Le Conseil national a poursuivi l’examen de cet objet durant l’année sous revue. L’entrée en matière y a été acquise sans opposition. La question de la ratification de la Convention sur la protection des obtentions végétales de 1991 a toutefois été controversée. Une proposition de minorité emmenée par la socialiste Hildegard Fässler (SG) a recommandé de ne pas ratifier la convention en question, estimant que celle-ci favoriserait les droits de l’obtenteur par rapport au privilège de l’agriculteur. Le plénum a cependant suivi, par 96 voix contre 78, la majorité de la commission, qui recommandait de s’aligner sur le Conseil des Etats. Sur proposition de sa commission, et avec le soutien des socialistes, des Verts et du PDC, le Conseil national a cependant renforcé le privilège des agriculteurs au détriment des obtenteurs de variétés. Il a suivi de justesse, par 89 voix contre 88, la majorité de la commission qui estimait que ce privilège était ancré dans la tradition agricole de la Suisse, et qu’il ne devait ainsi pas être remis en question. A ce titre, la commission a apporté un complément à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats en proposant que les agriculteurs puissent multiplier non seulement le produit de la récolte, mais aussi ce qu’on appelle le matériel de multiplication (par exemple les plans de fraises). Par 93 voix contre 86, et sur proposition de la commission, les députés ont biffé la proposition du Conseil fédéral, qui stipulait que ce dernier pouvait prévoir que les agriculteurs utilisant des semences de ferme versent une indemnité au détenteur si les intérêts de ce dernier ne sont plus garantis. Le Conseil national s’est en outre écarté de la version du Conseil des Etats en ce qui concerne les licences obligatoires. Il a en effet suivi une proposition de minorité Fulvio Pelli (prd, TI) qui préconisait de renforcer la position des titulaires d’un brevet. Au vote sur l’ensemble, les députés ont approuvé le projet de loi modifié par 149 voix contre 26 (24 députés UDC présents se prononçant contre celui-ci).