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Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limier les coûts qu'elle induit
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Dans le cadre du débat sur la dérégulation et le fardeau administratif des entreprises suisses (Mo. 16.3388Mo. 16.3360), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a réagi directement à un communiqué de presse du Conseil fédéral, en déposant une initiative parlementaire pour l’analyse d’impact de la réglementation indépendante. Alors que les motions 15.3445 et 15.3400 avaient été adoptées par les chambres fédérales en 2015 et 2016, le Conseil fédéral a communiqué, fin 2018, son refus de mettre en œuvre l’organe indépendant en charge du contrôle des analyses d’impact de la réglementation (AIR). L’initiative du CER-CE souhaite donc pallier ce refus du Conseil fédéral.

Analyse d'impact de la réglementation indépendante
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

In der Schlussabstimmung vom 28. September 2018 nahmen beide Räte die Organisation der Bahninfrastruktur einstimmig an: Der Nationalrat mit 192 Stimmen, der Ständerat mit 45 Stimmen, jeweils ohne Enthaltungen.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Noch in der Herbstsession 2018 nahm sich der Ständerat den fünf verbliebenen Differenzen in der Organisation der Bahninfrastruktur an. Die KVF-SR empfahl der Ständekammer, in allen Punkten dem Nationalrat zu folgen – für die Kommission hielt Ständerat Janiak (sp, BL) fest, es gehe nur um Formulierungsfragen und in einem Fall um eine Ergänzung, die aber «rein deklamatorischer Art» sei. Die Ratsmitglieder folgten den Kommissionsanträgen diskussionslos und bereinigten damit sämtliche Differenzen.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Zu Beginn der Herbstsession 2018 nahm sich der Nationalrat erneut der Organisation der Bahninfrastruktur an. Es galt, die letzten verbliebenen Differenzen zum Ständerat zu diskutieren. Die KVF-NR hatte ihrem Rat in zwei Punkten (bei einer redaktionellen Korrektur im Behindertengleichstellungsgesetz und bei der Regelung der Entschädigung für Verspätungen) die Zustimmung zum Ständerat empfohlen, bei fünf Detailfragen im Eisenbahngesetz beantragte sie jedoch festhalten oder schlug neue Formulierungen vor. Eine Minderheit Grossen (glp, BE) wollte bezüglich der Fernbus-Angebote eine liberalere Lösung, als Ständerat und KVF-NR vorgesehen hatten. Insbesondere aus der SVP erhielt die Minderheit Unterstützung, aber auch Bundesrätin Leuthard warb für «ein wenig Konkurrenz», was dem öffentlichen Verkehr sicher gut tue, und bat um Annahme des Minderheitenantrags. Mit 100 zu 89 Stimmen (keine Enthaltungen) nahm die Volkskammer jedoch den Mehrheitsantrag an, dessen Formulierung Nationalrat Burkart (fdp, AG) für die Kommission als «Kompromiss zwischen der liberalen Lösung des Nationalrates und der einschränkenden Lösung des Ständerates» bezeichnete. Auch bei den übrigen Punkten folgte der Rat der Kommissionsmehrheit, so dass die Vorlage erneut an den Ständerat ging.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Afin de protéger l'infrastructure boursière helvétique, le Conseil fédéral a décidé que si l'Union européenne (UE) n'accordait pas une équivalence boursière illimitée dans le temps, alors il recourrait au droit d'urgence pour soumettre les bourses européennes à une procédure d'équivalence similaire. Avec cette stratégie défensive, le Conseil fédéral applique la «loi du talion» pour défendre ses intérêts.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Ende Mai 2018 debattierte der Ständerat ausgiebig über die Organisation der Bahninfrastruktur. Während er in vielen Fragen dem Bundesrat und dem Nationalrat folgte, schuf er doch auch Differenzen: Hatte der Nationalrat bezüglich der Regulierung des Fernbus-Verkehrs entgegen des Antrags seiner Verkehrskommission auf schärfere Bestimmungen verzichtet, so folgte die kleine Kammer ihrer Kommission und erhöhte die Restriktionen für Fernbusanbieter. Bundesrätin Leuthard hielt fest, der Kommissionsantrag beinhalte «schon extrem viel Heimatschutz» und etwas Konkurrenz schade dem öffentlichen Verkehr bestimmt nicht – der Rat folgte trotzdem seiner Kommission. Weiter wollte der Ständerat die Regelung der Entschädigung von Passagieren bei Verspätungen dem Bundesrat überlassen und kippte die detaillierte Regelung aus der Vorlage. Die kleine Kammer nahm die Vorlage schliesslich einstimmig an.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limier les coûts qu'elle induit
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Ende Februar debattierte der Nationalrat über die Organisation der Bahninfrastruktur. Die meisten Änderungen, welche die KVF-NR dem Rat beantragt hatte, nahm dieser an. Eine Minderheit Giezendanner (svp, AG) setzte sich jedoch gegen den Kommissionsantrag zur Konkurrenz-Klausel für Fernbusse durch, welcher mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten zustande gekommen war. Nationalrat Giezendanner sah im Kommissionsantrag, welcher Fernbusse nur zulassen wollte, wenn sie keine wesentliche Konkurrenzierung zu bestehenden Angeboten des öffentlichen Verkehrs darstellten, eine Rückkehr zur Planwirtschaft. Die Kommissionsminderheit wollte dagegen einen geregelten Wettbewerb zulassen. Bundesrätin Leuthard gab Giezendanner in dieser Frage Recht und der Rat folgte der Minderheit mit 122 gegen 69 Stimmen (2 Enthaltungen). In der Gesamtabstimmung zur Vorlage nahm die grosse Kammer die Organisation der Bahninfrastruktur mit 178 gegen 1 Stimme (bei 16 Enthaltungen) an.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Im Januar 2018 nahm die KVF-NR die Detailberatung zur Organisation der Bahninfrastruktur auf. Obschon sie in weiten Teilen dem Bundesrat folgte, wich sie auch in einigen Punkten ab: Mit 18 zu 5 Stimmen verwarf sie die Bestimmungen zur Systemführerschaft und ersetzte diese durch eine „einvernehmliche Branchenlösung“ – statt festzuschreiben, wer die Führung bei den technischen Systemen innehat, setzte die Kommission darauf, dass sich die Branchenvertreter bei Fragen um divergierende Systeme auf eine Lösung einigen können. Neu nahm die Kommission eine Bestimmung zum Fernbusverkehr auf. Unternehmen sollten nur dann Fernbus-Transporte durchführen dürfen, wenn diese im Fernverkehr zu keinen wesentlichen Konkurrenzierungen führen würden. Bezüglich der Zukunft der SBB Cargo hielt die KVF-NR fest, sie sei mit dem Bericht des Bundesrates zum Postulat der KVF-SR (15.3496) einverstanden. In der Gesamtabstimmung nahm die Kommission die Vorlage einstimmig an.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Alors que les relations entre l'Union européenne (UE) et la Suisse semblaient s'orienter vers un climat agréable et tempéré, l'équivalence boursière accordée à la Suisse, mais limitée dans le temps, a résonné comme un coup de tonnerre dans ce ciel plutôt bleu. En effet, si une reconnaissance a été accordée, la Suisse demeure le seul Etat tiers a avoir reçu une équivalence limitée au 31 décembre 2018. Le Conseil fédéral n'a pas tardé à réagir. Considérant que cette décision visait à affaiblir la place financière Suisse, il a entrepris des travaux pour renforcer la compétitivité de la Suisse. La suppression du droit de timbre a notamment été mentionnée comme mesure.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Zum neunten Mal in Serie belegte die Schweiz den ersten Rang im Global Competitiveness Report des Davoser Weltwirtschaftsforums (WEF). Der Report untersucht die Wettbewerbsfähigkeit von 137 Nationen anhand derer ökonomischer Daten als auch durch Befragungen von Wirtschaftsführern. Hinter der Schweiz klassierten sich die USA, Singapur, die Niederlande und Deutschland in den ersten fünf Rängen. Gemäss dem Report verdankt die Schweiz ihre Wettbewerbsstärke insbesondere der Qualität des Gesundheitswesens und der Grundschule, einem effizienten Arbeitsmarkt und der Fähigkeit neue Technologien zu absorbieren. In den Medien wurde die Methodik des Länder-Ratings des WEF auch kritisiert. Der Bericht gebe einerseits vor, wissenschaftlich fundiert zu sein, jedoch kämen verschiedene Studien zu anderen Resultaten. Andererseits wurden die bewerteten Faktoren und deren Gewichtung hinterfragt: So schaffe die Schweiz immer wieder den Sprung auf Rang eins, obwohl auch Faktoren wie Hafenanlagen, Marktgrösse oder tertiäre Ausbildung in die Bewertung miteinfliessen würden, bei denen die Schweiz als kleines Binnenland und mit niedriger Akademikerquote regelmässig hintere Ränge belege.

Global competitive index

Les mutations structurelles induites par la numérisation, et plus particulièrement les technologies financières (FinTech), modifient le puzzle de la législation bancaire. Le Conseil fédéral a donc adopté une modification de l'Ordonnance sur les banques (OB). En effet, certaines entreprises FinTech offrent des services qui ne correspondent plus au cadre légal déterminé pour les activités bancaires traditionnelles. Par conséquent, des modifications légales doivent être envisagées afin d'inclure ces entreprises dans le marché de la finance et de booster la compétitivité de la place financière helvétique. Deux modifications majeures sont prévues: la création d'un espace d'innovation et la prolongation du délai de 7 à 60 jours pour les dépôts de financement participatif. Ces allègements bénéficieront aussi aux banques traditionnelles.

FinTech

Die Organisation der Bahninfrastruktur wurde im Juni 2017 im Ständerat behandelt. Nachdem der Nationalrat die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat beschlossen hatte, drehten sich die Voten in der kleinen Kammer nicht um inhaltliche Fragen, sondern darum, ob der Rückweisung zugestimmt werden soll oder nicht. Sprecher aus allen Parteien stellten klar, dass alle strittigen Punkte in der Detailberatung geklärt werden könnten. Bundesrätin Leuthard bat den Rat, seine Aufgabe wahrzunehmen – eine Rückweisung bringe eigentlich nur Mehraufwand; inhaltlich würden sich die Räte früher oder später trotzdem um diese Vorlage kümmern müssen. Ohne Opposition lehnte der Ständerat die Rückweisung schliesslich ab und gab das Geschäft damit zurück an den Nationalrat.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Im März 2017 nahm sich der Nationalrat der Organisation der Bahninfrastruktur an. Eine Mehrheit der KVF-NR beantragte dem Rat, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, die Auslagerung der SBB Cargo in eine eigene Unternehmung, die Regelung der Systemführerschaften im Güterverkehr sowie die Stärkung der Mitwirkungsrechte von Kantonen und Verkehrsverbänden bei Systemaufgaben in die Vorlage aufzunehmen. Die Bestimmungen zu den Passagierrechten sollten hingegen ausgegliedert werden. Eine Kommissionsminderheit Graf-Litscher (sp, TG) beantragte die Ablehnung der Rückweisung. Während sich die Ratslinke gegen die geforderte Auslagerung der SBB Cargo aussprach und auf die Vorlage eintreten wollte, sprach die Ratsrechte von einer unannehmbaren „Zementierung von schlechten Rechten und Pflichten” – so Ulrich Giezendanner (svp, AG). Nationalrat Guhl (bdp, AG) hielt fest, dass die mit der Rückweisung verbundenen Aufträge zuhanden der Regierung durchaus in der Detailberatung im Rat eingebracht werden könnten – es wäre gerade die Aufgabe des Parlaments, solche Anpassungen von Regierungsvorlagen vorzunehmen. Die Anhänger der Rückweisung setzten sich trotzdem durch: Mit 98 zu 75 Stimmen (10 Enthaltungen) wies der Nationalrat das Geschäft gemäss dem Antrag der Kommissionsmehrheit an den Bundesrat zurück.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Im November 2016 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament einen Entwurf eines Bundesgesetzes über die Organisation der Bahninfrastruktur. In der Botschaft zum Entwurf beantragte der Bundesrat, das Postulat der KVF-NR (08.3763) abzuschreiben. Eine Modernisierung der Organisation der Bahninfrastruktur soll für mehr Transparenz und weniger Diskriminierungspotenzial sorgen. So soll etwa die Trasse Schweiz AG als Tochterfirma der Bahnunternehmen SBB, BLS und SOB vom Bund übernommen und als unabhängige Trassenvergabestelle weiterbetrieben werden. Damit könne eine Benachteiligung von anderen Bahnunternehmen bei der Trassenvergabe ausgeschlossen werden. Der Bund soll zudem Systemführerschaften gesetzlich regeln, damit nicht jedes Bahnunternehmen eigene Systeme entwickelt.
Alle Eisenbahnverkehrsunternehmen sollen ein Mitwirkungsrecht bei der kurz- und mittelfristigen Planung von Investitionen und Fahrplänen erhalten und dieses bei der Regulierungsbehörde einfordern können. Die Regulierungsbehörde, bis dahin „Schiedskommission im Eisenbahnverkehr” genannt, soll in RailCom umbenannt werden und bezüglich Mitwirkungsrechte und Systemführerschaften neue Kompetenzen erhalten. Nicht zuletzt sollen die Rechte der Reisenden gestärkt werden: Die Schweiz soll sich den internationalen Standards bezüglich Informationspflicht, der Haftung und dem Umgang mit den Folgen von Verspätungen oder verpassten Anschlüssen angleichen.

"Konsolidierung durch die SBB" (Postulat) (08.3763)

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances (DFF) de dessiner un projet pour alléger les entraves réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes (FinTech). Le Conseil fédéral souhaite ainsi ne pas rater le tournant de la transformation numérique du secteur financier. Ce projet doit favoriser la qualité et la compétitivité de la place financière helvétique. Le Conseil fédéral a défini trois axes prioritaires. Premièrement, afin de soutenir les prestataires de financement participatifs, un délai de 60 jours est fixé pour la détention d’avoirs sur un compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création d’un espace favorisant l’innovation, isolé des freins réglementaires lourds. Troisièmement, une licence spécifique pour les entreprises FinTech, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), est prévue.

FinTech

Auch die Entwicklung der für die Schweizer Wirtschaft wichtigsten Wechselkurse war 2015 massgeblich vom Entscheid der SNB, den Euromindestkurs aufzugeben, geprägt. Mit einem Kurs von etwas über CHF 1.20 (Euro) bzw. knapp unter CHF 1.00 (US-Dollar) ins neue Jahr gestartet, sackte die europäische Gesamtwährung am Tag der Bekanntgabe durch die SNB auf zwischenzeitlich CHF 0.85 ab, während der Dollar sich bis auf knapp CHF 0.90 abschwächte. Zwar erholten sich die Kurse im weiteren Verlauf etwas, blieben aber sehr viel tiefer als vor dem Ende der Mindestkurspolitik: Der Euro pendelte während des gesamten ersten Halbjahres um CHF 1.05 und vermochte erst ab August, im Zuge der (vorläufigen) Lösung der griechischen Schuldenkrise, gegenüber dem Franken etwas an Stärke zuzulegen, was sich in leicht höheren Kursen von rund CHF 1.08 niederschlug. Noch länger liess eine Kurserholung beim Dollar auf sich warten. Praktisch das ganze Jahr über pendelte die US-amerikanische Währung um CHF 0.95. Erst als sich im November eine baldige Zinserhöhung durch die amerikanische Notenbank abzeichnete, kletterte der Dollarkurs kurzzeitig wieder über die Marke von CHF 1.00. Zum Schluss des Jahres 2015 notierte der Euro bei CHF 1.08 und der US-Dollar bei CHF 0.99.

Kurs des Schweizer Frankens

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Rohstoffbranche

Im Sommer 2015 nahm der Ständerat ein Postulat Cramer (gr, GE) an, das den Bundesrat beauftragte, Massnahmen gegen den Einkaufstourismus auszuarbeiten. Das Postulat regte an, dass dies über eine bessere Sensibilisierung der Konsumentinnen und Konsumenten für die geltenden Regeln und über schärfere Kontrollen der Einhaltung dieser Regeln passieren könne. Der Bundesrat, der den Vorstoss mit der Begründung, Reformen des Binnenmarkts seien bei der Bekämpfung des Problems vorrangig, abgelehnt hatte, unterlag in der Abstimmung mit 13 zu 25 Stimmen.

Postulat - Einkaufstourismus
Bericht zur Geldpolitik

In der Sommersession 2015 nahm der Nationalrat ein Postulat de Courten (svp, BL) an, welches den Bundesrat auffordert, eine KMU-gerechte Ausgestaltung und Umsetzung von Zulassungsgebühren zu prüfen. Das Postulat, das die vom Bundesrat in der Verordnung über die Krankenversicherung beschlossenen Gebührenerhöhungen bei der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich anprangerte, sieht in den "massiven" Zulassungsgebühren eine erhebliche Einschränkung der Wettbewerbsfähigkeit von Schweizer KMU der Pharamindustrie. Der Bundesrat lehnte das Postulat mit der Begründung ab, dass vor der Erhöhung nur ein Teil der für die Prozessbeschleunigung im Bereich der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich eingesetzten Personalressourcen durch die Gebühren gedeckt waren. Die Argumente des Bundesrats fanden ausserhalb der sozialdemokratischen, der grünen und der grünliberalen Fraktion aber kaum Gehör. Entsprechend deutlich wurde das Postulat bei 3 Enthaltungen mit 114 zu 68 Stimmen angenommen.

Unverhältnismässige Gebührenerhöhungen als Marktzutrittsschranken für KMU

Le Conseil national a transmis un postulat Feller (plr, VD) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport comparatif sur les différentes aides étatiques (primes à l’innovation, subventions diverses) que d’autres Etats versent aux entreprises étrangères installées sur leur territoire. Ce postulat s’inscrit dans le climat de tension que la Suisse entretient avec ses voisins européens concernant les régimes fiscaux cantonaux en faveur des entreprises étrangères.

Rapport comparatif sur les différentes aides étatiques aux entreprises étrangères

En mars de l’année sous revue, le Conseil national a accepté un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport au sujet des incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse.

incidences de la politique énergétique des pays de l'UE