Suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+, la motion Hausammann (udc, TG) a été classée. Le Conseil fédéral a augmenté le budget alloué à la sélection végétale pour l'amener à CHF 3 millions par année, en se reposant sur la Stratégie Sélection végétale 2050. De plus, la Confédération va mettre en place un certain nombre de synergies entre les acteurs de ce domaine afin de compenser les désavantages face à la concurrence étrangère, ce secteur étant relativement petit en Suisse.

Les motions Borloz (plr, VD) et Romano (centre, TI ; Mo. 21.4210) visant à accorder une flexibilité aux vigneron.ne.s dans le délai de replantation des surfaces viticoles ont été acceptées à une large majorité par les membres du Conseil national (142 voix contre 26 et 19 abstentions). Il s'agit de ne plus imposer un délai de dix ans aux vigneronnes et vignerons pour replanter des surfaces viticoles arrachées. Daniel Ruch (plr, VD), qui défendait la motion Borloz (plr, VD) — celui-ci n'étant plus au Parlement — a déroulé en quatre points les raisons pour lesquelles il fallait soutenir ces textes. Premièrement, il s'agit de laisser une certaine flexibilité aux vigneron.ne.s pour qu'ils s'adaptent au marché. Le délai de dix ans peut parfois être court lorsqu'il s'agit de prendre la décision de planter une vigne qui restera plus de 40 ans. Deuxièmement, de nouvelles variétés plus adaptées aux changements climatiques étant actuellement développées, «attendre parfois plus de dix ans pour renouveler sa parcelle de vigne peut s'avérer bénéfique sur le plan environnemental.» Troisièmement, si le délai est dépassé, il sort du cadastre viticole, ce que l'élu vaudois considère être un non-sens. Le député tessinois Marco Romano a, lui, souligné la nécessité de supprimer une «règle obsolète et dangereuse pour les défis d'aujourd'hui.»
Pour le Conseil fédéral, représenté par le ministre en charge des questions agricoles Guy Parmelin, cette règle des dix ans est nécessaire aux cantons pour révoquer les autorisations de plantation. De plus, ce délai est jugé suffisant par les autorités pour mener à bien des changements structurels.
Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir les deux motions, par 142 voix contre 26 et 19 abstentions. Les réfractaires et les abstentionnistes sont à retrouver dans les partis de gauche et du Centre.

La motion du député tessinois Marco Romano (centre) visant à accorder plus de flexibilité aux vignerons pour replanter les surfaces viticoles a été acceptée en même temps que la Mo. 21.4157 défendue par Daniel Ruch (plr, VD). Malgré l'opposition du Conseil fédéral, les deux textes ont été approuvés par 142 voix contre 26 et 19 abstentions. Les réfractaires et les abstentionnistes sont à retrouver dans les partis de gauche et du Centre.

Bien que la motion Schneider (vert-e-s, ZH) 21.3401 ait été classée car non traitée dans un délai de deux ans par les chambres, son contenu a été mis en œuvre par les autorités dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022. Il s'agissait d'inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières, alors que seules les protéines destinées au fourrage pour les animaux étaient jusqu'alors soutenues. Ainsi, les agricultrices et agriculteurs recevront à l'avenir CHF 1000 par hectare de cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine (pois chiches, lentilles, lupin, etc.).

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

Afin de protéger les légumes suisses de saison, un mécanisme de protection douanière de l'OMC permet à la Suisse de taxer l'importation de ces denrées alimentaires lorsqu'elles sont de saison ici. Ces périodes – dites administrées – ont été fixées dans les années nonante et doivent être adaptées, selon le président de l'UMS et conseiller aux États Werner Salzmann (udc, BE). En effet, les conditions de production (climatiques entre autres) et les habitudes de consommation ont fortement évolué d'après le sénateur bernois. Adapter ces dates permettrait, d'une part, de renforcer la production maraîchère indigène en évitant une concurrence trop forte des produits importés à prix plus bas. D'autre part, il s'agit d'éviter la destruction de fruits et légumes participant au gaspillage alimentaire, Werner Salzmann prenant l'exemple d'un producteur de tomates ayant dû jeter une partie de sa production, le commerce de détail privilégiant des importations moins chères. Comme rapporté par l'agrarien bernois, les tomates suisses sont aujourd'hui disponibles à partir du 1er avril, alors qu'elles ne sont protégées dans le cadre légal actuel qu'à partir du 1er juin. Cette date pourrait toutefois théoriquement être fixée au 1er mai, tout en respectant les accords de l'OMC. D'autres légumes sont, au contraire, protégés durant une trop longue période, prétéritant certains secteurs comme la gastronomie. La demande de Werner Salzmann a fait écho parmi ses collègues, la motion ayant été acceptée à l'unanimité (39 voix), contre l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela mènerait à un renchérissement des prix des légumes et à des compensations à trouver dans le cadre des accords de l'OMC.

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion de la CSEC-CE réclamant une plus grande transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. Selon la commission du Conseil national, seules de très légères adaptations de la législation, voire aucune, seront nécessaires. La commission note que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a d'ores et déjà amorcé une amélioration de la transparence de son offre en matière de brevets sur les obtentions végétales.

Le sénateur Stark (udc, TG) a retiré sa motion, alors que la CER-CE avait, au préalable, pris position – par 11 voix contre 1 – contre sa proposition d'alléger temporairement l'interdiction d'utilisation de néonicotinoïdes pour les semences de betterave. La CER-CE a justifié sa position en relevant les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour soutenir la production de betterave sucrière.

Le Conseil fédéral a annoncé que la lutte contre la punaise diabolique allait être intensifiée dans le cadre de la restructuration des moyens alloués à Agroscope. Ainsi, CHF 0.5 million sur quatre ans vont être attribués à cet effet. Les deux chambres ont donc classé la motion.

Après avoir l'adoption par le Conseil national en octobre 2021, le Conseil des États a approuvé tacitement, lors de la session d'été 2022, la motion déposée par la conseillère nationale zurichoise Meret Schneider (verts) qui vise la promotion de la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Recommandée pour acceptation par le Conseil fédéral, l'exécutif est désormais chargé de mettre en œuvre cette proposition, qui exige la mise à disposition de davantage de ressources pour la sélection et l'exploitation durable de ces différentes variétés.

Sensibiliser à une consommation plus saine et plus écologique est l'objectif de la motion traitant des succédanés de viande à base de protéines végétales déposée par Kilian Baumann (vert.e.s, BE). Alors que ce type de produits alimentaires non carnés ne cesse de convaincre plus de consommateurs chaque année, le politicien bernois souhaite rendre les produits plus régionaux et plus en vogue pour les consommateurs et les professionnels du secteur alimentaire en Suisse. En effet, en demandant à la Confédération de promouvoir les produits de succédanés de viande et de soutenir les entreprises visant leur développement, le Bernois estime que la Suisse pourrait solidifier une place intéressante sur un marché grandissant tout en protégeant l'environement et les consommateurs. Pour justifier cette position, il a mis en avant les vertus de ces produits pour la santé et le climat tout comme la production annuellement croissante, depuis quelques années, de ce type de produits.
Pour le Conseil fédéral, le rôle du gouvernement n'est pas de déplacer les pions de ce plateau. Si les entreprises ont été félicitées de répondre à l'engouement des consommateurs, il a été rappelé que les organisations helvétiques de la santé et de l'environnement, comme l'OSAV et l'OFEV, prennent leur rôle de gardien au sérieux en évoquant des sujets tels qu' une alimentation équilibrée ou le climat dans leurs campagnes de prévention. Quant au soutien apporté aux entreprises innovantes sur des questions de développement ou de part de marché, Guy Parmelin a évoqué les différents programmes déjà existants, lors de son intervention devant les députés, pour justifier la décision du Conseil fédéral de ne pas soutenir cette motion. Suite aux mots du Conseil fédéral, la motion a été refusée au Conseil national par 109 voix contre 78 et 2 abstentions. En effet, les voix du camp rose-vert ainsi que de Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) et Lorenz Hess (pbd, BE) n'auront pas suffi pour atteindre la majorité.

Lors de la session d'automne 2020, une motion de la sénatrice verte Maya Graf (BL) demandant une adaptation des droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale avait été renvoyée en commission pour discussions. A l'issue de celles-ci, une majorité de la CSEC-CE a décidé de déposer une motion alternative pour renforcer la transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. La solution proposée par la commission est un compromis qui récolte le soutien tant du Conseil fédéral que de différentes organisations agricoles et de consommateurs. Pour le développement de nouvelles variétés végétales, les obtenteurs doivent pouvoir facilement savoir si les variétés qu'ils utiliseront pour débuter leurs recherches sont protégées par un brevet ou par une protection des obtentions végétales. Au nom de la commission, Benedikt Würth (centre, SG) a longuement expliqué la distinction entre les deux et les conséquences en cas d'utilisation par un tiers d'une variété protégée soit par l'un soit par l'autre. En effet, le droit fédéral distingue entre variétés obtenues grâce à des solutions technologiques, par modification du génome par exemple, (protégées par les brevets) et variétés obtenues par le biais de procédés classiques (variétés qui tombent sous la protection des obtentions végétales). Les registres manquent aujourd'hui de clarté à cet égard, ce qui complique le travail des entreprises développant de nouvelles variétés. La majorité de la commission estime donc qu'offrir de meilleures conditions-cadres permettra de renforcer l'innovation dans ce domaine. Pour la minorité, représentée par Matthias Michel (plr, ZG) et Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), cette modification n'est pas nécessaire car la plupart des variétés proviennent du marché européen, dans le cadre duquel il existe des plateformes qui font la transparence sur le droit appliqué sur les différentes variétés vendues. La minorité redoute également que la Suisse soit un îlot en la matière au milieu de l'Europe si elle adapte sans concertation sa législation. Cela n'aura pas suffi à convaincre la chambre haute, qui a accepté, par 28 voix contre 10, la motion de la commission.

Maya Graf a retiré sa motion sur la propriété intellectuelle pour la sélection végétale, suite au dépôt par la CSEC-CE d'un texte s'attaquant de manière plus ciblée au manque de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes.

Le Conseil national a soutenu, sans discussion, la motion déposée par la verte Meret Schneider (ZH) qui vise à promouvoir la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Cette proposition, qui a reçu la bénédiction des sept sages, veut aider la recherche agronomique à développer des sortes végétales nécessitant moins de pesticides et contribuant ainsi à une agriculture plus durable. Le Conseil fédéral précise, dans sa prise de position, que des programmes existent déjà mais que les moyens manquent pour soutenir tous les projets de recherche dans ce domaine.

Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

La motion a été rejetée à l'unanimité, le Conseil des Etat étant de l'avis que le Conseil fédéral a déjà commencé à mettre en œuvre les doléances présentées dans le texte – à savoir, promouvoir la production écologique de betterave sucrière. Les débats se sont déroulés dans le cadre de l'initiative parlementaire 15.479.

Les député.e.s de la chambre basse veulent soutenir plus fortement la production écologique de betteraves sucrières. Ils ont accepté, par 166 voix contre 20 (provenant toutes des rangs du PLR) et une abstention, une motion de la CER-CN mandatant le Conseil fédéral, d'une part, de promouvoir la culture écologique de cette racine par le biais des paiements directs et d'autre part, d'attribuer des moyens supplémentaires à la recherche de méthodes alternatives (variétés plus résistantes, cultures écologiques, développement de modèles prédictifs, etc.). Il sera également prévu de mettre en place des mesures adéquates en ligne avec l'initiative parlementaire sur la réduction des risques liés aux pesticides.
Les discussions ont été menées dans le cadre des débats autour du projet d'acte permettant d'appliquer l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) sur la sauvegarde de la production sucrière suisse.

Le Conseil national, ne s'étant pas emparé de la motion Roduit (centre, VS) deux ans après son dépôt, a classé l'objet. Le parlementaire valaisan appelait de ses vœux la création d'une Task-force pour lutter contre les ravageurs émergents. Le Conseil fédéral s'y opposait, argumentant que des chercheurs et chercheuses travaillent déjà sur ces questions et que la future Politique agricole 22+ prévoit d'inscrire dans la LAgr un article de loi qui permettra de mieux agir.

Le coût des assurances permettant aux paysan.ne.s de compenser les pertes de récoltes dues au gel sera partiellement pris en charge par la Confédération, qui versera des contributions à la réduction des primes, comme décidé par le Parlement. Pour être précis, le Conseil des Etats a donné son aval à une motion déjà acceptée par le Conseil national il y a quelques années mais suspendue au sort de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Les sénatrices et sénateurs ont donc tacitement accepté d'aller de l'avant sur cette problématique, après avoir donné un préavis négatif à la PA 22+; qui risque donc d'être bloquée pendant un certain temps. Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, s'est montré en faveur de la proposition, rappelant toutefois que la base légale à créer était l'un des projets de la grande réforme agricole.

Emboîtant le pas de l'UE, les autorités fédérales prenaient, en 2018, la décision d'interdire le Gaucho, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé dans les cultures de betterave sucrière. Alors que certains pays voisins ont, entre temps, fait marche arrière en réintroduisant ce pesticide (la France et l'Autriche notamment), le sénateur thurgoviens Jakob Stark (udc, TG) y voit une concurrence déloyale, exigeant donc des autorités de faire de même. La chambre haute a décidé de transmettre son texte à la CER-CE d'après une motion d'ordre Germann (udc, SH). Pour ce dernier, il serait étrange de voter sur une autorisation de l'utilisation d'un pesticide, alors même qu'une initiative parlementaire pour une réduction des risques liés à ces substances est sur la table et que la population est amenée à s'exprimer deux fois sur ce thème (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

La motion Kutter (pdc, ZH), qui propose de combattre la punaise diabolique, n'a eu aucun problème à être acceptée par les deux chambres. Sans discussion, elle a trouvé l'approbation des parlementaires, conscients de l'importance de lutter contre ce ravageur venu d'Asie – aussi appelé punaise marbrée – qui se fait menaçant pour les cultures suisses. Le Conseil fédéral a également soutenu le texte du député zurichois, estimant l'investissement dans la recherche à CHF 500'000 par année pendant quatre ans pour permettre de combattre cet insecte.

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

La sénatrice bâloise Maya Graf (verts, BL) souhaite adapter les droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale de sorte à ce que la sécurité juridique des obtenteurs suisses soit améliorée. Pour cela, elle demande, premièrement, que la transparence soit renforcée, afin que les obtenteurs qui développent de nouvelles variétés sachent à l'avance si une demande de brevet est nécessaire, deuxièmement, de permettre aux obtenteurs de connaître le potentiel de commercialisation des nouvelles variétés, troisièmement, de clarifier la portée des brevets et finalement, de s'aligner sur la décision prise en 2020 par la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets d'exclure les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques du système de brevet.
Lors des débats au Conseil des Etats, Ruedi Noser (plr, ZH) a demandé à ce que cette motion soit discutée en commission afin d'y voir plus clair. La motionnaire étant d'accord, le texte a été transmis à la CSEC-CE qui procédera à un examen préalable.

La motion Borloz (plr, VD) visant à instaurer des réserves de vin pour faire face aux aléas climatiques a été classée. Le député vaudois proposait de modifier la LAgr de sorte à permettre aux viticulteurs et viticultrices de constituer des réserves de vin allant au-delà des contingents de production imposés par les cantons. Ainsi, les producteurs et productrices de vin auraient pu compenser une année de faible production – due aux aléas météorologiques. Dans cette optique, il demandait également à ce que le vin finalement non-utilisé soit plus facilement déclassable en vin de table, comme cela se fait en France.
Le Conseil fédéral s'est positionné contre cette motion, estimant qu'il est déjà possible pour les viticultrices et viticulteurs de produire plus que ce qui sera vendu et ainsi de constituer des réserves. De plus, le Conseil fédéral évalue actuellement la possibilité de faire évoluer le classement des vins en AOP, ce qui donnerait une plus grande marge de manœuvre aux groupement de producteurs et productrices sur ces questions.

Le député Nicolet (udc, VD) a échoué à trouver une majorité pour soutenir sa motion qui demandait à encourager la production de cultures fourragères afin de réduire la dépendance face à l'étranger. Par 96 voix contre 87 et 2 abstentions, les parlementaires ont préféré suivre l'avis du Conseil fédéral à ce sujet. En plénum, Guy Parmelin a tenu à préciser qu'annuellement CHF 110 millions étaient déjà alloués pour encourager les agricultrices et agriculteurs à nourrir leur bétail avec de l'herbage et qu'il n'était pas possible d'augmenter substantiellement les cultures indigènes de fourrage, 0.05 hectare de terres agricoles étant disponible par habitant.e en Suisse. Il a également fait remarquer que le Conseil national avait, par le passé, déjà refusé une telle demande, à savoir l'initiative parlementaire 14.409.