Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Eine neue Kostenschätzung der ESTV zum Informatikprogramm FISCAL-IT ergab einen zusätzlichen Mittelbedarf von CHF 26 Mio. Die Gründe dafür sind vielfältig: Zum einen werden zur Umsetzung des Projekts aufgrund des technologischen Fortschritts heute andere Technologien verwendet, als zum Zeitpunkt der ursprünglichen Kostenschätzung im Jahr 2012 angenommen worden war. Die durch die Verwendung neuer Technologien entstehenden Innovationskosten müssen vollumfänglich durch das FISCAL-IT-Projekt getragen werden. Des Weiteren ist der Aufwand für die Integration einzelner Applikationen in den Betrieb beim BIT höher als vermutet. Schliesslich wurden neue Teilprojekte – zum Beispiel aufgrund der Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes und den Revisionen des RTVG oder des Bundesgesetzes über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen – hinzugefügt, was die Komplexität von FISCAL-IT zusätzlich erhöht hat. Diese Verzögerungen bringen allesamt Mehrkosten bei Planung, Steuerung und Controlling mit sich. Entsprechend beantragte der Bundesrat im Rahmen des Nachtrags I zum Voranschlag 2017 einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 18 Mio. Bundesrat Maurer begründete diesen damit, dass beim Projektbeginn zu optimistisch gerechnet worden sei, dass neue Teilprojekte hinzugekommen seien und es in einigen Projekten zu Verzögerungen gekommen sei. Er betonte aber auch, dass bei Vollendung des Projekts bis zu 100 Stellen gespart werden können.
Dieser Nachtragskredit führte zu einigen Diskussionen im Parlament. Während ihn der Ständerat immer wieder guthiess, lehnte ihn der Nationalrat in allen Etappen des Differenzbereinigungsverfahrens ab. In der Einigungskonferenz setzte sich zwar der Ständerat durch, der Nationalrat lehnte jedoch den Vorschlag der Einigungskonferenz und mit ihm die beiden noch offenen Punkte des Nachtrags I ab. Bereits zuvor hatte Finanzminister Maurer angetönt, dass er bei einer Ablehnung dieselbe Forderung zum FISCAL-IT-Projekt im Nachtrag II noch einmal stellen werde.

Bei der dritten Prüfung des INSIEME-Nachfolgers FISCAL-IT anfangs 2016 machte die EFK erste Indizien aus, dass die im Jahr 2014 veranschlagten CHF 85.2 Mio. nicht ausreichen könnten. So kam es „aufgrund der neuen Technologien im Rahmen der serviceorientierten Architektur", mit denen das BIT in dieser Komplexität wenig Erfahrung hatte, zu Mehrkosten. Bisher konnten diese vom BIT selbst getragen oder über die Reserven verbucht werden. Da diese Reserven aber beinahe aufgebraucht sind, können Budgetüberschreitungen nicht ausgeschlossen werden – so der Bericht der EFK. Zudem sorgten die Beschaffungen (v.a. die Personalrekrutierung) noch immer für Verzögerungen, gemäss der ESTV sollte der Endtermin Ende 2018 jedoch eingehalten werden können. Der Bericht dokumentierte aber auch erste Erfolge des Projekts, erste Anwendungen konnten bereits in Betrieb genommen werden: Zum Beispiel erlaubt die Applikation zur Mehrwertsteuer-Einreichung (MOE) den Steuerpflichtigen neu, ihre Mehrwertsteuer-Abrechnung online selbst zu erfassen.

Im März 2015 veröffentlichte der Bundesrat den Vernehmlassungsbericht zur Unternehmenssteuerreform III (USR III). Die Vernehmlassungsvorlage hatte er im vorangegangenen September präsentiert. Aus dem Bericht ging hervor, dass die strategische Stossrichtung der Vorlage von den Kantonen, Parteien und übrigen Organisationen grundsätzlich als richtig und zielführend erachtet wurde. So wurde die Abschaffung der international nicht mehr akzeptierten Sonderregeln der Kantone für Holdings und andere Spezialgesellschaften und die Schaffung einer sogenannten Lizenz- oder Patentbox auf kantonaler Ebene grossmehrheitlich gutgeheissen. Auch die vorgeschlagenen Anpassungen im Bereich der Kapitalsteuer wurden, mit Ausnahme von linken Parteien und einigen Gewerkschaften, positiv beurteilt. Bei der Einführung einer zinsbereinigten Gewinnsteuer auf überdurchschnittlich hohem Eigenkapital und bei der Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital gingen die Meinung indes weit auseinander. Während die Kantone diese in erster Linie aus finanzpolitischen Gründen ablehnten, stiessen die Massnahmen bei den bürgerlichen Parteien und bei den Vertretern der Wirtschaft auf grosse Befürwortung. Diametral dazu standen die Meinungen bei den Anpassungen im Bereich der Teilbesteuerungsverfahren. Hier sprachen sich die Wirtschaft und die bürgerlichen Parteien gegen eine Vereinheitlichung aus; die Mehrzahl der Kantone befürwortete diese. Auf wenig Gegenliebe stiess die Idee einer Kapitalgewinnsteuer auf Wertschriften. Diese wurde nur von zwei Kantonen und den links-grünen Parteien positiv beurteilt. Neben den vom Bundesrat eingebrachten steuerpolitischen Massnahmen regte eine Vielzahl der Teilnehmerinnen und Teilnehmer die Einführung einer aufwandseitigen Förderung von Forschung und Entwicklung (Inputförderung) an. Zudem sprachen sich verschiedene Akteure auch für die Schaffung einer privilegierten Besteuerung der Frachtschifffahrt (Tonnage-Tax) aus. Den finanzpolitischen Massnahmen standen die Vernehmlassungsteilnehmer fast ausschliesslich positiv gegenüber. Die Kantone schlugen vor, den Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer von 17% auf 21,2% zu erhöhen. Dadurch sollten und wollten sie mehr Spielraum bei der Senkung der kantonalen Gewinnsteuersätze erhalten.

Bei der zweiten Prüfung des Projekts FISCAL-IT durch die EFK Ende 2014 standen die Planung und das Controlling im Mittelpunkt. Zu diesem Zeitpunkt waren 14 der 29 Projekte gestartet. Die EFK attestierte dem Projekt wiederum eine positive Entwicklung, ebenfalls positiv erwähnt wurden die Aufmerksamkeit, die das Projekt in der ESTV und im BIT geniesst, die Kompetenz der Akteure sowie die Führungstätigkeit in Übereinstimmung mit den Richtlinien der Bundesverwaltung. Dennoch schlägt die EFK Verbesserungsmassnahmen vor: Unter anderem sei der Erfolg des Programms zu stark von einem externen Mitarbeiter, dem Fachprogrammleiter, abhängig. Dessen allfälliger Ausfall könne kaum innert nützlicher Frist korrigiert werden. Kritisiert wurde auch die hohe Fluktuationsrate, insbesondere auf der Ebene Projektleitung. Die Hälfte der Mitarbeitenden der Projektleitung wurde 2014 ausgetauscht. Die bei der Prüfung 2013 empfohlenen Massnahmen seien hingegen zufriedenstellend umgesetzt worden und hätten sich bewährt, jedoch seien noch nicht alle festgestellten Probleme behoben. So komme es aufgrund von Beschaffungen noch immer zu Projektverzögerungen. Bei zwei Projekten musste entsprechend der Einführungstermin verschoben werden.

2013 startete der Bund offiziell das Projekt FISCAL-IT, das die Erneuerung der elektronischen Systeme der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) zum Ziel hat und voraussichtlich bis Ende 2018 abgeschlossen sein soll. Das Vorgängerprojekt INSIEME war 2012 mit einem Verlust von über CHF 100 Mio. ohne Umsetzung abgebrochen worden. FISCAL-IT sollte nun auf die beim Projekt INSIEME gemachten Erfahrungen aufbauen, das heisst dessen Fehler vermeiden, aber seine bereits erarbeiteten Ergebnisse übernehmen. Dazu wurde das Projekt in 29 Informatikprojekte, unter anderem zu den verschiedenen Steuerarten – Verrechnungssteuer, Mehrwertsteuer, direkte Bundessteuer, Stempelsteuer, Emissionsabgaben usw. –, mit einheitlichem Programm-Management und Architekturkonzept unterteilt. Für das gemeinsam von der ESTV und dem Bundesamt für Informatik und Telekommunikation (BIT) getragenen Projekt bewilligte das Parlament im Voranschlag 2014 einen Verpflichtungskredit von CHF 85.2 Mio.
Als Nachfolgeprojekt von INSIEME war dem Projekt grosse Aufmerksamkeit gewiss. Durch seinen Status als IKT-Schlüsselprojekt unterliegt es einer jährlichen Prüfung durch die eidgenössische Finanzkontrolle (EFK), wodurch allfällige Probleme diesmal früh erkannt werden sollen. Bei der ersten solchen Überprüfung Ende 2013 hinterliess das Projekt bei der EFK einen guten Eindruck, dennoch wies diese auch auf einige Probleme und erschwerende Rahmenbedingungen hin, wie sie in ihrem Bericht festhielt. Unter anderem beschäftige die Aufarbeitung von INSIEME die Mitarbeitenden nach wie vor stark und bringe enormen Aufwand für diese mit sich. Der Druck auf das Projekt FISCAL-IT sei entsprechend überall spürbar. Zudem seien bereits in dieser Anfangsphase bei verschiedenen Projekten Verzögerungen aufgrund von Beschaffungsproblemen und wegen eines unvollständigen Architekturkonzepts feststellbar.

Dès le début du mois de février, les premières discussions concernant le maintien de la clause de sauvegarde pour les pays de l’UE-8 et son éventuelle extension aux pays de l’UE-17 ont commencé à apparaître dans les médias. A l’exception de quelques réticences exprimées par le PLR, la droite s’est montrée relativement favorable à la clause. Du côté de la gauche, le président du PS, Christian Levrat, a qualifié ces mesures de « valium pour le peuple ». Sentant la fragilité diplomatique d’une telle décision, la CPE-CE a préféré s’abstenir, par 7 voix contre 4, de livrer une recommandation au gouvernement quant à l’éventuelle activation de la clause de sauvegarde. Entre arguments économiques, insécurité diplomatique face à l’UE ou encore stratégies en vue des prochaines élections, le Conseil fédéral s’est montré très prudent avant de prendre une décision. Alors qu’en décembre 2012, il proposait de revoter sur l’EEE, le président du PDC Christophe Darbellay (pdc, VS) a changé de discours peu avant la décision du Conseil fédéral. Lors de l’assemblée des délégués à Heiden (AR), Christophe Darbellay a déclaré vouloir introduire la clause de sauvegarde dans le droit permanent. Face à la pression des partis de droite, le Conseil fédéral a donc reconduit et élargi la clause de sauvegarde le 25 avril de l’année sous revue. Ainsi, une année après avoir activé la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8, (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), le Conseil fédéral a non seulement déclaré le maintien de cette clause, mais il l’a également élargie aux ressortissants des Etats de l’UE-17 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). L’activation de la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et UE-17 ne concerne que les autorisations de séjour de catégorie B et est limitée à un an. Les médias ont commenté ces décisions en supposant que les trois débats à venir sur la politique migratoire – les initiatives Ecopop et « contre l’immigration de masse », ainsi que l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie – avaient certainement pesé en faveur de l’activation. Bien que le Conseil fédéral ait argumenté que l’élargissement de la clause de sauvegarde aux pays de l’UE-17 avait l’avantage de supprimer la discrimination entre les ressortissants européens, la réaction de Bruxelles a été amère. Certains pays de l’UE ont qualifié cette décision d’« inacceptable ». L’accueil a également été critique dans les milieux économiques, ces derniers craignant que l’introduction de ces contingents induise des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Les observateurs ont également noté que l’introduction de contingents étant limitée aux permis B, le risque était simplement de voir le nombre de permis L (non-concernés par la clause de sauvegarde) augmenter drastiquement.

Im Mai gab die Regierung an ihrer Medienkonferenz zu „Personenfreizügigkeit und Wohnungsmarkt“ bekannt, dass sie ihren marktwirtschaftlichen Kurs in der Wohnungspolitik weiterverfolgen werde. Laut Bundesrat Schneider-Ammann (fdp) reagiere der Wohnungsmarkt mit dem Bau von zusätzlichen Wohneinheiten angemessen auf die bestehenden Engpässe. Sollte der Wohnungsbau dennoch ein Überangebot an Wohnfläche zur Folge haben, würden die Preise entsprechend fallen. In den anstehenden Volksabstimmungen zur Begrenzung der Zuwanderung sah der Wirtschaftsminister keinen Grund zur Korrektur seiner Politik, obwohl diese unter dem Schlagwort „Dichtestress“ ebendiese Problematik thematisieren würden. Gleichwohl anerkannte der Bundesrat den aktuellen Mangel an erschwinglichen Wohnungen in Städten und Agglomerationen. Die zusätzliche Förderung von preisgünstigem Wohnraum solle im Gespräch mit Kantonen, Gemeinden und Städten geprüft werden. Im Sinne einer Justierung seiner aktuellen Politik sollen durch mögliche Anpassungen des Raumplanungsgesetzes weitere Fördermassnahmen zum günstigen Wohnungsbau eruiert werden. Weiter soll zur Verhinderung einer Preisspirale mit einer Mietrechtsrevision unter anderem ein Obligatorium zur Mietzins-Bekanntgabe des Vormieters geschaffen werden. Während der Hauseigentümerverband (HEV) den Beschluss auf Verzicht eines Eingriffes in die Mietzinsgestaltung explizit begrüsste, kritisierten SP, Grüne und der Schweizerische Mieterinnen- und Mieterverband (SMV) die Massnahmen als zu wenig griffig und kaum förderlich zur Steigerung der Akzeptanz der Personenfreizügigkeit.

Dans le courant du mois d’avril, le Conseil fédéral a annoncé l’activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque). Cette activation a signé la réintroduction de contingents pour les autorisations de séjours de catégorie B délivrées aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques durant une année. Le Conseil fédéral a relevé les effets économiques positifs de la libre circulation des personnes, mais a également noté l’importance de mener un débat sur les questions de l’immigration et de la politique économique. Cette activation a contrarié non seulement les pays concernés, mais également l’UE. En effet, la clause de sauvegarde peut être activée si le nombre d’autorisations délivrées en une année dépassent de 10% la moyenne des permis délivrés au cours des trois dernières années. Ce dépassement est observé en Suisse pour les pays concernés, mais non si l’on tient compte de l’ensemble des arrivants de nationalité européenne. Cette différence a amené Bruxelles à qualifier la décision suisse de discriminatoire. Les effets de cette décision devraient cependant être minimes, car elles ne concerneraient que 4'000 personnes. Bien que conscients de la portée limitée et symbolique de cette décision, qualifiée même de « non-événement qui ne résoudra rien » par le président du PS, tous les partis ont reconnu la nécessité d’intervenir dans ce dossier. La presse a également relayé la position de Natalie Rickli (udc, ZH) qui a déclaré que la Suisse aurait également dû appliquer la clause de sauvegarde à l’Allemagne pour limiter l’importante immigration allemande: « Les Allemands pris séparément ne me dérangent pas. La masse me dérange ». Les réactions ont été vives autant en Suisse qu’en Allemagne où le Spiegel Online a titré « Eclat autour d’une discrimination des Allemands ».

Die bereits genehmigten Doppelbesteuerungsabkommen sollen mit einer Auslegungsklausel ergänzt werden, die es erlaubt, dass Amtshilfe auch geleistet werden kann, wenn der Name der verdächtigen Person nicht genannt wird. Das Parlament ermächtigte das EFD, die Klausel mit den betreffenden Staaten in geeigneter Form bilateral zu vereinbaren. Im Regelfall würden aber Steuerpflichtige und Banken auch künftig durch Namen und Adresse identifiziert.

Au mois de mai, le Conseil fédéral a renoncé à utiliser la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre-circulation qui permet de réintroduire des quotas lorsque l’immigration est trop importante. L’UDC a été le seul acteur politique à soutenir le retour au contingentement tandis que les cantons et les milieux économiques se sont opposés à ce retour administrativement lourd. Par la suite, un rapport des autorités fédérales a tenté de montrer que la libre circulation a renforcé la croissance économique en Suisse, sans pour autant établir de lien clair avec l’augmentation du chômage des résidents suisses. Au mois de novembre, le chômage a dépassé les 4%. Le gouvernement a alors déclaré qu’il s’était initialement attendu à plus de retour des citoyens européens. Doris Leuthard a estimé que le Conseil fédéral avait fait une erreur en n’activant pas la clause de sauvegarde. Le président du PS, Christian Levrat (ps, FR), a lui insisté sur la question des problèmes de certaines régions frontalières et sur le besoin d’augmenter les mesures d’accompagnement en faveur des travailleurs. Christoph Blocher a lui dénoncé l’accord sur la libre circulation et a affirmé que l’augmentation du chômage en était la conséquence. Ainsi, le groupe parlementaire UDC a adopté une motion exigeant des restrictions de la libre circulation et de nouvelles négociations avec l’UE. Les autres partis et le gouvernement n’ont pas envisagé de remettre l’accord en question.

Im Dezember präsentierte der Bundesrat vier Modelle für die definitive Lösung der Ehepaarbesteuerung: 1.) Bei der modifizierten Individualbesteuerung versteuert jeder Ehegatte sein eigenes Einkommen. Weil eine reine Individualbesteuerung unabhängig vom Zivilstand zu einer Überlastung der Einverdiener-Ehepaare führen würde, sind für diese sowie für Alleinstehende mit eigenem Haushalt und für Alleinerziehende Abzüge vorgesehen. 2.) Beim Vollsplitting wird das gemeinsame Einkommen zum Steuersatz des halben Gesamteinkommens besteuert, was die Progression mildert. Auch dieses Modell beinhaltet Abzüge für Alleinstehende und für Alleinerziehende. 3.) Ehepaare haben die Wahl zwischen einem Teilsplitting und der reinen Individualbesteuerung, wobei der Faktor, durch den die addierten Einkommen dividiert werden, deutlich kleiner ist als zwei. Dabei steht es den Ehepaaren frei, das System jederzeit zu wechseln, bspw. vom Teilsplitting zur Individualbesteuerung, wenn der zweite Ehepartner voll ins Erwerbsleben einsteigt. Alleinstehenden und Alleinerziehenden steht ein Abzug zu. 4.) Es bleibt bei der heutigen gemeinsamen Veranlagung mit zwei verschiedenen Tarifen für Ehepaare und Unverheiratete. Lediglich der Tarifverlauf wird neu festgesetzt. Zum Modell gehören Abzüge für Verheiratete und Zweiverdiener. – Sollte keine Kategorie von Steuerpflichtigen mehr bezahlen als bisher, hätten die ersten drei Modelle laut EFD Mindereinnahmen von 3 Mia Fr., das vierte Einbussen von 2,6 Mia Fr. zur Folge; eine Begrenzung der Mindereinnahmen auf 900 Mio. führte bei einigen Steuerpflichtigen je nach Einkommenshöhe, Zivilstand oder Einkommensaufteilung zu Mehrbelastungen. CVP und SVP plädierten für das Vollsplitting, das am besten zur traditionellen Rollenteilung von Mann und Frau passt, SP und FPD hingegen favorisierten die Individualbesteuerung.

Der Bundesrat begrüsste es in seiner Antwort auf eine Motion der SP-Fraktion (Mo. 05.3791), dass Kantone mit geografisch-topografischen Lasten konkurrenzfähige Steuersysteme entwickelten und lehnte das im Vorstoss verlangte Verbot degressiver Besteuerung ab. Auch die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren (FDK) befürwortete den föderalen Steuerwettbewerb, doch dürfe dieser nicht zu einer Abwärtsspirale führen, welche den Kantonen eine Zunahme der Verschuldung bescheren könne. Die FDK wolle die Entwicklung der kantonalen Steuerkonkurrenz genauer analysieren und Leitsätze für die Gestaltung kantonaler Steuerordnungen entwerfen. Sie sprach sich zudem für die Einsetzung einer Kontrollkommission zur Einhaltung des Steuerharmonisierungsgesetzes aus. Die FDK hofft, dass das Bundesgericht auf die Beschwerde betreffend das Obwaldner Steuermodell eintritt und mit einem Entscheid mehr Rechtssicherheit schafft. – Obschon die Appenzell Ausserrhoder Stimmbevölkerung die vom Kantonsrat beschlossenen degressiven Steuertarife guthiess, verzichtete der Kanton wegen der hängigen Beschwerden vor Bundesgericht vorerst auf die Umsetzung.

Le Conseil fédéral a annoncé, à la fin octobre, l’institution de la Commission tripartite fédérale et la nomination de ses membres. Présidée par le chef de la Direction du travail du Seco Jean-Luc Nordmann, elle se compose de représentants des cantons (quatre personnes), des organisations d’employeurs (six) et des organisations de travailleurs. Cette instance est prévue dans les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2004. Elle aura pour principale fonction de coordonner le travail des commissions tripartites cantonales sensées observer l’évolution des marchés du travail et de condamner d’éventuels abus.

Das bilaterale Abkommen mit der EU über die Personenfreizügigkeit hat direkte Auswirkungen auf die Ausgestaltung der Familienzulagen. Erwerbstätige der Vertragsländer haben künftig für ihre Kinder Anspruch auf die Leistungen des Staates, dessen Gesetzgebung sie unterstellt sind, und zwar auch dann, wenn die Kinder in einem anderen Vertragsstaat wohnen. Die Leistungen sind in gleicher Höhe zu gewähren als wohnten die Kinder im leistungspflichtigen Land. Besteht im Wohnland der Kinder ebenfalls ein Leistungsanspruch (beispielsweise wegen der Erwerbstätigkeit des anderen Elternteils), so muss dieser Staat die Leistungen ausrichten, wobei Leistungsunterschiede vom auszahlenden Land zu berücksichtigen sind.

Um für die Eventualitäten eines negativen Ausgangs der Volksabstimmung gewappnet zu sein, beantragte der Bundesrat dem Parlament, das bis Ende 1992 befristete "Sofortprogramm" über diesen Zeitpunkt hinaus zu verlängern. Mit diesem 1987 beschlossenen Sofortprogramm war die kalte Progression ausgeglichen, ein ermässigter Tarif für Verheiratete geschaffen und die Sozialabzüge erhöht worden.