Au mois de septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Cette révision fait suite aux expériences acquises depuis la mise en vigueur de la loi en 2004. Elle vise à optimiser les modes d’intervention et d’instruction et à adapter certaines dispositions concernant les ouvrages de protection. Le DDPS a ainsi estimé que les services de la protection civile doivent se concentrer sur les tâches de base et mieux cibler les interventions au profit de la collectivité. D’une part il propose d’augmenter le nombre de jour d’instruction pour les cadres supérieurs et les spécialistes. Et d’autre part, il vise une réduction des constructions d’abris de protection et des charges financières des autorités et des particuliers tout en maintenant la valeur du parc d’ouvrages existant. Toutefois, à partir d’une certaine taille de bâtiment, les propriétaires d’habitations restent toujours contraints d’en construire dans les zones manquant de places protégées.

Die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA) lancierte im Berichtsjahr eine Initiative zur Abschaffung der allgemeinen Wehrpflicht und sammelte innerhalb von sieben Wochen bereits ein Viertel der benötigten Unterschriften.

Le GSsA a lancé une initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire». Le contexte a été considéré comme favorable au vu des atermoiements de la politique nationale de sécurité et de la publication prochaine du rapport sur l’armée.

Le Conseil fédéral a finalement publié son rapport sur la politique de sécurité. Ce dernier table consensuellement sur la continuité de la politique en place mais sans ligne politique claire. La défense du pays consiste toujours à protéger la capacité d’agir, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse, de sa population et de ses conditions d’existence, et de contribuer à la stabilité en dehors de ses frontières. L’évaluation de la menace n’a pas changé et cible les catastrophes naturelles et industrielles, le terrorisme, l’espionnage et le crime organisé. Le gouvernement a toutefois intégré les menaces de cyberattaque, mais sans proposer de mesures de défense. La menace militaire est considérée comme faible et les ennemis potentiels difficilement identifiables. S’agissant de l’analyse stratégique, la coopération internationale de sécurité a été supprimée au profit de la création d’un réseau national de sécurité et de collaboration avec d’autres Etats. Au niveau international, le gouvernement souhaite augmenter les capacités de l’armée destinées à la promotion de la paix à travers des contributions de plus grande qualité auprès de la communauté internationale. Au niveau national, il introduit des mesures afin de remédier aux problèmes rencontrés dans la gestion des crises de grande envergure tout en rationnalisant les coûts. Il propose de la sorte d’optimiser la coopération entre la Confédération, les cantons et les communes et d’améliorer la coordination entre les différents instruments nationaux de sécurité. Le rapport donne encore les lignes directrices du développement, des tâches et des moyens de l’armée sans établir de ligne détaillée. Cette dernière ainsi que les pistes d’adaptations des forces militaires, notamment dans le cadre du remplacement de la flotte aérienne, doivent être présentées dans le rapport sur l’armée. Ainsi, la priorité de l’armée consiste comme par le passé en des engagements d’appui auprès des autorités civiles. Les engagements de surveillance, de protection et de sûreté deviennent par contre subsidiaires. Du reste, si le nombre de militaires vise à être réduit, le système de milice et l’obligation de servir sont maintenus. Une première version du rapport avait été présentée au Conseil fédéral en avril. Elle avait été accompagnée de cinq corapports très critiques émanant d’autres membres du gouvernement. Le Conseil fédéral avait alors demandé des informations complémentaires au DDPS afin de l’améliorer. Le texte avait fait l’objet de fuites et avait été fortement critiqué pour son manque de perspective.

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Konrad Graber (pdc, LU) qui invite le gouvernement à énumérer les dysfonctionnements de l’armée qui ne seraient pas supprimés par le rapport sur la sécurité. Il demande également de déterminer les modifications à apporter ainsi que les scenarii permettant à l’armée de remplir sa mission sans augmentation de budget et tout en maintenant l’obligation de servir. Le conseiller aux Etats a effectivement estimé qu’il y a un manque de volonté politique pour résoudre les problèmes rencontrés.

Le Conseil des Etats a transmis une motion Eichenberger-Walther (plr, AG) demandant au gouvernement de mettre en place des mesures plus exigeantes en matière de non-recrutement ou d’exclusion de l’armée. Le Conseil national a par contre rejeté son initiative parlementaire (In. pa. 09.405) visant à mieux repérer les délinquants mineurs lors du recrutement.

La forte augmentation des demandes d’admission au service civil suite à l’abolition de l’examen de conscience a suscité de nombreuses interventions parlementaires au cours de l’année sous revue. Ainsi, en mars, les chambres ont adopté de justesse deux motions identiques issues de leur CPS (CPS-CE et CPS-CN) chargeant le gouvernement de traiter toutes les interventions parlementaires concernant le service civil et de présenter un projet de révision de la loi sur le service civil qui réponde aux failles existantes. La majorité des commissions s’est inquiétée pour la stabilité des effectifs de l’armée et pour le principe constitutionnel de l’obligation générale de servir. Au Conseil national, une minorité Allemann (ps, BE) a proposé de rejeter la motion estimant hâtif d’exiger une révision alors que la loi sur le service civil est entrée en vigueur depuis moins d’une année. Malgré l’opposition de la gauche et d’une partie du PDC, la chambre basse les a adoptées par 98 voix contre 70. Au Conseil des Etats, une minorité Hêche (ps, JU) a également proposé de rejeter la motion (Mo. 10.3006) soulignant que l’effectif de la réserve de l’armée dépasse le maximum autorisé de 220'000 soldats et que le rapport sur le service civil n’a alors pas encore été publié. La chambre haute a adopté les objets par 21 voix contre 19.

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt estimant que l’obligation générale de servir ne contrevient pas à l’interdiction de la discrimination inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Des citoyens astreints au service avaient fait recours contre le paiement de la taxe d’exemption car ils considèrent que l’obligation, faite aux hommes seulement, est discriminante.

En mai, suite à la saisine d’un citoyen suisse déclaré inapte car diabétique et donc soumis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les taxes d’exemption d’obligation de servir pour les personnes partiellement invalides et voulant faire du service étaient discriminantes. Elle a considéré que ces personnes devaient avoir la possibilité d’accéder à d’autres fonctions au sein de l’armée malgré leur situation. La Confédération a fait appel de cette décision devant la Grande chambre du Tribunal des droits de l’homme. En novembre, cette dernière a décidé de rejeter l’appel de la Confédération et a confirmé le premier verdict. Une motion Lumengo (ps, BE) (Mo. 09.4115) a été déposée en décembre 2009, elle demande la suppression de la taxe pour les personnes partiellement invalides. Le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail interdépartemental pour traiter de la situation dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par rapport à l’année précédente, le nombre de demandes d'admission au service civil a très fortement augmenté en raison notamment de l’élimination de l’examen de conscience (+270%). En 2009, 7213 demandes d'admission au service civil ont en effet été déposées au total. Le moment du dépôt des demandes a également fortement changé, si en 2008 17% des demandes étaient faites avant l’école de recrue (ER), 50% pendant et 33% après, en 2009 30% des demandes ont été faites avant l’ER, 20% pendant et 50% après. Le nombre de reconnaissances de nouveaux établissements d’affectation n’a pas crû dans les mêmes proportions, seuls 6593 places étaient disponibles à fin 2009. L’augmentation du nombre de demandes va déployer ses effets à partir de 2010, l’organe d’exécution du service civil est ainsi à la recherche de nouveaux établissements. Le chef de l’armée, André Blattmann, s’est inquiété de cette évolution, il a estimé que l’armée perdait ses soldats. Parallèlement, une initiative parlementaire demandant la réintroduction de l’examen de conscience a été déposée au Conseil national par le président de la CPS-CN Thomas Hurter (udc, SH).

Au mois de septembre, une initiative parlementaire a été déposée par le député Heer (udc, ZH). Elle propose la réduction du nombre de jour de service à la protection civile et la mobilisation des personnes astreintes en cours de répétition aux seules situations de besoin pressant. Le Conseil national a adopté cette initiative par 103 voix contre 56. Les groupes socialiste et écologiste se sont opposés en bloc à cette proposition. La majorité a estimé qu’il fallait donner une marge de manœuvre suffisante aux cantons et aux communes pour convoquer les personnes astreintes aux cours uniquement pour accomplir des tâches précises et ciblées. Elle a considéré qu’il en allait de la crédibilité de la protection civile. Le Conseil des Etats a rejeté cette initiative de manière tacite. La CPS-CE a estimé que l’initiative Heer mélangeait la thématique de l’instruction avec celle des engagements au profit de la collectivité publique tels qu’ils étaient organisés par les communes et les cantons. La commission a ajouté qu’une révision de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) était en cours de révision et pouvait apporter des améliorations concernant les problèmes soulevés.

En juin, un accord a été finalisé avec l’Allemagne afin de déterminer dans quel pays un citoyen à la double nationalité doit faire son service militaire. La décision a fait suite aux accords précédents de 1997 avec la France, de 2001 avec l’Autriche et de 2008 avec l’Italie. Dès lors, le citoyen est astreint aux obligations de servir du pays dans lequel il réside au 1er janvier de son 18ème anniversaire.

En juin, une motion Eichenberger-Walther (plr, AG) a été déposée et ensuite adoptée par le Conseil national. Elle demande au Conseil fédéral de créer des bases légales pour des mesures plus pointues en matière de non-recrutement ou d'exclusion de l'armée. Ces mesures devaient ainsi déployer leurs effets avant et pendant toute la durée des obligations militaires. Le Conseil fédéral a répondu au mois d'août qu'il partageait cet avis et qu'il étudiait un nouveau projet de révision de la LAAM à proposer au parlement (voir ici).

Une initiative parlementaire Roth-Bernasconi (ps, GE) a proposé l’engagement volontaire au service civil ou militaire. La majorité de la CPS-CN a estimé qu’une adoption de cette initiative pouvait mener à l’élimination de l’armée tandis que sa minorité a considéré qu’elle permettait de réduire les coûts pour l’économie et d’augmenter la motivation des citoyens qui voulaient faire l’armée. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 115 voix contre 49.

Au mois de mars, les résultats de l’enquête «Sécurité 2009», une enquête d’opinion menée chaque année par le Centre de recherches sur la politique de sécurité et l’Académie militaire de l’Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), ont été rendus publics. En 2009, le sentiment général de sécurité des Suisses a atteint le pic enregistré en 2008: 90% des personnes interrogées ont affirmé se sentir «très en sécurité» ou «plutôt en sécurité». Seul 1 % des Suisses ne se sentaient «pas du tout en sécurité». En ce qui concerne les engagements militaires dans le cadre d'alliances et de l'ONU, les engagements dans le cadre de l'ONU ont continué à être plus soutenus qu'une coopération en matière de politique de sécurité dans le cadre de l'OTAN ou d'une armée européenne. Ainsi, le taux d'approbation des troupes suisses de promotion de la paix au profit de l'ONU était majoritaire (53% en 2009, soit -1% par rapport à 2008) mais restait toutefois en diminution constante, tandis qu’une augmentation du taux d'approbation d'un rapprochement avec l'OTAN s'est dessinée (38%, +4%) sans pour autant plébisciter une adhésion au traité lui-même (21%). La proportion d’avis favorable aux engagements armés à l'étranger a quant à elle diminué par rapport à l'année précédente (36%, -3%). Concernant les collaborations au sein de l'Europe, seule une minorité des sondés a souhaité que la Suisse participe à la constitution d'une armée européenne (24%) et les opinions restaient majoritairement favorables à des coopérations multiples avec des Etats européens même si la tendance était significativement à la baisse depuis 2001. En matière d'autonomie nationale, si une moitié des sondés a considéré que la Suisse ne devait compter que sur sa propre défense nationale (50%, -3%), une majorité d'entre eux a estimé que la sécurité nationale était de plus en plus influencée par d'autres Etats (52%, 0%). Au demeurant, l'utilité de l’armée s’est elle renforcée par rapport à l'année précédente. Ainsi, une forte majorité des personnes interrogées était d'avis que l'armée était «absolument indispensable» ou «plutôt indispensable» (75%, +6%). Seul 13% des personnes sondées ont estimé que l'on pouvait supprimer l'armée. Le nombre de partisans d'une armée de métier est resté stable après le recul recensé l'année précédente (42%, +1%). Ils étaient de la sorte sensiblement moins nombreux que les partisans d'une armée de milice (51%, 0%). Par ailleurs, le nombre des sympathisants de la suppression de l’obligation de servir et de l’introduction d’un service militaire volontaire a enregistré un léger renforcement par rapport à 2008, de 42% à 44%. L'obligation de servir restait toutefois plus forte (47%). Depuis plusieurs années, la tendance indiquait que le budget alloué à l'armée était estimé trop élevé. Cependant, pour la première fois, une plus forte proportion des sondés a considéré les dépenses de l'armée «raisonnables» (46%, +4%) par rapport à ceux qui les ont jugées trop élevées (40%, -5%). L'efficacité de l'armée a été évaluée pour l’année sous revue par l'échantillon représentatif de la population suisse comme cela l'avait été fait en 1995, 1998 et 2003. Il en est ressortit que malgré une estimation positive de l'équipement (74%) et de l'instruction (59%), une minorité des sondés ont jugé la motivation des militaires comme «bonne» ou «plutôt bonne» (41%). Finalement, en comparaison avec les moyennes des années 1995 à 2009, l'armée a obtenu de moins bons résultats en terme de confiance de la part des sondés bien qu’ils lui aient accordé une confiance considérée comme moyenne.

Par rapport à l’année précédente, le nombre de demandes d'admission au service civil a augmenté de 13%. En 2008, 1948 demandes d'admission au service civil ont en effet été déposées au total, soit 226 demandes de plus qu'en 2007. A fin 2008, le nombre de jours de service civil accomplis, le nombre d’établissements d'affectation reconnus et le nombre de places d'affectation ont atteint un nouveau record.

En fin d’année, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur le service civil, de sorte que seuls les civilistes n’ayant pas encore atteint leurs 26 ans pourront continuer à choisir la durée et la période de leurs affectations. Le but de cette modification est d’inciter ceux-ci à accomplir leur service aussi tôt que possible.

Le Conseil national a réexaminé le projet lors de la session d’automne. Les députés se sont alignés sur la formulation simplifiée proposée par la chambre haute, relative à l’engagement de civilistes dans l’agriculture et la sylviculture. Une minorité emmenée par Hans Widmer (ps, LU) et soutenue par les Verts, a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de biffer l’article 8a (projet 1). Malgré l’opposition du PRD et de l’UDC, les députés se sont prononcés en faveur de la proposition de minorité, par 91 voix contre 84 et 2 abstentions, éliminant la dernière divergence qui subsistait. Au vote final, les deux projets ont été adoptés à l’unanimité au Conseil des Etats. Au Conseil national, le projet 1 a été adopté par 134 voix contre 58 (l’UDC s’y opposant en bloc), alors que le projet 2 a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière a été décidée sans opposition. Dans le cadre de l’examen du projet 1, les députés se sont ralliés à la décision du Conseil national visant à permettre aux civilistes d’effectuer leur service dans l’agriculture ou la sylviculture, proposant toutefois une simplification de la formulation de l’article en question. Concernant la durée du service civil par rapport à celle du service militaire, une minorité emmenée par Claude Hêche (ps, JU) a proposé de ramener le facteur de 1,5 à 1,2. Cette proposition a cependant été rejetée par 24 voix contre 11. Une divergence avec le Conseil national est de plus apparue sur la possibilité donnée à l’Assemblée fédérale d’augmenter ce facteur de 0,3 point en cas de besoin. Sur proposition de sa commission compétente, le Conseil des Etats a en effet refusé d’introduire cette possibilité dans la loi, principalement pour des motifs juridiques. Au vote sur l’ensemble, le projet 1, tel que modifié, a été adopté à l’unanimité. Quant au projet 2, il a été adopté à l’unanimité et sans discussion.

Sur la base du rapport de sa CPS et des résultats de la consultation (23 des 25 participants se sont prononcés négativement sur cet objet), le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire Sommaruga (ps, BE), qui proposait qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, il soit possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve. 

Au mois d’août, les résultats de l’enquête «Sécurité 2008», une enquête d’opinion menée chaque année par le Centre de recherches sur la politique de sécurité et l’Académie militaire de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), ont été rendus publics. En 2008, le sentiment général de sécurité des Suisses est le plus élevé enregistré depuis 1991 (+4% par rapport à 2006): 90% des personnes interrogées affirment se sentir «très en sécurité» ou «plutôt en sécurité». Concernant l’évaluation des divers engagements militaires dans le cadre d’alliances et de l’ONU, une tendance à la baisse est constatée depuis trois ans. Au premier rang, seules les troupes suisses onusiennes de maintien de la paix obtiennent un taux d’approbation majoritaire (54% ; +0%). En deuxième position suit l’acceptation d’un rapprochement avec l’OTAN (34% ; -5%). Les taux d’approbation des engagements à l'étranger de soldats suisses volontaires armés pour l'autodéfense se rapprochent de celles de l'année précédente (39% ; +1%), de même que ceux des engagements de soldats non armés accomplissant des missions purement humanitaires (35% ; +1%). Comparé à 2007, le nombre des opposants aux engagements à l'étranger est de nouveau en léger recul (20% ; -2%). Baromètre de l'acceptation de l’armée suisse, la question sur la nécessité de celle-ci montre une acceptation de nouveau nettement plus élevée comparé au point le plus bas enregistré en 2007. 69% (+8%) des personnes interrogées sont d'avis que l'armée est «absolument indispensable» ou «plutôt indispensable». Seuls 13% des sondés estiment que l'armée pourrait être purement et simplement supprimée. Après avoir crû pendant cinq ans, le pourcentage des Suisses partisans d’une armée de métier s’est effondré (41% ; -6%). Par contre, le nombre des sondés en faveur de l’armée de milice croît de 44% à 51% par rapport à l’année précédente. De son côté, le nombre des sympathisants de la suppression de l’obligation de servir et de l’introduction d’un service militaire volontaire a nettement diminué par rapport à 2007, de 48% à 42%. Sur la question des dépenses de l’armée, si toujours plus de personnes interrogées sont d'avis que le budget alloué à cette dernière est «raisonnable» (42% ; +3%), près d’une sur deux (45% ; -6%) jugent toutefois que ces dépenses sont trop ou beaucoup trop élevées. L'opinion en faveur des armes d'ordonnance à domicile, en constante baisse depuis près de vingt ans, ne récolte que 34% d'approbation. Quant à l'acquisition de nouveaux avions de combat en remplacement des F-5 Tiger, elle ne recueille pas l'approbation de la majorité. Seuls 42% de toutes les personnes interrogées approuvent en principe cette acquisition, 49% y sont opposés (28% «la refuse plutôt» et 21% «la refuse»). L’étude précise que cette situation correspond environ à la répartition des opinions relevées en 1992, soit une année avant l'acquisition du F/A-18.

Les chambres ont traité de la révision de la loi sur le service civil (LSC ; projet 1) et de la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO ; projet 2). En tant que premier conseil, le Conseil national a mené un long débat sur ces deux objets. Dans le cadre de l’examen du projet 1, une minorité emmenée par Thomas Hurter (udc, SH) a proposé de ne pas entrer en matière, s’opposant à toutes les propositions faites par le Conseil fédéral au nom de l’injustice que la révision créerait dans les faits par rapport aux personnes accomplissant leur service militaire. Au vote, seule une partie de l’UDC a soutenu cette proposition, finalement rejetée par 121 voix contre 44. L’entrée en matière acquise, les députés ont adopté par 131 voix contre 32, contre l’avis des Verts et d’une partie des socialistes, un amendement Bortoluzzi (udc, ZH) visant à permettre aux civilistes d’effectuer leur service dans l’agriculture ou la sylviculture (art. 4). Concernant la durée du service, fixée à 1,5 fois celle du service militaire dans le projet, seuls le PDC et le PRD ont soutenu cette proposition, alors que Verts et socialistes ont tenté de réduire ce facteur à 1,2 et que l’UDC a tenté de l’augmenter à hauteur de 1,8 (Pirmin Schwander (udc, SZ) proposant même, dans un amendement séparé, de doubler cette durée). Ne manquant pas de rappeler aux différents groupes les résultats de la consultation, la conseillère fédérale en charge du dossier, Doris Leuthard, a soutenu la solution médiane du facteur 1,5, la mieux à même, selon elle, de concilier les désavantages au niveau de l’emploi (tant au niveau de l’employeur que de l’astreint) et la nécessité de ne pas péjorer les effectifs de l’armée. Les députés l’ont suivie et ont finalement rejeté toutes les propositions de minorité (respectivement par 102 voix contre 58 et par 113 voix contre 48). Le plénum a également adopté, par 100 voix contre 58, un amendement de la commission qui prévoyait que l’Assemblée fédérale pourrait, par voie d'ordonnance, augmenter d'au maximum 0,3 point le facteur de durée du service civil, si les besoins en personnel de l'armée ne peuvent être couverts pendant trois années consécutives du fait de l'augmentation parallèle du nombre de personnes admises au service civil (art. 8a). Au vote sur l’ensemble du projet 1, le Conseil national a adopté celui-ci, modifié, par 152 voix contre 5. Quant au projet 2, les députés ont rejeté, par 140 voix contre 18, une proposition minoritaire de non-entrée en matière Lang (pe, ZG). Le débat, qui a porté sur le montant minimal de la taxe d’exemption, a vu s’affronter trois positions: celle du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, qui proposait de porter ce minimum à 400 francs au lieu des 200 actuels, celle de la minorité emmenée par Thomas Hurter (udc, SH), qui demandait que ce montant soit porté à 1000 francs, et celle de la minorité emmenée par Josef Lang (pe, ZG) qui plaidait pour le statu quo. Le plénum a finalement rejeté les deux propositions de minorité et suivi la majorité de la commission.

A l’instar du Conseil national en 2007, le Conseil des Etats a adopté une motion du député Mario Fehr (ps, ZH), qui demandait au Conseil fédéral de mener des négociations avec la Turquie dans le but de permettre aux doubles nationaux turco-suisses de n’accomplir leur service militaire que dans l’un des deux pays.

Par rapport à l’année précédente, le nombre de demandes d’admission au service civil est pratiquement resté inchangé. En effet, en 2007, 1'727 jeunes hommes ont déposé une demande, contre 1'752 en 2006.

En vue d’une révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, faisant écho à la motion Studer (pep, AG) acceptée par le parlement en 2006, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant trois propositions relatives à la simplification de la procédure d'admission au service civil. Il a proposé, à ce titre, deux variantes principales. Dans la variante de la «preuve par l'acte», il suffit que le requérant soit disposé à accomplir un service civil considérablement plus long que le service militaire pour que l'on considère qu'il a de sérieuses raisons de ne pas vouloir accomplir un service militaire. La personne astreinte doit simplement déposer une déclaration ad hoc qui ne devra pas être plus amplement motivée. Dans la sous-variante «preuve par l'acte 1.5», la durée du service civil équivaut à une fois et demie celle du service militaire non accompli; dans la sous-variante «preuve par l'acte 1.8», 1,8 fois. En revanche, dans la variante de la «procédure simplifiée», l'exigence d'une demande écrite dûment motivée en détail subsiste. L'audition personnelle n'est toutefois plus ordonnée que dans des cas exceptionnels. En plus de ces trois variantes, le Conseil fédéral a proposé une augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, de 200 à 400 francs. Le gouvernement a estimé que la révision de la procédure d'admission devrait produire une économie annuelle de l'ordre de 3,6 à 4 millions de francs par rapport aux coûts actuels, qui s'élèvent à quelque 5,5 millions de francs. Quant à la hausse de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, celle-ci devrait générer des recettes supplémentaires de quelque 12 millions de francs par année, dont 80% au bénéfice de la Confédération.

En fin d’année, le DFE a publié les résultats de la consultation. L’UDC est le seul parti à s’être opposé à l’introduction de la preuve par l’acte. Pour les démocrates du centre, cette mesure constituerait en effet un affaiblissement de l’obligation d’accomplir un service militaire, ce qui reviendrait, à leurs yeux, à envoyer un faux signal. Ils rejettent dès lors la révision de la loi fédérale sur le service civil. En ce qui concerne les autres acteurs politiques, 48 prises de position matérielles sur 62 ont soutenu la variante «preuve par l’acte avec facteur 1.5» (19 cantons, PDC, PRD et PS). 34 prises de position se sont en outre exprimées en faveur de l’obligation du requérant de déclarer, dans le cadre de sa demande, qu’il ne peut concilier de service militaire avec sa conscience (17 cantons et PRD). 21 prises de position ont rejeté cette obligation-là (5 cantons, PDC, PS et les Verts). Seules quatre prises de position ont soutenu la variante «preuve par l’acte avec facteur 1.8» et neuf la variante «procédure simplifiée». 37 prises de position ont approuvé la proposition de conférer aux chambres fédérales la compétence de prolonger ou de raccourcir de 0.3 unité la durée du service civil en fonction des effectifs du personnel de l’armée (21 cantons, PDC, PRD, PS). Quant à la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, 39 prises de position (23 cantons, PRD, PS, UDC et PEV) se sont prononcées en faveur d’une augmentation de la taxe minimale de 200 à 400 francs, alors que 17 l’ont rejetée (3 cantons, UDF et les Verts). Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFE d'élaborer un projet de loi et un message y relatif.