Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1993/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie, d'une part, et la Hongrie, d'autre part. Elles se sont également prononcées en faveur des arrêtés fédéraux sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de l'accord de libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé, de même que des accords de commerce et de coopération économique avec les Républiques d'Ouzbékistan et du Bélarus ainsi que du Vietnam. Enfin, le parlement a adopté les arrêtés fédéraux relatifs au nouvel accord international sur le cacao et sur la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles.

Réagissant à l'acceptation de l'initiative des Alpes et doutant que cette dernière soit compatible avec l'accord sur le transit, la Commission européenne ainsi que le Conseil des ministres des transports européens ont regretté la décision du souverain helvétique et ont décidé de réévaluer l'ensemble des relations de l'UE avec la Suisse. De fait, les négociations bilatérales qui devaient débuter en avril ont été reportées. En outre, à l'exception de l'Autriche, qui connaît des problèmes identiques à ceux de la Suisse en matière de transit, et de la Grande-Bretagne, plutôt compréhensive, la plupart des pays européens ont fait part individuellement de leur désapprobation, voire de leur condamnation. La France et l'Allemagne, notamment, ont eu des mots sévères pour qualifier la décision suisse. Pour leur part, les transporteurs des pays européens ont proposé de mettre en oeuvre des mesures de rétorsion.

Eine im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissene Motion Strahm (sp, BE) forderte, mit geeigneten Massnahmen die Bemessungslücke der Jahre 1993 und 1994, die durch den Systemwechsel von der zweijährigen zur einjährigen Veranlagung entsteht, bei der Besteuerung der Kapitalleistungen aus der zweiten und der dritten Säule aufzuheben. Der Ständerat lehnte die Motion jedoch als zeitlich nicht mehr realisierbar ab.

L'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit» (Initiative des Alpes), sur laquelle le peuple et les cantons devaient se prononcer, a été déposée en 1990. Son texte propose, pour protéger la région alpine, de transférer complètement le trafic de transit de la route au rail en l'espace de dix ans et de geler la capacité des routes de transit. En 1992-1993, le Conseil fédéral et les Chambres l'avaient rejetée. A l'inverse, le souverain a accepté cette initiative avec près de 52 pour cent de oui et 13 6/2 cantons. Comme il est d'usage en matière de scrutins routiers et environnementaux, le principal clivage s'est situé entre cantons romands et alémaniques. Tandis que les premiers ont nettement repoussé l'initiative, les seconds l'ont tous approuvée (à l'exception d'Argovie), en particulier ceux qui se situent sur l'axe du Gothard (Lucerne, Nidwald, Uri et le Tessin). La plus forte proportion de oui est venue d'Uri (87.6%), canton particulièrement victime du trafic de transit, et le rejet le plus massif fut le fait du Valais (74.4%) en raison du danger pesant sur la réalisation de la N9. En Suisse romande, l'acceptation de l'initiative a souvent été vue comme un nouveau vote anti-européen. De nombreuses voix ont ainsi protesté contre la décision imposée par la majorité alémanique, la plus virulente ayant été celle de Jean-Pascal Delamuraz, ce qui n'a pas manqué de lui attirer de nombreuses critiques.

Votation du 20 février 1994

Participation: 40.9%
Oui: 954'491 (51.9%) / cantons: 13 6/2
Non: 884'362 (48.1%) / cantons: 7

Mots d'ordre:
– Oui: PS, PE, AdI, PEP, DS, PdT; USS, ATE, Fédération suisse des cheminots et associations pour la protection de l'environnement.
– Non: PRD (3*), PDC (7*), UDC, PL, PdL (ex-PA), Lega; Vorort, USAM, CSCS, USP, Société des entrepreneurs, Fédération suisse du tourisme, TCS, ACS, Association des transporteurs routiers.
* Entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Les partisans de l'initiative – socialistes, écologistes, minorités bourgeoises radicales et démocrates-chrétiennes, élus et populations de cantons concernés (notamment Uri) ainsi qu'associations de protection de l'environnement – ont mis en avant le fait que celle-ci était le complément idéal aux NLFA, à l'accord sur le transit avec l'UE et à la Convention alpine; elle permettrait à ces textes et projets de se concrétiser en obligeant réellement à transférer le trafic de transit, en constant accroissement, de la route au rail. Cela serait nécessaire pour protéger la région alpine contre la pollution atmosphérique et surtout le bruit. Ces nuisances seraient devenues insupportables dans certaines régions, notamment le canton d'Uri. De plus, un tel transfert permettrait au rail de regagner des parts de marché par rapport à la route; le rôle de cette dernière dans le trafic de marchandises n'a en effet cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Le passage de la route au rail aurait en outre l'avantage de rentabiliser les futures infrastructures ferroviaires (NLFA) qui, sans cela, deviendraient largement déficitaires. Les partisans n'ont pas estimé que leur texte était anti-européen ou discriminatoire vis-à-vis des transporteurs étrangers; selon eux, ces derniers et les Suisses devraient être traités de la même manière sur le plan juridique. Par ailleurs, en adoptant ce texte, la Suisse se poserait en exemple et en précurseur pour le reste de l'Europe.

Les opposants à l'initiative – une bonne part des partis bourgeois, les automobilistes, les transporteurs routiers ainsi que le gouvernement – ont affirmé que celle-ci créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Sur le plan des principes, ils n'ont pas admis que l'on contredise la règle prescrivant le libre choix du moyen de transport. Manifestant également le souci de protéger l'arc alpin et de transférer le trafic de transit de la route au rail, ils ont reproché au texte son caractère contraignant. Selon eux, la politique fédérale vise un résultat identique en construisant les infrastructures nécessaires (NLFA notamment), mais en usant, afin qu'elles soient utilisées suffisamment, d'instruments conformes à l'économie de marché (taxes incitatives). Les opposants ont en outre relevé que les neuf dixièmes des marchandises transportées en Suisse transitaient déjà par le rail. Par ailleurs, ils ont mis en doute l'efficacité même des mesures proposées. Selon eux, l'initiative conduirait les routiers européens à contourner la Suisse, ce qui ne ferait que déplacer le problème ailleurs. De plus, seule une part minime du trafic dans les Alpes serait touchée; la majorité, soit le trafic intérieur et le trafic d'import-export ne serait pas concerné. Cela créerait de fait une inégalité entre les transporteurs suisses et étrangers. Ces derniers étant discriminés, les pays européens ne manqueraient certainement pas d'infliger à la Suisse des mesures de rétorsion, d'autant que plusieurs traités internationaux seraient violés (accord sur le transit notamment). D'autre part, l'initiative défavoriserait les régions alpines en empêchant la réalisation de certaines routes, en tête desquelles la N9 de Sierre (VS) à Brigue (VS), et y freinerait l'activité économique, commerciale et touristique.

La campagne sur cet objet fut très animée. Du côté des opposants, Adolf Ogi a manifesté un grand engagement pour que les projets de son département ainsi que l'accord sur le transit ne soient pas remis en cause. Un des points forts fut sa confrontation télévisée avec le Landamann d'Uri durant laquelle il s'est clairement rendu impopulaire en faisant montre d'une certaine arrogance en prétendant que Uri ne devait pas protester contre les décisions fédérales car c'était un canton subventionné à 100 pour cent. D'aucuns ont affirmé que la campagne avait connu là un tournant en Suisse alémanique. Par ailleurs, le chef du DFTCE n'a pas craint de dramatiser l'enjeu, assurant que les conséquences d'une acceptation seraient terribles, tant au niveau international (relations avec l'UE) que national (gel des constructions routières). De leur côté, les partisans de l'initiative n'ont pas été moins actifs et ont axé leur propagande sur les conditions de vie difficiles dans le canton d'Uri en raison du transit routier. Ils ont en outre concentré leurs attaques sur la personne d' Adolf Ogi.

L'analyse VOX de cette votation a mis en évidence le fait que l'acceptation de l'initiative a été principalement due à la division des partis bourgeois. Ainsi, près de la moitié des votants proches du parti démocrate-chrétien et un tiers des sympathisants radicaux ont voté oui. Le principal motif d'une acceptation était de type environnemental; l'idée de transférer le trafic de transit de la route au rail pour soulager l'environnement a rassemblé une majorité de personnes. Du côté du non, l'argument essentiel concernait la politique européenne; il s'agissait de respecter l'accord sur le transit et d'éviter des mesures de rétorsion. De fait, une certaine corrélation entre partisans d'une intégration européenne et opposants à l'initiative a été observée. Dans le sens inverse, la situation fut moins nette, même si les adversaires d'une adhésion à l'EEE furent nombreux à voter oui.

Le président du parlement chinois Qiao Shi a effectué une visite de quatre jours en Suisse durant laquelle il a rencontré le président de la Confédération Otto Stich, le chef de la diplomatie helvétique et la présidente du Conseil national Gret Haller. Les entretiens ont principalement porté sur les droits de l'homme en Chine et au Tibet, les échanges économiques entre les deux pays, la réintégration de la Chine au sein du GATT ainsi que sur l'ouverture à Shanghaï d'un consulat général suisse.

Atteignant un nouveau record négatif, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a diminué de 15.1% en 1994 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à CHF 220.9 millions, ce qui représente 0,23% de la valeur totale des exportations helvétiques. Le plus gros acheteur de ce type de matériel a été l'Arabie Saoudite, avec CHF 43.3 millions. Suivent la Thaïlande (27.6), l'Allemagne (24.6) et l'Inde (23.0).

Pour la première fois depuis 1988, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a légèrement augmenté en 1993; il s'est élevé à 260,2 millions de francs (+0,5% par rapport à 1992), ce qui représente 0,28% de la valeur totale des exportations. Le plus gros client individuel a été la Malaisie, avec 50,7 millions de francs, suivie par l'Allemagne (41,5) et l'Arabie Séoudite (36,9).

En 1993, les montants couverts par la GRE se sont élevés à 1977,8 millions de francs contre 1930,1 millions en 1992. Le total des engagements, soit 7679,3 millions de francs, a quelque peu diminué par rapport à l'année précédente (8279,8 millions). Dans le compte global, les recettes se sont montées à 383,4 millions de francs et les dépenses à 305 millions, soit un excédent de 78,4 millions. Le manque de liquidités de la GRE a été couvert par une nouvelle avance de la Confédération de 160 millions de francs; à la fin de l'année, les avances cumulées atteignaient 2303 millions de francs.

Comme en 1992 mais dans un contexte économique encore plus difficile, les secteurs d'exportation se sont remarquablement comportés avec une progression de 0,6% en volume et en valeur nominale. Cette évolution favorable s'explique en grande partie par la baisse de la demande intérieure qui a contraint beaucoup d'entreprises à trouver de nouveaux débouchés à l'étranger. A cet égard, la progression, même faible, des livraisons à l'étranger est révélatrice de la compétitivité des entreprises suisses sur les marchés internationaux.

Les résultats des exportations ont toutefois connu des différences sensibles selon les branches économiques. Celles qui se sont le mieux comportées furent l'industrie alimentaire (8,0%), l'industrie chimique (5,1%) ainsi que l'horlogerie (3,0%). Les exportations de biens d'investissement, comme les machines (-2,3%) ou les instruments de précision (-1,5%), n'ont que légèrement diminué par rapport à 1992; compte tenu de la mauvaise conjoncture, ce recul est resté très limité. En revanche, l'industrie textile a connu une baisse importante (-10,2%).

L'évolution des exportations par régions reflète les différences de la conjoncture internationale entre, d'un côté, la grande majorité des pays industrialisés (-1,5%) et, de l'autre, les pays non-membres de l'OCDE (8,7%). Le bon comportement de l'économie d'exportation est dû principalement au dynamisme de la demande venant de la région du Sud-Est asiatique et de certains Etats de l'Amérique latine. Les livraisons vers la plupart des pays européens (UE: -2,6% et AELE: -2,1%) ont diminué; seules les exportations vers la Grande-Bretagne (7,9%), où la reprise économique s'est solidement installée dans le courant de l'année, et les Pays-Bas (2,6%) ont progressé. Au sujet des pays de l'OCDE non-européens (2,2%), les résultats furent différenciés; ainsi, les livraisons vers les Etats-Unis (5,9%) et l'Australie (6,3%) progressèrent alors que celles en direction du Japon (-2,1 %) et du Canada (-5,6%) diminuèrent.

En ce qui concerne les pays extérieurs à l'OCDE, qui absorbent près de 22% du total des exportations suisses, les résultats furent très positifs. Hormis la Pologne (-3,7%), les exportations vers l'Europe centrale et orientale (9,6%), de même que vers les pays de l'OPEP (6,4%), ont augmenté. Parmi les pays non-producteurs de pétrole (7,0%), Hong-Kong (11%), Singapour (49,9%) et le Brésil (9,2%) ont connu une forte progression de leurs importations suisses, mais, c'est vers la Chine (51,9%) que l'augmentation a été la plus forte.

La stabilisation progressive de la demande intérieure a eu pour effet d'atténuer quelque peu le recul des importations (-3,4% en valeur et -1,2% en volume); alors qu'au premier semestre, le volume des exportations était encore inférieur de 5% en moyenne à son niveau de l'année précédente, la tendance s'est renversée au deuxième semestre. A quelques exceptions près, la diminution des importations a touché pratiquement tous les types de marchandises. Seules les importations de produits intermédiaires pour les branches d'exportation suisses, industrie chimique et horlogerie notamment, ont sensiblement progressé. Les importations de biens d'investissement, qui avaient diminué ces dernières années, se sont stabilisées au cours de l'année, même si d'importantes variations ont persisté selon les secteurs. Le recul a été particulièrement fort en ce qui concerne les biens de consommation durables, en particulier les voitures (-16,8% en nombre).

Comme pour les exportations suisses, un certain clivage s'est dessiné entre les pays extérieurs à l'OCDE (7,2%), qui ont connu globalement une progression de leurs exportations vers la Suisse, et la zone de l'OCDE dont les livraisons ont diminué de 4,4%. Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (-3,3%) ou de l'AELE (-8,0%), tout comme celles des pays de l'OCDE non-européens (-9,2%), ont sensiblement diminué. Seules la Grande-Bretagne (13,0%) et l'Australie (14,6%) ont enregistré une forte augmentation de leurs livraisons. En revanche, les achats helvétiques en provenance des pays non-membres de l'OCDE ont globalement progressé; les biens exportés par ces pays ne représentent toutefois que 8,8% du total des produits importés en Suisse. Les importations en provenance des pays de l'OPEP (19,4%) et de la Chine (23,8%) ont connu la plus forte hausse. Par contre, les exportations d'Europe centrale et orientale ont diminué de 0,6%, la Pologne étant quasiment le seul pays de cette région à voir ses livraisons vers la Suisse augmenter (+11,8%).

Contrairement aux espoirs émis en début d'année, la reprise de l'économie mondiale s'est encore fait attendre en 1993; la conjoncture internationale a même continué à se détériorer durant le premier semestre, en particulier dans les pays d'Europe occidentale, principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Durant la seconde moitié de l'année, une reprise modérée s'est toutefois dessinée dans plusieurs pays, même si les différences régionales demeuraient conséquentes.

En Suisse, malgré le ralentissement du recul de la demande intérieure, le produit intérieur brut a légèrement diminué. En raison de la faiblesse de la conjoncture internationale, d'une concurrence étrangère accrue et de l'appréciation du franc suisse, les exportations ont connu une progression plus faible que l'année précédente (0,6% contre 4,3% en 1992). Toutefois, en comparaison avec d'autres pays exportateurs et compte tenu d'un contexte international aussi défavorable, le bilan des exportations suisses peut être qualifié d'excellent.

Pour la première fois depuis 1976, la balance commerciale a affiché un excédent qui a atteint 2,9 milliards de francs contre un déficit de 0,9 milliard en 1992. Ce résultat s'explique, d'une part, à cause de la faiblesse persistante de la demande intérieure et, d'autre part, par l'excellente tenue des exportations. Avec la hausse des commissions des banques, l'augmentation des revenus de capitaux ainsi que la baisse des salaires versés à l'étranger, due à la diminution du nombre de frontaliers, les autres domaines des transactions courantes ont également contribué à améliorer le bilan économique extérieur. En conséquence, la balance des revenus a nettement dépassé son résultat de l'année précédente (environ 22 milliards de francs) pour atteindre le montant record de 27,5 milliards de francs.
(c.f. aussi: Le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse)

En fin d'année, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use) ; outre l'interdiction d'exporter des armes ABC (atomiques, bactériologiques et chimiques), cette nouvelle loi prévoit l'introduction d'une demande d'autorisation obligatoire pour l'exportation de technologies civiles pouvant servir à la mise au point de telles armes.
(c.f. aussi: le projet d'article constitutionnel sur le commerce des armes)

Nachdem die Schweiz 1992 die Todesstrafe auch in Kriegszeiten aus ihrem Strafrecht gestrichen hatte, beantragte der Bundesrat dem Parlament die Ratifizierung des zweiten Fakultativprotokolls zum Internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte zur Abschaffung der Todesstrafe. Mit dem Beitritt zu diesem Protokoll würde sich die Schweiz in die Reihe derjenigen Staaten stellen, welche sich auch in der internationalen Politik für die vollständige Abschaffung der Todesstrafe einsetzen. Gegen den Widerstand des Neuenburgers Béguin (fdp, NE), der die Ansicht vertrat, dass die Schweiz sich das Recht auf eine Wiedereinführung der Todesstrafe nicht mit der Unterzeichnung von internationalen Verträgen auf alle Zeiten verbauen sollte, stimmte der Ständerat der Ratifizierung zu. Im Nationalrat war die Ratifizierung unbestritten.

Im Streit zwischen Parlament und Regierung um die Interpretation der Besteuerung von Kapitalerträgen aus Lebensversicherungen mit Einmaleinlage, welche im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) geregelt ist, beharrte der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des DBG auf seiner bisherigen Auslegung. Demnach müssen die zwei entscheidenden Bedingungen, eine Versicherungsdauer von mindestens zehn Jahren und ein Mindestalter der versicherten Person von sechzig Jahren, kumulativ erfüllt sein, um von der Steuerbefreiung zu profitieren. Diese Bedingungen sollen garantieren, dass die Versicherungsleistung eindeutig der Altersvorsorge dient. Im übrigen müsse das Prinzip der Gleichbehandlung in bezug auf das Versicherungs- und das Banksparen gewährt werden. Der Nationalrat folgte der Argumentation von Regierung und Kommission und änderte das DBG — bevor es überhaupt in Kraft treten konnte — im Sinne der kumulativen Interpretation. Für die Übergangsregelung wurde der Antrag Strahm (sp, BE), welcher vorsah, dass alle vor Ende 1993 abgeschlossenen Verträge bis Ende 1995 steuerfrei aufgelöst werden können, mit grosser Mehrheit gutgeheissen.

Der Nationalrat hiess die 1992 eingereichte parlamentarische Initiative Reimann (svp, AG), welche eine marktkonforme Verzinsung der Verrechnungssteuern verlangte, mit 79 zu 62 Stimmen gut. Demnach sollen natürlichen und juristischen Personen mit Wohn- resp. Geschäftssitz in der Schweiz im Kalenderjahr, in welchen ein Rückerstattungsantrag gestellt wurde, die Verrechnungssteuern auch marktgerecht verzinst werden. Der Bundeskasse würden dadurch Einnahmenausfälle in der Höhe von CHF 150 Mio. bis 400 Mio. entstehen. Eine Kommission erhielt den Auftrag, bis spätestens im Frühling 1995 einen Bericht und Antrag zu diesem Geschäft auszuarbeiten. Der Nationalrat überwies eine Motion (Mo. 93.3528) seiner Kommission für Rechtsfragen, die den Bundesrat beauftragt, die Wettbewerbsfähigkeit und Attraktivität des schweizerischen Finanzplatzes im Bereich der Anlagefonds durch fiskalische Massnahmen zu stärken, nur als Postulat. Das Begehren, welches von links-grüner Seite angefochten wurde, schlug insbesondere eine EU-kompatible Ausgestaltung der Verrechnungssteuer vor.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le matériel de guerre. Celui-ci constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire du parti socialiste pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre; il a également pour but de répondre aux insuffisances de la loi de 1972. Plus restrictif que celle-ci, le texte du Conseil fédéral prévoit d'élargir la notion de matériel de guerre, de revoir les critères pour l'octroi d'une autorisation d'exportation, d'assujettir à la loi toutes les opérations de courtage effectuées à partir de la Suisse et de contrôler plus sévèrement le transfert de technologies. En ce qui concerne la définition des pays où les exportations seront interdites ou autorisées, le Conseil fédéral envisage une modification importante; il a ainsi proposé de remplacer les critères juridiques par une évaluation plus politique du problème, à savoir la prise en compte des principes de la politique étrangère (respect des droits de l'homme et maintien de la paix dans une région donnée notamment) et des intérêts de la Suisse.

Die Volksinitiative zur Abschaffung der direkten Bundessteuer, welche im Februar 1992 von einem rechtsbürgerlichen Komitee lanciert worden war, kam im Berichtsjahr zustande. Mit Abstand am meisten Unterschriften steuerte der Kanton Zürich bei, gefolgt vom Kanton Waadt.

Der Ständerat stimmte einer Motion Delalay (cvp, VS) für eine Steueramnestie mit 22 zu 10 Stimmen zu (Mo. 92.3249). Zwei gleichlautende Standesinitiativen der Kantone Wallis (Kt.Iv. 92.304) und Jura (Kt.Iv. 93.301) wurden deshalb abgeschrieben. Die Befürworter versprechen sich von der Amnestie wie in den Jahren 1945 und 1969 mehrere Milliarden zusätzliche Steuereinnahmen. Auch die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen hat sich, allerdings nur ganz knapp, für die Steueramnestie ausgesprochen. Sie reichte aber auch eine Motion ein (Mo. 92.3249), die vom Bundesrat Vorschläge für eine wirksamere Bekämpfung der Steuerhinterziehung fordert.

Bundesrätin Dreifuss leitete die Schweizer Delegation an der Dritten europäischen Fachministerinnen- und Fachministerkonferenz zur Gleichstellung von Frau und Mann, welche Ende Oktober in Rom stattfand. Hauptthema der Konferenz waren die künftig zu wählenden Strategien zur Eliminierung der Gewalt gegen Frauen in der Gesellschaft. Neben juristischen und administrativen Massnahmen zur Gewaltbekämpfung stand vor allem die Rolle der Medien im Vordergrund. Die Schweiz legte einen Länderbericht vor, welcher eine Analyse der Wirkung und der Funktion von Medien lieferte und daraus Strategien zur Gewaltbekämpfung ableitete.

Au début du mois de juin, le Conseil fédéral, satisfait des modifications techniques apportées aux appareils, a donné son accord à l'exportation des 60 avions PC-7 vers l'Afrique du Sud. D'autre part, il a également accordé à la fabrique Pilatus la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour un montant de 45 millions de francs; cette somme ne recouvre cependant pas le prix total des 60 appareils; seuls les risques de rupture de contrat pour des raisons commerciales ont été pris en compte. Le premier appareil ne devrait être livré qu'en août 1994, après les élections démocratiques en Afrique du Sud. Lors de la session de septembre, le Conseil national a très largement rejeté les motions Spielmann (pdt, GE) et Ziegler (ps, GE) (92.3518) qui demandaient que la livraison de 60 avions PC-7 à l'Afrique du Sud soit soumise à la loi sur le matériel de guerre. La proposition du Conseil fédéral de transformer les deux motions en postulats a également été refusée par la chambre basse.

Der Bundesrat setzte seine Bestrebungen für eine Modernisierung des Internationalen Privatprozessrechts fort. Er beantragte dem Parlament die Ratifizierung von vier Haager Übereinkommen zur Verbesserung der internationalen Rechtshilfe im Bereich von Zivil- und Handelssachen. Diese von der Schweiz 1985 unterzeichneten Abkommen sollen bestehende teilweise veraltete Regelungen ablösen.

Die Grüne Partei verzichtete entgegen ihren früheren Ankündigungen darauf, eine Initiative zur ökologischen Steuerreform zu lancieren. Das Projekt sah vor, die Lohnabzüge für alle Formen der Sozialversicherungen schrittweise durch eine Energiesteuer zu ersetzen.

In Anlehnung an die Begehren des Initiativkomitees zur Aufhebung der direkten Bundessteuer forderte die Vereinigung privater Aktiengesellschaften (VPAG) Steuerentlastungen für die Unternehmen. In einem "Manifest zur Steuerreform" verlangte die Vereinigung, welche über 1400 Aktiengesellschaften vertritt, hauptsächlich drei steuerliche Massnahmen zur Erhaltung der Attraktivität des Werk- und Finanzplatzes Schweiz: Die Milderung oder Abschaffung der Doppelbesteuerung der Unternehmen in Form des Unternehmensgewinns und der Aktionärsdividende, eine Reduktion der Emissionsabgaben und eine Milderung der Erbschaftssteuern bei einer Unternehmensnachfolge.

Eine Untersuchung der eidgenössischen Steuerverwaltung, welche die Steuerbelastung im Jahre 1992 in 728 Gemeinden analysiert hatte, bestätigte die schon in früheren Jahren festgestellten Belastungsunterschiede bei gewissen Kategorien von Steuersubjekten. Nach wie vor bleibt die Stadt Zug für diverse Steuerkategorien der attraktivste Ort, während Brienz und Lauterbrunnen im Berner Oberland, Trogen (AR), Silenen (UR) sowie Le Locle (NE) am schlechtesten abschneiden. Verheiratete Rentner mit einem Bruttoeinkommen von CHF 50'000 werden in den Genfer Gemeinden Collonges und Cologny nur mit 2,4% belastet, während die Belastung in Brienz oder Lauterbrunnen mit 14,3% ihres Einkommens zu Buche schlägt. Im übrigen sank die durchschnittliche Steuerbelastung 1992 gegenüber dem Jahr 1990 in allen Einkommenskategorien, während in den meisten Kantonen und Städten die Defizite stark anwuchsen.

Der Nationalrat überwies mit knappem Mehr die im Oktober 1991 eingereichte Standesinitiative des Kantons Aargau zur Ergänzung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer, welche verlangt, dass die von den Kantonen festgesetzten Eigenmietwerte bei der Berechnung der direkten Bundessteuer zu übernehmen sind, soweit sie mindestens den halben Marktwert umfassen. Indem das Parlament bei der Beratung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) darauf verzichtete, die Festsetzung des Eigenmietwertes zum Marktwert vorzuschreiben, und stattdessen die Formel der "Berücksichtigung der ortsüblichen Verhältnisse" wählte, zielte es laut Begründung der Initianten auf die Übernahme der kantonalen,Eigenmietwerte ab. Ohne eine derartige Ubernahme würden sich in zahlreichen Kantonen zwei verschiedene Werte für die Berechnung der kantonalen und eidgenössischen Steuererklärung ergeben. Da aber die direkte Bundessteuer auch von den kantonalen Steuerverwaltungen veranlagt und bezogen wird, würde sich dadurch ein erheblicher Verwaltungsmehraufwand ergeben. Eine parlamentarische Initiative Aguet (sp, VD) (Pa. Iv. 91.421), welche auf die gleiche steuerliche Belastung von Eigenheimbesitzern und Mietern abzielte, lehnte die grosse Kammer ab.

Nach dem Ständerat überwies auch der Nationalrat eine Motion Huber (cvp, AG), welche den Bundesrat auffordert, alle Anstrengungen zu unternehmen, damit die Schweiz dem Erstasylabkommen der EG-Staaten beitreten kann. Da der Bundesrat seit Jahren auf einen Beitritt zu diesem Abkommen hinarbeitet, bat der Vorsteher des EJPD den Rat um Überweisung dieser Motion. Den Bedenken einer linken Kommissionsminderheit wurde teilweise Rechnung getragen durch die Verabschiedung eines Kommissionspostulates, das den Bundesrat einlädt, insbesondere im Bereich des Datenschutzes alle Gesetzesänderungen vorzubereiten, die bei einer Ratifikation des Erstasylabkommens vorausgesetzt werden müssen.