L'initiative parlementaire de Baptiste Hurni (ps, NE) a été discutée par la CPS-CN. Le Neuchâtelois souhaite que la taxe d'exemption soit supprimée pour les personnes déclarées inaptes au service militaire. Il estime, en effet, que cette taxe est injuste et discriminatoire, comme la définition d'inapte (handicap) diffère entre l'armée et l'AI. Ainsi, d'après Baptiste Hurni, «la plupart des jeunes inclus dans la définition militaire de l'invalidité ne se perçoivent pas comme étant en situation de handicap.» Le Conseil fédéral avait déjà évoqué sa position sur le sujet dans le cadre de l'interpellation 20.4152, affirmant que «(...) dans sa conception actuelle le système tient suffisamment compte du principe d'égalité devant la loi».
La CPS-CN a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, avançant que ceci impliquerait, de facto, la suppression de la taxe. Ceci n'est pas souhaité, notamment pour des raisons d'égalités vis-à-vis de l'obligation de servir. En parrallèle, la CPS-CE s'est accrochée au même résonnement concernant une initiative cantonale lucernoise traitant elle aussi de la taxe d'exemption.

Lors de sa séance du 25 avril 2023, la CPS-CN a accepté à l'unanimité une prolongation du délai qui avait été fixé pour modifier la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). La commission aurait ainsi jusqu'en 2025 pour répondre à la demande de Maja Riniker (plr, AG) et réformer la base légale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes ayant accompli leurs obligations au sein de la protection civile.

Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CPS-CE s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Tout comme sa consœur, elle regrette que la législation actuelle ne respecte pas l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir. La CPS-CN va pouvoir élaborer un projet d'acte.

Bien que le Conseil fédéral reconnaisse que l'engagement des gardes suisses favorise la réputation de la Suisse à l'étranger, il demande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi de la CIP-CN, visant à exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire. Premièrement, le service dans la Garde Suisse n'est pas un service militaire au sens de la loi sur l'armée LAAM, mais un service de police étranger fourni à un Etat étranger souverain. Comme l'engagement ne fournit pas des services vitaux à la Suisse, les Gardes suisses ne peuvent être exemptés du service militaire car ils ne remplissent pas les conditions énumérés à l'article 18 LAAM. De plus, dans le cadre de la révision de la législation militaire Armée XXI, il a été décidé que l'activité liée à la Garde suisse pontificale n'était pas imputée sur la durée totale des services d'instruction. Troisièmement, lors de la consultation, des réserves ont été émises sur le projet, en raison du principe de l'égalité de traitement et la neutralité confessionnelle de l'Etat. En outre, exempter les gardes suisses de la taxe militaire ouvrirait la possibilité à des Suisses engagés dans des organisations à l'étranger pour une certaine période à déposer ce genre de demande. Comment alors déterminer si ces engagements à l'étranger servent l'intérêt ou non de la Suisse? Finalement, la perception anticipée de la taxe d'exemption, de CHF 960 pour les gardes, est remboursée lors de leur retour en Suisse après l'accomplissement du solde des jours de service d'instruction dans l'armée. Ces prélèvements anticipés peuvent être financés par les prêts d'une fondation.
Par 89 voix contre 86 et 5 abstentions, le Conseil national refuse d'entrer en matière sur le projet de loi malgré les voix favorables du camp bourgeois. L'argument du faible nombre de concernés, d'un engagement réservé à une catégorie de la population et qui ne remplit pas la mission de protéger la Suisse, l'exclusion de l'exemption de la taxe pour les volontaires auprès d'ONG et la réticence de certains cantons concernant la conséquence sur le plan administratif d'un tel projet ont su convaincre.

Par 16 voix contre 9, la CPS-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Si pour la majorité de la commission le principe de l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir n'est pas respecté, une minorité souligne qu'en conséquent, il faudrait redéfinir l'obligation de service en modifiant la Constitution fédérale. Au tour de la CPS-CE de procéder à l'examen préalable.

La CPS-CN a adopté, par 16 voix contre 9, son projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire. Après avoir examiné différentes options, il demande d'introduire une disposition dérogatoire dans la loi. Si la majorité des membres de la commission estime que les Gardes suisses méritent d'être exonérés, une minorité propose de ne pas entrer en matière. Selon elle, la dérogation violerait le principe de l'égalité devant la loi. De plus, l'engagement à Rome ne constitue pas un service militaire ou civil, mais un service de police fourni à un État étranger souverain.

La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) demande d'exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Selon l'article 31 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) révisée, après l'exécution des 245 jours de service, le service obligatoire est «accompli». Pourtant, même après l'accomplissement des 245 jours de service, les personnes astreintes doivent encore payer une partie résiduelle de la taxe d'exemption. Elles devraient alors pouvoir faire valoir 100 pourcent des jours de service effectués pour le calcul de la taxe d'exemption.

Jean-Luc Addor (udc, VS) propose de modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) pour que les Gardes suisses pontificaux soient exonérés de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. Les candidats s'engageant dans cette expérience et qui ont au minimum accompli leur école de recrues y sont astreints au motif d'être des Suisses de l'étranger. Vu le service officiel rendu à l'étranger, ils pourraient, comme certaines catégories de Suisse de l'étranger (art. 4a LTEO), bénéficier d'une exonération. Le parlementaire rappelle également que cette taxe est en principe réservée à ceux n'effectuant pas de service. De plus, il juge le montant «disproportionnée» pour des jeunes sans situation financière encore bien établie.
La CPS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il faut «valoriser» la Garde suisse pontificale et ses membres «méritent» d’être exonérés. Quelques parlementaires réticents estiment que les gardes doivent être assujettis à la taxe militaire puisqu'ils ne travaillent pas pour l'armée suisse. L'introduction d'une dérogation contreviendrait au principe de l'égalité de traitement et ils craignent que des personnes déployées à l'étranger fournissant des services importants pour la Suisse revendiquent une demande d'exonération. La CPS-CE soutient la décision de sa consœur, par 10 voix contre 3. La CPS-CN élaborera donc un projet.

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) demande une modification de l'article 59 de la Constitution fédérale, afin que les effectifs de l'armée soient garantis et que la liberté de choisir le service civil en remplacement du service militaire soit supprimée. Les obligations militaires, comme «expression du principe de l'armée de milice et de la responsabilité de tout homme de nationalité suisse vis-à-vis de l'Etat et de la société», devraient garantir un effectif permettant à l'armée d'accomplir ses tâches. La Confédération serait chargée de veiller aux respects des obligations militaires et le secteur économique, ainsi que la société, devraient y contribuer. Outre ces précisions, un nouvel alinéa spécifie qu'il n'y aurait pas de droit à choisir le service civil de remplacement, mais pourrait être mobilisé sur demande en cas de «conflit sérieux et insurmontable». Pour le parlementaire, l'effectif réglementaire de 140'000 personnes, fixé dans le cadre du DEVA, n'est pas suffisant. L'armée n'arrive pas à renouveler ses contingents et des fonctions existent pour les personnes ne voulant pas porter d'arme.
Par 15 voix contre 8, la CIP-CN refuse d'y donner suite. La majorité des membres de la commission juge la proposition inadéquate et souhaite discuter de la garantie des effectifs dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur le service civil (LSC). Au contraire, une minorité considère qu'il est urgent d'agir et qu'il est essentiel pour l'armée de disposer de suffisamment de personnel.
Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative par 111 voix contre 77 et 1 abstention. La proposition minoritaire a été soutenue par le groupe UDC et quelques membres du PDC, du PLR et du PBD.

Im August 2010 hatte die SiK des Nationalrates eine parlamentarische Initiative eingereicht, die eine Revision des Zivildienstgesetzes verlangte, um Militärdienstverweigerern den Zugang zum Zivildienst zu erschweren. Im März 2011 wurde die Initiative im Ständerat besprochen, wo ihr, im Gegensatz zum Nationalrat, keine Folge gegeben wurde. Die kleine Kammer befand, dass der Bundesrat bereits nötige Schritte eingeleitet habe: In zwei gleich lautenden Kommissionsmotionen aus dem Jahr 2010 hatten die Räte die Landesregierung beauftragt, Bericht über mögliche Massnahmen gegen den markanten Anstieg der Zivildienstgesuche zu erstatten. Im entsprechenden Bericht führte der Bundesrat über 20 Massnahmen und eine Vielzahl an Verordnungsänderungen auf. Trotz der deutlichen Zustimmung, welche die Initiative im Nationalrat 2010 noch erhalten hatte, stellte sich die kleine Kammer deshalb dagegen.

Le Conseil national a traité une initiative parlementaire Hurter (udc, SH) visant à réintroduire l’examen de conflit de conscience. La CPS-CN a recommandé de l’adopter et a décidé d’y adjoindre une initiative parlementaire chargeant le parlement de réviser la loi sur le service civil afin de remédier au manque d’effectifs de l’armée causé par les requérants au service civil n’ayant pas de motif de conscience. Lors des discussions, deux propositions de minorité Lachenmeier (pe, BS) ont recommandé de rejeter les objets. La députée a estimé, en accord avec la CPS-CE et le Conseil fédéral, qu’il est plus pertinent d’attendre le rapport de 2011 afin d’analyser la situation de manière approfondie. Par ailleurs, elle considère que la preuve par l’acte est une preuve suffisante et que la crainte de voire les effectifs de l’armée se dissoudre est injustifiée. La chambre du peuple a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Hurter par 84 voix contre 74. La gauche, unanime, et certains membres des groupes PDC et PLR l’ont ainsi refusée. L’initiative de la CPS-CN (In. parl. 10.481) a été elle adoptée par 98 voix contre 63. La gauche, en bloc, et certains membres du PDC l’ont combattue en vain.

Au mois de septembre, une initiative parlementaire a été déposée par le député Heer (udc, ZH). Elle propose la réduction du nombre de jour de service à la protection civile et la mobilisation des personnes astreintes en cours de répétition aux seules situations de besoin pressant. Le Conseil national a adopté cette initiative par 103 voix contre 56. Les groupes socialiste et écologiste se sont opposés en bloc à cette proposition. La majorité a estimé qu’il fallait donner une marge de manœuvre suffisante aux cantons et aux communes pour convoquer les personnes astreintes aux cours uniquement pour accomplir des tâches précises et ciblées. Elle a considéré qu’il en allait de la crédibilité de la protection civile. Le Conseil des Etats a rejeté cette initiative de manière tacite. La CPS-CE a estimé que l’initiative Heer mélangeait la thématique de l’instruction avec celle des engagements au profit de la collectivité publique tels qu’ils étaient organisés par les communes et les cantons. La commission a ajouté qu’une révision de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) était en cours de révision et pouvait apporter des améliorations concernant les problèmes soulevés.

Une initiative parlementaire Roth-Bernasconi (ps, GE) a proposé l’engagement volontaire au service civil ou militaire. La majorité de la CPS-CN a estimé qu’une adoption de cette initiative pouvait mener à l’élimination de l’armée tandis que sa minorité a considéré qu’elle permettait de réduire les coûts pour l’économie et d’augmenter la motivation des citoyens qui voulaient faire l’armée. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 115 voix contre 49.

Sur la base du rapport de sa CPS et des résultats de la consultation (23 des 25 participants se sont prononcés négativement sur cet objet), le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire Sommaruga (ps, BE), qui proposait qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, il soit possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve. 

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Simonetta Sommaruga (ps, BE). L’initiative en question propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.

Le Conseil national a décidé de donner suite, par 94 voix contre 80 et contre l’avis de sa commission de la politique de sécurité, à une initiative parlementaire du député Pierre Kohler (pdc, JU), qui demandait aux chambres fédérales de lever dans les plus brefs délais l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris.

Le socialiste Andreas Gross (ZH) a défendu au Conseil national une initiative parlementaire visant à la suppression de l’obligation de servir dans la protection civile. Dressant le constat que la protection civile n’avait pas assez de tâches à accomplir par rapport au nombre important de citoyens qui y étaient astreints, l’auteur de l’initiative a proposé de substituer à ce service obligatoire une organisation basée sur le volontariat. Cette nouvelle organisation se verrait également attribuer de nouvelles missions, plus en rapport avec la situation actuelle. Chargée d’étudier cette question, la CPS a convenu que les objectifs et les structures actuelles de la protection civile étaient dépassées, du fait de l’héritage de la guerre froide et de la menace nucléaire, bien qu’une première restructuration intitulée PC 95 était encore en cours. Toutefois, la majorité de la commission (14 voix contre 8 et 3 abstentions) n’a pas voulu se prononcer en faveur de l’initiative. Elle a en effet estimé que le concept de la protection civile devait être étudié dans le cadre du projet «Armée XXI». De plus, elle a argué que le maintien de l’obligation de servir à la PC ne signifiait pas que des cours devaient être organisés chaque année, par contre cela avait l’avantage de garder à disposition un certain nombre de personnes en cas de besoin, ceci sans devoir recourir à la persuasion. Finalement, le Conseil national a suivi la proposition de la CPS par une majorité de 94 voix contre 70.