D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la pratique suisse en matière de taxe militaire est discriminatoire. Déclaré inapte au service militaire mais apte au service de la protection civile, un Bernois a contesté la taxe militaire arguant qu'il ne pouvait accomplir ni le service militaire, ni le civil pour des raisons médicales. Jugé inapte pour handicap lourd alors que son handicap est léger, il s'estimait également discriminé par rapport aux objecteurs de conscience exemptés de la taxe grâce à la possibilité d'effectuer un service civil.
Déjà en 2009 lors de l'affaire Glor, la CEDH avait estimé que la Suisse – en astreignant un homme atteint d'une incapacité physique au paiement de la taxe, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir un service militaire ou civil – ne favorisait pas la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et ne promouvait pas leur pleine participation et intégration dans la société. Le Conseil fédéral avait alors modifié l'OAMAS, permettant dès lors de déclarer apte au service militaire une personne – uniquement dans des fonctions particulières – sous réserve. Dans le présent cas, dont les circonstances sont jugées similaires à la précédente affaire, la CEDH souligne qu'en plus de la distinction discriminatoire opérée en raison d'un handicap jugé mineur, le requérant a été nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience.

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt estimant que l’obligation générale de servir ne contrevient pas à l’interdiction de la discrimination inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Des citoyens astreints au service avaient fait recours contre le paiement de la taxe d’exemption car ils considèrent que l’obligation, faite aux hommes seulement, est discriminante.

En mai, suite à la saisine d’un citoyen suisse déclaré inapte car diabétique et donc soumis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les taxes d’exemption d’obligation de servir pour les personnes partiellement invalides et voulant faire du service étaient discriminantes. Elle a considéré que ces personnes devaient avoir la possibilité d’accéder à d’autres fonctions au sein de l’armée malgré leur situation. La Confédération a fait appel de cette décision devant la Grande chambre du Tribunal des droits de l’homme. En novembre, cette dernière a décidé de rejeter l’appel de la Confédération et a confirmé le premier verdict. Une motion Lumengo (ps, BE) (Mo. 09.4115) a été déposée en décembre 2009, elle demande la suppression de la taxe pour les personnes partiellement invalides. Le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail interdépartemental pour traiter de la situation dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dass in der Schweiz nur Männer Wehrpflichtersatz zahlen müssen, wenn sie weder Militär- noch Ersatzdienst leisten, verstösst laut einem neuen Urteil des Bundesgerichts nicht gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung der Geschlechter, wie er in der Bundesverfassung und in verschiedenen internationalen Vereinbarungen verankert ist. Eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der ein dienstuntauglicher Mann den ihm in Rechnung gestellten Wehrpflichtersatz anfocht, wurde in Lausanne als offensichtlich unbegründet abgewiesen. Schon bei der Auslegung der alten Bundesverfassung, die in diesem Zusammenhang einfach von „Schweizern“ sprach, wurde die Militärdienstpflicht auf Männer beschränkt. Auch als 1981 der Grundsatz der Gleichberechtigung der Geschlechter in die Bundesverfassung aufgenommen wurde, lehnte es das Bundesgericht ab, die Wehrpflicht auf Frauen auszudehnen. Heute ergibt sich klar aus dem Wortlaut von Art. 59 BV, dass nur Männer dienstpflichtig sind und eine Ersatzabgabe zahlen müssen, wenn sie keinen Dienst leisten. Auch ein Verstoss gegen die UNO-Menschenrechtspakte oder die Europäische Menschenrechtskonvention wurde vom Bundesgericht einstimmig verneint.

Amorcé en 1985, le recul du nombre des objecteurs de conscience s'est poursuivi. Ils n'ont ainsi été que 542 (1985: 686) à comparaître devant les tribunaux en 1986, alors qu'en 1984, année record, 788 refus de servir avaient été recensés. Parmi ceux-ci cependant, seuls 153 ont invoqué des raisons religieuses ou éthiques entraînant un grave conflit de conscience, les autres refusant leurs obligations militaires soit pour les mêmes motifs, mais sans crise de conscience, soit pour des raisons purement politiques ou encore par peur de l'effort et de la discipline. Deux hypothèses ont été avancées par le DMF pour expliquer ce reflux: le rejet, en 1984, del'initiative populaire pour un authentique service civil et la prise de conscience au sein de la jeunesse de l'importance de la défense de notre pays, une dernière explication qui entre toutefois en contradiction avec les propos émis par E. Lüthy sur le désintérêt constaté chez les jeunes de moins de 20 ans pour la chose militaire et qui ont été évoqués auparavant.

Die Zahl der Verurteilungen wegen Dienstverweigerung erreichte mit 788 (1983: 745) wiederum einen neuen absoluten Höchststand. Damit setzte sich die seit 1980 ständig steigende Tendenz fort. Nach offiziellen Kategorien gegliedert, ergaben sich 337 (1983: 356) Verweigerungen aus ethischen oder religiösen Gründen; politische Motive waren in 55 (1983: 74) Fällen massgebend. Die verbleibenden 386 (1983: 315) Verweigerer fielen in die Kategorie «andere Gründe». Aus diesen Verschiebungen wurde geschlossen, dass es gegenwärtig eher private Motive sind, welche für den Anstieg der Dienstverweigerungen verantwortlich gemacht werden können. Von den weiterhin rückläufigen Gesuchen um Einteilung in den waffenlosen Dienst wurden im Berichtsjahr 201 (1983: 108) bewilligt. Mit der weiblichen Dienstverweigerung standen die Militärgerichte vor einem neuen Phänomen. 8 Tage Haft erhielt eine Frau vor Divisionsgericht, weil sie wegen enttäuschten Erwartungen aus dem FHD austrat.

En 1971, 227 objecteurs de conscience ont été condamnés, contre 175 l'année précédente. Comme en 1970, le nombre des prévenus invoquant des motifs religieux a diminué au profit de ceux qui ont fait valoir des raisons d'ordre politique et éthique. En forte augmentation ont été les objecteurs avançant des motifs ne rentrant dans aucune de ces catégories: peur de la subordination, aversion pour le service, esprit d'opposition, vantardise. La majorité des condamnés sont Romands et Tessinois (121 sur 227). Deux officiers et six sous-officiers figurent au nombre des 227 objecteurs.