Le Conseil des Etats a adopté, par 17 voix contre 6 (sur avis favorable de sa commission de la politique de sécurité et contre l’avis du Conseil fédéral), une motion Heiner Studer (pep, AG), transmise par le Conseil national en 2005, qui demandait au gouvernement d’introduire la notion de «preuve par l’acte» dans le cadre de la loi fédérale sur le service civil, et de renoncer ainsi, pour une économie d’environ 6,6 millions de francs par année, à la procédure d’admission au service civil, jugée trop coûteuse. Une modification a toutefois été introduite: le Conseil fédéral a en effet été chargé de réviser les lois fédérales concernées en veillant à ce que la procédure d’admission au service civil en vigueur soit remplacée par une solution moins onéreuse, moins lourde, et qui tienne compte de la preuve par l’acte. La modification demandait en outre au gouvernement d’augmenter la taxe d’exemption du service militaire. Le Conseil national s’est rallié à cette nouvelle version.

Le Conseil national a décidé de donner suite, par 94 voix contre 80 et contre l’avis de sa commission de la politique de sécurité, à une initiative parlementaire du député Pierre Kohler (pdc, JU), qui demandait aux chambres fédérales de lever dans les plus brefs délais l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris.

Le Conseil national a adopté une motion Heiner Studer (pep, AG), qui demandait au Conseil fédéral d’introduire la notion de «preuve par l’acte» dans la cadre de la loi fédérale sur le service civil, et de renoncer ainsi, pour une économie d’environ CHF 6.6 millions par année, à la procédure d’admission au service civil, jugée trop coûteuse. Soutenue par une large alliance composée du PS, des Verts, du Parti évangélique populaire et d’une grande partie du PDC – de même que quatre réprésentants radicaux et cinq UDC –, la motion a finalement été adoptée par 96 voix contre 77.

Le nombre de demandes d’admission au service civil a régressé à nouveau. En 2005, 1656 requêtes ont été déposées, contre 1805 en 2004. Cette régression n’a cependant touché que la Suisse alémanique. Le nombre de demande d’admission est en effet resté stable en Suisse romande et au Tessin. Le Département fédéral de l’économie a attribué cela en partie au fait que le service civil est mieux ancré dans ces dernières régions qu’en Suisse alémanique, et que davantage de conscrits ont été déclarés inaptes au service militaire lors du recrutement.

Le Conseil national a rejeté un postulat Donzé (pep, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’œuvrer à une uniformisation de l’équipement des personnes servant dans la protection civile. Le député réclamait notamment que celles-ci soient toutes équipées de chaussures adéquates (« bottes de combat »). La majorité des députés a suivi les arguments du gouvernement. Ce dernier avait en effet recommandé de rejeter le postulat en question, car la situation au niveau de l’équipement de la protection civile ne cessait de s’améliorer, et qu’au vu de l’état de plus en plus précaire des finances, un rééquipement de tous ses membres n’entrait pas en ligne de compte, étant donné qu’une telle dépense (en l’occurrence CHF 10 millions) pénaliserait notamment de grands projets prioritaires comme Polycom ou l’installation de commandes à distance pour sirènes.

Malgré l’introduction de la nouvelle LSC, ces chiffres ne sauraient pourtant, dans l’état actuel des choses, masquer deux problèmes relatifs à ce type d’engagement. Le premier réside dans le fait que le service civil reste, en dépit les efforts d’information de l’Association suisse des civilistes, un service de remplacement très méconnu par les jeunes. Le second touche quant à lui à l’introduction même de la nouvelle loi fédérale : chaque établissement d’affectation qui engage un civiliste doit verser une contribution à la Confédération pour chaque jour accompli par celui-ci. Or, l’augmentation de cette contribution à partir du 1er juillet 2004, a suscité des inquiétudes de la part d’un certain nombre d’organisations à but non lucratif qui ont engagé des civilistes jusqu’alors, et qui craignent de ne plus pouvoir en engager à l’avenir, faute de moyens.

Les chiffres des admissions au service civil durant l’année 2003 ont été publiés en mars de l’année sous revue par le Département fédéral de l’économie. Alors que les demandes d’admission ont dépassé le seuil des 2000 durant l’année 2002, cela grâce aux engagements effectués dans le cadre d’Expo.02, 1955 demandes d’admission ont été déposées en 2003. Cela représente donc une diminution de 7%. En revanche, un cinquième d’auditions de plus ont été réalisées, ce qui a permis de réduire les délais d’attente en moyenne de deux mois. Les personnes astreintes au service civil ont accompli 331 186 jours de service en 2003, soit 14% de plus qu’en 2002. Les affectations, toujours très diverses, se sont réparties dans les domaines suivants : services sociaux (59%), protection de l’environnement et entretien des forêts (13%), conservation des biens culturels et recherche (11%), santé (8%), coopération au développement (5%) et agriculture (4%). Le nombre d’établissements d’affectation reconnus a par ailleurs augmenté de 4% en 2003 et se situait à la fin de l’année 2003 à 1221.

La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), largement approuvée par le peuple suisse lors du scrutin du 18 mai 2003 (80,6% de oui), est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. L’introduction de cette révision implique un certain nombre de changements au niveau de l’organisation même de la protection civile. Parmi les principales réformes introduites, une diminution des effectifs, qui passent d’environ 280'000 personnes à un maximum de 120'000, l’âge limite pour l’obligation de servir qui est ramené de 50 à 40 ans, et le recrutement. Pour ce dernier, l’incorporation n’est plus séparée d’avec la journée de recrutement de l’armée, mais se déroule désormais en commun avec l’armée sur 2 à 3 jours. Avec cette révision, les militaires libérés ne sont en outre plus obligés de servir dans la protection civile.

C’est au 1er janvier de l’année sous revue qu’est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le service civil (LSC), qui implique une réorganisation de celui-ci.

L’Organe d’exécution du Service civil, rattaché au DFE, a précisé les principaux changements consécutifs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et des ordonnances, prévue en 2004. La première conséquence devait être la libération du service, à la fin de l’année sous revue, pour environ 3000 personnes qui auront atteint 30 ans révolus au 1er janvier 2004. Dans le sillage de la réduction de la durée du service militaire, celle du service civil va aussi être revue à la baisse. Avec l’ouverture de sept centres régionaux (Lausanne/VD, Mels/SG, Nottwil/LU, Rivera/TI, Rüti/ZH, Sumiswald/BE, Windisch/AG) sur les emplacements des centres de recrutement de l’armée, la coordination entre les deux systèmes devrait être accrue. Une audition des requérants pourra ainsi déjà avoir lieu pendant le recrutement. Concernant les affectations, une plus grande liberté pour la planification des affectations sera donnée aux civilistes. Ils devront toutefois effectuer une affectation de longue durée (180 jours) dans le cadre de programmes prioritaires relevant de domaines comme les soins, l’encadrement de personnes ou de la protection de l’environnement. Les domaines prioritaires ne sont toutefois pas définitivement fixés. Cette limitation du choix des affectations avait été critiquée par les milieux concernés. Ainsi des civilistes, soutenus par une centaine d’organisations, se sont opposés, à la fin du mois de novembre, à la généralisation de programmes prioritaires. C’est lors d’une conférence de presse qu’ils ont évoqué les risques inhérents à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses ordonnances d’application. Ils y voyaient une concurrence pour les personnes actives dans ces domaines. De plus, ils craignaient que les grandes institutions comme les hôpitaux universitaires n’absorbent des centaines de civilistes, au détriment des petites organisations.

Les chiffres des admissions au service civil durant l’année 2002 ont été publiés en mars de l’année sous revue par le Département fédéral de l’économie. Le seuil des 2000 (2051 exactement, en hausse de 10%) demandes annuelles a été franchi pour la première fois depuis son introduction. Ce sont 290'823 jours de service qui ont été accomplis dans des domaines aussi divers que les services sociaux (64%), l’environnement et l’entretien des forêts (11%), la conservation des biens culturels et la recherche (10%), la santé (7%), la coopération au développement et l’aide humanitaire (4%) et enfin l’agriculture (3%). L’exposition nationale Expo.02 a également bénéficié de l’apport de 470 civilistes qui ont accompli 35'600 jours de service. Il s’agissait notamment de tester l’engagement d’un grand nombre de personnes astreintes au service civil pour une mission de longue durée. La direction du Service civil a estimé que cette opération avait permis d’accomplir efficacement des tâches importantes dans l’intérêt de la communauté, et non seulement des affectations d’intérêt public émanant de particuliers. La 10'000ème personne astreinte au service civil, depuis son introduction 1996, a par ailleurs été admise au mois de juillet.

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Votation du 18 mai 2003.

Participation: 50%
Oui: 1 829 339 (80,6%)
Non: 441 498 (19,4%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC, PRD, UDC (12*), PS, PE, PCS, PEV, PL, UDF, Lega; Economiesuisse, USP, UCAPS, USAM, USS.
– Non: DS, PSL.
– Liberté de vote: PdT(1*).
– Pas de mot d’ordre: CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

La Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, a examiné la loi sur le service civil (LSC) lors de sa session de printemps. Après une entrée en matière sans opposition, le plénum, en suivant sa commission, s’est aligné sur le Conseil national. Le seul point qui ait donné lieu à une discussion concernait la durée du service civil, que le Conseil national avait voulu maintenir à 1.5 fois la durée du service militaire. Une minorité, emmenée par la radicale Langenberger (VD) et le socialiste Béguelin (VD), a toutefois proposé de revenir à la solution du gouvernement et de passer à un coefficient de 1.3. Ils ont avancé, sans succès, des arguments concernant la pénibilité du service civil. Ils ont estimé qu’on ne devait pas la sous-estimer, prenant l’exemple de l’exercice de tâches d’encadrement de personnes. Ils ont également souligné sa meilleure compatibilité avec les exigences économiques. Le radical bâlois Hans Fünfschilling a rappelé qu’avec le maintien de l’examen du conflit de conscience, la preuve par l’acte n’était plus nécessaire et un rabaissement à 1.3 lui semblait sensé. Ces arguments n’ont convaincu que 13 députés contre 27 favorables au maintien du 1.5 déjà entériné par le Conseil national. Ce dernier a ensuite confirmé sa position et ainsi formellement aplani les divergences. Au vote final, alors que le texte a été accepté par 35 voix sans opposition au Conseil des Etats, le clivage gauche-droite a été très clair au National. Les 169 voix favorables au projet provenaient des rangs bourgeois, alors que l’opposition (67 voix) se composait principalement d’élus roses-verts (52 ps, 10 pe).

Le débat sur la révision de la loi sur le service civil (LSC) s’est également inscrit dans le projet de la réforme de l’armée, les modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) ayant, par exemple, des répercussions sur la LSC. L’entrée en matière a été acceptée lors de la session de printemps, par 132 voix contre 27, malgré la proposition du zurichois Ulrich Schlüer (udc) de ne pas ouvrir la discussion. Le débat n’a finalement pas eu lieu au national car une coalition hétérogène a soutenu la demande de Roland Wiederkehr (adi, ZH), allant dans le sens des arguments développés par la gauche, de renvoi en commission (98 voix contre 63). Tous les socialistes (45) et verts (10) présents, une grande partie du groupes UDC (27), les évangéliques et indépendants (5), sept démocrates-chrétiens et un radical ont soutenu ce renvoi. La nature du soutien n’était toutefois pas la même. Si l’opposition de l’UDC en était une de principe, les émules d’Ulrich Schlüer estimant que la loi en vigueur était suffisante, la gauche demandait une remise en question fondamentale du système d’admission. La proposition de renvoi donnait en effet mandat à la commission compétente de revoir le projet et d’accorder la priorité à la « preuve par l’acte » dans la procédure d’admission. Ce changement de système se rapprocherait du libre choix dans la mesure où l’audition personnelle, qui doit permettre de déterminer si l’individu est objecteur de conscience au sens de la loi, serait remise en question. Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait ni la « preuve par l’acte », ni le libre choix.
La Commission de la politique de sécurité du national s’est ensuite exprimée pour une durée du service civil 1.5 fois supérieure à celle du service militaire. Une minorité de gauche et le Conseil fédéral ont défendu un coefficient moindre de 1.3. La CPS a également refusé de supprimer l’examen de conscience. Pour la majorité, l’accomplissement du service civil ne pouvait pas découler d’une simple décision administrative et une évaluation des motivations s’imposait. Pour une minorité, la preuve par l’acte permettrait un traitement plus rapide et moins coûteux des cas. Plus généralement, une majorité de la commission a estimé qu’il était inutile d’alourdir la réforme de l’armée, déjà attaquée par un référendum, avec un changement de système au niveau du service civil. Le Conseil national a suivi sa commission sur le coefficient de rallongement, par 88 voix (dont 40 udc, 28 radicaux, 13 pdc, 5 pl) contre 82 (dont dont 51 ps, 14 pdc, 2 prd, 8 pe) et le maintien de l’examen de conscience par 86 voix (dont 37 udc, 32 prd, 12 pdc, 5 pl) contre 82 (dont 49 ps, 16 pdc, 10 pe). Au vote sur l’ensemble, 92 voix favorables contre 56, une nette différence gauche droite s’est dessinée, les démocrates du centre accompagnés des radicaux et des démocrates chrétiens ont fait face aux socialistes accompagnés des verts.

Dans le cadre d’EXPO.02, outre des soldats, des civilistes ont été engagés. Ce sont 460 personnes pour un total de 35 000 jours de service qui ont participé à 5 projets fédéraux et 4 projets privés. Ils ont notamment orienté les visiteurs sur les différents Arteplages, apporté une aide technique dans les coulisses ou encore veillé au maintien de la propreté des sites naturels. Habituellement engagés individuellement ou en petits groupes, cette participation en plus grandes unités a été jugée positive par les responsables du service civil. A leur grand regret, il a été difficile de se faire connaître en tant qu’institution à part entière. Ils ont estimé qu’il aurait été souhaitable de développer un concept de communication propre permettant de diffuser des informations sur le service civil et ses activités. Ils ont également déploré le peu de considération que le DDPS avait pour ce qui devrait être, à leur yeux, considéré comme une des composantes de la politique de sécurité.

Le système de protection de la population, qui consiste en une coordination de l’action de cinq types d’organisations partenaires (police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques comme l’eau ou l’électricité et protection civile), a été réformé parallèlement à l’armée. Se basant sur le rapport sur la politique de sécurité de 1999, le gouvernement a estimé que les changements géostratégiques des années 90 avaient rendu la perspective d’une guerre improbable. Le nouveau système a, par conséquent, été conçu pour gérer des catastrophes ou des situations d’urgence. Dans un premier temps, les deux chambres ont accepté, sans trop de discussions, le Plan directeur de la protection de la population (MCF 01.066) définissant les grands axes de la réforme. Bien que déplorée par la gauche, qui a invoqué la tendance européenne, l’obligation de servir a été confirmée, de même que l’obligation de construire des abris de protection civile, contestée par la socialiste bernoise Simonetta Sommaruga. L’obligation de payer des indemnités pour utiliser les abris publics a été maintenue. Cette redéfinition des priorités n’a pas été aussi controversée que la réforme de l’armée, malgré l’apparition de divergences mineures entre les deux chambres. Au final, les principaux changements concernaient la baisse des effectifs (de 280'000 à 120'000 hommes que l’on pourrait augmenter en cas de conflit armé), une durée du service obligatoire plus courte (de 50 ans à 40 ans), la libération de militaires ayant déjà accompli leur service, un recrutement centralisé commun avec l’armée de 2 à 3 jours (sans que les conscrits puissent cependant choisir), une instruction de base de 2 à 3 semaines (au lieu de 5 jours). La loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), a été acceptée en votation finale à l’unanimité par la chambre haute (44 voix). Au national, 156 conseillers nationaux ont soutenu la réforme, un parlementaire s’y est opposé et 26 se sont abstenus, essentiellement des socialistes et des verts. C’est à fin novembre qu’un comité bourgeois, dont certains membres appartenaient aussi à celui contre la réforme de l’armée, a annoncé le lancement d’un référendum contre la loi. Il estimait notamment que cette nouvelle réglementation ne répondait pas aux menaces actuelles pesant sur la population. Les attentats de New York du 11 septembre 2001 auraient notamment montré que le risque de conflit armé existait et qu’aux guerres conventionnelles, aux dangers du terrorisme, aux catastrophes s’ajoutaient désormais le risque d’attaques biologiques et l’utilisation de l’arme nucléaire dans certaines régions du globe.

Dass in der Schweiz nur Männer Wehrpflichtersatz zahlen müssen, wenn sie weder Militär- noch Ersatzdienst leisten, verstösst laut einem neuen Urteil des Bundesgerichts nicht gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung der Geschlechter, wie er in der Bundesverfassung und in verschiedenen internationalen Vereinbarungen verankert ist. Eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der ein dienstuntauglicher Mann den ihm in Rechnung gestellten Wehrpflichtersatz anfocht, wurde in Lausanne als offensichtlich unbegründet abgewiesen. Schon bei der Auslegung der alten Bundesverfassung, die in diesem Zusammenhang einfach von „Schweizern“ sprach, wurde die Militärdienstpflicht auf Männer beschränkt. Auch als 1981 der Grundsatz der Gleichberechtigung der Geschlechter in die Bundesverfassung aufgenommen wurde, lehnte es das Bundesgericht ab, die Wehrpflicht auf Frauen auszudehnen. Heute ergibt sich klar aus dem Wortlaut von Art. 59 BV, dass nur Männer dienstpflichtig sind und eine Ersatzabgabe zahlen müssen, wenn sie keinen Dienst leisten. Auch ein Verstoss gegen die UNO-Menschenrechtspakte oder die Europäische Menschenrechtskonvention wurde vom Bundesgericht einstimmig verneint.

Le Département fédéral de l’économie a publiée en mars les chiffres 2001 des admissions au service civil. Les candidatures ont progressé de 16% et 7300 civilistes ont accompli 220'000 jours de service. Sur les 1870 demandes, 1291 l’ont été par des germanophones, 518 par des francophones et 61 par des italophones. Le taux de refus s’est élevé à 20%. Les jours de service ont été accomplis dans les secteurs suivants : 59% dans le domaine social, 14% dans des activités de protection de l’environnement, 10% dans la conservation des biens culturels et la recherche, 9% dans la santé, 5% dans la coopération au développement et 3% dans l’agriculture.

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres sa proposition pour la révision de la loi sur le service civil, dont la modification majeure concerne une notable réduction de sa durée: de 1.5 fois la période du service militaire, l’engagement civil passera à 1.3 fois, soit 390 jours d’affilée au lieu de 450. Le projet du gouvernement, ratifié en fin d’année par la commission de sécurité du Conseil national, conserve avant tout à ce service la notion de «remplacement», en réaction à l’initiative parlementaire déposée par Ursula Wyss (ps, BE) (Iv.pa. 01.406) demandant la prise en considération égale de l’engagement militaire et civil, dès lors équivalents dans leur durée (300 jours) et soumis au libre choix de l’appelé. Cette initiative a été refusée par la Chambre du peuple par 93 voix contre 52. Dans son texte, le gouvernement maintient ainsi l’existence des commissions indépendantes chargées de déterminer la sincérité des motivations, pour des causes éthiques, politiques ou religieuses.

Le gouvernement a accepté le projet de réforme de la protection civile (PC), de ses structures et de ses priorités. Le texte, qui doit encore être agréé par le parlement, prévoit une réduction des dépenses d’environ 30% par rapport aux chiffres de 1998, soit un budget annuel passant de CHF 400 millions à 276 millions. Les effectifs de la PC subiront eux aussi une cure d’amaigrissement: ceux-ci devraient se stabiliser à 120'000 personnes, au lieu des 270'000 astreints en 2001. Cette réduction pourra s’effectuer principalement grâce à l’abaissement parallèle de la limite d’âge (40 ans au lieu de 50). En outre, les personnes ayant achevé leurs obligations militaires ne seront plus affectées à la PC. Un recrutement commun de deux jours sera réalisé avec l’armée. Sur les plus de 30'000 hommes qui passent chaque année cette étape, environ 6000 seront affectés à la protection civile, sans que cette option ne découle d’un libre-choix: le service militaire reste obligatoire, de même que la construction d’abri antiatomiques dans les immeubles.
Au niveau de l’organisation et des priorités, le nouveau texte réglemente en détails la collaboration entre les cinq organisations engagées dans des situations de crise : la police, les sapeurs-pompiers, les services de la santé publique, les services techniques et enfin la PC. La Confédération coordonne ces services, et demeure responsable en cas de guerre, de danger atomique ou d’épidémie. Les cantons assument leurs engagements en cas de catastrophes et autres situations d’urgence, perspectives sur lesquelles la réforme met un accent particulier. Elle fait ainsi passer les cantons en première ligne dans le domaine de la protection des populations, nouveauté qui s’accompagne aussi d’un changement dans la répartition des coûts: sur les CHF 276 millions prévus, 200 millions devraient être à la charge des cantons. Réunie en fin d’année, l’Union suisse pour la protection civile a fait part au gouvernement de ses craintes vis-à-vis de cette réforme.

Les Chambres ont examiné l’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité, pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)», déposée par le GSsA en 1999 en même temps que son initiative sur l’armée et transmis défavorablement par le Conseil fédéral en 2000. Cette initiative, qui ne postulait pas le libre choix entre service militaire et civil, visait surtout à développer du personnel engagé dans des actions en faveur de la paix, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Une formation spécifique aurait été attribué aux personnes engagées, lesquelles auraient travaillé sur le plan international en collaboration étroite avec des OI ou des ONG. Après un refus très net du Conseil des Etats – 36 non, 5 oui – , le National a clairement rejeté l’initiative par 100 voix contre 60 (socialistes et Verts): la majorité bourgeoise a surtout brocardé la partialité du texte, associé selon elle à une idéologie antimilitariste, renforcée par l’initiative «Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée» traitée conjointement.

Une pétition, munie de 18'000 signatures, a été déposée à la Chancellerie fédérale par le Comité suisse pour le service civil et le Centre Martin Luther King. En lien avec la peine d’emprisonnement infligée par un tribunal militaire d’appel à un citoyen ayant refusé d’accomplir son service militaire, une suppression de l’audition personnelle était demandée, la preuve par l’acte étant jugé suffisante.

En 2000, 1612 personnes ont effectuées un service civil, soit 20% de plus que 1999, pour un total de quelque 200'000 jours au service de la collectivité. Parmi elles, 44 l’ont réalisé à l’étranger. L’engagement social envers les handicapés, les personnes âgées ou les jeunes recouvre la grande majorité des affectations. Viennent ensuite l’aide en cas de catastrophe, le soutien aux demandeurs d’asile, l’environnement et la préservation des biens culturels. Pour l’année sous revue, 983 établissements offraient 3554 affectations possibles. En corollaire, pour la première fois depuis l’introduction du service civil en 1996, la commission des admissions a publié un rapport présentant les grandes lignes de cette activité. En quatre ans, 4296 demandes ont été acceptées, 580 refusées (moins de 12%), soit une moyenne bien inférieure aux 2000 civilistes annuels envisagés par la Confédération lors du lancement du projet. La moitié des demandes émanent de personnes âgées de plus de 25 ans. 57% de celles-ci sont fondées sur des motifs «philosophiques», 32% pour des raisons religieuses. Au niveau cantonal, Genève remporte la palme de l’action civiliste: 14% de l’ensemble des requêtes, depuis 1996, sont provenues de la Cité de Calvin.

En augmentation régulière mais peu spectaculaire, les demandes pour le service civil ont concerné 1356 personnes en 1999, alors que 25'000 nouvelles recrues accomplissaient leur école de recrues. Parmi les 831 établissements d’affectation reconnus, les centres d’accueil de requérants d’asile sont les plus prisés. Sur 160'000 jours de service civil en 1999, 24'000 ont été accomplis dans l’encadrement des réfugiés. A titre indicatif, l’armée a affecté 20 500 jours à cette tâche, et la protection civile 30'000.

Le gouvernement a proposé de rejeter une motion déposée par une minorité de la Commission de la politique de sécurité (Mo. 00.3185) le priant «d’offrir la possibilité à toutes les Suissesses et à tous les Suisses […] de choisir entre service militaire, service de protection de la population et service social». Il a ainsi souligné que, dans le cadre du projet «Armée XXI», chaque appelé pourra librement choisir de remplir ses obligations militaires par le biais d’un service civil de remplacement, au cas où le devoir militaire serait en désaccord avec sa conscience. Le Conseil fédéral juge que les dispositions du projet sont suffisantes pour ne pas initier les modifications de la Constitution que la motion nécessiterait. Cette dernière a été finalement rejetée à la Chambre du peuple par 98 voix contre 57 (gauche et Verts). Pareillement, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de Josef Zisyadis (pdt, VD) (Iv.pa. 99.463) qui proposait l’exonération complète de toute personne déclarée inapte au service militaire.