Par 117 voix contre 67 et 4 abstentions et par 24 voix contre 21, le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté la motion de David Zuberbühler (udc, AR) chargeant le Conseil fédéral d'adapter la solde militaire au pouvoir d'achat et de la réévaluer régulièrement. Depuis 1987, le montant de la solde n'a plus été ajusté, alors que le pouvoir d'achat a, lui, évolué. Le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion, arguant que la solde était une indemnisation pour les dépenses personnelles relatives au service militaire plutôt qu'une rémunération des prestations fournies. Il soulevait que le taux d'indemnisation avait régulièrement été adapté au renchérissement. La CPS-CE était, par 7 voix contre 6, favorable à l'objet. La minorité de la commission n'a pas réussi à rallier suffisamment de sénateurs et sénatrices de son côté.

Wer Milizarbeit leistet – etwa in der Feuerwehr, in der Armee, im Zivilschutz, im Zivildienst oder bei J&S-Leiterkursen – erhält eine Entschädigung gemäss Erwerbsersatzordnung (EO), die sich an der Höhe des Einkommens bemisst, das die entsprechende Person vor dem Einsatz bezogen hat. Auch das Parlament sei Teil des Milizsystems, begründete Lukas Reimann (svp, SG) seinen Vorstoss vom Juni 2021, mit dem er eine Entschädigung von Parlamentsmitgliedern gemäss EO verlangte.
Mit einem ganzen Strauss an früheren Vorstössen wies das Büro-NR in seiner Stellungnahme darauf hin, dass die Frage der Entschädigung der Parlamentsmitglieder immer wieder diskutiert worden sei. Der Rat habe aber mit Ausnahme eines Postulats Feri (sp, AG) zur Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik alle entsprechenden Ansinnen stets abgelehnt. Man solle nun die Resultate der Studie abwarten, die zur Erfüllung ebendieses Postulats in Auftrag gegeben worden sei, und die Motion entsprechend ablehnen. Das Büro wies den Motionär zudem darauf hin, dass seine Forderung eine Änderung des Parlamentsressourcengesetzes bedinge, wofür eine parlamentarische Initiative «der geeignetere Weg wäre».
In der Ratsdebatte in der Herbstsession 2021 argumentierte Reimann, dass Parlamentarierinnen und Parlamentarier nicht besser behandelt werden dürften als andere Personen, die sich mit Milizarbeit für das Gemeinwohl des Landes einsetzten. Der Motionär wurde unterstützt von einer rechtsbürgerlichen Minderheit des Büro-NR. Thomas Aeschi (svp, ZG) ergriff für diese das Wort und bat um einen Beitrag zur «Stärkung des Milizsystems». Die Kommissionsminderheit blieb allerdings trotz dieser Bitte auch in der Ratsabstimmung in der Minderheit: Die Motion wurde von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion und einer 2/3-Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion mit 69 Stimmen unterstützt. Diese reichten jedoch gegen die 114 Gegenstimmen (bei 2 Enthaltungen) nicht aus und der Vorstoss wurde abgelehnt.

Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CPS-CE s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Tout comme sa consœur, elle regrette que la législation actuelle ne respecte pas l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir. La CPS-CN va pouvoir élaborer un projet d'acte.

Après que le comité d'initiative a été validé au printemps, l'initiative « Service citoyen » et sa précampagne – récoltes de promesses de signature et de fonds – ont été lancées officiellement le 1er août. Le comité peut déjà compter sur le soutien de quelques parlementaires fédéraux du Centre et des Vert'libéraux. En revanche, la Gauche ne veut pas que les femmes aient de nouvelles obligations, tant que l'égalité entre les sexes n'est pas réalisée.

La SSO propose de rendre le service militaire obligatoire pour les femmes, dans le cadre d'un rapport adressé à la conseillère fédérale Viola Amherd. D'après les projections, la protection civile ainsi que l'armée auront des difficultés à rassembler les effectifs nécessaires d'ici une dizaine d'années. Pour la SSO, la solution consisterait à astreindre l'autre moitié de la population au service militaire.

En avril dernier, le Conseil fédéral avait été avisé que le rapport sur l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile ainsi que sur le développement à long terme du système suisse de l’obligation de servir serait scindé en deux parties. Fin juin, il a approuvé la première partie du rapport du DDPS, laquelle – se fondant sur l'analyse de l'évolution des effectifs – expose des mesures à court et moyen terme pour pallier la sous-dotation de la protection civile. Selon les prévisions, l'armée y sera également confrontée à la fin de la décennie. Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DDPS et le DEFR de lui soumettre des propositions de révisions législatives. Les mesures concernant l'armée devront lui être présentées en 2023, suite à la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA).
La deuxième partie du rapport, attendue pour la fin 2021, présentera les réflexions pour un développement à long terme du système de l'obligation de servir.

Bei der Abstimmung über die parlamentarische Initiative von Doris Fiala (fdp, ZH), die ein Suppleantensystem im Nationalrat forderte, widerspiegelte sich das knappe Ergebnis in der SPK-NR, die empfohlen hatte, dem Vorstoss keine Folge zu geben. Die 87 Stimmen aus den geschlossenen Fraktionen der SP und der GP, unterstützt von einer grossen Mehrheit der GLP, einer 10-stimmigen Minderheit der FDP und einer Stimme aus der SVP-Fraktion (Magdalena Martullo-Blocher, svp GR) reichten aber gegen die 96 Gegenstimmen nicht aus. In der Ratsdebatte hatte Doris Fiala vergeblich mit dem Beispiel des Kantons Wallis für ihr Anliegen geworben. Das dortige Stellvertretersystem – neben den Amtsträgerinnen und Amtsträgern werden auf separaten Listen auch Suppleantinnen und Suppleanten gewählt – würde auch auf nationaler Ebene den «Dreiklang ermöglichen: Beruf, Familie, Politik stärken». Damit könnte auch das Milizsystem gerettet werden. Kaum jemand in der grossen Kammer bringe nämlich mehr alles unter einen Hut. Auch Irène Kälin (gp, AG) hatte sich vergeblich ins Zeug gelegt und darauf aufmerksam gemacht, dass es Absenzen gebe, die sich nicht vermeiden liessen – etwa die Geburt eines Kindes oder längere Krankheiten. Mit der Wahl sei aber ein Auftrag verbunden, bei Sitzungen anwesend zu sein. Mit einem Suppleantenystem könnte dieser Auftrag trotz solcher Absenzen erfüllt werden. Für die Kommission hatte Marianne Streiff-Feller (evp, BE) hingegen geltend gemacht, dass ein Stellvertretungssystem «die Repräsentativität des Parlamentes [...] verringern und die politische Verantwortung [...] verwässern» würde, da es praktisch eine Verdoppelung der Ratsmitglieder zur Folge hätte. Dieses Argument wird freilich von der Forschung hinterfragt, da es von einem spezifischen Repräsentationsverständnis ausgeht, aber gemäss der politischen Philosophie auch andere Repräsentationsverständnisse herangezogen werden könnten (Frick 2021). Ein weiterer Kritikpunkt stellt der Vorwurf dar, dass der Ratsbetrieb – sollten auch Stellvertretende die Möglichkeit für Vorstösse haben – noch schwerfälliger würde. Nicht verständlich sei laut Kommission zudem, warum das System lediglich für den Nationalrat, nicht aber für den Ständerat eingeführt werden solle. Schliesslich resümierte die Kommission, dass die Ratsmitglieder statt Suppleantinnen und Suppleanten mehr Unterstützung benötigten, um die wachsende politische Arbeitsbelastung bewältigen zu können.

Bien que le Conseil fédéral reconnaisse que l'engagement des gardes suisses favorise la réputation de la Suisse à l'étranger, il demande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi de la CIP-CN, visant à exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire. Premièrement, le service dans la Garde Suisse n'est pas un service militaire au sens de la loi sur l'armée LAAM, mais un service de police étranger fourni à un Etat étranger souverain. Comme l'engagement ne fournit pas des services vitaux à la Suisse, les Gardes suisses ne peuvent être exemptés du service militaire car ils ne remplissent pas les conditions énumérés à l'article 18 LAAM. De plus, dans le cadre de la révision de la législation militaire Armée XXI, il a été décidé que l'activité liée à la Garde suisse pontificale n'était pas imputée sur la durée totale des services d'instruction. Troisièmement, lors de la consultation, des réserves ont été émises sur le projet, en raison du principe de l'égalité de traitement et la neutralité confessionnelle de l'Etat. En outre, exempter les gardes suisses de la taxe militaire ouvrirait la possibilité à des Suisses engagés dans des organisations à l'étranger pour une certaine période à déposer ce genre de demande. Comment alors déterminer si ces engagements à l'étranger servent l'intérêt ou non de la Suisse? Finalement, la perception anticipée de la taxe d'exemption, de CHF 960 pour les gardes, est remboursée lors de leur retour en Suisse après l'accomplissement du solde des jours de service d'instruction dans l'armée. Ces prélèvements anticipés peuvent être financés par les prêts d'une fondation.
Par 89 voix contre 86 et 5 abstentions, le Conseil national refuse d'entrer en matière sur le projet de loi malgré les voix favorables du camp bourgeois. L'argument du faible nombre de concernés, d'un engagement réservé à une catégorie de la population et qui ne remplit pas la mission de protéger la Suisse, l'exclusion de l'exemption de la taxe pour les volontaires auprès d'ONG et la réticence de certains cantons concernant la conséquence sur le plan administratif d'un tel projet ont su convaincre.

Par 16 voix contre 9, la CPS-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Si pour la majorité de la commission le principe de l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir n'est pas respecté, une minorité souligne qu'en conséquent, il faudrait redéfinir l'obligation de service en modifiant la Constitution fédérale. Au tour de la CPS-CE de procéder à l'examen préalable.

Verschiedentlich sorgen Rankings zur Präsenz von Parlamentsmitgliedern für medialen Wirbel. Erklärt wird das Fehlen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern bei Sessionen unter anderem auch mit dem Milizsystem und der Schwierigkeit, Politik, Beruf und Familie unter einen Hut zu bringen. «Tragfähige Lösungen» für das Milizsystem, das sich unter Druck befinde, forderte deshalb Doris Fiala (fdp, ZH) mittels parlamentarischer Initiative. Konkret schlug die Zürcher Freisinnige ein Suppleantensystem im Nationalrat vor: Parlamentsmitglieder sollen sich durch sogenannte Suppleantinnen oder Suppleanten in Kommissionssitzungen oder in Sessionen vertreten lassen können. Weil die Belastung durch die politische Arbeit immer mehr zunehme, würden es nur noch «Berufsparlamentarier» schaffen, dauernd präsent zu sein, argumentierte Fiala. Dies entspreche aber nicht der Idee des Milizsystems. Mittels eines Suppleantensystems – solche kennen in unterschiedlichen Ausprägungen die Kantone Wallis, Graubünden, Jura, Neuenburg und Genf – würde nicht nur das Milizsystem gestärkt, sondern auch die Repräsentativität des Parlaments erhöht. Einerseits könnten sich dadurch auch Personen wählen lassen, deren Berufstätigkeit die zahlreichen Absenzen, die ein politisches Mandat mit sich bringe, nicht zulasse. Andererseits sei ein Suppleantensystem von Vorteil für Frauen und Junge, die es schwieriger hätten, direkt in den Nationalrat gewählt zu werden, und sozusagen als Suppleantin oder als Suppleant ihre politische Laufbahn starten könnten, so die Idee hinter dem Vorstoss.
Eine knappe Mehrheit der SPK-NR konnte dieser Idee Mitte April 2021 allerdings nur wenig abgewinnen. Mit 13 zu 11 Stimmen beschloss sie den Antrag, der Initiative keine Folge zu geben. Grund für die Krise des Milizparlaments sei nicht die mangelnde Attraktivität eines Mandats, wie auch die immer zahlreicher werdenden Kandidierenden bei den eidgenössischen Wahlen 2019 gezeigt hätten, sondern die wachsende Arbeitsbelastung. Parlamentarische Arbeit sei nicht nur während den Sitzungen und Sessionen zu leisten, sondern vor allem bei der Vorbereitung dieser Sitzungen. Es gelte deshalb eher die Ratsmitglieder zu unterstützen, statt sie zu ersetzen. Ein Suppleantensystem berge zudem die Gefahr, die «politische Verantwortung zu verwässern» und dadurch die Repräsentativität gar zu verringern. Der Parlamentsbetrieb drohe zudem durch noch mehr Personen, die Vorstösse einreichen dürften, noch schwerfälliger zu werden. Es sei schliesslich schwer zu begründen, weshalb ein solches System nur im National-, nicht aber im Ständerat eingeführt werden solle. Die starke, durch SP-, GP- und GLP-Mitglieder gebildete Kommissionsminderheit wendete hingegen ein, dass sich immer mehr Kantone für diese Idee interessierten, dass Parlamentsmitglieder etwa bei Mutterschaft oder längerer Krankheit einfacher ersetzt werden könnten und dass damit die «Vereinbarkeit von Familie, Beruf und Nationalratsmandat» effektiv erleichtert würde.

Weil die Behandlungsfrist für das Postulat von Nadine Masshardt (sp, BE) verstrichen war, ohne dass ihre Forderung nach Massnahmen für ein zukunftsfähiges Milizsystem behandelt worden war, wurde das Postulat Mitte März 2021 abgeschrieben. Die Sozialdemokratin hatte sich im «Jahr der Milizarbeit 2019» einen Bericht gewünscht, in dem politische Massnahmen ausgearbeitet worden wären, mit denen das Interesse und die Motivation für die politische Arbeit auf kommunaler Ebene im Rahmen von Milizämtern gesteigert werden sollte. Immer mehr Gemeinden hätten Mühe, genügend Personal für die kommunalen Behörden zu finden.
Der Bundesrat hatte in seiner Antwort die Ablehnung des Postulats beantragt. Das Milizsystem sei «ganz klar eine tragende Säule unserer Demokratie», so die Regierung in ihrer Stellungnahme. Dies gelte aber auch für den Föderalismus: Das Milizsystem auf kommunaler Ebene müsse von den Kantonen und Gemeinden selber gesichert werden.

La CPS-CN a adopté, par 16 voix contre 9, son projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire. Après avoir examiné différentes options, il demande d'introduire une disposition dérogatoire dans la loi. Si la majorité des membres de la commission estime que les Gardes suisses méritent d'être exonérés, une minorité propose de ne pas entrer en matière. Selon elle, la dérogation violerait le principe de l'égalité devant la loi. De plus, l'engagement à Rome ne constitue pas un service militaire ou civil, mais un service de police fourni à un État étranger souverain.

D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la pratique suisse en matière de taxe militaire est discriminatoire. Déclaré inapte au service militaire mais apte au service de la protection civile, un Bernois a contesté la taxe militaire arguant qu'il ne pouvait accomplir ni le service militaire, ni le civil pour des raisons médicales. Jugé inapte pour handicap lourd alors que son handicap est léger, il s'estimait également discriminé par rapport aux objecteurs de conscience exemptés de la taxe grâce à la possibilité d'effectuer un service civil.
Déjà en 2009 lors de l'affaire Glor, la CEDH avait estimé que la Suisse – en astreignant un homme atteint d'une incapacité physique au paiement de la taxe, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir un service militaire ou civil – ne favorisait pas la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et ne promouvait pas leur pleine participation et intégration dans la société. Le Conseil fédéral avait alors modifié l'OAMAS, permettant dès lors de déclarer apte au service militaire une personne – uniquement dans des fonctions particulières – sous réserve. Dans le présent cas, dont les circonstances sont jugées similaires à la précédente affaire, la CEDH souligne qu'en plus de la distinction discriminatoire opérée en raison d'un handicap jugé mineur, le requérant a été nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience.

Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.

A l'unanimité, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté l'arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Si les hôpitaux pourront être soutenus par 2'500 militaires jusqu'au 31 mars 2021, l'Assemblée fédérale n'autorise pas l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux. Au Conseil national, la gauche aurait voulu qu'au lieu de deux cours de répétition, ce soit la totalité des jours effectués qui soit imputée.

L'armée pourra comme au printemps être mobilisée en service d'appui des hôpitaux dans le domaine des soins de base ou le transport de patients. Jusqu'à 2'500 militaires pourront être engagés, à condition que les cantons en fassent la demande et qu'ils prouvent que les ressources – en matériel et en personnel – civiles sont épuisées. Les cantons pourront recourir à cet appui jusqu'au 31 mars 2021. L'arrêté est soumis pour approbation au Parlement. Des formations professionnelles, des militaires en service long, des formations en service et des volontaires assureront l'appui. Des formations supplémentaires seront mobilisables dans les 96 heures suivant le déclenchement de l'engagement. Les militaires engagés se verront imputer jusqu'à 38 jours de service pour cet appui.
Depuis le 27 octobre 2020, plusieurs cantons ont adressé une demande pour bénéficier du soutien de l'armée. Celles des cantons de Vaud, de Fribourg, de Berne, de Bâle-Ville et du Valais ont été approuvées. Environ 200 membres de la compagnie sanitaire 1 ont été convoqués par SMS pour un engagement en faveur du canton de Genève. En Valais, 39 soldats sanitaires de la «compagnie de volontaires du Valais» soutiennent les hôpitaux de Sion, de Martigny et de Viège.

La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) demande d'exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Selon l'article 31 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) révisée, après l'exécution des 245 jours de service, le service obligatoire est «accompli». Pourtant, même après l'accomplissement des 245 jours de service, les personnes astreintes doivent encore payer une partie résiduelle de la taxe d'exemption. Elles devraient alors pouvoir faire valoir 100 pourcent des jours de service effectués pour le calcul de la taxe d'exemption.

Le Conseil fédéral a modifié l'Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO). Tous les jours de service accomplis dans la protection civile seront considérés pour la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Si plus de 25 jours de service dans la protection civile sont effectués au cours d'une même année, alors les jours supplémentaires seront comptabilisés l'année suivante. Les taxes seront remboursées si les officiers et les sous-officiers supérieurs de la protection civile accomplissent des jours de service après l'expiration de la onzième année d'assujettissement ordinaire à la taxe. Les personnes dont la durée du service a été prolongée conformément à l'art. 99 al.3 de la loi révisée sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) pourront aussi bénéficier de cette mesure – instaurée pour les inciter à s'engager dans une carrière de cadre. Le Conseil fédéral a, en outre, abrogé des dispositions devenues obsolètes. Enfin, il a supprimé les dispositions d'exécution relatives à la retenue du passeport ou des papiers par les autorités – contraires au Pacte II de l'ONU. Toutes ces modifications – qui répondent notamment à la motion Müller (14.3590) entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

La récente version de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir (LTEO) – entrée en vigueur en 2019 – oblige le versement de la taxe au minimum onze fois entre 19 et 37 ans. Auparavant, les non astreints aux service militaire et civil devaient s'en acquitter jusqu'à leur 30 ans. A présent, les hommes naturalisés avant leur 30 ans – qui ont déjà rempli leur obligation – doivent la payer jusqu'à leur 37 ans. Dénonçant une rétroactivité abusive de la loi pour cette catégorie de la population, Mathias Reynard (ps,VS) a déposé une motion (20.3578) visant à ce que la LTEO ne s'applique pas aux citoyens nés avant 1989 et qui – en 2019 – étaient déjà libérés de la taxe. La conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) entend convaincre ses collègues de la CPS-CN de déposer une motion dans ce sens.

Le conseiller national David Zuberbühler (udc, AR) demande au Conseil fédéral une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Au regard de l'importance relevée – comme cité dans le rapport Avenir des forces terrestres du DDPS – des missions de protection et de sûreté pour la défense, Zuberbühler juge l'effectif de l'armée pour les missions de protection à long terme «plutôt limité». De plus, même avec les mesures prévues dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), les 17 bataillons d'infanterie ne pourront pas être suffisamment équipés.
Plusieurs pays – notamment la France, l'Allemagne, la Suède et la Pologne – ont renforcé leurs forces armées régulières avec des gardes ou des troupes nationales afin de disposer rapidement de personnel supplémentaire sur une période prolongée pour assurer la sécurité. Avec l'obligation de servir et le principe de milice, la Suisse pourrait disposer facilement de formations de protection à moindre coût. Pour réduire l'écart actuel en matière de sécurité entre la police et l'armée, il préconise alors de s'intéresser aux solutions déployées à l'étranger. Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu sa requête.

Freiwilligenarbeit und Milizsystem gelten als wichtige Elemente in der Schweizer Politik. Dabei wird auch häufig die Frage gestellt, wie freiwilliges Engagement im Rahmen von öffentlichen Ämtern valorisiert werden könnte. Mit einem Postulat wollte Michaël Buffat (svp, VD) den Bundesrat beauftragen, in einem Bericht mögliche Systeme aufzuzeigen, mit denen Parlamentsarbeit honoriert werden könnte. Buffat schlug etwa eine Zertifizierung von Erfahrungen und Leistungen vor, wie dies durch die Schweizer Kader-Organisation bei Offizieren bereits geschehe. Damit könnte man im internationaler werdenden Arbeitsumfeld nicht nur zeigen, dass Milizarbeit einen Wert habe, sondern auch seine Chancen auf dem Arbeitsmarkt erhöhen.
Der Bundesrat teilte zwar das Anliegen, durch Milizarbeit erworbene Kompetenzen zu valorisieren, sah das Anliegen der Zertifizierung aber bereits als grösstenteils erfüllt an. Dies könnte der Grund dafür sein, weshalb es das Postulat nicht in die parlamentarische Beratung schaffte und entsprechend nach zwei Jahren unbehandelt abgeschrieben wurde.

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Den Europarat als Vorbild nehmen wollte Regula Rytz (gp, BE) mit ihrer parlamentarischen Initiative, mit der sie die Deklaration von Einkünften aus Mandaten bei Interessenorganisationen forderte. Die Offenlegung der Interessenbindungen der Parlamentarierinnen und Parlamentarier sei noch immer mangelhaft geregelt, begründete die Bernerin in der Ratsdebatte, die nötig geworden war, weil die SPK-NR dem Anliegen mit 14 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge geben wollte. Mängel gebe es einerseits hinsichtlich Kontrolle der Einträge ins Register der Interessenbindungen, die die Parlamentsmitglieder vornehmen müssen, so Rytz weiter. Es werde nicht überprüft, ob diese Einträge vollständig und richtig seien. Andererseits fehlten jegliche Angaben zu Einkünften, die mit diesen Mandaten erzielt würden. Diese Intransparenz werde immer wieder von internationalen Gremien wie der Greco oder Transparency International kritisiert. Es sei aber – so zeige eben das Beispiel Europarat – ganz einfach, hier Transparenz zu schaffen und diese Einnahmen offenzulegen.
Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) eröffnete sein im Namen der SPK-NR vorgetragenes Plädoyer gegen den Vorstoss damit, dass nichts dagegen spreche, dass Forderungen immer wieder neu gestellt würden. In der Tat waren in den vergangenen Jahren gleich zwei ähnliche parlamentarische Initiativen abgelehnt worden: Sowohl der Initiative Berberat (sp, NE; Pa.Iv. 15.438) als auch der Initiative Reynard (sp, VS; Pa.Iv. 18.476) war keine Folge gegeben worden. Allerdings müsse man im Falle wiederholter Vorstösse auch damit rechnen, dass die Gegenargumente die immer gleichen seien, setzte Pfister fort. Im Europarat habe man die Regelungen wegen gravierender Korruptionsfälle eingeführt. Dies sei ebensowenig auf die Schweiz übertragbar, wie die Kritik der Greco, die auf ein Berufs-, nicht aber auf ein Milizparlament passen würde. Wenn ein Parlamentsmandat nicht vollberuflich ausgeübt werde, mache die Offenlegung von Nebeneinkünften keinen Sinn, da ja damit keine Offenlegung der hauptberuflichen Tätigkeit einhergehe. Man müsse nun die Abstimmung zur Transparenzinitiative abwarten und schauen, wie die Bevölkerung zu mehr Offenlegung stehe. Je nachdem müssten dann die verschiedenen Vorstösse neu beurteilt werden, schloss Pfister.
Ohne weitere Diskussion folgte der Nationalrat mit 100 zu 80 Stimmen seiner Kommissionsmehrheit und gab auch dieser Initiative keine Folge. Die Befürworterinnen und Befürworter fanden sich in den Fraktionen der SP, der Grünen und dem Grossteil der GLP. Mit Lukas Reimann (svp, SG) und Barbara Steinemann (svp, ZH) fand das Anliegen für mehr Transparenz auch Unterstützung bei zwei SVP-Ratsmitgliedern.

Jean-Luc Addor (udc, VS) propose de modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) pour que les Gardes suisses pontificaux soient exonérés de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. Les candidats s'engageant dans cette expérience et qui ont au minimum accompli leur école de recrues y sont astreints au motif d'être des Suisses de l'étranger. Vu le service officiel rendu à l'étranger, ils pourraient, comme certaines catégories de Suisse de l'étranger (art. 4a LTEO), bénéficier d'une exonération. Le parlementaire rappelle également que cette taxe est en principe réservée à ceux n'effectuant pas de service. De plus, il juge le montant «disproportionnée» pour des jeunes sans situation financière encore bien établie.
La CPS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il faut «valoriser» la Garde suisse pontificale et ses membres «méritent» d’être exonérés. Quelques parlementaires réticents estiment que les gardes doivent être assujettis à la taxe militaire puisqu'ils ne travaillent pas pour l'armée suisse. L'introduction d'une dérogation contreviendrait au principe de l'égalité de traitement et ils craignent que des personnes déployées à l'étranger fournissant des services importants pour la Suisse revendiquent une demande d'exonération. La CPS-CE soutient la décision de sa consœur, par 10 voix contre 3. La CPS-CN élaborera donc un projet.

L'Association des communes suisses (ACS) tire le bilan de son année 2019, dédiée au travail de milice. Sur son site, elle annonce qu'en 2020, elle profitera de «l’engouement suscité par sa campagne pour mettre en œuvre des mesures concrètes». Outre des interventions politiques et des visites d'écoles déjà prévues, elle concentrera son travail dans les domaines de la formation politique, de la formation continue et de la reconnaissance. Dans le cadre d'une interview, le chargé d'affaires publiques évoque quelques pistes et projets pour favoriser l'engagement citoyen au niveau communal. A titre illustratif, l'obligation de résidence au lieu de l'exercice du mandat pourrait être abolie. Les jeunes en formation pourraient faire valoir leur expérience politique comme stage ou obtenir des crédits ECTS. Une certification pourrait être également délivrée pour reconnaître le travail accompli. L'association se montre également intéressée par l'idée d'un service citoyen.