Un nouveau groupe parlementaire des viticulteurs s’est créé au mois de mars. Il regroupe une cinquantaine de parlementaires. L’initiateur de ce projet est le conseiller national et viticulteur André Bugnon (udc, VD).

C’est depuis le 1er janvier 2004 que la nouvelle structure de marketing Swiss Wine Communication SA, chapeautée par l’Interprofession suisse du vin, a débuté la promotion du vin suisse non plus seulement à l’étranger, mais à l’intérieur du pays également. Cette nouvelle structure résulte de la récente loi sur l’agriculture. Grâce à celle-ci, la production indigène de vin jouit désormais d’un soutien de la Confédération, au même titre que les autres produits agricoles (environ 5 millions de francs par an). Cette dernière ne subventionnait jusqu’alors que la promotion à l’exportation de l’association des exportateurs de vin suisse.

Les difficultés de la branche ont été confirmées par les chiffres livrés par l’OFAG à la fin de l’été. Durant l’année viticole 2002/2003, qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, la consommation totale de vin a diminué de 3,8 millions de litres à 285,7 millions de litres dont 114,9 de vins suisses (-7,3%) et 170,8 de vins étrangers (+3,4%). Pour l'aide du conseil fédéral à la production non alcoolique sous forme des ordonnances en 2002, voir ici.

La réussite de l’opération en 2003 a incité le gouvernement à reconduire son soutien à la production non alcoolique issue des vendanges 2003. Il n’a pas attribué les difficultés de la viticulture qu’aux conditions d’importation plus libérales, mais également aux changements d’habitudes des consommateurs. Cette campagne en faveur du jus de raisin ou du bourru doit permettre d’alléger le marché des vins blancs des cépages Chasselas et Müller-Thurgau. Avec une aide de deux francs par litre transformé et un montant total de sept millions de francs, se sont 3,5 millions de litres qui devraient être soustraits du marché du vin blanc (5% de la consommation). Ce soutien ne serait toutefois accordé qu’aux cantons ayant déjà montré une volonté de limiter leur production dans ces cépages. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la PA 2007, mise sur une aide au renouvellement du vignoble permettant un encépagement plus adapté au marché, ainsi que sur l’aide à la promotion des ventes du vin.

Répondant à une interpellation parlementaire du démocrate-chrétien valaisan Simon Epiney concernant la nécessité d’accompagner l’ouverture du marché viticole, le Conseil fédéral a rappelé que les mesures incitatives, pour l’accélération du remplacement d’une partie du vignoble planté en Chasselas ou en Müller-Thurgau, avaient été avancées afin de débuter au printemps de l’année sous revue. Cette anticipation avait été décidée en raison de la situation tendue constatée sur le marché du vin à fin 2001. Malgré des inscriptions totales pour environ 9,5 millions de francs, le gouvernement s’est tenu au montant de 5 millions prévu dans le budget 2003, invoquant notamment l’état des finances fédérales pour exclure toute rallonge. L’octroi de contributions à la reconversion du vignoble se ferait ainsi en fonction de l’ordre d’inscription, les requérants exclus étant invités à entreprendre les démarches l’année suivante.

Les gouvernements des cantons viticoles romands (Fribourg, Genève, Neuchâtel, le Valais et Vaud) ont manifesté leur préoccupation quant à l’avenir de cette branche lors d’une conférence de presse commune tenue à la mi-mai. C’est par l’entremise d’une lettre adressée au conseiller fédéral Joseph Deiss, nouveau responsable du dossier agricole depuis le début de l’année sous revue, qu’ils ont formulé un certain nombre d’exigences. Dénonçant une concurrence déloyale des vins étrangers, principalement à l’égard de la production indigène de vin blanc, ils ont exigé un certain nombre de mesures de correction du gouvernement. Ils ont mis en cause le zèle des autorités fédérales en matière de respect de ses engagements internationaux et demandé le retour à un contingentement séparé (blanc/rouge ainsi que bouteille/en vrac) permettant de mieux protéger les vins blancs indigènes. En matière de taxation des importations hors contingent, ils ont déploré que la Suisse n’exploite pas toute sa marge de manœuvre et ont exigé qu’elle augmente ces prélèvements au maximum autorisé dans le cadre des accords multilatéraux (OMC). Si ces mesures s’avéraient insuffisantes, les cantons ont estimé qu’une application de la clause de sauvegarde générale, prévue par les accords de l’OMC et permettant de restreindre les importations, devrait être envisagée. Les conseillers d’Etats en charge de l’agriculture dans les cantons de Vaud, du Valais et de Neuchâtel ont été reçus par le conseiller fédéral Joseph Deiss au début du mois de juin. Ce dernier a indiqué qu’en vertu de ses engagements internationaux, la Suisse disposait d’une marge de manœuvre réduite et qu’au niveau intérieur, les consommateurs et les autres acteurs économiques n’auraient que peu de compréhension pour un retour à une réglementation moins libérale. La demande de réintroduction des contingents tarifaires d’importation de vins blanc et rouge séparés, relayée au parlement par un postulat du conseiller national vaudois André Bugnon (udc), n’avait pas encore été traitée à la fin de l’année sous revue (Po. 03.3079).

Par l’édiction de deux ordonnances en milieu d’année, le Conseil fédéral a fait un geste en faveur des producteurs de jus de raisin et encouragé la diversification du vignoble. D’une part, il s’agissait de subventionner la production de moût à partir de chasselas et de riesling-sylvaner à hauteur de deux francs par litre transformé. Cette aide à l’utilisation non alcoolique d’une partie de la récolte a toutefois été conditionnée dans les trois grands cantons viticoles romands (Valais, Vaud Genève) à la reconduction des limitations de production fixées pour 2001. D’autre part, une aide à la reconversion pour l’année 2003, permettant d’adapter l’encépagement aux besoins du marché, était prévue. Ces contributions de 20 000 à 35 000 francs par hectare, selon la déclivité des coteaux, devaient servir à remplacer les cépages blancs de chasselas et de riesling-sylvaner par des cépages recherchés sur le marché. Ces mesures ont généralement été bien perçues dans les milieux concernés. La direction de la Fédération suisse des vignerons (FSV) a salué la réaction du gouvernement à la chute de la consommation et à l’explosion des importations. Certaines voix issues du milieu des producteurs se sont élevées pour demander que le Conseil fédéral aille plus loin et élève les taxes douanières jusqu’au niveau maximal autorisé par l’Organisation mondiale du commerce.

Dans ce climat de revendications, les vendanges 2001 ont néanmoins offert des résultats satisfaisants, selon l’OFAG. Celui-ci s’est particulièrement réjoui que la limitation de la production ait porté ses fruits. Ainsi, la récolte, avec 117,2 millions de litres, est inférieure de 10,2 millions à celle de l’année 2000. Elle se répartit en 57 millions de litres de vins rouges (moins 3,6 millions par rapport à 2000) et 60,4 millions de litres de blancs (moins 6,6 millions). Ce volume était de 4 millions de litres inférieur aux prévisions de consommation.

Une clause de la politique agricole 2007 du gouvernement concerne un soutien aux réformes structurelles de la viticulture suisse. Le projet fédéral préconise notamment une réduction des surfaces réservées aux vins blancs de type chasselas (en excédent), une reconversion de ces cépages en spécialités de blancs et de rouges, un soutien aux ventes suisses à l’exportation et une amélioration de l’image des vins helvétiques. L’OFAG a en outre annoncé vouloir renforcer le contrôle des vins bio selon des critères standards. Chaque exploitant estampillé bio devra envoyer un échantillon de sa production à un laboratoire de Schaffhouse. La Suisse comptait 60 vignerons bio en 2001, pour une part d’environ 1% de la production nationale.

Suivant déjà les prescriptions du gouvernement, l’Interprofession du vin suisse (IVS) a proposé un abaissement des limites de rendement et a chargé deux commissions d’étudier les conséquences d’une telle mesure. L’IVS a mis en garde contre les excédents chroniques de la production viticole suisse, qui plombe son image de marque et se répercute sur les prix. Un avis suivi par la Fédération suisse des vignerons (FSV) qui a proposé une limitation du chasselas et du riesling-sylvaner, de 1,4 à 1,2 kilos au mètre carré. Au niveau parlementaire, John Dupraz (prd, GE) a déposé une motion dans le même sens. Ces mesures n’ont pas été du goût des vignerons vaudois et genevois, qui ont porté leurs revendications à Berne: 150 tracteurs ont ainsi bloqué la Place fédérale, afin de protester contre les coûts et les pertes occasionnés par l’égrappage de leurs vignes, et de réclamer une réduction de l’importation de vins étrangers pour protéger la production indigène. Selon la FSV, les importations de vin blanc ont augmenté de 30% en une année, passant de 5,5 à 7,2 millions de litres. Après trois jours de campement, les manifestants sont repartis bredouilles, Pascal Couchepin étant resté ferme sur ses positions non interventionnistes. Il a cependant reçu une délégation vigneronne quelques semaines plus tard, à laquelle il a annoncé diverses mesures de soutien, comme la possibilité d’avancer à 2002, au lieu de 2004, les aides de reconversion variétale du vignoble pour diversifier l’offre des vins suisses.

Pour la première fois depuis 1922, les moissons 2001 se sont déroulées hors du giron de l’Administration fédéral des blés. Cette mesure découlait directement de la libéralisation du marché des céréales inscrite au menu des réformes agricoles. Lancés dans un rapport concurrentiel, les exploitants ont pu compter sur l’absence de stocks excédentaires de l’année 2000 et s’aligner sur les prix du marché: le froment, par exemple, s’est échangé à 57 francs les 100 kilos (contre 107 francs en 1985) afin de concurrencer le blé panifiable importé à 60 francs les 100 kilos. Réduite de 4000 hectares – à 94 000 hectares –, la surface ensemencée était prévue pour donner quelques 500 000 tonnes de céréales panifiables, selon les estimations de l’interprofession des exploitants céréaliers, Swiss Granum. Cependant, les récoltes ont été perturbées par de très mauvaises conditions météorologiques en début d’année: les importations de céréales et de légumes ont du être augmentées d’un tiers par rapport aux prévisions, alors que les maraîchers voyaient entre 25% et 30% de leur récolte annuelle gâchée par l’eau, principalement dans les cantons de Vaud, d’Argovie et de Berne. En conséquence de ces pluies abondantes, les récoltes n’ont pas pu être échelonnées correctement, et de forts surplus de production sont arrivés en bloc sur le marché. Sans pouvoir se tourner du côté des assurances, les producteurs ont adressé leurs doléances à la Confédération. L’OFAG a répondu favorablement à trois des quatre requêtes de la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) en donnant la compétence aux cantons de relever la limite de la fumure azotée et de reporter d’un an les remboursement des crédits d’investissement d’agriculteurs. Enfin, l’OFAG s’est engagée à relever de 3 francs par 100 kilos les droits de douane pour le maïs.

Par voie de motion, le parlementaire Toni Bortoluzzi (udc, ZH) a enjoint le Conseil fédéral de se pencher sur le problème de la culture du chanvre et de considérer sa légalisation comme un moyen de lutter contre la consommation illégale. En imposant des limites en THC au chanvre cultivé (pas plus de 0,3 pour cent), cette plante pourrait obtenir un «visa de respectabilité» et servir à un usage autre que stupéfiant. Le gouvernement a proposé de transformer la motion en postulat. Il a rappelé que cette mesure était déjà en cours de discussion, les modifications de l’ordonnance sur les stupéfiants (OStup) étant dans l’attente d’un rapport sur le sujet commandé par le DFI. En séance du Conseil national, la gauche a combattu la motion avec ardeur, y voyant là un moyen vain d’espérer contrôler la consommation de chanvre en Suisse. Par 85 voix contre 57, la Chambre du peuple a finalement voté dans le sens de la gauche.

Les vendanges 2000 ont déversé 127 millions de litres de raisin dans les cuves helvétiques, soit 2,3 millions de litres de moins que l’année précédente. Au niveau de la consommation, 297,2 millions de litres de vin ont été bu en Suisse durant l’année viticole 1999-2000 – environ 40 litres par habitant –, contre 294,6 millions en 1999. 42% des vins écoulés étaient d’origine indigène. Les producteurs suisses ont vendu 59,2 millions de litres de rouge (1,7 million de plus que l’année précédente) et 65,8 millions de blanc (+0,9 million). En dépit de cette embellie, les prix sont restés bas et les recettes des producteurs en dessous de la moyenne de ces dernières années, selon l’Office fédéral de l’agriculture.

Le Conseil fédéral a réduit les prix de vente des céréales indigènes et de la farine. Conséquence immédiate de cette mesure, les 100 kilos de froment ont coûté 11,5 francs de moins dès le mois d’octobre, et les 100 kilos de farine 10 francs de moins. Migros et Coop ont annoncé une répercussion de cette baisse sur leurs prix en magasins, à raison environ de 5 à 10 centimes de moins au kilo de pain.

Alors que le débat sur les organismes génétiquement modifiés était à peine entré dans sa phase parlementaire, l’Office fédéral de la santé publique a donné un avis positif envers le type de maïs Mon810 modifié en laboratoire et résistant à la larve de la pyrale. Cette décision, prise de concert avec l’Office vétérinaire fédéral, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et des paysages et l’Office fédéral de l’agriculture, pourrait à terme aboutir à l’importation et à la culture de cette céréale qui, selon les différents Offices, ne présentent pas de danger pour l’homme et les animaux. L’Union suisse des paysans s’est déclarée surprise par cette décision, qualifiée de «provocation» par l’Association suisse pour la défense des moyens et petits paysans et de «cynisme» de la part de Greenpeace.

Le parlement a accepté la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé et sur une révision de la loi sur l’approvisionnement du pays, mesure destinée à encadrer la libération du marché des céréales en Suisse dès 2003. La question de la nouvelle loi sur le blé n’a pas entraîné d’oppositions: le National et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité la loi et ses dispositions transitoires, notamment sur la fixation par le Conseil fédéral des prix du blé indigène. Un débat plus nourri a assaisonné la loi sur l’approvisionnement du pays, sur la question du champ d’intervention de la Confédération pour les frais de stockage, suite à la redéfinition de l’approvisionnement national en denrées alimentaires de base. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à se charger de la prise en charge financière des stocks obligatoires. La loi a finalement été acceptée à l’unanimité.

Sans changer une virgule au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé à l’unanimité. De même, la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays n’a suscité aucune opposition. Seule une précision formelle proposée par la commission et adoptée à l’unanimité a été apportée au projet du gouvernement.

Une chaîne de distribution française a été accusée de «détournement de notoriété» et «usurpation de marque» pour avoir proposé à ses clients le vin du village de Champagne (VD). En raison d’un vice de forme, aucune condamnation n’a toutefois été prononcée. Au terme d’un moratoire de deux ans, le vin vaudois ne sera de toute façon plus autorisé à porter ce nom, comme prévu dans les accords bilatéraux et revendiqué par la France. Par ailleurs, une bière de fabrication suisse utilisant du champagne français dans sa fabrication a dû renoncer à utiliser cette appellation. Bénéficiaire des bilatérales, la compagnie aérienne Swissair a décidé de baptiser par solidarité un des ces avions du nom de «Champagne».

Le village de Champagne (VD) n’aura plus le droit d’utiliser cette appellation pour commercialiser son chasselas. Lors des négociations bilatérales avec l’UE, la France s’est révélée intransigeante sur le fait qu’un produit, qu’elle jugeait similaire, puisse porter le même nom que le prestigieux Champagne hexagonal. Il faut dire que dans le cadre d’un traité passé avec la France en 1974, concernant la protection des indications de provenance et appellations d’origine, la Suisse avait omis de protéger l’appellation «Champagne» vaudoise. Juridiquement, la France est ainsi dans son droit. Cette affaire a fait grand bruit en Suisse romande. L’Etat de Vaud a fait savoir au conseiller fédéral Pascal Couchepin qu’il s’opposait catégoriquement à la disparition de l’étiquette de l’appellation controversée. Il a estimé que les deux produits étaient suffisamment différenciés pour que l’on ne puisse pas les confondre et qu’en outre, la faible quantité de vin mis en bouteilles par le petit village vaudois était largement vouée à une consommation intérieure qui ne menaçait de loin pas le marché du pétillant vin français.

Au mois de mars, le peuple et les cantons étaient appelés à se prononcer sur une mesure d'assainissement des finances fédérales impliquant une modification de la Constitution. Il était en effet proposé aux citoyens d'abroger l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller ainsi que de prendre en charge l'eau-de-vie fabriquée dans le pays. Cette modification constitutionnelle était censée permettre une économie annuelle de CHF 3.5 mio. Au terme d'une campagne quasi inexistante, le souverain a très largement accepté cette mesure par 80.8 pour cent de oui et à l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, les cantons de Schwytz, Valais et Uri ont été – même si de manière très relative – les plus réticents à adopter cette modification.

La campagne précédant le vote fut caractérisée par une absence de débat, la totalité des acteurs politiques et économiques approuvant la modification constitutionnelle. Un argument souvent entendu lors de la campagne mettait en évidence que ces obligations de rachat n'étaient plus nécessaires du point de vue de la santé publique, le nombre d'appareils à distiller et la quantité consommée d'eau-de-vie ayant baissé considérablement.

Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de la prise en charge de l'eau-de-vie

Votation du 10 mars 1996

Participation: 30.9%
Oui: 1'090'783 (80.8%)
Non: 259'215 (19.2%)
Mots d'ordre:
– Oui: PS, PRD, PDC, UDC, PE, PL, PEP, AdI, PdL, DS, PdT; Vorort, USAM, USS.
– Non: –

L'analyse VOX a confirmé par ailleurs une absence de débat contradictoire. En effet, du fait de l'inexistence d'une campagne d'information rejoignant leur point de vue, les électeurs opposés à cette mesure n'ont donné soit aucune explication à leur comportement de vote, soit ont avancé des justifications très peu explicites. Parmi les citoyens ayant approuvé la modification constitutionnelle, la principale motivation a résidé dans le caractère obsolète de l'obligation de rachat, les considérations d'ordre financier venant en seconde position.

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, le parlement a décidé de supprimer l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller et de prendre en charge l'eau-de-vie. Ces deux mesures nécessitant une modification constitutionnelle, elles devront être soumises au vote du peuple et des cantons.

Einigen Wirbel verursachte die Ankündigung, ein dem Verein «Schweizer Hanf-Freunde und -Freundinnen» nahestehender Bauer im Wallis wolle erstmals seit Jahren in der Schweiz wieder Hanf anbauen, um aus dessen Blättern Kräutertee bzw. Schnurwaren herzustellen. Die zur Gewinnung von Haschisch geeigneten Blüten- und Fruchtstände sollten, zumindest offiziell, vorgängig entsorgt werden. Da der Anbau von Hanf in der Schweiz momentan nicht erwünscht sei, verweigerte das Bundesamt für Landwirtschaft ein eingereichtes Subventionsbegehren, und nach einer gewissen Zeit der Ratlosigkeit – der Anbau von Hanf ist nur zur Gewinnung von Haschisch verboten – griffen die Walliser Polizeibehörden ein und zerstörten die Ernte, worauf der Bauer die Behörden mit einer Schadenersatzklage bedrohte, da die Ernte bereits verkauft war.

La question de la mise en valeur du vin blanc excédentaire s'est posée, car l'abondance des stocks (25 millions de litres) a provoqué un effondrement des prix. L'idée émise, en vue d'assainir le marché et de pouvoir affronter la concurrence internationale fut, à l'instar de la CE, de distiller ces surplus pour les transformer en alcool industriel à 100%/vol. Cette proposition a d'ailleurs fait l'objet d'une motion Gros (pl, GE) déposée au Conseil national. Le coût de l'opération fut estimé entre 30 et 60 millions de CHF qui pourraient être ponctionnés sur le fonds viticole.

Le Conseil des Etats a adopté, moyennant quelques modifications, le projet du Conseil fédéral d'arrêté viticole, mais cela n'alla pas sans heurts. La disposition introduisant une limite de production au mètre carré (1.4 kg pour le raisin blanc et 1.2 kg pour le raisin rouge) a été fortement contestée par les Vaudois et les Valaisans; ces derniers ont prétendu que, en raison de conditions favorables et contrairement à beaucoup d'autres viticulteurs en Suisse, ils pouvaient produire beaucoup de vin de bonne qualité. Selon eux et la majorité de la commission, il aurait été préférable de laisser les cantons fixer les maxima et de ne laisser intervenir la Confédération qu'à titre auxiliaire, ce qui aurait permis de s'adapter à toutes les situations. Soucieuse de lutter contre la surproduction et de promouvoir la qualité tout en se rapprochant des normes européennes, la chambre a cependant, contre l'avis de sa commission, adopté la version du Conseil fédéral, ardemment défendue par G. Coutau (pl, GE). Un deuxième point d'achoppement a été constitué par une proposition Seiler (udc, SH) qui entendait fixer à 62 plutôt que 60 le degré Oechslé minimum imposé aux vins blancs de première catégorie. Cette proposition représentait un danger pour de nombreuses régions où le chasselas aurait été relégué dans des catégories inférieures; elle fut donc aisément rejetée.

Le Conseil national, toutes tendances confondues, a réservé un bon accueil au projet du Conseil fédéral. Là-aussi toutefois, le débat s'est axé sur le problème des limitations de rendement à la surface. Ce thème a révélé un fossé entre Romands et Alémaniques, chacun défendant des vins (respectivement chasselas et riesling) dépendant de conditions fort différentes. Considérant la rigidité de la décision du Conseil des États, la commission du Conseil national avait proposé que le Conseil fédéral, sur demande d'un canton, puisse accorder un plafond dépassant de 10% les quotas fixés pour autant que les conditions climatiques et économiques le permettent. Cette proposition de compromis avait rallié les faveurs du gouvernement, des Romands et, en particulier, des producteurs vaudois et valaisans. Toutefois, la majorité alémanique a préféré s'en tenir à des limites strictes de quantité, garanties, selon elle, d'une certaine qualité. La Chambre est donc allée dans le même sens que le Conseil des États, ce qui a provoqué la colère de certains, notamment des députés valaisans qui refusèrent de voter l'arrêté. Par ailleurs, la chambre a encore rejeté une proposition Meier (pe, ZH) qui entendait fixer à 63 degrés Oechslé la teneur minimale en sucre du moût de première catégorie. Elle a également refusé l'introduction de subventions pour prestations écologiques et pour les vignes en terrasses ainsi que pour la reconstitution du vignoble. Par contre, elle s'est prononcée, contre l'avis du gouvernement et de la commission, en faveur d'indemnités pour dégâts de gel, ce qu'approuva par la suite le Conseil des Etats.