Emboîtant le pas de l'UE, les autorités fédérales prenaient, en 2018, la décision d'interdire le Gaucho, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé dans les cultures de betterave sucrière. Alors que certains pays voisins ont, entre temps, fait marche arrière en réintroduisant ce pesticide (la France et l'Autriche notamment), le sénateur thurgoviens Jakob Stark (udc, TG) y voit une concurrence déloyale, exigeant donc des autorités de faire de même. La chambre haute a décidé de transmettre son texte à la CER-CE d'après une motion d'ordre Germann (udc, SH). Pour ce dernier, il serait étrange de voter sur une autorisation de l'utilisation d'un pesticide, alors même qu'une initiative parlementaire pour une réduction des risques liés à ces substances est sur la table et que la population est amenée à s'exprimer deux fois sur ce thème (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

La motion Kutter (pdc, ZH), qui propose de combattre la punaise diabolique, n'a eu aucun problème à être acceptée par les deux chambres. Sans discussion, elle a trouvé l'approbation des parlementaires, conscients de l'importance de lutter contre ce ravageur venu d'Asie – aussi appelé punaise marbrée – qui se fait menaçant pour les cultures suisses. Le Conseil fédéral a également soutenu le texte du député zurichois, estimant l'investissement dans la recherche à CHF 500'000 par année pendant quatre ans pour permettre de combattre cet insecte.

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

La sénatrice bâloise Maya Graf (verts, BL) souhaite adapter les droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale de sorte à ce que la sécurité juridique des obtenteurs suisses soit améliorée. Pour cela, elle demande, premièrement, que la transparence soit renforcée, afin que les obtenteurs qui développent de nouvelles variétés sachent à l'avance si une demande de brevet est nécessaire, deuxièmement, de permettre aux obtenteurs de connaître le potentiel de commercialisation des nouvelles variétés, troisièmement, de clarifier la portée des brevets et finalement, de s'aligner sur la décision prise en 2020 par la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets d'exclure les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques du système de brevet.
Lors des débats au Conseil des Etats, Ruedi Noser (plr, ZH) a demandé à ce que cette motion soit discutée en commission afin d'y voir plus clair. La motionnaire étant d'accord, le texte a été transmis à la CSEC-CE qui procédera à un examen préalable.

La CER-CN a lancé la mise en consultation de son avant-projet de loi relatif au soutien de la production de betteraves sucrières. C'est par 22 voix et 3 abstentions que les membres de la commission ont approuvé ce projet élaboré par une sous-commission constituée pour cette occasion. Afin de stabiliser les prix du sucre suisse, soumis à forte pression par la concurrence européenne, différentes mesures sont prévues. Ces mesures prendraient le relais de celles mises en place par le Conseil fédéral qui arrivent à terme fin 2021. Ainsi, la commission souhaite inscrire dans la loi sur l'agriculture (LAgr) le montant de la protection douanière minimale de CHF 70 par tonne de sucre, un aspect réglé à l'heure actuelle au niveau de l'ordonnance. Elle propose également de conserver l'aide financière pour cultures particulières respectant les exigences des PER, mais en distinguant production conventionnelle et production biologique ou intégrée (sans pesticides ni fongicides), afin d'inciter les productrices et producteurs à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Ces deux dernières méthodes obtiendraient un surplus de respectivement CHF 700 et CHF 500 par hectare et par année. L'aide financière de base serait de CHF 1500. Une courte minorité propose de réduire cet écart, avec une aide de base de CHF 2100 par hectare et par année et un surplus de CHF 200 pour les cultures biologiques ou intégrées.
Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 décembre 2020 pour s'exprimer sur cet avant-projet de loi.

La motion Borloz (plr, VD) visant à instaurer des réserves de vin pour faire face aux aléas climatiques a été classée. Le député vaudois proposait de modifier la LAgr de sorte à permettre aux viticulteurs et viticultrices de constituer des réserves de vin allant au-delà des contingents de production imposés par les cantons. Ainsi, les producteurs et productrices de vin auraient pu compenser une année de faible production – due aux aléas météorologiques. Dans cette optique, il demandait également à ce que le vin finalement non-utilisé soit plus facilement déclassable en vin de table, comme cela se fait en France.
Le Conseil fédéral s'est positionné contre cette motion, estimant qu'il est déjà possible pour les viticultrices et viticulteurs de produire plus que ce qui sera vendu et ainsi de constituer des réserves. De plus, le Conseil fédéral évalue actuellement la possibilité de faire évoluer le classement des vins en AOP, ce qui donnerait une plus grande marge de manœuvre aux groupement de producteurs et productrices sur ces questions.

Sans discussion, le Conseil national a prolongé de deux ans le délai accordé à la CER-CN pour élaborer un projet d'acte relatif à la stabilisation du marché de la production sucrière. La commission a désormais jusqu'à l'été 2022 pour analyser l'effet des mesures d'ores et déjà mises en place par le Conseil fédéral fin 2018.

Les patates destinées à la fabrication de frites souffrent du confinement, alors que leurs cousines destinées à la fabrication de chips ou dites de table ont vu leurs ventes exploser. Cela s'explique par la fermeture des restaurants et fast-food, l'annulation des événements culturels ou encore l'arrêt des stations de ski lors du semi-confinement, des lieux où sont consommées la majeure partie des frites. Cette situation paradoxale voit donc les transformateurs importer certaines sortes de pomme de terre, alors que d'autres doivent être stockées ou devront être données en fourrage aux animaux, à un prix moindre. En effet, les sortes de pommes de terre utilisées pour la production de frites ne sont pas utilisées à d'autres usages. Un fond de soutien existe pour limiter les pertes financières, mais celui-ci pourrait ne pas suffire si les excédents se montaient à plusieurs dizaines de tonnes. Les paysan.ne.s pourraient donc devoir faire appel à l'aide de la Confédération.

Le député Nicolet (udc, VD) a échoué à trouver une majorité pour soutenir sa motion qui demandait à encourager la production de cultures fourragères afin de réduire la dépendance face à l'étranger. Par 96 voix contre 87 et 2 abstentions, les parlementaires ont préféré suivre l'avis du Conseil fédéral à ce sujet. En plénum, Guy Parmelin a tenu à préciser qu'annuellement CHF 110 millions étaient déjà alloués pour encourager les agricultrices et agriculteurs à nourrir leur bétail avec de l'herbage et qu'il n'était pas possible d'augmenter substantiellement les cultures indigènes de fourrage, 0.05 hectare de terres agricoles étant disponible par habitant.e en Suisse. Il a également fait remarquer que le Conseil national avait, par le passé, déjà refusé une telle demande, à savoir l'initiative parlementaire 14.409.

La CER-CN était chargée de proposer un projet d'acte relatif aux problèmes que connaît la production sucrière. Pour cela, elle a constitué une sous-commission ayant pour mission de se pencher sur les diverses possibilités qui permettraient de stabiliser ce marché. Le Conseil fédéral ayant pris des mesures fin 2018 allant dans cette direction (protection des frontières et augmentation de la contribution à des cultures particulières), la commission souhaite désormais attendre d'en voir les effets et a demandé à l'exécutif de prolonger de manière limitée dans le temps ces mesures (prévues jusqu'à fin 2021). Afin de pouvoir conserver un levier d'action, la commission invite sa chambre à repousser le délai imparti pour la rédaction d'un projet, celui-ci écoulant en été 2020.

Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.

A la suite de la présentation de la stratégie Sélection végétale 2050 en décembre 2018, la Confédération a publié le plan détaillant les priorités dans les principaux domaines d'action en la matière. Ce plan s'intéresse, premièrement, aux programmes de sélections végétales suisses et émet des propositions pour développer ce portefeuille d'activité. Deuxièmement, la création d'un centre suisse de sélection végétale («Swiss Pant Breeding Center») qui permettra de valoriser et renforcer les synergies entre acteurs du domaine au niveau national et international est abordée. Troisièmement, le plan détaille les divers intérêts privés et publics en la matière. Il se penche, finalement, sur la nécessité d'informer le public sur ces questions pour garantir le succès de la stratégie.

La motion Hausammann (udc, TG) «Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures» est adoptée par le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil national, l'avis du Conseil fédéral ainsi que celui de la CSEC-CE. La voie est donc ouverte à une augmentation des moyens financiers visant à relever les défis qui entourent l'adaptation des plantes face aux changements climatiques et à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il envisageait la création d'un centre de compétences spécialisé dans la sélection végétale et animale.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place des mesures pour soutenir la production sucrière suisse, en réaction à la baisse de productivité et au faible niveau des prix, dû à la pression de la production européenne. L'Union européenne (UE) a, en effet, décidé de supprimer les quotas de production en 2017, ce qui a eu pour résultat de faire baisser les prix. Les produits transformés contenant du sucre faisant partie de l'accord de libre-échange sur ces questions avec l'UE en vigueur depuis 2005, la baisse des prix européen a un impact direct sur les prix suisses. La réaction du Conseil fédéral intervient alors que le Parlement a chargé la CER-CN d'élaborer un projet de loi pour fixer de manière durable le prix du sucre. Les sept sages ne veulent pas aller aussi loin mais ont décidé de relever la protection douanière de CHF 2 à CHF 7 par quintal (autrement dit, CHF 20 à CHF 70 par tonne) entre janvier 2019 et fin septembre 2021. Ils ont également augmenté la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières pour la même période, celle-ci passant de CHF 1800 à CHF 2100 par hectare et par année. Le Conseil fédéral espère ainsi donner suffisamment de temps à l'industrie sucrière pour se renforcer et se doter de structures plus concurrentielles.
Le secteur sucrier a réagi positivement aux mesures du Conseil fédéral, même si toutes les requêtes des acteurs du secteur n'ont pas été appliquées. Par la voix du directeur général de Sucre Suisse SA, Guido Stäger, les acteurs ont rappelé que le sucre suisse était plus écologique que le sucre importé de l'UE, d'où l'importance de protéger cette culture dans le futur. Une baisse de la productivité pourrait également mener à la fermeture de l'une des deux fabriques de sucre en Suisse (situées à Aarberg (BE) et Frauenfeld (TG)). A ce propos, Guido Stäger s'est montré rassurant, plaidant pour le maintien des deux sites; une solution qui permet de réduire la distance de transport et donc d'assurer la durabilité du produit.

L'analyse Voto sur l'initiative pour des aliments équitables menée auprès de la population s'est penchée sur les raisons ayant motivé le corps électoral à refuser le texte. Entre crainte d'une augmentation des prix et volonté de promouvoir des aliments produits de manière moins nocive pour l'environnement, l'initiative des Verts a eu de la peine à mobiliser au-delà de ses rangs.

L'un des arguments qui a été le plus souvent mobilisé par les opposant.e.s durant la campagne était la peur d'une augmentation des prix. Dans l'analyse effectuée par Voto, cet argument est la raison la plus souvent évoquée par les personnes ayant refusé le texte. Vient ensuite la crainte du non-respect des accords internationaux, un argument également fortement mobilisé par les opposant.e.s durant la campagne. Deux autres aspects ont également été décisifs dans le camp du non, à savoir, la crainte d'une perte de liberté tant individuelle («contre la mise sous tutelle des consommatrices et consommateurs») que vis-à-vis de l'Etat («contre l'intervention étatique et la bureaucratie»). Parmi les votant.e.s ayant accepté l'initiative des Verts, la raison qui ressort le plus fortement est la considération de l'environnement et de la durabilité (pour plus de 50% des personnes en faveur de l'initiative). Viennent ensuite les considérations sociales et l'équité ainsi que la volonté d'avoir des denrées alimentaires saines et de qualité.

Lorsqu'on se penche sur les appartenances partisanes, on peut remarquer que les mots d'ordre ont majoritairement été suivis. Les sympathisant.e.s des Verts ont été 83 pour cent à soutenir le texte, tandis qu'ils et elles étaient 65 pour cent parmi les sympathisant.e.s du Parti socialiste. Cette différence s'explique par le fait que des ténors du parti se sont ouvertement exprimés contre l'initiative et que le conseiller fédéral socialiste Alain Berset a mené la campagne du non au nom des sept sages. Parmi les sympathisant.e.s du Parti vert'libéral – qui avait laissé la liberté de vote – 42 pour cent ont voté en faveur du texte. Finalement, il a été largement rejeté par les personnes s'identifiant aux différents partis qui se sont opposés à l'initiative: par 87 pour cent pour le PLR, par 83 pour cent pour l'UDC et par 78 pour cent pour le PDC.

Il est intéressant de noter que malgré son refus, une nette majorité des votant.e.s des deux camps partagent les préoccupations de l'initiative. 71 pour cent des opposant.e.s au texte (et 92% des personnes l'ayant accepté) soutiennent, par exemple, la revendication d'une plus large offre de produits alimentaires locaux. Les analystes de Voto expliquent que, même si ces revendications ont été partagées par une majorité du corps électoral (tous partis confondus), l'initiative a été refusée à cause des craintes mentionnées auparavant – à savoir, une augmentation des prix et la praticabilité de sa mise en œuvre.
L'argument des opposant.e.s ayant eu le plus d'impact a été celui de dire que l'initiative était inutile, des exigences strictes dans la production des produits alimentaires existant déjà aujourd'hui. Cet argument est toutefois très clivant entre les deux camps, 4 partisan.e.s sur 5 de l'initiative le rejetant, tandis que 85 pour cent des opposant.e.s le soutenant.
Cet argument est par ailleurs décisif pour expliquer la différence entre cantons romands et suisses alémaniques dans les résultats de cette votation. L'analyse Voto montre, en effet, que 56 pour cent des sondé.e.s de Romandie estiment que les exigences sociales et environnementales en vigueur ne sont pas suffisantes, alors que 64 pour cent des suisses allemand.e.s sont de l'avis contraire (ainsi que 77% des tessinois.e.s).

Les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur le classement de la motion Pezzatti. Suivant les recommandations de la CSEC-CN, le Conseil national était d'avis que les recherches sur la drosophile du cerisier devaient être poursuivies avec une stratégie durable allant au-delà de 2020, une position non partagée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Lors du règlement des divergences, les deux chambres ont maintenu leur position, la chambre haute estimant que les projets en cours pour lutter contre ce ravageur sont suffisants, comme expliqué par le rapporteur de la CSEC-CE Ruedi Noser (plr, ZH). Cette décision aura donc signé le classement du texte.

L'initiative pour des aliments équitables a échoué à trouver une majorité au sein du corps électoral. Lancé par les Verts en 2014, le texte demandait à ce que les produits alimentaires importés respectent les normes sociales et environnementales suisses, afin de proposer aux consommateurs et consommatrices un large choix de denrées alimentaires produites de manière équitable et écologique. Rejetée par le Conseil fédéral ainsi que par les deux chambres fédérales, l'initiative trouvait, au début de la campagne, un soutien important auprès de la population. Les premiers sondages d'opinion de l'institut gfs.bern montraient, en effet, une acceptation allant jusqu'à 78% un mois avant la votation et 53% dix jours avant celle-ci. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux a montré un déséquilibre entre les deux camps, les annonces s'opposant à l'initiative ayant été beaucoup plus nombreuses que celles la soutenant.

Au fil de la campagne, plusieurs arguments ont été mobilisés par les opposants pour attaquer la proposition des Verts. Tout comme pour l'initiative pour la souveraineté alimentaire, la crainte d'une hausse généralisée des prix des denrées alimentaires, ainsi que la compatibilité avec les accords commerciaux signés par la Suisse ont été mis en avant. Les contrôles à l'étranger qu'impliquerait la mise en œuvre de cette initiative ont également été invoqués. Finalement, l'acceptation, une année auparavant, du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire – inscrivant dans la Constitution fédérale le principe d'un commerce international durable – a quelque peu coupé l'herbe sous les pieds des initiant.e.s. Celles et ceux-ci ont, tout au long de la campagne, insisté sur le fait que la mise en application de l'initiative était assez libre dans la forme, le texte laissant une marge d'interprétation relativement grande. Ainsi, la mise en place d'un système privilégiant, au niveau des droits de douane, les denrées alimentaires équitables face à celles produites de manière conventionnelle a été évoquée. Les opposant.e.s ont eu une autre lecture du texte soumis par les Verts. Selon leur interprétation, l'ensemble des aliments importés doivent respecter les normes suisses. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'utilisation dans la version allemande du terme «grundsätzlich», pouvant signifier «en règle générale» ou «fondamentalement», pour désigner le degré d'importations devant respecter les normes susmentionnées.

Parmi les soutiens à l'initiative, quelques surprises. En effet, le président ainsi que la vice-présidente de l'USP, respectivement Markus Ritter (pdc, SG) et Christine Bühler se sont ouvertement prononcés en faveur de l'initiative, alors même que le comité central de l'organisation paysanne a décidé de laisser la liberté de vote. La section cantonale vaudoise de l'UDC s'est également exprimée en faveur du texte des Verts, alors que la section nationale s'y opposait.
Par la voix d'Alain Berset, le Conseil fédéral a, quant à lui, mené campagne contre l'initiative, invoquant principalement la hausse des prix qu'impliquerait la mise en œuvre de l'initiative.

Avec une faible participation (37.5%) du corps électoral, l'initiative a été rejetée par 61.3 pour cent des votant.e.s. Malgré tout, et de manière similaire à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le texte a trouvé des majorités confortables dans 4 cantons romands (Genève avec 63.9%, Jura avec 58.9%, Neuchâtel avec 57.1% et Vaud avec 63.8%), un contraste saisissant avec les cantons alémaniques à l'image d'Obwald (20.4% de oui) ou de Zurich (35.3%) pour ne prendre que deux exemples.

Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.52%
Oui: 774 821 (38.70%) / Cantons: 4
Non: 1 227 326 (61.30%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (2)*, PEV (3)*
- Non: UDC (1)*, PLR, PDC (2)*, PBD (2)*
- Liberté de vote: Vert'libéraux (2)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Mandaté par l'OFAE, le centre de compétence agricole Agroscope a publié une étude sur l'autosuffisance alimentaire qui arrive à la conclusion que les surfaces d'assolement suisses permettraient à ses habitant.e.s de se nourrir. Pour atteindre ce niveau d'autarcie, il faudrait toutefois radicalement changer de modes de consommation. Le nombre de calories par habitant.e baisserait de 3000 à 2300, ce qui resterait supérieur aux recommandations de la Société suisse de nutrition. Le régime alimentaire connaitrait une profonde transformation, avec une réduction de la consommation des produits carnés (porc et poulet en premier lieu) et d'alcool (vin et bière). Le choix de fruits et de légumes serait lui restreint. La consommation de pommes de terre, de céréales et de lait frais augmenterait. Le but de cette étude était de répondre à la question suivante: «en cas de pénurie grave, un auto-approvisionnement serait-il aujourd’hui possible en Suisse?» Cette question a été abordée pour la dernière fois en 1990, s'inscrivant ainsi dans la tradition du Plan alimentaire qui était périodiquement actualisé à l'époque. La publication de cette étude intervient quelques mois avant une votation qui aura pour objet de mettre en place une souveraineté alimentaire et qui se penche sur la question du degré d'autosuffisance alimentaire que les citoyennes et citoyens veulent atteindre.

Sans discussion, et suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national accepte la motion Hausammann (udc, TG) intitulée "Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures".
Le député thurgovien veut, par ce biais, que la Confédération renforce la sélection des plantes en fonction des sites et ceci dans la continuité de la stratégie pour la sélection végétale mise en place par le Conseil fédéral entre 2013 et 2015. Markus Hausammann estime qu'il est temps de passer des paroles aux actes, car les défis en la matière sont nombreux, le député prenant pour exemple les changements climatiques qui engendreront des modifications dans la sélection des plantes et obligeront les producteurs et productrices à cultiver des espèces tolérantes à l'aridité et à la chaleur. Il propose donc que le budget alloué soit augmenté de 3 millions de francs pour passer à un total de 13 millions de francs pour l'année 2019.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise que l'engagement financier interviendra dans le cadre du budget alloué à l'agriculture.

Sans discussion, la chambre du peuple rejette l'initiative cantonale thurgovienne «Pour une agriculture suisse sans génie génétique», suivant ainsi la position de la CSEC-CN et de la chambre haute. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national estime, en effet, que les objectifs de l'initiative sont partiellement caducs, le parlement ayant prolongé, en 2017, le moratoire sur les OGM de quatre ans. De plus, elle estime que fermer complètement la porte à ces organismes serait une entrave à la recherche scientifique.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat demandant une étude de l'impact du glyphosate en Suisse. Celui-ci – déposé par la CSEC-CN en 2015 après que le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé l'herbicide en question comme probablement cancérogène pour l'Homme – demande au Conseil fédéral d'examiner l'exposition de la population suisse au glyphosate.
Le rapport commence par rappeler le contexte dans lequel le postulat a été déposé, un contexte caractérisé par la publication des conclusions du CIRC, alors même que d'autres organisations (l'EFSA, le JMPR et l'ECHA) avaient précédemment déclaré le glyphosate comme «non cancérogène»; des conclusions qui avaient été reprises et confirmées par l'OSAV après avoir mené une évaluation interne. Malgré tout, le Conseil fédéral est chargé de répondre au postulat 15.4084, en prenant position sur la dangerosité du glyphosate ainsi qu'en présentant les différentes sources possible d'exposition pour les consommateurs à ce produit.
Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé en Suisse et à travers le monde et est principalement appliqué en Suisse dans les vignobles, sous les arbres fruitiers ainsi que dans le cadre de la protection des sols en culture de semis directs. Il est également utilisé pour désherber les voies de chemin de fer. Mais, contrairement à ce qui se pratique à l'étranger et notamment au sein de l'UE, l'utilisation du glyphosate à des fins de maturation (il sera épandu juste avant les récoltes) est interdite en Suisse, éliminant tout contact direct entre les produits récoltés et le produit phytosanitaire en question (celui-ci n'étant, de plus, pas absorbé par les racines des plantes). Pour les consommateurs, l'exposition à cette substance provient donc principalement des produits importés et spécialement des cultures de céréales, d'oléagineux et de légumineuses. Pour contrôler cette exposition, l'OSAV a donc mené un monitorage dans lequel il a analysé 243 échantillons de denrées alimentaires. Ainsi, 40% des échantillons présentent des traces quantifiables de glyphosate, des traces qui restent toutefois en-deçà des limites réglementaires. Comme supposé, les produits alimentaires suisses possèdent des concentrations de glyphosate moins élevées que les produits importés et cela se remarque tout particulièrement dans l'analyse des grains de céréales prélevés dans des minoteries, où l'on remarque que les céréales en provenance d'Amérique du Nord présentent des concentrations plus de 35 fois supérieures aux produits issus de l'agriculture suisse. Par la suite, l'OSAV s'est intéressé à la dose journalière admissible ainsi qu'à la dose aiguë de référence définie par l'EFSA (0,5mg/kg de poids corporel) qu'il a mis en relation avec l'exposition des consommateurs à cette substance. Il en ressort que le glyphosate deviendrait problématique pour la santé dans le cas où une personne adulte consommerait au moins 72 kg de pâtes, 655 kg de pain, 10 kg de pois chiches ou 1600 litres de vin par jour des échantillons les plus fortement contaminés. La concentration de glyphosate dans l'urine est similaire à celle mesurée lors d'un programme de monitorage effectué en Allemagne et ne représente pas de danger pour la santé humaine.
Concernant les possibles alternatives au glyphosate, le rapport fait remarquer que celles-ci sont plus coûteuses en énergie et en main d'œuvre (dans le cadre des alternatives mécaniques ou thermiques) et que les produits phytosanitaires de remplacement présentent un taux de toxicité souvent plus élevés que le glyphosate.
Le rapport résume également les diverses positions prises par les organisations précédemment citées. Ainsi, le CIRC arrive à la conclusion qu'il y a de fortes preuves que le glyphosate possède une génotoxicité directe (c'est-à-dire, une capacité à endommager l'ADN), rendant impossible la définition d'un seuil d'innocuité. L'OSAV fait remarquer que le CIRC n'a pas pu se reposer sur l'ensemble des études existantes (il n'a pas eu accès aux données brutes contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation fournis par les requérants), contrairement à l'EFSA et au JMPR. Après les déclarations du CIRC, les deux organisations se sont à nouveau penchées sur le cas du glyphosate et concluent, de leur côté, à l'absence de potentiel génotoxique du glyphosate, classant donc cette substance comme non cancérogène. Le JMPR a toutefois observé, dans quelques études, une très faible corrélation entre certains types de cancer et l'exposition au glyphosate. Les meilleures études ne confirme toutefois pas cette corrélation, amenant le JMPR à déclarer que les concentrations en présence dans les aliments ne présentent pas de danger pour la population. Finalement, l'ECHA – certains des critères qu'elle applique sont identiques à ceux du CIRC – a classifié le glyphosate comme non cancérogène.
Le Conseil fédéral estime donc, en s'alignant sur les positions des organismes suisses et internationaux, que, dans le cadre d'une utilisation réglementaire du glyphosate, celui-ci ne représente pas – dans l'état actuel des connaissances – de danger pour la santé de la population suisse et souligne qu'une interdiction totale n’entraînerait qu'une modification marginale de l'exposition à cette substance.

Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

Les deux chambres sont appelées à procéder aux votes finaux quant à l'initiative pour des aliments équitables. Le Conseil national propose au peuple, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions (qui proviennent des rangs du PS, du PDC, des vert'libéraux ainsi que du directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR)), de rejeter l'initiative des verts. Celle-ci ne trouve qu'une seule voix de soutien au Conseil des Etats, ce dernier recommandant également au corps électoral de rejeter l'initiative (34 voix contre 1 et 7 abstentions).

Le canton de Thurgovie a déposé une initiative cantonale intitulée "Pour une agriculture suisse sans génie génétique". Celle-ci exige que les autorités prolongent le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) – expirant fin 2017 – de dix ans ou interdisent complètement leur utilisation dans le domaine de la culture de plantes comme dans celui de l'élevage d'animaux, tout en conservant l'interdiction déjà en cours en ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes et de semences OGM ainsi que d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments. Les représentants du canton de Thurgovie s'appuient sur une étude menée par Univox en 2015 qui constatait que près de 2/3 des personnes interrogées considèrent les OGM dans l'alimentation comme un danger. Egalement publiée en 2015, une autre étude menée par la Haute école de Lucerne fait le constat qu'une grande majorité de la population est attachée à une agriculture proche de la nature ainsi qu'à une production biologique, des avis allant à l'encontre, selon les initiants, d'une agriculture travaillant avec des OGM.
La CSEC-CE a pris position contre cette initiative, le moratoire sur les OGM ayant été, entre temps, prolongé de 4 ans. Cette période de temps est jugée plus raisonnable par la commission compétente qui estime que d'interdire complètement ou avoir un moratoire de dix ans sur les OGM ne permettrait pas de prendre compte de possibles progrès ou évolutions dans le domaine.
Le Conseil des Etats décide de suivre sa commission et ne donne pas suite à cette initiative cantonale. Elle passe donc en mains de la CSEC-CN qui, à son tour, va prendre position.