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Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique
Jahresrückblick 2020

Allein die Frage, ob urteilsfähige Minderjährige die Zustimmung ihrer Eltern brauchen, um ihr Geschlecht im Personenstandsregister per einfacher Erklärung zu ändern, entzweite die beiden Parlamentskammern nach der ersten Beratungsrunde der entsprechenden Anpassung des Zivilgesetzbuches. Während der Ständerat dem Bundesrat gefolgt war und die Frage bejaht hatte, hatte sie der Nationalrat verneint. In der Wintersession 2020 lenkte der Nationalrat nach zwei weiteren Beratungsrunden schliesslich auf den Kompromissvorschlag von Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) ein, der sich in der kleinen Kammer gegenüber den beiden anderen Konzepten behauptet hatte: Ab einem Alter von 16 Jahren können Jugendliche ihren Geschlechtseintrag künftig selbstständig ändern lassen, bei jüngeren Minderjährigen ist die Zustimmung der Eltern erforderlich. Der Bundesrat hatte in seinem Entwurf ursprünglich die Volljährigkeit vorausgesetzt, weil er damit die Kinder und Jugendlichen vor leichtfertigen Entscheidungen und dem Einfluss Dritter schützen wollte. Letztlich plädierte aber auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter im Sinne der Kompromissfindung für die Altersgrenze bei 16 Jahren; in diesem Alter sei das Schutzbedürfnis denn auch etwas geringer, erklärte sie im Nationalrat. Während die linke Ratsseite, die eigentlich auf jegliche Zustimmung der Eltern hätte verzichten wollen, dem Kompromiss «schweren Herzens», so SP-Fraktionssprecherin Tamara Funiciello (sp, BE), zustimmte und das Gesetz dennoch als Fortschritt wertete, war die SVP-Fraktion, die nach wie vor die Volljährigkeitsvoraussetzung unterstützte, nicht bereit, von ihrer ursprünglichen Position abzuweichen. So nahm der Nationalrat den Kompromiss mit 124 zu 47 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. In der Schlussabstimmung gesellten sich noch einige Stimmen aus der Mitte-Fraktion zum ablehnenden Lager, weil sie generell den Missbrauch des einfacheren Verfahrens befürchteten, sodass die grosse Kammer die Vorlage mit 128 zu 54 Stimmen bei 13 Enthaltungen verabschiedete. Der Ständerat stimmte dem Geschäft mit 33 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen zu.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

In der Wintersession 2020 nahm sich der Nationalrat als Zweitrat der Änderung des AHV-Gesetzes an, mit der den Behörden die systematische Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator erlaubt werden sollte. Die Grüne Fraktion beantragte die Rückweisung des Geschäfts an den Bundesrat, damit dieser statt der systematischen Erlaubnis zur Verwendung der AHV-Nummer die systematische Erlaubnis zur Verwendung einer nicht zurückrechenbaren Personennummer auf Basis der AHV-Nummer ins Auge fassen solle. Werde aus der AHV-Nummer zuerst eine registerspezifische, andere einmalige Nummer berechnet, aus der es jedoch umgekehrt nicht möglich ist, die AHV-Nummer zurückzurechnen, werde die unerlaubte Verknüpfung verschiedener Registerdaten zusätzlich erschwert und damit der Datenschutz besser gewahrt, begründete Grünen-Sprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) das Anliegen seiner Fraktion. Den Mehraufwand für die registerspezifischen Identifikationsnummern erachtete eine breite Ratsmehrheit im Vergleich zum Sicherheitsgewinn – schliesslich habe nicht einmal der EDÖB etwas gegen die geplante systematische Verwendung der AHV-Nummer einzuwenden gehabt, so SP-Fraktionssprecher Cédric Wermuth (sp, AG) – jedoch als nicht verhältnismässig, wie es GLP-Fraktionssprecherin Corina Gredig (glp, ZH) zusammenfasste, und lehnte die Rückweisung mit 144 zu 37 Stimmen bei einer Enthaltung ab. Ebenso erfolglos blieben zwei Minderheitsanträge Barrile (sp, ZH), die beabsichtigten, den Kreis der zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer berechtigten Stellen weiter einzuschränken als vom Bundesrat vorgesehen. Demgegenüber stimmte die grosse Kammer einem Einzelantrag Romano (cvp, TI) mit 160 zu 20 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu und übernahm damit die vom Ständerat eingefügte Erweiterung der Befugnis zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer auf tripartite Kommissionen, die die Einhaltung von allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen kontrollieren. Die vorberatende SPK-NR hatte auf diese Ergänzung verzichten und dem Bundesrat folgen wollen, weil sie befürchtete, diese Ausnahme vom Grundsatz, dass die Verwendung der AHV-Nummer staatlichen Akteuren vorbehalten ist, könnte auch bei anderen Privaten Begehrlichkeiten wecken. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die somit differenzbereinigte Vorlage mit 145 zu 38 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Nebst den geschlossenen Grünen lehnte auch ein Teil der SVP-Fraktion den Entwurf ab. Zudem schrieb die Volkskammer das Postulat 17.3968 betreffend ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren stillschweigend ab. In der Schlussabstimmung hiess der Nationalrat das Gesetz mit 148 zu 44 Stimmen bei 2 Enthaltungen gut, während die Ständekammer dem Entwurf mit 39 zu 3 Stimmen zustimmte.

Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden (BRG 19.057)
Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Le Conseil des États a accepté, en septembre 2020, une motion de la socialiste Eva Herzog (ps, BS), qui demandait que toutes les statistiques et études de la Confédération soient attentives aux différences entre les deux sexes. Elle cite par exemple le chômage, dont les causes et conséquences varient de manière importante entre les sexes, ce qui n'est que trop peu souvent pris en compte selon elle. L'objet a été accepté par 27 voix contre 15, sans abstention.

Verbesserung der Datenlage bezüglich Auswirkungen auf die Geschlechter (Mo. 20.3588)

Der Nationalrat debattierte in der Herbstsession 2020 als Zweitrat die Revision des ZGB zur einfacheren Änderung des Geschlechtseintrags im Personenstandsregister. Eine Minderheit Nidegger (svp, GE) beantragte Nichteintreten, weil ihrer Ansicht nach die innerliche Überzeugung, nicht dem eingetragenen Geschlecht anzugehören, nicht als Grund für eine Änderung des Eintrags im Personenstandsregister genüge, da ein staatliches Register nur auf objektiven Kriterien basieren dürfe. Man könne ja auch nicht sein Geburtsdatum ändern lassen, wenn man sich nicht so alt fühle, wie man sei, argumentierte Nidegger und unkte, in der «Geschichte der Dekadenz des Westens» werde diese Änderung haften bleiben «wie Caligulas Ernennung seines Pferdes zum Konsul». Um die angepriesene Entbürokratisierung tatsächlich umzusetzen, sollte der Rat – «Gott bewahre» – dennoch auf das Gesetz eintreten, beantragte Nidegger, dass die Änderung des Geschlechts gleich wie die Änderung des Namens bei legitimen Gründen von der Kantonsregierung des Wohnsitzkantons bewilligt werden solle. Beide Anträge blieben in der grossen Kammer jedoch genauso erfolglos wie zwei Minderheitsanliegen aus der Grünen Fraktion zur Änderung des Begriffs «Geschlecht» bzw. «sexe» zu «Geschlechtsidentität» bzw. «identité de genre» sowie zur Zulassung auch schriftlich eingereichter und nicht nur persönlich und mündlich vorgebrachter Anträge. Ebenso deutlich lehnte die Volkskammer einen Minderheitsantrag Vogt (svp, ZH) ab, der die binäre Geschlechterordnung explizit festschreiben und so verhindern wollte, dass «die Tür hin zum dritten Geschlecht geöffnet wird». Einigermassen knapp – mit 100 zu 93 Stimmen bei 2 Enthaltungen – setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen eine Minderheit Bregy (cvp, VS) in der Frage durch, ob Minderjährige die Zustimmung ihrer Eltern brauchen, um die Änderung des Geschlechts auf dem Zivilstandsamt zu erklären. Die Minderheit Bregy vertrat die Ansicht des Bundesrates, der auch der Ständerat zugestimmt hatte, dass dies nötig sei, um Minderjährige vor leichtfertigen Entscheidungen und dem Einfluss Dritter zu schützen. Dagegen entschied die Mehrheit, diese Entscheidung sei urteilsfähigen Jugendlichen selbstbestimmt zu ermöglichen. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 13 Enthaltungen verabschiedete der Nationalrat die Vorlage zur Bereinigung der einen Differenz an den Ständerat.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

In der Sommersession 2020 wurde die Teilrevision des Zivilgesetzbuches für eine einfachere Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister vom Ständerat als Erstrat behandelt. Gemäss dem neuen Artikel 30b ZGB kann «jede Person, die innerlich fest davon überzeugt ist, nicht dem im Personenstandsregister eingetragenen Geschlecht zuzugehören, [...] gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie den Eintrag ändern lassen will» und gleichzeitig einen neuen Vornamen wählen. Die vorberatende RK-SR hatte dem Entwurf im Mai 2020 unverändert zugestimmt und beantragte ihrem Rat, dasselbe zu tun. Berichterstatter Beat Rieder (cvp, VS) legte dem Ratsplenum die zentralen Punkte der trotz des schlanken Entwurfs «regen» Kommissionsdebatte dar. Man habe sich bewusst gegen ein schriftliches Verfahren, wie es von manchen Kantonen gefordert wurde, und gegen eine Begründungspflicht entschieden, weil es das Ziel der Vorlage sei, einen «Paradigmenwechsel» zu vollziehen und «das Kapitel sozialer Ausgrenzung» abzuschliessen. Zudem gehe man nicht davon aus, dass ein solches Gesuch angesichts seiner Tragweite «aus einer Laune heraus» gestellt werde, weshalb Missbräuche – etwa zur Vermeidung des Militärdiensts, zur Erschleichung einer Rentenberechtigung oder zur Vermeidung von Strafverfolgung – kaum vorstellbar seien. Eine Minderheit Salzmann (svp, BE) beantragte Nichteintreten, weil es nicht notwendig sei, das Verfahren zu vereinfachen und weil durchaus Missbrauchspotenzial bestehe, da die «innerste Selbstwahrnehmung» praktisch nicht überprüft werden könne. Bundesrätin Karin Keller-Sutter verwies dagegen wieder auf den angestrebten «Paradigmenwechsel» hin zur Selbstbestimmung, was in diesem Zusammenhang bedeute, «dass jede urteilsfähige Person selbst am besten in der Lage ist, die eigene Geschlechtsidentität zu kennen, ohne von der Beurteilung von Gerichten oder Behörden abhängig zu sein». Nachdem die Ständekammer mit 33 zu 6 Stimmen bei 6 Enthaltungen auf die Vorlage eingetreten war, debattierte sie die Frage, ob Minderjährige zur Geschlechtsänderung die Zustimmung der Eltern brauchen, wie vom Bundesrat vorgesehen, oder ob sie dies, sofern sie als urteilsfähig gelten, selber entscheiden können sollten, wie es eine Minderheit Mazzone (gp, GE) verlangte. Mit 27 zu 15 Stimmen bei 2 Enthaltungen folgte die Ratsmehrheit dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit, die argumentierten, Kinder und Jugendliche hätten noch keine gefestigte Persönlichkeit und müssten daher gegen leichtsinnige Erklärungen oder den Einfluss von Dritten geschützt werden. Der Weg über ein Gerichtsverfahren – so wie es aktuell durchlaufen werden muss, um das Geschlecht im Personenstandsregister zu ändern –, stehe Minderjährigen zudem weiterhin offen, sollten sie in dieser Frage im Konflikt mit ihren Eltern stehen, erklärte die Justizministerin. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den somit unveränderten Entwurf mit 31 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen an.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

Die Änderung des AHVG mit dem Ziel, den Behörden die systematische Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator zu ermöglichen und dadurch die Verwaltungsarbeit effizienter zu machen, wurde in der Sommersession 2020 vom Ständerat als Erstrat behandelt. Als Sprecher der SPK-SR, die die Vorlage mit 7 zu 4 Stimmen gutgeheissen hatte, wies Andrea Caroni (fdp, AR) zu Beginn der Debatte noch einmal darauf hin, dass der Datenschutz jederzeit gewährleistet sei und dass sich hinter den Neuerungen eben nicht «ein massiver Schritt in Richtung behördlicher Überwachung», sondern eine «sanfte technische Optimierung ohne nennenswerte Schwierigkeiten» verberge. Eine Minderheit um Daniel Fässler (cvp, AI) befand die Vorlage dagegen für unnötig und beantragte Nichteinreten. Es gehe gar nicht darum, ob die Verwaltungsbehörden die AHV-Nummer als Personenidentifikator verwenden dürfen oder nicht, sondern lediglich darum, ob es dafür in jedem Bereich einer spezialgesetzlichen Grundlage bedarf oder ob eine generelle Ermächtigung im AHVG geschaffen wird, führte Fässler aus. Falls in Zukunft ein neuer Anwendungsbereich dazukommen sollte, könne dafür eine spezialgesetzliche Grundlage geschaffen werden, weshalb man auf die vorliegende Revision «getrost verzichten» könne, schloss der Minderheitsvertreter. Bundesrat Alain Berset gestand der Kommissionsminderheit zu, dass die Vorlage keine grosse Veränderung gegenüber der heutigen Praxis mit sich bringe, vielmehr stelle sie aber für die Behörden aller drei Staatsebenen zweifelsfrei klar, wer wozu die AHV-Nummer verwenden dürfe – im Moment glichen die verschiedenen gesetzlichen Grundlagen einem «Dschungel». Man könne das Problem schon immer wieder unter den Teppich kehren, aber dadurch werde es nicht gelöst. Er appellierte deshalb an den Rat, «den Teppich ein letztes Mal anzuheben» und eine «vernünftige Lösung» zu finden, auch wenn kein grosser Enthusiasmus dafür vorhanden sei. Die kleine Kammer trat schliesslich mit 37 zu 6 Stimmen auf das Geschäft ein.
Inhaltlich hatte die Kommission eine einzige Änderung am bundesrätlichen Entwurf vorgenommen. Sie wollte, dass im Sinne einer Ausnahme auch tripartite Kommissionen, die die Einhaltung der allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträge überwachen, die AHV-Nummer verwenden dürfen, obwohl dies für private Zwecke generell untersagt ist. Bundesrat Berset sprach sich deutlich gegen eine solche Ausnahme aus, da die AHV-Nummer im Kampf gegen Schwarzarbeit nichts nütze, solange sie nicht mit anderen Daten ausser Name und Geburtsdatum verknüpft werden könne; so eine Möglichkeit für tripartite Kommissionen sei jedoch nicht vorgesehen und verlangte gegebenenfalls nach einer Aufsicht zur Sicherstellung des Datenschutzes, da es sich um private Akteure handle. Angesichts des einstimmigen Kommissionsantrags verzichtete der Innenminister jedoch auf einen Gegenantrag, womit die Änderung stillschweigend angenommen wurde. In der Gesamtabstimmung stimmte die kleine Kammer dem Gesetz mit 37 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung zu.

Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden (BRG 19.057)
Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Im Zuge der Corona-Pandemie musste der Bund wiederholt Kritik betreffend die Aufbereitung der Covid-19-Fallzahlen einstecken. In der ersten Welle im Frühjahr 2020 sorgte die Tatsache, dass Ärzte und Spitäler ihre Fallzahlen anfänglich via Fax an das BAG melden mussten, für Schlagzeilen. Ein Postulat Andrey (gp, FR; Po. 20.3352) forderte denn auch einen Bericht über die Aufbereitung und Übermittlung von Covid-19-Fallzahlen und Zahlen zur Belegung der Spitäler und verwies dabei auf die Open-Data-Strategie des Bundesrates aus dem Jahr 2018. Die Ansicht, dass maschinenlesbare und in Echtzeit übermittelte Daten die Entscheidungsgrundlage verbesserten, teilten auch Bundesrat und Nationalrat, die das Postulat befürworteten.
Kritik erfuhr das BAG zudem für den Entscheid, keine Daten auf Gemeindeebene zu publizieren. Eine Veröffentlichung nach Gemeinde könnte dazu dienen, Infektionsherde zu erkennen, lautete der Standpunkt der Medien. Das BAG stellte sich indes auf die Position, dass es sich hierbei um besonders schützenswerte Daten handle. Schliesslich einigte sich das Bundesamt gemeinsam mit geladenen Journalistinnen und Journalisten darauf, die Daten aufgeschlüsselt nach Gemeinden zu publizieren, wobei aus Datenschutzgründen keine genauen Zahlen, sondern lediglich eine Intensitätsskala die Verbreitung des Virus auf lokaler Ebene angeben sollte. Der Computercode zur Berechnung der Kategorien auf der Intensitätsskala stammte dabei von den Medienschaffenden.
Eine verwaltungsinterne Datenpanne geschah Anfang August, als das BAG fälschlicherweise vermeldete, dass sich die meisten nachvollziehbaren Corona-Ansteckungen in Discos und Clubs ereigneten. Nachträglich musste das Bundesamt eingestehen, dass bei der Auswertung der Ansteckungsorte die Kategorien vertauscht worden waren. In Wahrheit waren lediglich ein Bruchteil der bekannten Ansteckungen auf einen Besuch in einem Nachtlokal zurückzuführen und die meisten bekannten Ansteckungen innerhalb der Familie geschehen. Das Malheur löste weitere Fragen zu den präsentierten Daten aus. Diese betrafen zum einen den relativ kurzen Beobachtungszeitraum (16. Juli bis 1. August), den hohen Anteil an Fällen mit unbekanntem Ansteckungsort, die nicht in die Statistik eingeflossen sind, sowie die Art der Datenerfassung (Meldeformular an das BAG anstatt Ergebnisse des Contact-Tracings) und zielten auch darauf ab, dass die Statistik den Einfluss des Nachtlebens und anderer öffentlicher Begegnungsorte wohl unterschätzte. «Interessanter wäre zu wissen, wie das Virus in die Familie gelangt ist», konstatierte etwa Sebastian Bonhoeffer Mitglied der Expertengruppe «Data and Modelling» der Corona-Taskforce.
In der zweiten Septemberhälfte 2020 sorgte nicht zuletzt auch der Entscheid des BAG, über das Wochenende keine Fallzahlen mehr zu publizieren, für Kopfschütteln in den Medien und unter Forschenden, wobei gerätselt wurde, ob der Bund nach diesem Entscheid rasch genug auf sprunghafte Entwicklungen in den Fallzahlen reagieren könne. Die Schweiz gesellte sich dabei zu Spanien und Schweden, die als einzige unter den am stärksten betroffenen Ländern dieselbe Strategie gewählt hatten. Man wisse über die Zahlen Bescheid und der Entscheid sei auch nicht aufgrund fehlender Personalressourcen getroffen worden, verteidigte Virginie Masserey, die Leiterin der Sektion Infektionskontrolle, das Vorgehen. Viel wichtiger als der Tagesvergleich sei es, die Entwicklung Woche für Woche zu verfolgen.

Aufbereitung der Covid-19-Daten durch den Bund

Die schweizweite statistische Erfassung von «hate crimes» aufgrund der sexuellen Orientierung, der Geschlechtsidentität, des Geschlechtsausdrucks oder von Geschlechtsmerkmalen könnte Ansatzpunkte für die Prävention aufzeigen und würde generell die Diskriminierung dieser Gruppe thematisieren, argumentierte die ständerätliche WBK, die ihrem Rat die Annahme der entsprechenden Motion Quadranti (bdp, ZH) beantragte. In der Frühjahrssession 2020 folgte die Ratsmehrheit jedoch einem Einzelantrag Hefti (fdp, GL) und lehnte den Vorstoss mit 21 zu 18 Stimmen bei einer Enthaltung ab. Die Gegnerschaft der Motion erachtete die geforderte Statistik in der vorgeschlagenen Form im Hinblick auf die Datenqualität als problematisch, da sie aus Polizeirapporten zusammengestellt würde und nicht wie die polizeiliche Kriminalstatistik aus Anzeigen aufgrund des Strafgesetzbuches. Innenminister Alain Berset versicherte, der Bundesrat werde beim Thema «hate crimes» nicht untätig bleiben, und wies darauf hin, dass es der in der Volksabstimmung vom Februar 2020 angenommene Artikel 262bis StGB (Verbot der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung) möglich mache, auch diesen Tatbestand in der polizeilichen Kriminalstatistik zu erfassen. Dies war zum Zeitpunkt der Einreichung der Motion noch nicht möglich gewesen, weswegen die Motion eine Statistik basierend auf Polizeirapporten vorgeschlagen hatte.

Statistische Erfassung von «hate crimes» aufgrund von sexueller Orientierung, Geschlechtsidentität, Geschlechtsausdruck oder Geschlechtsmerkmalen

Weil die Änderung des Zivilgesetzbuches zur Vereinfachung der Geschlechtsänderung im Personenstandsregister in der Vernehmlassung auf breite Zustimmung gestossen war, enthielt die entsprechende Botschaft, die der Bundesrat im Dezember 2019 verabschiedete, keine wesentlichen Änderungen gegenüber dem Vorentwurf. Menschen mit Transidentität oder mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung sollen die Änderung ihres Geschlechts und ihres Vornamens neu ohne vorgängige medizinische Eingriffe oder andere Vorbedingungen dem Zivilstandsamt bekanntgeben können. Hierbei hielt der Bundesrat an der Zuständigkeit der Zivilstandsbeamtinnen und -beamten fest, obwohl diese in der Vernehmlassung von einigen Kantonen kritisiert worden war. Ebenfalls nicht in den Entwurf aufgenommen wurde die in der Vernehmlassung von einigen Akteuren geforderte Einführung einer dritten Geschlechtskategorie; damit beschäftige sich der Bundesrat aber im Rahmen des Berichts in Erfüllung zweier Postulate (17.4121 und 17.4185), erläuterte er in der Botschaft.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

In der im Februar 2019 zu Ende gegangenen Vernehmlassung kam die Einführung einer generellen Erlaubnisnorm zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden grundsätzlich gut an. Begrüsst wurde die Vereinfachung des Verfahrens zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer einerseits in Bezug auf die Effizienz der Verwaltungsabläufe sowie andererseits im Hinblick auf die Weiterentwicklung der E-Government-Strategie. Einwände äusserten jedoch viele Teilnehmende zum Datenschutz. Während die SP, die Grünen, die Piratenpartei, Arbeitnehmer- und Arbeitgeberverbände, Privatim, das Centre Patronal und der Hauseigentümerverband Defizite beim Persönlichkeitsschutz befürchteten, waren neun Kantonen und der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen die diesbezüglichen Vorgaben im Gesetz zu detailliert, sodass ihrer Meinung nach die zusätzlichen administrativen Aufgaben die Vereinfachung zunichtemachen könnten. Mehrere Teilnehmende forderten den Bundesrat in diesem Zusammenhang auf, die Erkenntnisse aus dem Postulat 17.3968 für ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren in das Gesetzgebungsvorhaben einfliessen zu lassen. Auf Ablehnung bei der grossen Mehrheit der Teilnehmenden stiess hingegen die vorgesehene Verschärfung der Strafbestimmungen; diese sei unverhältnismässig und schaffe Rechtsunsicherheit für die Behörden, kritisierten insbesondere die Kantone.
So war dies denn auch der einzige Punkt, wo der Bundesrat seinen Entwurf nach der Vernehmlassung inhaltlich noch anpasste, indem er auf die Verschärfung der Strafbestimmungen verzichtete. Ende Oktober 2019 verabschiedete er die Botschaft zuhanden des Parlaments.

Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden (BRG 19.057)
Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Eine knappe Mehrheit von 97 zu 94 Nationalratsmitgliedern unterstützte in der Herbstsession 2019 das Anliegen einer Motion Quadranti (bdp, ZH), dass der Bund «hate crimes» aufgrund der sexuellen Orientierung, der Geschlechtsidentität, des Geschlechtsausdrucks oder von Geschlechtsmerkmalen statistisch erfassen sollte. Solche Daten böten die Grundlage zur Problemlösung und könnten Ansatzpunkte für die Prävention aufzeigen, argumentierte Quadranti. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Er befürchtete eine ungenügende Datenqualität, denn die Angabe des Tatmotivs erfolge in der polizeilichen Kriminalstatistik nur auf freiwilliger Basis. Mit der Einführung eines Straftatbestands für Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung würde die Erfassung in der polizeilichen Kriminalstatistik – wie für alle Straftatbestände des StGB – ohnehin obligatorisch werden. Im Falle der Ablehnung anlässlich des bevorstehenden Referendums könnte sich der Bundesrat hingegen eher Umfragen bei den betroffenen Gruppen vorstellen, erklärte Innenminister Alain Berset, von denen er sich aussagekräftigere Resultate verspreche als von der Erfassung durch die Polizei. Die grosse Kammer folgte indes mehrheitlich dem Aufruf Quadrantis, einen Schritt zu tun, um die «Problemdimension sichtbar» zu machen.

Statistische Erfassung von «hate crimes» aufgrund von sexueller Orientierung, Geschlechtsidentität, Geschlechtsausdruck oder Geschlechtsmerkmalen

Der Vorschlag des Bundesrates zur Änderung des Zivilgesetzbuches für eine einfachere Änderung des Geschlechts und des Vornamens im Personenstandsregister erzeugte in der Vernehmlassung eine sehr positive Resonanz. Von 102 eingegangenen Stellungnahmen lehnten fünf (EDU, SVP, Christianity for Today, die Konferenz für Bioethik der Schweizer Bischofskonferenz sowie die Stiftung Zukunft CH) das Vorhaben ab, weil kein Handlungsbedarf bestehe. Die überwältigende Mehrheit der Teilnehmenden hielt die Vereinfachung der Geschlechtsänderung im Personenstandsregister indes für notwendig. Eine grosse Mehrheit der Kantone regte an, dass das Verfahren zur Geschlechts- und Vornamensänderung nicht wie vom Bundesrat vorgeschlagen den Zivilstandsbeamtinnen und -beamten, sondern den kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstandswesen übertragen werden soll, um bessere Rechtssicherheit zu gewährleisten. Die Grünen, die Jungen Grünen, die SP, die Unabhängigkeitspartei Schweiz und die Alternative Liste Zürich sowie zahlreiche Organisationen für Geschlechts- und Genderanliegen wünschten sich noch weitergehende Erleichterungen, um dem Grundsatz der Selbstbestimmung noch besser Rechnung zu tragen. So schlugen sie etwa vor, auf die vorgesehene Möglichkeit der Zivilstandsbeamtin oder des Zivilstandsbeamten, bei Zweifeln an den Beweggründen zusätzliche Abklärungen wie ein ärztliches Zeugnis verlangen zu können, zu verzichten, weil die Betroffenen dadurch der Willkür der Beamtinnen und Beamten ausgesetzt würden. Viele Stellungnehmende forderten den Bundesrat darüber hinaus ausdrücklich auf, die Situation der Personen, die weder dem männlichen noch dem weiblichen Geschlecht zugeordnet werden können, zu überprüfen.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

Der Bericht in Erfüllung des Postulats «Dem Schuldnertourismus einen Riegel schieben» (Po. 12.3957) habe aufgezeigt, dass es für eine schweizweite Betreibungsauskunft keine einfache Lösung gebe, weshalb ein schrittweises Vorgehen gegen den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen angezeigt sei. So begründete die RK-SR ihre einstimmige Unterstützung der Motion Candinas (cvp, GR), mit welcher der Bündner CVP-Nationalrat forderte, dass Betreibungsämter vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszuges zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Auch wenn das Problem des «Schuldnertourismus», d.h. des Aufbesserns der persönlichen Zahlungsbilanz durch einen Wohnsitzwechsel, damit nicht aus der Welt geschafft werde, sei die Motion ein Schritt in die richtige Richtung, appellierte Kommissionssprecher Beat Rieder (cvp, VS) an das Ständeratsplenum. Auch Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte für die Annahme der Motion. Im Nationalrat, der die Motion im Herbst 2017 gleichwohl gutgeheissen hatte, hatte der Bundesrat den Vorstoss noch abgelehnt, im Lichte der Erkenntnisse aus dem erwähnten Postulatsbericht seine Meinung dann aber geändert. Der Ständerat nahm die Motion im Sommer 2019 stillschweigend an.

Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen (Mo. 16.3335)
Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Um Verwaltungsabläufe effizienter zu gestalten und damit letztlich eine einfachere und kostengünstigere Verwaltungsarbeit erreichen zu können, sollen Behörden systematisch die AHV-Nummer als Personenidentifikator verwenden dürfen. Der Bundesrat schickte eine entsprechende Änderung des AHVG Anfang November 2018 in die Vernehmlassung. Im Gegensatz zu den Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden sollen aber Institutionen ohne Behördencharakter, die mit der Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe betraut sind, die AHV-Nummer weiterhin nur mit spezialgesetzlicher Ermächtigung verwenden dürfen. Es soll dem Gesetzgeber zudem möglich sein, für bestimmte Verwendungszwecke sektorielle Personenidentifikatoren vorzuschreiben.
Mit der AHV-Nummer reiche ein einziges Merkmal, um eine Person zu identifizieren, was nicht nur die Datenbearbeitung vereinfache, sondern auch Verwechslungen vorbeuge, so der Bundesrat in seiner Medienmitteilung. Für den Datenschutz und die Informationssicherheit sehe der Vorentwurf wirksame Massnahmen vor; zusätzlich zu den üblichen Sicherheitsmassnahmen bei Informatiksystemen des Bundes müsse einerseits der Zugang zu den Datenbanken optimal gesichert werden, andererseits werde das Unterlassen oder die unsorgfältige oder nicht fachgerechte Ausführung von Sicherheitsmassnahmen unter Strafe gestellt. Ausserdem würden die gesetzlichen Bestimmungen zur Verknüpfung verschiedener Datenbanken nicht geändert; die Verwaltung verknüpfe also nicht mehr Daten der Bürgerinnen und Bürger als bisher. Die breitere Verwendung der AHV-Nummer gehe nicht einmal mit einem erhöhten Anreiz zu häufigerem illegalem Verknüpfen verschiedener Datenbanken einher, da bereits mit den bisher erfassten Identitätsmerkmalen in 99.98 Prozent der Fälle eine erfolgreiche Verknüpfung erreicht werden könnte, wie das BSV in einem Hintergrunddokument zum Datenschutz erläuterte. Die Vernehmlassung läuft bis am 22. Februar 2019.

Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden (BRG 19.057)
Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Diskussionslos überwies der Nationalrat seiner Rechtskommission in der Herbstsession 2018 ein Postulat für ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren. Der Bundesrat muss nun aufzeigen, wie den Risiken bei der Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikationsnummer begegnet und wie der Datenschutz bei der Verwendung von Personenidentifikationsnummern allgemein verbessert werden kann. Die Regierung hatte das Postulat zur Annahme beantragt, da sie sich der Problematik bei der Verwendung der AHV-Nummer und der starken Ausweitung dieser Praxis bewusst sei. Er habe beim EDI bereits im Februar 2017 einen Vorentwurf zur Regelung der systematischen Verwendung der AHV-Nummer im Behördenverkehr in Auftrag gegeben, so der Bundesrat in seiner Stellungnahme.

Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren (Po. 17.3968)
Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Sibel Arslan a défendu devant le Conseil national son postulat visant l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil. Elle a d'abord souligné la nécessité d'une telle inscription – ou de la suppression de toute inscription de genre – pour deux catégories de personnes. Premièrement, les personnes intersexes, à savoir les enfants dont les organes sexuels ne sont à la naissance pas clairement féminins ou masculins. L'usage pour ces enfants est très souvent une intervention chirurgicale précoce, les attribuant à un genre arbitraire, ce qui peut avoir pour conséquence un mal-être plus tard dans leur vie, et ce dès l'adolescence. La deuxième catégorie regroupe les personnes qui ne se reconnaissent pas psychologiquement dans leur sexe biologique. Les troubles psychologiques liés au genre sont souvent mal compris par les personnes cisgenres (c'est-à-dire celles dont le sexe biologique correspond au genre ressenti personnellement) et la mesure proposée par la députée Arslan permettrait un premier pas vers la prise en compte de ces minorités dans le code civil. La Bâloise ajoute que cette démarche n'est pas une première mondiale, de nombreux pays dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Pakistan et l'Allemagne ayant adopté des mesures similaires. De plus, le postulat a été signé par des parlementaires de tout le spectre politique, à l'exception de l'UDC.
Le député Nidegger a pris la parole pour l'opposition. Il a évoqué le danger de l'indifférenciation, dont il estime qu'elle peut prétériter au développement et à l'équilibre des personnes. Il recommande donc de rejeter le postulat, pour le bien des personnes transgenres et intersexes, qui ne seraient ainsi pas incitées à rester dans un entre-deux. 109 voix ont plébiscité le postulat. 77 s'y sont opposées, dont la quasi-totalité de l'UDC (à l'exception d'une voix pour et d'une abstention), une partie du PLR, du PDC et un conseiller PBD. Cinq personnes se sont abstenues (1 UDC, 2 PLR et 2 PDC).

inscription d'un troisième sexe à l'état civil

Mit der Überweisung eines Postulats Ruiz (sp, VD) verlangte der Nationalrat vom Bundesrat einen Bericht, der die Folgen der Einführung einer dritten Geschlechtsidentität für die schweizerische Rechtsordnung und für das elektronische Personenstandsregister «Infostar» aufzeigt. Darüber hinaus soll der Bericht auch die Konsequenzen prüfen, die ein vollständiger Verzicht auf die Geschlechtsangabe im Personenstandsregister sowie ein vorübergehender Aufschub des Eintrags bei Neugeborenen, deren Geschlecht nicht eindeutig festgestellt werden kann, nach sich ziehen würden. Neben der Eruierung der notwendigen Änderungen an Rechtstexten und Registern sollen auch die zu erwartenden Kosten und der benötigte Zeitaufwand für die Umstellung beziffert werden. Der Vorstoss war wie das ähnliche Postulat Arslan (basta, BS; 17.4121) von SVP-Nationalrat Yves Nidegger erfolglos bekämpft worden. Mit 105 zu 79 Stimmen bei 5 Enthaltungen nahm die grosse Kammer den Vorstoss im Herbst 2018 an und folgte damit auch dem Antrag des Bundesrats. «Es lohnt sich, diese Fragen anzuschauen», hatte Justizministerin Simonetta Sommaruga ihre Ausführungen im Rat geschlossen.

Einführung einer dritten Geschlechtsidentität. Folgen für die Rechtsordnung und für Infostar (Po. 17.4185)

Um Menschen mit Transidentität oder mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung die Änderung des Geschlechts und des Vornamens im Personenstandsregister zu erleichtern, gab der Bundesrat im Mai 2018 eine Änderung des Zivilgesetzbuches in die Vernehmlassung. Bis anhin musste die rechtliche Anerkennung der Geschlechtsänderung von einem Gericht festgestellt werden, was die Betroffenen aufgrund der uneinheitlichen Rechtspraxis sowie der langen und teuren Verfahren vor grosse Hürden stellte. Neu soll die Änderung von Geschlecht und Vornamen mittels einfacher Erklärung gegenüber dem Zivilstandsamt vorgenommen werden können. Familienrechtliche Verhältnisse (Ehe oder eingetragene Partnerschaft sowie Elternschaft) sollen davon unberührt bleiben. Missbräuchliche Änderungen sollen abgelehnt werden können und unter Strafe gestellt werden. Im Zweifelsfall soll das Zivilstandsamt weitere Abklärungen wie ein ärztliches Zeugnis verlangen können. Nicht angetastet wird jedoch die binäre Geschlechterordnung; die Einführung einer dritten Geschlechtskategorie ist nicht vorgesehen.
Aus der Transgender-Gemeinschaft erntete der Bundesrat viel Lob für sein Vorhaben, er gehe damit endlich einen Schritt in die richtige Richtung. Demgegenüber kündigte die SVP bereits ihren Widerstand an, weil sie das traditionelle Familienmodell in Gefahr sah und aufgrund der wegfallenden ärztlichen Gutachten zunehmenden Missbrauch befürchtete, etwa von Männern, die dem Militärdienst entgehen oder früher pensioniert werden wollten. Das Transgender Network Switzerland bezeichnete diese Missbrauchsdebatte in der Presse indes als verfehlt; es sei unrealistisch, dass jemand allein dafür mit einem falschen Geschlechtseintrag leben und sich sogar strafbar machen wolle.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

Ohne Gegenstimme und ohne Enthaltungen nahmen auch die 41 anwesenden Ständerätinnen und Ständeräte die vom Büro-NR vorgeschlagenen Gesetzesgrundlagen für zeitgemässere Informations- und Dokumentationsangebote für das Parlament an. Die Gesetzesrevision war nötig geworden, weil bei der Verknüpfung von Daten aus unterschiedlichen Angeboten neue Informationen oder schützenswerte Daten entstehen können. Gerade diese Verknüpfungen sind es aber, welche die Effizienz der Angebote erhöhen sollen. Am Ende der Frühjahrssession 2018 wurden sowohl das Bundesgesetz als auch die Verordnung in den Schlussabstimmungen beider Räte einstimmig gutgeheissen. Damit ist der Weg frei für Erschliessung, Verknüpfung und Auswertung verschiedener Datenbanken zum Zweck einer Digitalisierung des parlamentarischen Informations- und Dokumentationsangebots – freilich immer unter Berücksichtigung des Datenschutzes.

Informations- und Dokumentationsangebote

In der Wintersession 2017 nahmen die beiden eidgenössischen Räte die Differenzbereinigung bei der Revision des ZGB betreffend die Beurkundung des Personenstands und das Grundbuch in Angriff. Zuerst war der Nationalrat an der Reihe, der die Vorlage in der Sommersession noch einmal an seine Rechtskommission zurückgewiesen hatte. Beim umstrittensten Punkt der Vorlage, dem Personenidentifikator im Grundbuch, war die RK-NR inzwischen umgeschwenkt und sprach sich nun für die AHV-Nummer als Identifikator aus. Bei ihrer letzten Beurteilung war die Kommission noch zum Schluss gekommen, ein sektorieller Identifikator sei zu bevorzugen. Für den Sinneswandel verantwortlich war einerseits eine Konsultation bei den Kantonen, bei der sich diese beinahe einstimmig für die AHV-Nummer ausgesprochen hatten, und andererseits ein durch das BJ in Auftrag gegebenes Gutachten der ETH Zürich, welches neben den Risiken auch datenschutztechnische Vorteile der AHV-Nummer identifizierte. So sei diese dezentral auf rund 200 Applikationen der Kantone geführt, was es für Hacker schwieriger machen würde, auf alle Daten zuzugreifen. Trotzdem blieben bei Personenidentifikatoren gewisse Datenschutzbedenken, gerade auch im Zusammenhang mit zukünftigen Digitalisierungsunterfangen, weshalb die RK-NR dazu ein Kommissionspostulat (Po. 17.3968) verabschiedete, das den Bundesrat beauftragt, noch innerhalb dieser Legislatur ein Konzept zu erarbeiten, das sich mit den Bedenken des Datenschutzbeauftragten und der verschiedenen Gutachten auseinandersetzt. Für eine Minderheit, bestehend aus den Fraktionen der Grünen und der SVP, überwogen die potenziellen Risiken einer Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator im Grundbuch, weshalb sie den Beschluss des Ständerats für einen sektoriellen Identifikator unterstützten. Die Mehrheit der grossen Kammer sprach sich indes klar, mit 115 zu 69 Stimmen, für die Verwendung der AHV-Nummer aus.
Der Ständerat beschäftigte sich eine Woche später mit der Vorlage. Die RK-SR liess verlauten, sie habe nach intensiven Diskussionen entschieden, dem Nationalrat in der Frage der Personenidentifikation zu folgen. Zwar argumentierte auch hier eine Minderheit, die Verwendung der AHV-Nummer als Personenidentifikator datenschutztechnisch sei heikel, doch der Ständerat folgte seiner Rechtskommission und stimmte mit 30 zu 13 Stimmen für den Beschluss des Nationalrates. In den Schlussabstimmungen nahmen sowohl der Ständerat mit 43 zu 0 als auch der Nationalrat mit 183 zu 1 Stimmen die Vorlage deutlich an.

ZGB: Beurkundung des Personenstands und Grundbuch (BRG 14.034)

In der Wintersession beugte sich der Nationalrat über die vom Büro-NR vorgeschlagenen Gesetzesänderungen, die dabei helfen sollen, mit der Entwicklung der parlamentsinternen Informations- und Dokumentationsangebote Schritt halten zu können. Der Bundesrat hatte in der Zwischenzeit eine Stellungnahme abgegeben und die Vorschläge des Büros erweitert. Unter anderem regte die Regierung an, dass auch die Grundlage für einen gegenseitigen Austausch zwischen Datenbanken der Bundesverwaltung und solchen des Parlaments bzw. der Parlamentsdienste geschaffen werden solle. Balthasar Glättli (gp, ZH) machte als Sprecher des Büros ein konkretes Beispiel: Persönliche Vorstösse, die aufgrund der Zweijahresfrist abgeschrieben werden, müssten in der Verwaltung mühsam von Hand aussortiert werden, da eine Verknüpfung von CURIA VISTA mit Listen aus der Verwaltung heute eigentlich nicht erlaubt sei. Die Vorschläge des Büros wurden mit den entsprechenden Ergänzungen des Bundesrats vom Nationalrat einstimmig mit 182 zu 0 Stimmen (Bundesgesetz über die Bundesversammlung) bzw. 181 zu 0 Stimmen (Verordnung zum Parlamentsgesetz) angenommen. Enthaltungen gab es in beiden Fällen keine.

Informations- und Dokumentationsangebote

Die Informations- und Dokumentationsangebote des Parlaments und der Parlamentsdienste werden dauernd weiterentwickelt. Zu nennen sind dabei etwa die Plattform CURIA VISTA, auf der sämtliche parlamentarische Beratungsgegenstände erfasst werden; ELAN und ELAS, mit denen die Ratsabstimmungen aufgezeichnet werden; die Dokumentation der Ratsdebatten via VERBALIX; Presseschauen, die mittels MEMO erzeugt werden können; eine Zusammenfassung von Fachartikeln via LIBERO oder der Zugang zu E-Papers via SESAME. Diese Angebote dienen Parlamentarierinnen und Parlamentariern als wichtige Informations- und Analysequellen. Die Parlamentsdienste können auf deren Basis Informationen und Dokumentationen für interessierte Nutzerinnen und Nutzer zusammenstellen. Die Kombination und Verknüpfung der einzelnen Angebote untereinander, aber auch mit anderen Datenbanken, eröffnet zahlreiche Möglichkeiten zu noch stärker ausgebauter Information. So wurde etwa mit CUBE ein neues System entwickelt, mit dem sich quantitative Analysen zur Tätigkeit des Parlaments erstellen lassen; oder mit dem System SOPRANO soll dereinst durch Abgleich von Presseartikeln und Parlamentstätigkeit ein eigentliches politisches Monitoring vorgenommen werden können.
Weil mit den neuen technologischen Entwicklungen einerseits auch schützenswerte Personendaten bedroht sein könnten und die Organe der Bundesversammlung andererseits die Entwicklungen selber mitsteuern können möchten, regte die Verwaltungsdelegation Änderungen im Parlamentsrecht und in der Parlamentsverordnung an. Diese Anregung wurde im November 2016 vom Büro-NR als parlamentarische Initiative formuliert, welcher die Schwesterkommission Anfang Februar 2017 zustimmte.
In einem Bericht legte das Büro-NR im August Vorschläge für entsprechende Gesetzesänderungen vor. Auswertungen von Persönlichkeitsprofilen sollen ermöglicht werden. Die Koordinationskonferenz soll zudem die Kompetenz erhalten, Umfang und Empfänger solcher Auswertungen festzulegen und so Entwicklungen zu begleiten und zu steuern.

Informations- und Dokumentationsangebote

In der Frühjahrssession 2017 behandelte der Nationalrat als Erstrat die Revision des Bundesgesetzes über die Unternehmens-Identifikationsnummer (UID). Dem BFS soll damit die Kompetenz gegeben werden, neben der inländischen UID auch den internationalen „legal entity identifier“ (LEI) zu vergeben. Der Entwurf des Bundesrates stiess in allen Punkten auf breite Unterstützung. Der Rat folgte mit grosser Mehrheit den einzigen zwei Änderungsanträgen seiner Kommissionsmehrheit und ergänzte die Vorlage an zwei Stellen dahingehend, dass der LEI von den Unternehmen (sog. UID-Einheiten) ausdrücklich beantragt werden muss. Dieses Vorgehen war vom Bundesrat ohnehin so vorgesehen worden, kam aber nach Meinung des Nationalrates im Gesetzesentwurf zu wenig deutlich zum Ausdruck. Einstimmig schickte die grosse Kammer die Vorlage an den Ständerat. Dieser stimmte der ersten Ergänzung des Nationalrates zu, die bekräftigt, dass das BFS einem Unternehmen nur auf Verlangen einen LEI zuweist. Die zweite von der grossen Kammer vorgenommene Anpassung sah der Ständerat jedoch als missverständlich, da die Ergänzung an jener Stelle den Eindruck erwecken könne, der LEI könne auch anders als auf Verlangen der Unternehmen zugeteilt werden. Eine solche Möglichkeit besteht jedoch nicht, weshalb der Ständerat diese Änderung verwarf und den Entwurf dann ebenfalls einstimmig guthiess. In der Schlussabstimmung im Sommer 2017 wurde das revidierte Gesetz vom Nationalrat mit einer Gegenstimme (Grunder, bdp, BE) und vom Ständerat einstimmig angenommen.

Bundesgesetz über die Unternehmens-Identifikationsnummer (UID; BRG 16.082)

In der digital vernetzten Welt, in der wir leben, müsse auch die öffentliche Verwaltung die Chancen der Digitalisierung nutzen und Doppelspurigkeiten bei der Datenerhebung beseitigen, forderte die FDP-Fraktion in einer Motion. Unternehmen sollen von Statistik- und Kontrollaufwand entlastet werden, indem sie nicht die gleichen Informationen an verschiedene Behörden liefern müssen. Aus diesem Grund soll der Bundesrat dafür sorgen, dass die Koordination zwischen dem Bundesamt für Statistik und den anderen Bundesämtern sowie Kantons- und Gemeindebehörden verbessert wird. In seiner Stellungnahme erachtete der Bundesrat die Stossrichtung der Motion als mit den Zielen der Strategie Digitale Schweiz und der E-Government-Strategie vereinbar. Er teile das Anliegen, den Aufwand bei der Abwicklung von Behördengeschäften zu reduzieren, und beantragte die Motion folglich zur Annahme. Nachdem die Motion vom Nationalrat im März 2017 diskussionslos angenommen worden war, stimmte ihr im Sommer auch der Ständerat auf Antrag seiner einstimmigen WBK stillschweigend zu.

Mo. FDP-Fraktion: Digitalisierung. Keine Doppelspurigkeiten bei der Datenerhebung