Im September 2023 gab der Bundesrat bekannt, die Vergütungs- und Verzugszinssätze für Bundessteuern auf das Jahr 2024 zu erhöhen. So soll bei Verzug und Rückerstattung neu ein Zins von 4.75 Prozent (bisher: 4%) anfallen, bei freiwilligen Vorauszahlungen ein Vergütungszins von 1.25 Prozent (bisher: 0%). Die Erhöhung begründete die Regierung mit dem gestiegenen Zinsniveau.

Noch bevor das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen, also die Umsetzung der OECD-Mindestbesteuerung in der Verfassung, fertig diskutiert hatte, schickte der Bundesrat seine neue Verordnung über die Mindestbesteuerung grosser Unternehmensgruppen (Mindestbesteuerungsverordnung, MindStV) in die Vernehmlassung. Mit der Verordnung soll der neue Verfassungsartikel zur Ergänzungssteuer umgesetzt werden, bis das Parlament ein entsprechendes Gesetz erlassen hat. Die Verordnung sah folglich vor, dass die Mustervorschriften der OECD/G20 vom 20. Dezember 2021 «mittels eines Verweises für anwendbar erklärt» werden. Während das Parlament noch über die Verteilung der Mehreinnahmen zwischen Bund und Kantonen stritt, präzisierte die Verordnung bereits die Zurechnung der Geschäftseinheiten auf die Kantone. Demnach sollen nur diejenigen Kantone an den Zusatzeinnahmen durch die Ergänzungssteuer beteiligt werden, in denen «Geschäftseinheiten eine Unterbesteuerung mitverursacht haben». Weitere Regelungen, etwa zum Verfahrensrecht, sollen zu einem späteren Zeitpunkt in einer weiteren Verordnung behandelt werden.

Ende Juni 2021 gab das EFD in Erfüllung der Motion Jauslin (fdp, AG) eine Vereinheitlichung der Verzugs- und Vergütungszinssätze auf Abgaben und Steuern per 1. Januar 2022 bekannt. Demnach soll der einheitliche Rückerstattungs- und Verzugszins bei 4.0 Prozent liegen, während der Vergütungszinssatz für freiwillige Vorauszahlungen weiterhin 0.0 Prozent beträgt. Aufgehoben werden die Verordnungen über die Verzugs- und Vergütungszinssätze, über den Verzugszins bei der Automobilsteuer, über die Verzugs- und Vergütungszinssätze auf der Tabak- und Biersteuer und über die Verzinsung ausstehender Stempelabgaben sowie ausstehender Verrechnungssteuern.

Im März 2020 entschied der Bundesrat aufgrund der ausserordentlichen Situation, rückwirkend auf den 1. März 2020 und geltend bis zum 31. Dezember 2020 keine Verzugszinsen auf verspätete Zahlungen der direkten Bundessteuer zu erheben. Vom 20. März 2020 bis zum 31. Dezember 2020 entfallen überdies die Verzugszinsen auf verspätete Zahlungen der Mehrwertsteuer, besonderen Verbrauchssteuern, Lenkungs- und Zollabgaben. Von diesen Lockerungen nicht betroffen sind die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben, deren Verzugszinsen weiterhin eingefordert werden.

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation ayant pour objet une nouvelle ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux en provenance de pays membres de l’UE, qui ne nécessitent désormais plus de contrôle vétérinaire à la frontière suisse (remplacé par un système d’annonces et de contrôles effectués aux lieux de départ et de destination). Les ordonnances sur les épizooties et concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes pourraient être modifiées à cette occasion, afin de compléter les dispositions sur les zoonoses (maladies transmissibles de l’animal à l’être humain).

Le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance sur un nouveau cadre légal réglant l’attribution des créneaux horaires pour les décollages et les atterrissages sur les aéroports en Suisse. Auparavant la coordination des créneaux horaires pour la Suisse était assurée par Swissair, puis Swiss, en collaboration avec l’aéroport de Zurich. Avec l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux Suisse-UE, la Suisse a été obligée d’appliquer le règlement européen en vigueur sur l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union. Le règlement européen prévoit la nomination d’un coordinateur, qui peut être une personne physique ou morale, sur les aéroports où le trafic est tel qu’une coordination des créneaux horaires se révèle nécessaire. Le coordinateur est tenu de respecter le règlement européen, de même que les directives de l’International Air Transport Association (IATA) pour attribuer les créneaux. Il doit remplir son mandat de manière indépendante, transparente et non discriminatoire. Zurich et Genève sont concernés en Suisse. C’est à cette fin qu’a été instituée la société Slot Coordination Switzerland (SCS), dont font partie, les aéroports de Zurich et de Genève, les compagnies Swiss et Easyjet, ainsi que les compagnies charter Belair et Edelweiss. Les membres n’ont toutefois aucune influence sur l’attribution des créneaux horaires.

Conformément à l’accord conclu sur les transports terrestres avec l’UE et afin de l’adapter aux normes européennes, le Conseil fédéral a porté à 40 tonnes le poids maximal autorisé des trains routiers et des véhicules articulés. La mesure prendra effet au 1er janvier 2005. Le taux de la redevance sera majoré de 2 à 2,88 centimes par tonne et par kilomètre parcouru pour les camions les plus polluants. Pour les deux autres catégories concernées, elle passera de 1,4 à 2,15 centimes et de 1,68 à 2,52 centimes. La taxe est prélevée en fonction de la classe de pollution (Euro-X), du poids admissible et du kilométrage. La réglementation sur les contingents de camions de 40 tonnes accordés de 2001 à 2004 deviendra caduque. L’exemption de toute sanction pour les dépassements du poids total autorisé jusqu’à 5% et pour les dépassements de la charge par essieu autorisée jusqu’au 2% est supprimée. Pour tenir compte des imprécisions éventuelles des instruments et des méthodes de pesage, une marge d’erreur de 3% sera toutefois déduite du résultat des mesures enregistrées. L’obligation d’être titulaire d’une autorisation spéciale cantonale pour effectuer des transports combinés non accompagnés (TCNA), à partir ou à destination d’une gare de transbordement, a été levée. Le conducteur routier qui fera l’objet d’un contrôle routier devra prouver au moyen d’un document approprié qu’il effectue un trajet initial ou final d’un TCNA. Si un tel document fait défaut, le poids maximal autorisé est limité à 40 tonnes. Une autre modification concerne la simplification apportée à la procédure d’autorisation régissant les transports spéciaux : lorsque des transports spéciaux qui se répètent satisfont à certaines conditions particulières en matière de dimensions et de poids, les cantons pourront délivrer, non seulement des autorisations uniques pour chaque course individuelle, mais également des autorisations durables pour un nombre indéterminé de courses.

Avec les directives européennes sur l’interopérabilité, l’UE veut permettre aux trains de circuler en Europe aussi librement que possible. Pour que la Suisse participe à ce mouvement d’uniformisation, le Conseil fédéral propose de les transposer dans le droit national sous le cadre de l’accord sur les transports terrestres. Les modifications de loi nécessaires à cette transposition du droit européen ont été mises en consultation. Les directives européennes sur l’interopérabilité visent à ce qu’il n’y ait plus d’obstacle technique au passage des frontières. Elles prévoient aussi la reconnaissance harmonisée des évaluations de conformité. En d’autres termes, les travaux d’un organisme de contrôle notifié seront reconnus dans le reste de l’UE. Sur la question de savoir qui s’occupera de l’évaluation de la conformité en Suisse, le Conseil fédéral propose de renoncer à l’instauration d’un service étatique, estimant que des organes privés pourraient se charger de cette tâche. Il soumet toutefois en consultation une deuxième variante. Celle-ci laisse à la Confédération la possibilité de mettre sur pied, en cas de besoin, un organe public, sans toutefois l’y obliger.

Le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances relatives à l'accord sur les transports terrestres. Parmi les principales, celle concernant les contingents; l'Union Européenne et la Suisse disposeront chacune de 300'000 autorisations (camions de 40 tonnes) pour les années 2001 et 2002 et de 400'000 autorisations pour les deux années suivantes. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, il est prévu respectivement 220'000 et 22'000 autorisations par année. Le poids maximal admissible a été relevé à 34 tonnes. L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ont été adaptées en conséquence. Quant aux contingents attribués aux transporteurs suisses pour les camions de 40 tonnes, ils seront octroyés pour moitié par la Confédération et par les cantons, les contingents fédéraux étant réservés au trafic de transit, d'importation et d'exportation. Les cantons octroieront les autorisations pour le trafic intérieur. Les contingents pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers sont exclusivement du ressort de la Confédération. Au sujet de domaine d'application, il a été entendu qu'une carte journalière allait être introduite pour le trafic intérieur. Elle sera valable pendant un jour et donnera droit à plusieurs courses à l'intérieur de la Suisse.

Sur la redevance en elle-même, la taxation pour les courses de 40 tonnes sera supérieure à celle des 34 tonnes. Cette redevance sera perçue en deux étapes. Les «premiers» 34 tonnes paieront la RPLP «normale». Pour la différence avec le poids total de 40 tonnes, il sera perçu, pour chaque autorisation/carte journalière, une redevance moyenne supplémentaire (RMS), qui sera calculée en fonction de moyennes statistiques (poids, parcours effectué) et de la catégorie d'émission des véhicules. Elle s'élèvera à CHF 25 pour 2001/2002 et à CHF 55 pour 2003/2004. La taxe pour les 34 tonnes se situera entre 1,42 et 2 centimes par tonne-kilomètre, la différence étant déterminée par le niveau de pollution. Elle grimpera à 2,5ct/t/km en 2005, date à laquelle les 40 tonnes seront librement admis sur les routes suisses. Cette procédure en deux étapes s'est avérée nécessaire, parce que le système de saisie introduit pour la perception de la RPLP ne peut pas, pour des raisons techniques et pratiques, être commuté pour enregistrer les courses effectuées avec des camions de 40t. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, la redevance sera forfaitaire. Pour la garantie d'effectivité du fonctionnement de la RPLP, le Conseil fédéral a dû s'assurer de son acceptation par l'UE. En accordant à cette dernière des contingents pour les 40 tonnes comme compensation à la taxe prélevée, elle a obtenu l'accord des Quinze. Ainsi, la RPLP a pu être définitivement introduite et sa mise en service a été programmé pour janvier 2001.

En été, le DETEC a ouvert la procédure de consultation relative aux diverses ordonnances concernant l'application de l'accord conclu avec l'UE sur les transports terrestres. Les ordonnances régissaient surtout les questions portant sur le contingentement des camions de 40 tonnes, les courses à vide et acheminant des marchandises légères, les exigences minimales pour l'admission comme transporteur routier, ainsi que les normes techniques et sociales pour le déroulement des transports de marchandises dangereuses par route. La consultation s'est achevée sans remarques significatives.

Suite aux votes contraires de la Suisse et du Liechtenstein sur l'EEE, les autorités des deux pays ont signé un nouvel accord douanier permettant à la Principauté d'adhérer à l'EEE tout en maintenant ses frontières ouvertes avec la Confédération. Principal objet des négociations, le trafic des marchandises entre les deux pays reste entièrement libre. Les nouvelles règles en la matière interdisent en revanche à la Suisse de faire transiter des marchandises par le Liechtenstein à destination ou en provenance des pays membres de l'EEE. D'autres accords bilatéraux ont parallèlement été élaborés dans les domaines de la reconnaissance et de l'exécution de décisions judiciaires, de brevets d'invention, de poste et télécommunications ainsi que de police des étrangers. L'adaptation des relations conventionnelles entre la Confédération et la Principauté a été acceptée sans difficulté par les Chambres fédérales.
(c.f. aussi: le groupe de travail commun mis sur pied en 1993 pour préparer une révision du traité de l'union douanière)

Les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la Roumanie (93.092), le Mexique (93.087), l'Inde (94.087) et la Tunisie (94.043), ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne (94.023). Elles ont également adopté la modification des conventions de double imposition avec l'Autriche (94.014) et la Grande-Bretagne (94.016).

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1993/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie, d'une part, et la Hongrie, d'autre part. Elles se sont également prononcées en faveur des arrêtés fédéraux sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de l'accord de libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé, de même que des accords de commerce et de coopération économique avec les Républiques d'Ouzbékistan et du Bélarus ainsi que du Vietnam. Enfin, le parlement a adopté les arrêtés fédéraux relatifs au nouvel accord international sur le cacao et sur la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles.

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec le Luxembourg (93.030) et le Maroc (93.046) ainsi que la révision de celle avec l'Allemagne (93.028).

Les Chambres fédérales ont approuvé les trois accords bilatéraux de libre-échange avec les Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Contrairement aux autres accords précédents signés par les pays d'Europe centrale et orientale et de I'AELE, les pays nordiques de l'AELE ont préféré une approche bilatérale avec les Etats baltes. Ayant pour objectif de promouvoir les relations économiques entre les différents pays, ces accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer; en revanche, aucun traité n'a pu être conclu dans le domaine agricole.

Après avoir pris connaissance des chapitres du message consacrés à faire le point de la situation sur la politique européenne et sur la régénération de l'économie suisse, les sénateurs ont approuvé sans opposition l'entrée en matière sur le programme consécutif au rejet de l'EEE. Au Conseil national, lors de la session parlementaire spéciale d'avril, les propositions du gouvernement se sont heurtées à une plus forte opposition qu'à la chambre haute. Toutefois, les propositions Blocher (udc, ZH) et du groupe des Démocrates suisses/Lega de renvoyer le programme au Conseil fédéral afin de le revoir ont été rejetées par une large majorité des députés. Les opposants au traité de l'EEE ont estimé que le Conseil fédéral ne tenait pas suffisamment compte de la volonté populaire exprimée lors du vote du 6 décembre et qu'il devait se contenter des négociations bilatérales avec l'Union européenne et renforcer son action pour la régénération de l'économie suisse. Lors des différentes sessions parlementaires, les Chambres ont approuvé sans opposition importante les modifications législatives contenues dans le programme Swisslex.

Les deux Chambres ont accepté à l'unanimité les conventions de double imposition avec la Pologne (91.063), la Bulgarie (92.007), et la modification de celles qui lient la Suisse à la Finlande (92.014) et à la Suède (92.044). L'intensification des relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale ont incité la Bulgarie et la Pologne à solliciter la Suisse pour conclure de tels accords afin de faciliter les investissements helvétiques. Dans les deux cas, il s'est agi, outre la suppression de la double imposition, d'assurer une certaine protection fiscale aux entreprises helvétiques qui investissent dans ces pays.

Aufgrund des im Jahre 1990 verabschiedeten Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer erliess der Bundesrat zwei Verordnungen bezüglich der zeitlichen Bemessung dieser Steuer. Demgemäss soll ab 1995 für juristische Personen in allen Kantonen die einjährige Veranlagung mit Gegenwartsbesteuerung gelten. Für natürliche Personen hingegen bleibt es weiterhin den Kantonen überlassen, die Gegenwarts- oder Vergangenheitsbesteuerung für eine ein- oder zweijährige Bemessungsperiode anzuwenden.

Après avoir été définitivement entériné par les instances de la CE, l'accord entre la Suisse et la CE concernant l'assurance directe, autre que l'assurance vie, a été approuvé par le Conseil des Etats. Cet accord vise, sur une base de réciprocité, à garantir aux agences et aux succursales des conditions d'accès et d'exercice identiques sur le territoire de l'autre partie contractante.

Les deux Chambres ont adopté la convention de double-imposition avec la Chine. Malgré la proposition d'une minorité de la commission du Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral en demandant la suspension de l'objet jusqu'à ce que la situation des droits de l'homme et des libertés démocratiques soit rétablie de façon durable, la chambre du peuple s'est ralliée à une confortable majorité à la proposition du gouvernement.

Le Conseil national a approuvé la convention passée avec l'Italie, relative à la rectification de la frontière italo-suisse dans le secteur du barrage de Livigno. Du fait de la présence, en ce lieu, de ce barrage exploité par les Usines électriques d'Engadine SA, les pourparlers quant à cette modification de tracé – lequel ne donnait satisfaction ni du point de vue topographique ni de celui de la surveillance de la frontière – ont été délicats.

Prenant comme modèle la formulation de la norme susmentionnée, le traité d'extradition avec la République des Philippines, signé en octobre 1989, a également été accepté par la chambre des cantons. Il permettra de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, jusqu'à présent étayée par aucun instrument spécifique.

Le Conseil fédéral a signé, en novembre, un nouveau traité d'extradition avec les Etats-Unis. Ce texte, s'il est approuvé par les Chambres, abrogera l'ensemble juridique actuellement en vigueur.

Après plusieurs années de négociations, une convention de double imposition a pu être signée, en 1990, avec la République populaire de Chine. Un tel texte, qui doit encore être ratifié par les deux Conseils, est intéressant puisque les entreprises suisses ont passablement augmenté, ces derniers temps, leur présence et leurs activités dans ce pays. La norme leur garantira, en sus de l'élimination de la double imposition sur le revenu et la fortune, une protection fiscale ainsi que la non-dépréciation de leur position concurrentielle.

Les Chambres ont entériné la modification de la convention de double imposition de 1971 avec la RFA proposée par le gouvernement en 1989.