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Ende Februar forderte der Gewerbeverband in einem Grundlagenpapier Steuerreformen zu Gunsten der KMU. So sollen alle Erhöhungen bei der MWSt durch entsprechende Anpassungen bei der direkten Steuer kompensiert werden.

Gewerbeverband

L’Initiative des Alpes a déposé auprès du Conseil fédéral une demande visant à obtenir le droit de recours des organisations. Selon le DETEC, elle remplit les conditions nécessaires. Une organisation obtient le droit de recours des organisations selon la LPE (loi fédérale sur la protection de l’environnement) et selon la LPN (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) à condition d’être une association poursuivant des buts non lucratifs, d’avoir plus de dix ans d’existence et de déployer des activités à l’échelon national dans la protection de l’environnement, de la nature ou du paysage. Afin que l’Initiative des Alpes puisse être incluse comme trentième association dans la liste des organisations habilitées à recourir, une modification d’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que dans la protection de la nature et du paysage était nécessaire. Le DETEC a donc envoyé ce projet de modification en consultation.

L’Initiative des Alpes droit de recours des organisations

Répondant à la consultation, l’Union suisse des mécaniciens en cycles et motos, l’Association suisse des moniteurs de moto-école et la Fédération routière suisse ont accueilli favorablement la possibilité offerte aux jeunes de conduire dès 16 ans des motos équipées de moteurs d’une cylindrée allant jusqu’à 125 cm3 et ne dépassant pas une vitesse de 120 km/h. Les trois organisations sont même allées plus loin et ont réclamé du Conseil fédéral qu’il imite l’UE en abaissant de 16 à 14 ans l’âge limite pour la conduite de motos légères et de scooters de 50 cm3 qui ne dépassent pas 45 km/h. Ils ont justifié leur position par le fait que la mobylette ne serait bientôt plus produite et que, par conséquent, à moyen terme les moins de 16 ans n’auront plus de moyen motorisé pour se déplacer. Le Bureau suisse de prévention des accidents (BPA) et l’Association transports et environnement (ATE) ont rejeté avec véhémence un abaissement des limites d’âge. Jugeant la mesure peu compatible avec les buts qu’il s’était fixé en matière de circulation (Vision zéro), le Conseil fédéral n’a pas voulu s’aligner sur les catégories de permis de l’UE en abaissant l’âge pour l’obtention du permis 125 cm3 à 16 ans (catégorie A1). Dans la foulée, il a refusé de baisser l’accès des scooters aux 14 ans. Les conducteurs de scooter ou moto de 50 cm3 devront passer un permis plus complexe : l’obligation de suivre 16 heures de préparation et un cours de samaritain. La limitation à 45 km/h sera en revanche supprimée et les jeunes pourront dès 16 ans, chevaucher sur des engins roulant à plus de 80 km/h. Les changements importants dans l’Ordonnance réglant les admissions des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) étaient du côté des grosses cylindrées avec la création de deux catégories. La première catégorie permettra de conduire des deux-roues dont la puissance n’excède pas 25 kilowatts (environ 35 chevaux). Elle sera accessible dès l’âge de 18 ans. Le candidat devra accomplir 12 heures de formation de base et être titulaire du permis de base théorique traditionnel pour accéder à l’examen. Concernant les motos plus puissantes (plus de 25 kilowatts), un autre permis sera nécessaire. Le candidat devra avoir soit 25 ans, soit être titulaire du permis précédemment cité (catégorie A, puissance limitée) depuis au moins deux pour pouvoir s’y présenter. Les autres points mis en consultation (examen théorique obligatoire pour n’importe quel permis et permis catégorie D pour la conduite des autocars et minibus) ont été validés par le Conseil fédéral et entreront en vigueur avec les diverses mesures de l’OAC le 1er avril 2003. En outre, à partir du 1er janvier 2003, la compétence d’ordonner des limitations de vitesse dûment signalées sur les autoroutes passera des cantons à l’OFROU. En revanche, celle de juger en dernière instance de la légalité des mesures de ce genre n’appartiendra plus au Conseil fédéral, mais au Tribunal fédéral.

Teilrevision der Verkehrszulassungsverordnung (VZV) 2001

Die Bankenkommission gab einen Entwurf für eine Verordnung in die Vernehmlassung, welche die bisher in Rundschreiben festgehaltenen Richtlinien für den Vollzug des Geldwäschereigesetzes expliziter ins Recht fassen soll. Dabei sind – vor dem Hintergrund der Suche nach finanziellen Transaktionen im Zusammenhang mit den Terroranschlägen vom 11. September 2001 und nach den neuesten Fällen von Konten ausländischer Politiker (Abacha: Im Fall Abacha hatte die UBS mit zweijähriger Verspätung entdeckt, dass ein Konto eines langjährigen englischen Kunden via Vollmachten Verbindungen zu Familienmitgliedern des ehemaligen nigerianischen Staatschefs Abacha aufwies. Dank eines Vergleichs des nigerianischen Staates mit der Abacha-Familie soll Nigeria die auf Bankkonten im Ausland (davon etwa die Hälfte in der Schweiz) blockierten Guthaben im Wert von 1,9 Mia Fr. auch ohne Durchführung von zeitaufwändigen Prozessen gegen den Abacha-Clan erhalten. Montesinos: Ein Teil der blockierten Vermögenswerte von Montesinos konnte an Peru erstattet werden) bei Schweizer Banken – auch einige Verschärfungen und Präzisierungen vorgesehen. So sollen die Banken verpflichtet werden, ihre Kundenbeziehungen und Transaktionen in Risikokategorien zu unterteilen, und die als riskant eingestuften mit einem automatisierten Kontrollsystem zu überwachen. Für Kunden mit erhöhtem Risiko müssen zudem persönliche Kundenkontakte gepflegt werden. Um zu verhindern, dass ein Kunde, den eine Bank als zu riskant einschätzte, problemlos zu einer anderen Bank wechseln kann, soll letztere Erkundigungen über die Gründe für die Beendigung der früheren Geschäftsbeziehung einholen dürfen.

Vollzug des Geldwäschereigesetzes

Der im Vorjahr vorgelegte Plan des UVEK für die Schaffung einer eidgenössischen Sicherheitsagentur löste in der Vernehmlassung ein vorwiegend negatives Echo aus. Er wurde von den Kritikern als überflüssig, zu kompliziert und zu zentralistisch beurteilt. Bundesrat Leuenberger gab deshalb bekannt, dass das UVEK eine abgespeckte Vorlage ausarbeiten werde, welche insbesondere auf die von den Kantonen abgelehnte Zentralisierung der Motorfahrzeugkontrollen verzichtet.

Bundesgesetz über die Prüfung und Kontrolle der technischen Sicherheit im UVEK (06.059)

Lors de la procédure de consultation, une majorité d’échos négatifs ont été adressés au projet d’Agence nationale de la sécurité. Ce dernier était jugé comme superflu, trop compliqué et trop centralisé. Dans le contexte de la polémique de l’accident d’Überlingen (D), le DETEC a relancé l’idée d’une instance centrale pour le contrôle technique de la sécurité des installations techniques, mais sous une version allégée. Selon le projet en préparation, l’agence ne devrait superviser que les domaines déjà de la responsabilité de la Confédération. De plus, ceux-ci ne devraient pas tous passer intégralement sous la férule de l’instance à créer. En ce qui concerne la sécurité aérienne, le projet prévoit de confier la responsabilité du contrôle des avions aux fabricants, ainsi qu’à une instance indépendante. Et la Division principale de la sécurité des installations nucléaires quitterait l’Office de l’énergie pour être subordonnée à la nouvelle agence. Quant à la centralisation du contrôle des véhicules, elle serait abandonnée.

réorganiser tout le secteur de la sécurité technique

Le Département fédéral de l’économie a publié le rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future de la politique agricole (PA 2007) à la fin du mois de mars. Les milieux agricoles, presque unanimement sceptiques, ont estimé que le rythme des réformes était trop élevé et que les mesures découlant de la politique agricole 2002 (PA 2002) étaient suffisantes. Ils ont rappelé que malgré le travail fourni, les revenus restaient bas en comparaison avec d’autres secteurs. Cet état de fait n’était, à leurs yeux, pas assez présent dans le document soumis à consultation. Le monde agricole s’est déclaré opposé à la suppression du contingentement laitier, tout en demandant son assouplissement, et à l’augmentation de la taille minimale des exploitations. La nouvelle réglementation des importations de viande a reçu un accueil réservé. L’introduction de mesures sociales dans la loi a, par contre, été soutenue. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que la Société suisse d’économie alpestre (SSEA) ont souligné les difficultés des régions de montagne. Une majorité des organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement a estimé qu’il était nécessaire de répondre aux attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire et que l’objectif de la politique agricole ne saurait dès lors être la compétitivité à tout prix. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM), l’industrie alimentaire (Fédération des industries alimentaires suisses, et Nestlé notamment) et les grands distributeurs (entres autres Coop, Migros) ont eu une appréciation diamétralement opposée de la réforme en cours. Ils ont demandé que le rythme des changements soit plus soutenu et qu’une déréglementation plus décidée des marchés agricoles soit entreprise, cela dans l’intérêt de l’agriculture elle-même. La majorité des cantons, les partis bourgeois ainsi que les organisations paysannes n’ont pas voulu d’une trop forte focalisation sur l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture. Les partis de gauche, socialistes et verts, ne se sont pas opposés par principe à une dérégulation. Ils l’ont toutefois liée à des mesures écologiques restrictives et à une sécurité alimentaire maximale.

consultation relative à l’évolution future de la PA 2007
Dossier: Agrarpolitik 2007
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009

La ComCom a écarté la requête de dégroupage de TDC/Sunrise Switzerland (ex-Diax). Pour motiver le rejet de la plainte de TDC, la ComCom s’est basée sur l’arrêt rendu le 3 octobre 2001 par le Tribunal fédéral dans le cas Commcare contre Swisscom. Celui-ci avait conclu que la législation en vigueur ne contenait aucune base légale ni pour une obligation d’interconnexion des lignes louées, ni pour le dégroupage du dernier kilomètre. En dépit de cette décision négative, la ComCom se prononçait en faveur de la libéralisation. C’est pourquoi elle a invité le Conseil fédéral à prendre position sur le sujet. Ce dernier n’a pas tardé à réagir au cri d’alarme de la ComCom et a accepté de supprimer l’ultime privilège de Swisscom. Après avoir hésité sur la manière d’agir, le Conseil fédéral a mis en juin son projet en consultation : il choisissait d’ouvrir le dernier kilomètre du réseau à la concurrence par voie d’une ordonnance plutôt que par une modification de la loi sur les télécommunications (LTC) ; cela aussi pour éviter un éventuel référendum. Selon le projet présenté, Swisscom sera tenu de proposer trois offres de dégroupage de la prise du téléphone à ses concurrents. Ceux-ci pourront choisir en fonction des prestations qu’ils entendent offrir et de l’infrastructure qu’ils peuvent mettre en place. La première offre est le dégroupage total de la boucle locale (full access). Elle implique que Swisscom loue totalement la paire de cuivre, soit le dernier kilomètre, à un autre opérateur qui commercialise seul une gamme de produits de télécommunications, y compris la transmission de données à haut débit. La seconde (bitstream access) prévoit que Swisscom donne accès à une liaison permettant de fournir à l’abonné des services d’accès à haut débit. La troisième (shared line access) envisage l’utilisation partagée de la paire de cuivre, d’après laquelle Swisscom continuerait de fournir le service de téléphonie alors que l’autre opérateur proposerait des services à haut débit sur la même ligne. En cas de désaccord, les opérateurs feraient appel à la ComCom qui devrait trancher. Parallèlement, le Conseil fédéral propose de soumettre clairement la location des lignes au régime de l’interconnexion : Swisscom, qui pratique des prix élevés en comparaison européenne, serait tenu de les ajuster aux coûts tant qu’il domine le marché. La ComCom serait chargée du contrôle en cas de plainte. Le Conseil fédéral entend renforcer le rôle de cette commission en lui donnant la possibilité d’intervenir spontanément sur le marché du dernier kilomètre. La ComCom pourrait ainsi obliger Swisscom à présenter des offres standards. Cette nouvelle compétence nécessite toutefois une modification de la LTC. Le Conseil fédéral proposait d’adapter en même temps d’autres points de la loi au droit européen. Il n’y aurait ainsi plus besoin d’une concession pour fournir des services de télécommunication à des tiers. Une simple annonce auprès de l’Office fédéral de la communication suffirait, sauf pour le service universel, assuré par Swisscom, et pour l’utilisation de fréquences radio. Par ailleurs, les messages publicitaires par fax, e-mails, SMS ou téléphone ne seraient autorisés que si le destinataire y consent.

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Anlässlich seines traditionellen Medienspaziergangs auf die Petersinsel sprach sich Bundesrat Couchepin für Steuergutschriften zu Gunsten jener Menschen aus, die trotz Arbeit weniger als das Existenzminimum verdienen (Working poor). Er berief sich dabei auf eine Studie, welche im Auftrag des EVD von der Universität Bern erstellt worden war. Die Autoren der Studie hatten ein Modell mit einem staatlich fixierten Mindestlohn und zwei Modelle mit Steuergutschriften für erwerbstätige Familien auf ihre Praktikabilität und Effizienz hin untersucht. Dabei waren sie zum Schluss gekommen, dass Mindestlöhne die Wirtschaft mit 1,7 Mia Fr. Mehrkosten extrem belasten, die Zahl der Working Poor aber nur unwesentlich verringern würden. Mit Steuergutschriften, die zu Steuerausfällen von rund 360 Mio führen würden, könnte hingegen die Anzahl der unter der Armutsgrenze lebenden Familien (zumindest theoretisch) auf Null gesenkt werden. Eine Finanzierung durch allgemeine Steuern, die progressiv erhoben werden, wäre auch sozialer als höhere Mindestlöhne, die über höhere Preise zumindest teilweise an die Betroffenen überwälzt würden. Couchepin erachtete die Studie als Beitrag zur laufenden Working-Poor-Diskussion. Konkrete Schritte, wie dem Modell politisch zum Durchbruch verholfen werden könnte, wollte er aber keine nennen. (Zum Steuerpaket für Familien siehe hier)

Working poor Steuergutschriften

Diskussionslos überwies der Ständerat eine Motion der WAK-NR, welche die fiskalischen Ungerechtigkeiten für kleine und mittlere Personenunternehmen bei Betriebsnachfolge und -aufgabe beseitigen will. Der Nationalrat stimmte einem Vorstoss Eberhard (cvp, SZ) (Mo. 01.3681), der ähnliches verlangt, als Postulat zu 

fiskalischen Ungerechtigkeiten bei Betriebsnachfolge und -aufgabe

Der Ständerat überwies eine Empfehlung Reimann (svp, AG), die es Anlegern und Steuerzahlern bei der Deklarierung ihres Wertschriftenvermögens erlaubt, bereits 2003 den Depotauszug der Banken als steuerlichen Vermögensnachweis zu verwenden.

Depotauszug der Banken als steuerlichen Vermögensnachweis

In seiner Antwort auf eine Interpellation Hess (fdp, OW) räumte der Bundesrat ein, dass die Familienbesteuerungsreform zu Ausfällen führe, welche die finanzschwachen Kantone besonders hart treffen könne. Es sei jedoch nicht sinnvoll, vor dem Inkrafttreten des neuen Finanzausgleichs noch Änderungen am geltenden System vorzunehmen.

Auswirkungen des Steuerpakets auf finanzschwache Kantone (Ip. 02.3029)
Dossier: Steuerpaket 2001

In seiner Antwort auf eine Interpellation der SP-Fraktion hielt der Bundesrat fest, dass Abgangsentschädigungen von Managern der ordentlichen Besteuerung unterliegen, wenn sie als Arbeitseinkommen deklariert werden. Dienen sie jedoch der Altersvorsorge, komme ein günstigerer Tarif zur Anwendung. 

Abgangsentschädigungen

Suite au mandat qui lui avait été confié, la CEATE-CN a jugé qu’il était nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle, afin d’augmenter la sécurité parasismique des constructions et de réglementer uniformément la couverture des dommages causés par les séismes. En comparaison avec le reste du monde, le péril sismique en Suisse reste modéré à moyen sur l’échelle des risques. Néanmoins, la région de Bâle, la Suisse centrale, l’Engadine, la vallée du Rhin et le Valais constituent des zones de danger accru. Un séisme de forte intensité qui se produit en Suisse environ tous les 500 ans, pourrait entraîner des dommages catastrophiques. Or le faible nombre de tremblements de terre en Suisse a empêché une réelle prise de conscience du risque d’où une certaine négligence dans la prévention parasismique. Les sociétés suisses de réassurance estiment qu’un tremblement de terre d’une magnitude de 5,5 à 6 entraînerait des dégâts de quelque 7 milliards de francs. Au-delà de 6,5, les dommages envisagés avoisineraient les 75 milliards. Selon les chiffres de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), seul 10% des ouvrages existants respectent les normes parasismiques SIA 160 datant de 1989. Vaud est le seul canton à les avoir prescrit pour les constructions. La CEATE-CN a donc proposé un nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels que le DETEC a envoyé en consultation. Grâce à cet article, la Confédération pourra exercer de la même manière son devoir de conduite et de coordination à l’égard de tous les dangers naturels. En effet, la Confédération a les mains liées dans ce domaine : la prévoyance parasismique n’est pas ancrée au niveau constitutionnel, ce qui est par contre le cas pour les avalanches et les crues. Si l’article est accepté, une loi fédérale sur la protection parasismique pourra être élaborée. Conçue comme une loi cadre, elle donnera à la Confédération la conduite stratégique alors que la conduite opérationnelle incombera aux cantons. De surcroît, la loi contiendra également des prescriptions en matière d’obligation d’assurance et des indications pour les règles matérielles de construction.

Sécurité parasismique nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels (Iv.pa. 02.401)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Au cours des dernières décennies, environ 40% du matériel issu de l'épuration des eaux – soit quelque 80 000 tonnes de substance sèche par an – a été utilisé comme engrais. Ces quantités ont toutefois eu tendance à diminuer. En effet, des doutes quant aux qualités écologiques des boues d'épuration ont été émis: elles contiennent des nutriments pour les végétaux (phosphore et azote), mais aussi toute une série de polluants et d'agents pathogènes (Les méthodes d'analyse modernes permettent de déceler des traces de polluants organiques persistants dans les boues, par exemple des biphényles polychlorés (PCB), des dioxines et d'autres substances organiques. Il s'agit notamment de résidus de médicaments, de parfums ou d'hormones synthétiques ou naturelles. C'est la raison pour laquelle l'utilisation des boues d'épuration est interdite dans la production BIO.)provenant de l'industrie, de l'artisanat et des ménages, qui finissent dans les stations d'épuration avec les eaux usées. Ces raisons ont incité les offices fédéraux concernés – Office fédéral de l'agriculture, Office vétérinaire fédéral et OFEFP – à reconsidérer la politique des boues d'épuration. L'OFEFP a donc proposé, en accord avec les deux autres offices, une révision de l'ordonnance sur les substances. Il s'agit d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères à partir du 1er janvier 2003 et d'étendre cette interdiction à tous les types de sols à partir du 1er octobre 2005. Afin d'ancrer ces changements dans la législation, le DETEC a mis en consultation la modification. Les offices fédéraux ne considèrent toutefois pas l'utilisation des boues d'épuration comme une menace grave pour l'environnement. A l'avenir, elles seront incinérées pour un coût d'environ 40 millions de francs. Ces dépenses seront prises en charge par les associations de gestion des eaux usées. En 2002, il était possible d'incinérer 160 000 tonnes de boues d'épuration sèches par an dans des usines spéciales d'incinération des boues, dans des cimenteries ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères. Une capacité de 200 000 tonnes est cependant nécessaire. C'est pourquoi une certaine quantité de boues d'épuration devra provisoirement être incinérée à l'étranger. Grâce aux travaux d'extension des installations, la capacité d'incinération des boues d'épuration sera suffisante au plan national aux alentours de 2005. Dans l'intervalle, l'élimination des boues est coordonnée par un groupe de travail dirigé par l'OFEFP, dont font partie les représentants des cantons, des usines d'incinération, des cimenteries et des stations d'épuration d'eaux. Contestant le projet d'interdiction des boues d'épuration, l'Association pour l'utilisation durable des ressources écologiques (ASURE) a adressé au Conseil fédéral une pétition signée par 837 communes, demandant un délai de cinq ans. Le temps ainsi gagné devrait permettre un débat scientifique et politique sur le recyclage des boues.

d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Der Vorentwurf zum neuen Zollgesetz stiess in der Vernehmlassung weitgehend auf Zustimmung. Begrüsst wurden insbesondere die EU-kompatiblen Verfahren. Umstritten war jedoch, dass das Grenzwachkorps auch Kontrollen im Landesinnern durchführen soll und zwar in einem Raum von 30 km, was in vielen Grenzkantonen einen Grossteil des Gebiets ausmacht. Zahlreiche Kantone sahen deshalb ihre Polizeihoheit in Gefahr. Aus diesem Grund schlug der Bundesrat vor, das Einsatzgebiet und die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen im Grenzraum wie bisher mit Einzelabkommen zu regeln.

Vorentwurf zum neuen Zollgesetz in die Vernehmlassung

La polémique concernant l’aide publique à la presse, basée sur la loi et l’ordonnance sur la poste, s’est poursuivie. Outre le principe de l’arrosoir dans l’attribution de subventions, c’est l’efficacité du système qui est mise en cause. Le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste, mis en consultation à la fin du mois de mars, a été très critiqué. Trois modifications étaient proposées. D’une part, les produits de presse ayant un tirage de plus de 300'000 exemplaires seraient exclus du système. C’est principalement le subventionnement de la grande presse associative qui était visé (grands distributeurs, TCS…). D’autre part, il était prévu que l’aide ne soit accordée qu’à des produits de presse paraissant au moins une fois par semaine. Enfin, l’aide à la presse locale et régionale, limitée aux titres tirant moins de 30'000 exemplaires, serait améliorée par une augmentation du rabais sur le prix de base et l’application sans condition du tarif spécial. Le nombre de titres soutenus serait passé de 3300 à 500. La presse locale et régionale aurait toutefois vu ses subventions augmenter de 12 millions de francs pour atteindre 37 millions. Cette proposition s’inscrivait également dans une logique budgétaire et devait permettre d’économiser au moins 20 millions de francs, l’aide passant de 100 à 80 millions de francs. Bien que la nécessité d’un changement de système soit reconnue par tous les acteurs impliqués, les réactions ont été globalement négatives. Pour Presse Suisse (éditeurs alémaniques) et Presse Romande (éditeurs romands), la limite supérieure de tirages, excluant la presse associative du système, risquait de provoquer une hausse des prix de La Poste. En perdant ces gros clients elle serait obligée de revoir ses tarifs à la hausse. Le critère du nombre de publications minimales a aussi été critiqué. La Poste a également invoqué la mise en péril de places de travail. Pour les syndicats (Comedia et le Syndicat de la Communication), le lien entre la réforme et un exercice financier n’était pas acceptable. Du côté des partis politiques, le PS s’est opposé au projet. Les démocrates-chrétiens ont salué la volonté de changer un système n’ayant pas atteint son but. Les radicaux, tout en saluant le projet, se sont exprimés pour une aide dégressive. Les démocrates du centre ont souligné l’importance d’ajouter également une limite minimale du nombre d’exemplaires. Au cours de l’été, une soixantaine d’organisations à but non lucratif sont montées au créneau. Les incertitudes relatives aux tarifs postaux et la fixation d’un nombre minimal de numéro donnant accès aux subventions ont motivé leur refus de la proposition. Le statut particulier de tels organismes a été abordé au parlement grâce une interpellation de la parlementaire appenzelloise Dorle Vallender (prd), soutenue par 85 cosignataires. Elle demandait notamment au Conseil fédéral s’il était prêt à maintenir les conditions préférentielles accordées à ces organisations. Le gouvernement ne répondit que partiellement à cette question lors de la session d’été et ne donna aucune garantie formelle à son auteur.

L’aide publique à la presse dans l'ordonnance sur la poste (2002)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

In der Vernehmlassung wurde der Vorentwurf für eine Vereinheitlichung der kantonalen Strafprozessordnungen mehrheitlich begrüsst. Von den Parteien lehnte ihn einzig die SVP als zu detailliert und zu zentralistisch ab. Sowohl bei den Strafuntersuchungsbehörden als auch bei den Parteien waren die Meinungen zum so genannten Staatsanwaltmodell geteilt, bei dem nicht wie bisher in den meisten Kantonen auch noch ein Untersuchungsrichter tätig ist.

Vereinheitlichung der kantonalen Strafprozessordnungen
Dossier: Vereinheitlichung des Strafprozessrechts (2010)

Der Entwurf zum Sprachengesetz wurde in der Vernehmlassung tendenziell positiv aufgenommen, weshalb der Bundesrat dem EDI den Auftrag erteilte, auf dieser Basis und in Zusammenarbeit mit den Kantonen die Botschaft auszuarbeiten. Die Notwendigkeit zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage war bei den Kantonen unbestritten, doch lehnten sie alle Vorschläge ab, welche ihre Kompetenzen in den Bereichen Schule und Bildung tangieren könnten. Mit Ausnahme der SVP, die keinen Gesetzgebungsbedarf sah, hiessen alle Parteien ein Sprachengesetz grundsätzlich gut. Breite Zustimmung fanden die Abschnitte über die Amtssprachen des Bundes, über die Förderung der mehrsprachigen Kantone sowie des Rätoromanischen und Italienischen. Die Bundesratsparteien forderten darüber hinaus eine angemessene Vertretung der Sprachregionen in der Bundesverwaltung. Unterschiedlich wurde der Abschnitt über die Förderung der Verständigung und des Austauschs beurteilt. Während SP, Grüne und EVP hier dem Bund durchaus eigene Kompetenzen einräumen wollten, äusserten sich FDP und CVP aus föderalistischen sowie finanzpolitischen Gründen eher zurückhaltend. Allgemein gut aufgenommen wurde der vorgesehene Austausch von Schülerinnen und Schülern sowie Lehrkräften zwischen den Sprachregionen. Mehrere Vernehmlassungsteilnehmer bedauerten, dass sich der Entwurf nicht zur Frage der Landessprachen als erste Fremdsprache im Unterricht und damit zu der Kontroverse über das Frühenglisch äussert. Drei französischsprachige und drei zweisprachige Kantone (GE, NE, JU, VS, FR und BE), drei Parteien (Grüne, EVP, SD) sowie die Erziehungsdirektorenkonferenz der Suisse romande und des Tessins verlangten eine Regelung im Sinn der Festschreibung einer Landessprache als erste Fremdsprache. Die SP begrüsste zwar eine Landessprache als erste Fremdsprache, äusserte jedoch Verständnis dafür, dass diese Frage nicht im Sprachengesetz geregelt werden kann. CVP und SVP waren hingegen der Meinung, die Frage des Frühenglisch sei Sache der Kantone. Auf keine Unterstützung stiess die vorgesehene Bundeskompetenz, Immigranten Kurse in heimatlicher Sprache und Kultur anzubieten. Die Parteien waren sich einig, dass eine derartige Bestimmung nicht in ein Gesetz über die Landessprachen gehört.

Bundesrat beschliesst 2004 vorläufigen Verzicht auf ein Sprachengesetz
Dossier: Bestrebungen zur Ausarbeitung eines Sprachengesetzes

Nachdem die Bemessung der Gewinn- und Kapitalsteuern für juristische Personen auf die einjährige Gegenwartsbesteuerung umgestellt worden war, empfahl der Bundesrat diese Vereinheitlichung auch für natürliche Personen. Seit 1990 sind alle Kantone dem Vorbild von Basel-Stadt gefolgt und haben die einjährige Gegenwartsbesteuerung eingeführt – mit Ausnahme von Tessin, Waadt und Wallis, wo Gesetzesänderungen aber bereits im Gange sind.

einjährige Gegenwartsbesteuerung auch für natürliche Personen

Die im Berichtsjahr durchgeführte Vernehmlassung über ein neues Nationalbankgesetz, welches dasjenige von 1953 ablösen soll, ergab dieselben Fronten wie bereits 1999 bei dem in der Schlussabstimmung im Parlament gescheiterten neuen Währungsartikel. Der Schweizerische Gewerkschaftsbund verlangte, dass die Zielsetzung der Geld- und Währungspolitik dem Gesamtinteresse des Landes und dabei insbesondere der Vollbeschäftigung dienen müsse, während der Unternehmerverband economiesuisse und auch die Nationalbank selbst der Wahrung der Preisstabilität den Vorrang einräumen möchten. Der Bundesrat hatte eine Kompromissformel zwischen den beiden Positionen vorgeschlagen, welche die Gewährleistung der Preisstabilität zwar explizit erwähnte, aber im Gegensatz zum erwähnten Verfassungsartikel nicht als vorrangiges Ziel bezeichnete. Umstritten war zudem, wer für die Bestimmung der Höhe der für die Geld- und Währungspolitik erforderlichen Reserven zuständig sein soll. Während economiesuisse und die SNB darüber das Bankdirektorium entscheiden lassen wollen, sprach sich der Gewerkschaftsbund für den stärker von politischen Einflüssen geprägten Bankrat aus. Die angestrebte Straffung der Bankorgane wurde hingegen nicht beanstandet.

Totalrevision des Nationalbankgesetzes (BRG 02.050)

Die Abstimmungsempfehlungen der LP deckten sich mit jenen der FDP, mit einer Ausnahme: Im Februar stimmten die Liberalen der Volksinitiative „Ja zu Europa“ überraschend deutlich zu – die beiden Kantonalparteien Genf und Waadt hatten die Initiative zuvor nur mit äusserst knappem Mehr angenommen. Basel-Stadt und Wallis beschlossen hingegen die Nein-Parole. Bereits Ende August beschlossen die Liberalen in Genf die Nein-Parole für die Volksinitiative „für eine Kapitalgewinnsteuer“, die im Dezember zur Abstimmung gelangte. Ausserdem verabschiedeten sie eine Resolution, die das Bankgeheimnis als Teil der Privatsphäre erklärte. Mit der Betonung der Bedeutung des Bankgeheimnisses für den Finanzplatz Schweiz wollte die LP Genfer Bankenkreise besänftigen, die sich durch das pro-europäische Engagement der Partei vor den Kopf gestossen fühlten und damit gedroht hatten, die finanziellen Beiträge für die Wahlkampagne der LP in der Rhonestadt zu kürzen.

LP beschliesst annähernd die gleichen Prognosen wie die FDP

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message demandant la ratification de deux amendements au Protocole de Montréal sur les substances détruisant la couche d’ozone (CFC, HCFC, halons, tétrachlorure de carbone et bromure de méthyle). Ces dispositions ne nécessitent aucun engagement financier ou logistique de la Confédération, mais une modification de l’Ordonnance fédérale sur les substances (Osubst). Pour s’accorder avec le Protocole de Montréal et avec les aléas de la protection atmosphérique, le DETEC a donc mis en consultation plusieurs modifications de l’Osubst. Celles-ci prévoient de limiter les émissions des substances à effet de serre synthétiques, citées plus haut, mais aussi d’actualiser l’Osubst dans les domaines de la protection de la couche d’ozone et de la prévention des changements climatiques. Les nouvelles dispositions reprennent les amendements du Protocole de Montréal. Premièrement, elles instaurent une extension de l’interdiction d’importer, de produire et de commercialiser les substances appauvrissant la couche d’ozone. Cette interdiction sera appliquée dès 2003 aux CFC utilisés dans la réfrigération/climatisation et au bromure de méthyle. Elle sera également appliquée progressivement d’ici à 2015 aux HCFC utilisés dans la réfrigération/climatisation. La mesure prévoit également d’inscrire le bromochlorométhane, une substance utilisée comme solvant, dans la liste des substances interdites par le Protocole. Deuxièmement, un système d’autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone, destiné à contrôler le respect des nouvelles dispositions, sera introduit. Troisièmement, le DETEC veut interdire l’exportation d’équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone prohibées en Suisse.

d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Mit 19:13 Stimmen lehnte der Ständerat eine parlamentarischen Initiative Dettling (fdp, SZ) ab, die eine Harmonisierung des Zugangs zu den Steuerdaten verlangt hatte. Es sei Sache der Kantone, die Einsicht ins Steuerregister zu regeln. Dass die Öffentlichkeit überhaupt Zugang zu diesen Daten habe, sei wichtiger als die Frage, wie dieser erfolge.

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