgegeben empfahl. Dabei verwies er auf das Beispiel Glencore: Das Unternehmen habe im letzten Jahr 25 Mal mehr Umsatz gemacht als in den Jahren zuvor – und sei damit nicht allein. Trotz dieses Votums sprach sich der Nationalrat mit 109 zu 75 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Befürwortet wurde der Vorstoss von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der Grünliberalen und der Mitte.

Afin d'anticiper le risque de pénurie d'électricité, le député Jörg Mäder (pvl, ZH) estime qu'il faut renforcer les incitations aux économies d'énergie. Dans cette optique, il propose que les entreprises qui peuvent prouver qu'elles ont adopté des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables soient exemptées de contingentement en cas de crise grave de pénurie d'électricité.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. S'il reconnaît que le risque de pénurie d'électricité existe et que l'efficacité énergétique demeure une pierre angulaire de la Stratégie énergétique 2050, il estime indispensable que l'ensemble des consommateurs d'électricité contribuent à l'effort commun en cas de pénurie. En effet, un régime dérogatoire annihilerait les efforts communs et l'efficacité des mesures de contingentement. À moyen-terme, la mise en application de la motion rendrait obsolète l'une des mesures phares de l'Approvisionnement économique du pays (AEP). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a également pointé du doigt le fardeau administratif d'une telle mesure.
Malgré les réticences du gouvernement, la motion a été adoptée à la chambre du peuple par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Le député vert'libéral a reçu le soutien des Vert.e.s (26), du PS (38), du Centre (25) et de son groupe Vert'libéral (16).

Nach dem Ständerat entschied sich in der Herbstsession 2023 auch der Nationalrat, nicht auf die Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG einzutreten. Samuel Bendahan (sp, VD) und Kathrin Bertschy (glp, BE) begründeten den entsprechenden Antrag der WAK-NR mit den Steuerausfällen bei Bund und Kantonen in der Höhe von CHF 400 Mio. jährlich sowie mit der einseitigen Entlastung der einkommensstärkeren Haushalte. Minderheitensprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) warb noch einmal für die Entlastung der Haushalte und störte sich insbesondere an dem voraussichtlichen Meinungswandel der Mitte-Partei, welche die Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) ursprünglich unterstützt hatte, sich nun aber gegen den Bundesratsentwurf aussprechen wolle. Markus Ritter (mitte, SG) meldete sich für die angesprochene Partei zu Wort und ergänzte die bereits vorgebrachten Argumente um die Sorge, dass bei einer Reduktion der Steuereinnahmen die schwach gebundenen Ausgaben – also neben Landwirtschaft auch Armee, Bildung und Entwicklungshilfe – noch stärker unter Druck geraten würden. Nach hitzigen weiteren Diskussionen – unter anderem warf Thomas Aeschi den anderen Parteien vor, zwar genügend Geld für das Asylwesen zu haben, nicht aber für den Schweizer Mittelstand – sprach sich der Nationalrat mit 103 zu 72 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) gegen Eintreten aus, womit der Entwurf erledigt war. Für Eintreten votierten die SVP- und die FDP.Liberalen-Fraktionen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion.

Nachdem sich der Ständerat in der Wintersession 2022 und der Nationalrat in der Herbstsession 2023 dagegen ausgesprochen hatten, auf den Entwurf des Bundesrates zur Umsetzung der Motion Grin (svp, VD) für eine Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien einzutreten, schrieben die Räte die Motion stillschweigend ab.

Eine Steuerbefreiung von Entschädigungen, die an Miliztätige im präklinischen Rettungswesen gezahlt werden, verlangte Sidney Kamerzin (mitte, VS) im März 2023 in einer Motion. So würden Rettungsdienste bei Rettungsaktionen häufig speziell ausgebildete und spezialisierte Miliztätige, beispielsweise Bergführerinnen und -führer oder Taucherinnen und Taucher, beiziehen. Diese seien nach einem festgelegten Pikett-Turnus rund um die Uhr verfügbar und würden nur bei einem Einsatz entschädigt – und müssten diese Entschädigung bisher versteuern. Nun solle das StHG so geändert werden, dass diese Entschädigungen, wie diejenigen für die Feuerwehr, steuerbefreit würden. Der Bundesrat stellte die Forderung in Zusammenhang mit früheren Vorstössen für eine Steuerbefreiung von Freiwilligenarbeit (z.B. Mo. 19.3806), lehnte Steuerabzüge zur Förderung ausserfiskalischer Ziele, in diesem Fall eben zur Förderung der Freiwilligenarbeit, aber ab. Diese seien ineffizient und führten zu grossem administrativem Aufwand sowie zu einer Ungleichbehandlung der verschiedenen Freiwilligentätigkeiten. Mit 95 zu 92 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 für Annahme der Motion aus, wobei sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion zusammen mit Mehrheiten der FDP- und der Mitte-Fraktion durchsetzten.

Im Juni 2023 verlangte die WAK-NR in einer Motion eine angemessene, auf dem Substanzwert basierende Bewertung von personenbezogenen Gesellschaften für die Bemessung der Vermögenssteuern. Als personenbezogene Gesellschaften definierte sie diejenigen Gesellschaften, deren «hauptsächliche Wertschöpfung vom Inhaber oder von der Inhaberin der Gesellschaft erzielt wird». Die Motion basierte auf einer parlamentarischen Initiative Amaudruz (svp, GE; Pa.Iv. 21.520), welche der Nationalrat abgelehnt hatte. In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2023 legten die Kommissionssprecherinnen Schneeberger (fdp, BL) und Amaudruz die Problematik etwas ausführlicher dar: Gemäss StHG erfolge die Bewertung der Wertpapiere zum Verkehrswert, wobei jedoch die entsprechende Berechnung für die steuerpflichtige Person unklar sei. Die Lösung, welche die ESTV in einem Kreisschreiben verbreitet habe, führe nun aber bei einem tiefen Kapitalisierungsfaktor zu stossend hohen Ertragswerten. Eine Minderheit Glättli (gp, ZH) empfahl die Motion zur Ablehnung, da die Kantone bereits Spielraum hätten und diesen auch nutzten. Mit 118 zu 68 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an.

Im September 2023 befasste sich der Nationalrat mit einem Postulat Trede (gp, BE), welches den Titel «Fifa ohne Steuerprivilegien» trägt. Der Bundesrat solle die notwendigen gesetzlichen Anpassungen vorlegen, inwiefern Vereine wie die Fifa, die den Anforderungen für die Anerkennung als «gemeinnütziger Verein» nicht mehr entsprächen, bei der Besteuerung wie gewinnorientierte Unternehmen behandelt werden könnten. Finanzministerin Karin Keller-Sutter empfahl den Vorstoss im Namen des Bundesrats zur Ablehnung. Sie begründete diese Haltung mit dem verfassungsrechtlichen Grundsatz der Rechtsgleichheit.
Der Nationalrat lehnte das Geschäft mit 101 zu 76 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) ab. Während die Fraktionen der Grünen und der SP geschlossen für das Postulat stimmten, zeigte sich die GLP gespalten. Die bürgerlichen Fraktionen sprachen sich einstimmig (SVP), mit Enthaltungen (FDP) und grossmehrheitlich (Mitte) gegen den Vorstoss aus.

Afin de favoriser la production indigène d'énergies renouvelables, la loi sur l'énergie (LEne) prévoit une rétribution pour les petits producteurs d'électricité. Ces petits producteurs ne consomment pas la totalité de leur production d'énergie renouvelable et injectent donc le surplus dans le réseau afin qu'il soit consommé par des tiers. D'après Philippe Nantermod (plr, VS), les tiers qui profitent de cette énergie locale paient des taxes ou contributions de raccordement, sur cette électricité locale, pour financer le réseau régional ou national. Dans la pratique, ce sont des consommateurs électriques géographiquement proches qui profitent de cette énergie réinjectée. Le député valaisan plaide donc pour que ces taxes ou contributions de raccordement soient reversées au véritable producteur de cette manne énergétique, et non pas à des acteurs régionaux ou nationaux. Grâce à une meilleure répartition des taxes de raccordement au réseau électrique, cette motion renforcerait l'encouragement à la production indigène d'énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a confirmé qu'une plus grande flexibilité de la tarification électrique dynamiserait la production décentralisée d'énergies renouvelables, le gouvernement a précisé que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) prévoyait déjà une flexibilisation de la tarification. Puis, il a rappelé que le réseau était mis à contribution, même en cas d'échanges électriques locaux.
Le Conseil national a rejoint l'avis du Conseil fédéral. La motion a été rejetée par 119 voix contre 61 et 1 abstention. Elle n'a été soutenue que par 25 voix du PLR et 36 voix du PS.

Le député Erich von Siebenthal (udc, BE) charge le Conseil fédéral d'intégrer le remplacement des anciens chauffages au bois par de nouveaux chauffages au bois dans le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Dans son argumentaire, il a rappelé que les fonds du Programme Bâtiments proviennent de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. Or, le remplacement d'un chauffage par le même agent énergétique n'entraîne pas de réduction des émissions de CO2. La proposition du député bernois est donc, selon le gouvernement, «difficilement justifiable».
La motion a été retirée.

D'après le député Jean-Pierre Grin (udc, VD), il est indispensable de renforcer l'attractivité de la consommation propre, notamment en augmentant la rentabilité des panneaux photovoltaïques. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre l'autoconsommation d'électricité en passant par le réseau d'un gestionnaire. En d'autres termes, le député vaudois souhaite augmenter les synergies entre les petits producteurs d'électricité et les petits consommateurs finaux situés à proximité, en augmentant l'autoconsommation sur les parcelles voisines.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) poursuivait des objectifs similaires. Il a notamment cité le renforcement des regroupements de consommation propre et l'utilisation des lignes de raccordement pour la consommation propre. Par conséquent, le gouvernement estime que les modifications proposées dans cette loi remplissent, en tout cas partiellement, les objectifs de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 140 voix contre 36 et 9 abstentions. Seules une fraction du groupe du Centre (19 voix) et une fraction du groupe PLR (17 voix) se sont opposées à la motion.

Im Juni 2023 verlangte Roberto Zanetti (sp, SO) in einer Motion, dass Lotterie- und Glücksspielgewinne über CHF 1 Mio. am steuerrechtlichen Wohnsitz zum Zeitpunkt der Fälligkeit des Gewinns versteuert werden müssen. Üblicherweise gilt der Wohnsitz einer Person am Ende eines Jahres als steuerrechtlicher Wohnsitz für das ganze Jahr; Ausnahmen, bei denen die Leistungen im Kanton besteuert werden müssen, in dem sie fällig wurden, gibt es aber beispielsweise für Kapitalleistungen aus Vorsorgeeinrichtungen. Nun sollen Kapitalleistungen aus Lotterie- oder Glücksspielen ebenfalls in diese Liste der Ausnahmen aufgenommen werden – auch diese sollen folglich zukünftig in demjenigen Kanton und derjenigen Gemeinde besteuert werden müssen, in denen sie anfallen. So sei es nicht fair, wenn eine Person während der Mehrheit des Jahres die Infrastruktur einer Gemeinde nutze, aber aufgrund eines Umzugs am Ende des Jahres Lotterie- und Glücksspielgewinne an einem anderen Ort versteuere. Wie der Bundesrat nahm auch der Ständerat die Motion in der Herbstsession 2023 stillschweigend an.

Im September 2023 gab der Bundesrat bekannt, die Vergütungs- und Verzugszinssätze für Bundessteuern auf das Jahr 2024 zu erhöhen. So soll bei Verzug und Rückerstattung neu ein Zins von 4.75 Prozent (bisher: 4%) anfallen, bei freiwilligen Vorauszahlungen ein Vergütungszins von 1.25 Prozent (bisher: 0%). Die Erhöhung begründete die Regierung mit dem gestiegenen Zinsniveau.

Après l'adoption au Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances de la chambre des cantons (CER-CE) s'est penchée sur la motion de la député argovienne Maja Riniker (plr, AG). Cette motion vise la déduction fiscale des coûts d'investissements liés aux travaux de transformation et d'agrandissement, notamment pour renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans sa réponse, la CER-CE explique que le Tribunal fédéral a statué sur la gestion fiscale des rénovations qui, de par leur ampleur, correspondent à des nouvelles constructions. La CER-CE propose donc, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter l'objet car elle estime que l'intervention du Tribunal fédéral répond à la volonté de la motionnaire.
Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la CER-CE. Elles rejettent la motion à l'unanimité.

Als sich der Ständerat in der Herbstsession 2023 der Motion zur italienischen schwarzen Liste für die Besteuerung natürlicher Personen widmete, hatte sich die Situation seit der Annahme im Nationalrat verändert. Kommissionssprecher Alex Kuprecht (svp, SZ) informierte darüber, dass das italienische Parlament am 20. April 2023 eine politische Erklärung unterzeichnet habe, wonach die Schweiz ab dem 1. Januar 2024 von dieser schwarzen Liste gestrichen werde. Daher empfehel die WAK-SR, die Motion als erfüllt abzulehnen. Der Bundesrat schloss sich diesem Antrag an. Der Ständerat folgte der Empfehlung und lehnte die Motion oppositionslos ab, wodurch sie als erledigt galt.

Le mix d'électricité des fournisseurs d'énergie suisses pour l'année 2022 a été publié début septembre 2023. Il indique que l'électricité produite par des fournisseurs suisses provient à 65 pour cent de l'hydroélectricité (68% en 2021), à 13.7 pour cent des nouvelles énergies renouvelables comme l'éolien, le solaire ou la biomasse (11.2% en 2021), à 19.6 pour cent du nucléaire (18.5% en 2021) et à 1.9 pour cent des agents énergétiques fossiles (1.9% en 2021). Il est important de préciser que ces chiffres représentent la production indigène d'électricité en Suisse, sans prendre en compte le commerce actif avec l'étranger.

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a publié les prix de l'électricité dans l'approvisionnement de base en 2024. Ainsi, un ménage-type, qui consomme 4500 kWh par année, paiera 32.14 centimes par kWh. Il s'agit donc d'une augmentation de 4.94 centimes par rapport à 2023. La facture annuelle d'électricité s'élèverait donc à 1'446 CHF (+ 222 CHF). Selon l'ElCom, cette nouvelle hausse des prix est la conséquence de la hausse des prix sur le marché de l'électricité, du coût supplémentaire lié à la réserve pour l'hiver, de la tarification pour l'utilisation du réseau de transport et de l'augmentation du coût moyen pondéré du capital, fixé par le DETEC. Dans son communiqué de presse, l'ElCom a également précisé les fortes disparités régionales. En effet, le prix de l'électricité dépend également de la stratégie des 630 distributeurs d'électricité en Suisse.
Cette hausse de 18 pour cent du prix de l'électricité a échauffé les esprits dans la presse. Si certains journaux ont pointé du doigt les politiques de Doris Leuthard et Simonetta Sommaruga, anciennes ministres de l'énergie, d'autres ont mis en évidence la captivité des consommateurs finaux d'électricité, impuissants face à cette hausse des prix de l'énergie. Au final, pour apaiser les esprits, Werner Luginbühl, président de l'ElCom, a indiqué dans la presse qu'il s'attendait à une baisse des prix de l'électricité en 2025, car les prix sur le marché de l'électricité sont actuellement à la baisse.

Im August 2023 präzisierte der Bundesrat seine im Vorjahr vorgestellten Eckwerte zur Individualbesteuerung und bezog dabei die Ergebnisse der Vernehmlassung mit ein. Diese bestätigte das Bild, das in den bisherigen Anläufen zur Revision der Ehepaarbesteuerung bereits entstanden war. So hätten zwar die 103 Teilnehmenden allesamt ein Ende der steuerlichen Benachteiligung von Ehepaaren unterstützt, seien sich aber über die Umsetzung dieser Forderung nicht einig gewesen. Vier Parteien (FDP, GLP, GPS, SP), eine Minderheit der Kantone und 50 Organisationen sprachen sich in der Vernehmlassung für die Einführung der Individualbesteuerung aus, drei Parteien (Mitte, EVP, SVP), die Mehrheit der Kantone und 14 Organisationen lehnten sie ab. Die Befürwortenden lobten insbesondere die Förderung der Chancengleichheit der Geschlechter (unter anderem durch eine bessere wirtschaftliche Absicherung der Frauen und höhere Arbeitsanreize für Zweitverdienende) sowie die dadurch entstehenden zusätzlichen Steuereinnahmen und Fachkräfte. Die Gegnerinnen und Gegner kritisierten insbesondere die neuen Ungleichheiten, welche die Individualbesteuerung mit sich bringe, vor allem bei Paaren mit ungleicher Einkommensaufteilung, sowie den damit einhergehenden Zwang zu einer bestimmten Lebensweise. Sie sprachen sich daher grösstenteils für eine Beibehaltung der gemeinsamen Besteuerung aus, befürworteten aber auch Entlastungsmassnahmen für Einverdienendenehepaare, welche der Bundesrat als Option vorgeschlagen hatte. Die Parteien, welche die Individualbesteuerung befürworteten, sprachen sich hingegen gegen entsprechende Entlastungsmassnahmen aus. Entsprechend entschied der Bundesrat in der Folge, auf eine solche Option zu verzichten, und lehnte auch den Abzug für Einpersonenhaushalte ab, unter anderem weil die Kantone sich vor dem administrativen Mehraufwand gefürchtet hatten. Mehrheitlich positiv aufgenommen worden war hingegen der Kinderabzug, den der Bundesrat für seine Eckwerte von den im Vernehmlassungsentwurf vorgeschlagenen CHF 9'000 auf CHF 12'000 erhöhte.
Insgesamt sollte damit auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene die Einführung der Individualbesteuerung erfolgen, womit Ehepaare künftig separat besteuert würden. Ausserdem würden Anpassungen am Steuertarif vorgenommen, um niedrige und mittlere Einkommen zu entlasten und die Steuersätze für sehr hohe Einkommen leicht zu erhöhen. Diese Tarifanpassungen sollen gemäss Bundesrat eine gleichmässigere Entlastungswirkung über die Einkommensklassen ermöglichen. Die durch die Reform geschätzten Mindereinnahmen von rund CHF 1 Mrd. pro Jahr würden aufgrund der komplexen Umsetzung erst in einigen Jahren anfallen. Insgesamt würden durch die Reform mehr Menschen steuerlich entlastet als Personen belastet werden. Bis März 2024 wird der Bundesrat basierend auf diesen Eckwerten eine Botschaft zum Bundesgesetz über die Individualbesteuerung vorlegen, die als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» dienen soll. Die Volksinitiative wird vom Bundesrat zur Ablehnung empfohlen.

Autorinnen: Mirjam Roder und Anja Heidelberger