La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) propose, sans opposition, la prolongation du délai imparti pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Gössi visant l'amélioration de la protection juridique des acquéreurs de logements en propriété par étage. La commission souhaite la coordonner avec les travaux relatifs à la motion (09.3392) et l'initiative parlementaire Hutter (12.502), traitant de thèmes similaires. La commission estime que les objectifs des deux initiatives parlementaires pourront être intégrés dans le processus législatif découlant des propositions que le Conseil fédéral formulera en réponse à la motion (09.3392). C'est pourquoi elle demande la suspension de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Gössi, en attendant le rapport du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la motion. Sans discussion, le délai de traitement est prolongé de deux ans au Conseil national.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) dépose, suite à l'absence d'accord entre les conseils concernant la loi sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031), un postulat demandant des clarifications au sujet des différentes impositions des gains immobiliers, selon qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un second temps, il est également demandé que soient proposées des solutions afin d’assurer une égalité de traitement entre les différents propriétaires. Une minorité de la commission propose de rejeter le postulat, tout comme le Conseil fédéral. Le choix entre les différents types d’imposition revenant aux cantons, une harmonisation de la charge d’impôts et des cotisations sociales en cas de gains immobiliers entre les personnes physiques et morales engendrerait une restriction de la marge de manœuvre des cantons et une prescription des barèmes par la Confédération. Le Conseil fédéral rappelle que la demande d’harmonisation avait déjà été faite dans le cadre de l’initiative parlementaire (12.476) et qu’elle avait finalement été rejetée. Ainsi, il n’estime pas nécessaire d’établir un rapport en réponse aux demandes de la commission. La chambre basse décide, par 96 voix contre 83 et 5 abstentions, d’adopter le postulat et contraint ainsi le Conseil fédéral à répondre à la demande des initiants.

Olivier Feller (plr, VD) propose, par l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 269d du Code des obligations, d'autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique pour toute modification unilatérale d'un contrat de bail. Selon lui, cela permettra de réduire le travail administratif des propriétaires institutionnels et des gérants d'immeubles, s'ils peuvent apposer une signature sous la forme d'un fac-similé sur les formules officielles requises. Il rappelle que dans le cadre de la motion (07.3159), classée sans débat parlementaire, le Conseil fédéral avait alors admis que l'exigence d'une signature autographe constituait un formalisme excessif, l'utilisation de la formule officielle agréée par le canton étant suffisante pour protéger les locataires. Par 17 voix contre 6, la CAJ-CN décide de donner suite à l'initiative. Celle-ci est alors transmise à la CAJ-CE.

Karl Vogler (pcs, OW) propose l'ajout d'un quatrième alinéa à l'article 160 al.1 du Code des obligations, précisant que, pour les majorations échelonnées du loyer, la forme écrite est suffisante. En abrogeant l'obligation de recourir à une formule agréée par le canton pour notifier chacune des majorations prévues par un contrat de bail fixant une majoration échelonnée du loyer, la charge administrative peut être réduite sans que la position juridique du locataire ne soit affaiblie. Sans opposition, la CAJ-CN décide de donner suite à l'initiative parlementaire. Elle est donc transmise à la CAJ-CE pour l'examen préalable.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une modification du régime de l'imposition du logement par le biais d'une initiative parlementaire. D'une part, elle souhaite l'abrogation de l'imposition de la valeur locative. D'autre part, que les coûts immobiliers rattachés au logement occupé par son propriétaire, en particulier les intérêts passifs, ne soient plus déductibles. Le régime de l'imposition de la valeur locative représenterait une charge importante pour les contribuables âgés et inciterait les ménages privés à s'endetter davantage. Sa requête reprend les recommandations du comité consultatif "Avenir de la place financière".
Le Conseil fédéral, conscient du problème, renonce pour l'instant à proposer une modification du régime de l'imposition du logement, puisque les tentatives précédentes ont jusqu'à présent échouées. La CER-CN, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, décide de ne pas donner suite. Jugeant précoce l'instauration d'un changement de régime, la majorité de la commission souhaite d'abord soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. Une minorité propose d'y donner suite, afin de pouvoir débattre de la possibilité d'un changement de système lors de la mise en œuvre de l'initiative (17.400). Le Conseil national, par 128 contre 53, suit la proposition de la majorité de sa commission. L'initiative parlementaire est alors liquidée.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une modification du système d'imposition de la propriété du logement. Consciente du risque d'instabilité des marchés financiers, en raison d'une hausse des taux d'intérêts et de l'endettement élevé des ménages privés, elle soutient la proposition de sa consœur de l'autre conseil. La majorité des membres de la commission souhaite, dans un premier temps, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système, tout en conservant la possibilité de déduction des coûts immobiliers rattachés au logement occupé par son propriétaire. Elle juge qu'il est encore trop tôt de les supprimer pour laisser place à un système sans imposition de la valeur locative, comme demandé dans l'initiative parlementaire (16.455). La CER-CE doit alors élaborer un projet.

Eine im Auftrag des BWO erstellte Studie über die Auswirkungen der Personenfreizügigkeit auf den Wohnungsmarkt konstatierte im Sommer 2017, dass sich der Wohnungsmarkt in der Schweiz im Jahr 2016 erstmals seit 2008 wieder im Gleichgewicht befinde. Die seit 2015 beobachtete Entspannung zeige sich zuerst im Mietwohnungsmarkt, ähnliche Entwicklungen seien aber etwas verzögert auch für den Eigentumsmarkt zu beobachten. Nach wie vor sei die Marktlage in der Zentralschweiz und insbesondere in der Region Zürich – aufgrund übermässigen Bevölkerungswachstums – jedoch angespannt. Darüber hinaus bestünde nach wie vor ein Nachfrageüberhang in den tieferen Preiskategorien, was in etlichen Städten nach wie vor «zu spürbaren Versorgungsengpässen» führe. Zur Entspannung beigetragen habe in erster Linie die verstärkte Bautätigkeit.
Ferner kommt die Studie zum Schluss, dass sich die Wohnortspräferenzen und die Einkommenssituation von Personen mit ausländischer Staatsbürgerschaft im Gegensatz zu 2005 nicht mehr eindeutig von denjenigen der Schweizerinnen und Schweizer unterschieden. Hingegen trügen ausländische Haushalte nach wie vor stark zum Wachstum der Haushaltszahlen bei, in dem sie ungefähr die Hälfte aller neuen Haushalte ausmachten.

HEV-Präsident Hans Egloff (svp, ZH) störte sich an einem im Mai 2016 gefällten Bundesgerichtsentscheid, der festlegte, dass Mieterinnen und Mieter bei der Anfechtung des Anfangsmietzinses keinen separaten Nachweis erbringen müssen, dass sie lange und vergeblich nach preiswerteren Alternativen gesucht hätten, sofern die Wohnungsknappheit – gemessen an der Leerwohnungsziffer – als offensichtlich gilt. Aus diesem Grund beabsichtigte er mittels parlamentarischer Initiative, die Hürden für die Anfechtung des Anfangsmietzinses anzuheben, wobei vom Mieter auch bei vorliegender Wohnungsknappheit ein Nachweis verlangt wird (bspw. durch Aufzeigen erfolgloser Suchbemühungen), dass er sich beim Abschluss des Mietverhältnisses in einer klaren Notlage befand. Die RK-NR gab dem Anliegen im Juni 2017 mit deutlicher Mehrheit (18 zu 6 Stimmen) Folge, da sie den im Vertragsrecht geltenden Grundsatz von Treu und Glauben mit dem Bundesgerichtsurteil in Frage gestellt sah.

Le Conseil national décide, sans discussion, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale relative à l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales. Tout comme l'initiative cantonale grisone (09.304), elle est donc liquidée. La chambre du peuple a suivi la proposition de la CER-CN qui, sans opposition, recommandait de ne pas y donner suite. Cette décision confirme également la position du Conseil des Etats, chambre prioritaire, qui a également rejeté les motions (09.3142) et (09.3354).

In ihrer erneuten Beratung schwenkte die WAK-NR um und beantragte dem Nationalrat analog ihrer Schwesterkommission, nicht auf die Vorlage zum Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke einzutreten. Der Meinungsumschwung rührte in erster Linie von der deutlich zum Ausdruck gebrachten ablehnenden Haltung der WAK-SR und des Ständerats her, womit der WAK-NR eine Einigung unmöglich erschien. Nach wie vor sah die Kommission aber Handlungsbedarf bei der Besteuerung von Grundstücken im Geschäftsvermögen gegeben, weswegen sie die Lancierung eines Kommissionspostulats (17.3359) beschloss, das den Bundesrat bei Annahme verpflichten würde, die Situation der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen in einem Bericht zu eruieren. Nach längerer Debatte stimmte der Nationalrat dem Antrag seiner Kommission mit 113 zu 63 Stimmen bei 10 Enthaltungen zu und stellte sich dabei gegen einen Einzelantrag Grin (svp, VD) auf Eintreten. Neben einer mehrheitlich geschlossenen SVP stimmte nur noch eine kleine Minderheit der FDP-Fraktion sowie vereinzelte Stimmen aus weiteren Fraktionen nach wie vor für Eintreten. Über das Postulat befand der Nationalrat noch nicht.

Im Juni 2017 gab das BWO bekannt, dass der Referenzzinssatz um 0.25 Prozentpunkte auf 1.5 Prozent gesenkt werde. Letztmals war der Referenzzinssatz im Juni 2015 angepasst worden. Damit erreichte die Messgrösse ihren niedrigsten Stand seit Beginn ihrer Existenz im Jahr 2008 (3.5%). Sofern der Mietzins bereits bei der letzten Senkung angepasst worden war, ergibt sich daraus für die Mietenden ein Senkungsanspruch des Mietzinses im Umfang von bis zu 2.91 Prozent. Ein Anspruch auf Senkung des Mietzinses besteht jedoch nur dann, wenn der Vermieter oder die Vermieterin mit dem Mietzins einen übersetzten Ertrag erzielt. Die Vermieterschaft kann gestiegene Unterhalts- und Betriebskosten sowie 40 Prozent der seit der letzten Mietzinsanpassung erfolgten Teuerung vom Senkungsanspruch abziehen.
Im März desselben Jahres berichtete die Luzerner Zeitung über eine Studie der Raiffeisen-Bank, die von einer steigenden Entwicklung bei den Mietpreisen ausging und folgerte, dass die Mietzinse gemäss der Entwicklung des Referenzzinssatzes im Vergleich zum Ist-Zustand rund 40 Prozent tiefer liegen müssten. Dieser Schluss sei «völlig aus der Luft gegriffen», befand Ansgar Gmür, Direktor des Hauseigentümerverbandes. Die Steigerung der Mietzinse sei begründbar und unter anderem darauf zurückzuführen, dass die Baukosten aufgrund strengerer Bauvorschriften stark gestiegen seien. Auf Seiten des Mieterinnen- und Mieterverbandes sah sich Generalsekretär Michael Töngi indes durch die Befunde der Studie in der Forderung nach einem griffigeren Mietrecht bestärkt.

Im Jahr 2017 wurde ein neuer Versuch unternommen, eine obligatorische Erdbebenversicherung zu schaffen, nachdem entsprechende Bemühungen schon einige Male gescheitert waren (vgl. Kt.Iv. 15.310 oder Mo. 11.3511). Auf Bitte der UREK-SR erarbeitete die kantonale Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF) die Eckwerte einer Konkordatslösung für eine obligatorische Erdbebenversicherung. In diesem Papier hielt die RK MZF fest, dass ein Konkordat nur dann einzuführen sei, wenn eine Anzahl Kantone beitrete, die zusammen mindestens 85 Prozent der zu versichernden Gebäude und Sachwerte der Schweiz abdeckten. Nur so könne eine möglichst kostengünstige Lösung erreicht werden. Auch die Beteiligung des Bundes an der Finanzierung der Versicherungslösung sei Bedingung für das Inkrafttreten des Konkordates. Bis Ende 2017 hatten die Kantone danach Zeit, sich zu diesem Papier und zur Frage, ob ein entsprechendes Konkordat ausgearbeitet werden soll, zu äussern. 13 Kantone befürworteten die Schaffung eines Konkordats, drei Kantone lehnten ein Konkordat zwar grundsätzlich ab, erklärten sich aber allenfalls bereit, sich einer Konkordatslösung anzuschliessen, falls diese dennoch ausgearbeitet würde. Zehn Kantone lehnten ein solches gänzlich ab. Sie begründeten ihre Haltung insbesondere damit, dass es bereits heute auf freiwilliger Basis möglich sei, eine Erdbebenversicherung abzuschliessen. Aufgrund der zahlreichen ablehnenden Kantone konnten die notwendigen 85 Prozent nicht erreicht werden; die obligatorische Erdbebenversicherung war damit ein weiteres Mal vom Tisch.
In der Medienberichterstattung wurde darauf hingewiesen, dass Schweizerinnen und Schweizer im Zweifelsfall lieber überversichert seien; nur beim Schadensfall «Erdbeben» herrsche eine grassierende Unterversicherung, obwohl hier das grösste Schandenspotential bestehe. Nur knapp 10 Prozent der Hauseigentümerinnen und Hauseigentümer seien gegen Erdbeben versichert. Zwar hätten zwei Kantone eigene Lösungen gefunden – in Zürich deckt die kantonale Gebäudeversicherung Schäden durch Erdbeben ab und in Basel-Landschaft bietet die Basellandschaftliche Kantonalbank ihren Hypothekarnehmenden automatisch und ohne Aufpreis eine Erdbebenversicherung an – und 18 Kantone hätten den Schweizerischen Pool für Erdbebendeckung ins Leben gerufen. Doch sei dieser mit CHF 2 Mrd. sehr knapp bemessen. Bei einem stärkeren Erdbeben würden die Gebäudeschäden rasch die 2-Milliarden-Schwelle überschreiten, sodass die Leistungen aus dem Pool an die einzelnen Gebäudebesitzer entsprechend stark gekürzt werden müssten. Des Weiteren wurde in den Medien ein Bericht zitiert, gemäss welchem im Rahmen einer solchen allfälligen Erdbebenversicherung eine Leistungskapazität von rund CHF 20 Mrd. zur Verfügung gestellt werden sollte. Mit dieser Summe könnten die Gebäudeschäden, wie sie ein alle 500 Jahre vorkommendes Erdbeben verursachen würde, voll ausfinanziert werden.

Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Entgegen ihrer ursprünglichen Beschlusfassung entschied die RK-NR im Februar 2017 mit Stichentscheid ihres Präsidenten Jean Christophe Schwaab (sp, VD), dem Nationalrat zu empfehlen, der parlamentarischen Initiative Egloff (svp, ZH) zur Verschärfung der Regelungen zur Vermeidung von missbräuchlichen Untermieten keine Folge zu geben. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass sie die bestehenden Regelungen zum Schutze vor missbräuchlichen Untermieten als ausreichend erachte, und dass es sich beim Vorliegen missbräuchlicher Untermietverhältnisse nur um wenige Fälle handle. Zwar anerkenne sie die Probleme, welche mit der Untervermietung via Airbnb oder ähnliche Plattformen entstünden, erachte den von der Initiative eingeschlagenen Weg jedoch nicht als gangbar, um diese Problematik anzugehen. Von diesen Argumenten liess sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017 jedoch nicht beeindrucken und gab, der Minderheit Schwander (svp, SZ) folgend, dem Anliegen mit 109 zu 77 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. Die Linke, die das Anliegen zusammen mit der GLP-Fraktion geschlossen bekämpfte, wurde lediglich von einer kleinen Minderheit der CVP/EVP-Fraktion sowie von einer etwas deutlicheren Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion unterstützt. Neben ihrer Schwesterkommission erfuhr auch die RK-SR einen Sinneswandel und paradoxerweise verhalf gerade dies der parlamentarischen Initiative zum definitiven Erfolg: Mit recht deutlichen 6 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung sprach sich die ständerätliche Rechtskommission entgegen ihres im Vorjahr gefassten Beschlusses Ende April 2017 für Folge geben aus.

Im März 2017 zog Hans Egloff (svp, ZH) zwei Motionen mit der Forderung nach strengeren Zugriffsbeschränkungen zum elektronischen Grundstückinformationssystem (E-Gris) zurück (Mo. 15.3319; Mo. 15.3320). Im Rahmen der Arbeiten zur Revision des Zivilgesetzbuches in Bezug auf das Grundbuch hatte sich herausgestellt, dass eine Mehrheitsbeteiligung der Kantone oder des Bundes an E-Gris – wie dies die Motion 15.3320 gefordert hätte – nicht gewünscht resp. aufgrund kantonaler Hoheit ausgeschlossen wäre. Ferner hatte die ständerätliche Beratung der Vorlage gezeigt, dass die kleine Kammer keine datenschutzrechtlichen Bedenken in Zusammenhang mit der Inbetriebnahme der privatrechtlichen Auskunfts- und Dienstleistungsplattform Terravis äusserte, da die Führung des Grundbuchs nach wie vor durch die Kantone erfolge.

In der Frühjahrssession 2017 lehnte der Ständerat eine Motion Egloff (svp, ZH) mit der Forderung nach einem einmaligen und allgemeinen Wahlrecht zur Befreiung des Eigenmietwerts von der Einkommenssteuer ab. Die Motion, welche 2014 im Nationalrat noch eine knappe Mehrheit gefunden hatte, stiess auch in der Kantonskammer auf gewichtige Unterstützung: Eine rechtsbürgerliche Kommissionsminderheit setzte sich für die Annahme des Anliegens ein. Seiner Kommissionsmehrheit folgend stemmte sich eine Grossteil der kleinen Kammer hingegen mit 27 zu 16 Stimmen gegen die Motion. Die Kommissionsmehrheit befürchtete zum einen, dass mit dem Vorhaben ein Instrument der Steueroptimierung geschaffen würde und stellte sich zum anderen gegen die Wahlmöglichkeit als solche. Diese sei im Steuerrecht nur "punktuell" vorgesehen. Die Kommissionsminderheit sah dies anders und bezeichnete das Wahlrecht im Steuerrecht – mit Verweis auf die Möglichkeit eines Pauschalabzugs anstelle Angabe der effektiven Kosten sowie auf zahlreiche Wahlmöglichkeiten im Mehrwertsteuergesetz – gar als "recht verbreitet".
Grund für den deutlichen Entscheid im Ständerat mag auch eine parlamentarische Initiative der WAK-SR mit der Forderung nach einem generellen Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung sein, die im Februar 2017 im Zusammenhang mit der Beratung der Motion Egloff lanciert worden war.

Eine vom ARE herausgegebene Studie quantifizierte im Jahr 2017 die Vorteile des verdichteten Bauens im Hinblick auf die Kosten von Infrastruktur und Mobilität. Sie weist beispielsweise aus, dass die Kosten für Bau und Unterhalt für die Abwasserentsorgung, die Strassen und die Wasser- und Stromversorgung in einem Quartier mit Hochhäusern zwar insgesamt höher, pro Person aber zwei- bis dreimal so tief sind wie die entsprechenden Kosten in einer Einfamilienhaussiedlung. Ferner folgert die Studienautorenschaft bestehend aus Ecoplan sowie der B+S AG und der Hunziker Betatech AG, dass die Neuerschliessung eines Gebiets am Stadtrand vor allem aufgrund der Folgekosten des Personenverkehrs günstiger ausfallen dürfte als eine Verdichtung im ländlichen Raum. Nicht zuletzt befasst sich die Studie ebenfalls mit der Verursachergerechtigkeit und folgert: «Die Einwohnerinnen und Einwohner von kompakten und damit aus Sicht der Infrastruktur kostengünstigen Siedlungen tragen die Kosten der Zersiedelung mit.» Die Autorenschaft weist darauf hin, dass sie die Frage, ob verdichtetes Bauen für die Volkswirtschaft als Ganzes preiswerter sei, mit dieser Untersuchung nicht beantworten könne; dazu müsse die soziale Infrastruktur (etwa Kosten für Gesundheit, Bildung, Polizei oder Freizeit) ebenfalls betrachtet werden.

In Zusammenhang mit der Beratung der Motion Egloff, die ein Wahlrecht bei der Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung fordert, beschloss die WAK-SR im Februar 2017 einstimmig bei einer Enthaltung die Lancierung einer parlamentarischen Initiative mit dem Ziel, einen generellen Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung herbeizuführen. Ein solcher Wechsel sähe die generelle Abschaffung des Eigenmietwertes für den Hauptwohnsitz vor, und zwar unter der Voraussetzung, dass der Systemwechsel möglichst haushaltsneutral erfolgen kann, zum Verfassungsziel der Wohneigentumsförderung beiträgt und zu keiner unzulässigen Benachteiligung der Mieterschaft führt.

Ende Januar 2017 gab der Bundesrat bekannt, dass er die Volksinitiative des Mieterverbandes «Mehr bezahlbare Wohnungen» abzulehnen gedenke. Bereits in seiner Ansprache zur Wohnungspolitik im Jahr 2013 hatte der Bundesrat die Ansicht vertreten, dass der Staat möglichst wenig in die Wohnraumversorgung eingreifen solle, und diese Ansicht vertrat er nach wie vor. Dennoch anerkannte die Regierung den gemeinnützigen Wohnungsbau als «marktergänzendes Segment zum Schliessen von Angebotslücken». Trotz der sich entspannenden Marktlage gäbe es in gewissen Regionen Bevölkerungsgruppen, die mit starken Schwierigkeiten zu kämpfen hätten, eine angemessene und zahlbare Wohnung zu finden. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat eine Aufstockung des Fonds de Roulement für die Darlehensgewährung an gemeinnützige Wohnbauträger und gab diesen Entwurf in die Vernehmlassung. Der Fonds de Roulement ist mit Darlehen des Bundes dotiert und dient dem Zwecke, gemeinnützigen Bauträgern zinsgünstige Darlehen für die Erstellung, Erneuerung oder den Erwerb von preisgünstigen Liegenschaften zu gewähren.
Bereits nach Bekanntgabe der bundesrätlichen Stellungnahme zeigte sich der Mieterverband (SMV) enttäuscht von der ablehnenden Haltung des Bundesrates und bezeichnete die geplante Aufstockung des Rahmenkredites als nicht ausreichend. Ferner monierte der Verband, dass diese Massnahme nicht garantieren würde, dass Genossenschaften tatsächlich gefördert würden, da die Mittel mit dem jährlichen Budget beschlossen würden und in diesem Rahmen Kredite bereits mehrfach gekürzt worden seien. Auf der anderen Seite gab sich auch der Hauseigentümerverband (HEV) nicht vollends zufrieden. Zwar begrüsste er die Ablehnung der Initiative durch den Bundesrat, konnte die Aufstockung des Fonds aufgrund des aktuell höchsten Leerwohnungsbestandes seit 1999 jedoch nicht nachvollziehen. Der HEV äusserte die Befürchtung, damit kreiere der Bundesrat ein Überangebot an Wohnraum, was gemäss Verband einen Preiszerfall zur Folge hätte.

Von den 58 im Rahmen der Vernehmlassung eingegangenen inhaltlichen Stellungnahmen beurteilten 47 Vernehmlassungsteilnehmende – darunter die VDK, alle stellungnehmenden Kantone, die SP, die Grünen, die CVP und die BDP, der Schweizerische Gemeindeverband und der Städteverband sowie die Gewerkschaften – die Aufstockung des Fonds als positiv, während die restlichen 11 Akteure diese ablehnten – namentlich neben dem HEV die Parteien der FDP und SVP sowie die Wirtschaftsverbände und Verbände im Immobiliensektor. Unter den befürwortenden Stellungnahmen stand ein gutes Drittel – darunter neben dem SMV auch die Kantone Basel-Stadt und Neuenburg, die Parteien der SP und der Grünen sowie vier Stellung nehmende Städte und Orte – gar für eine höhere Aufstockung ein. Die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete und der Kanton Wallis knüpften ihre Unterstützung zur Aufstockung des Fonds an die Bedingung, dass auch Massnahmen ergriffen werden, um die Wohnsituation in Berggebieten zu verbessern.
Einige Vernehmlasser kritisierten ferner den bundesrätlichen Vorschlag, die Aufstockung des Fonds an die Ablehnung oder den Rückzug der Volksinitiative zu knüpfen. Das Gros der Stellungnahmen unterstützte jedoch die Ablehnung der Volksinitiative. Während einige Vernehmlassungsteilnehmende diesbezüglich bewusst auf einen Positionsbezug verzichteten, sprachen sich die SP und der Gewerkschaftsbund bereits in ihren Antworten explizit für die Unterstützung des Volksbegehrens aus.

Im Januar 2017 nahm der Bundesrat Kenntnis vom im Dezember 2016 publizierten Schlussbericht der Arbeitsgruppe «Wohnungspolitischer Dialog». Der Wohnungspolitische Dialog war 2013 nach der bundesrätlichen Aussprache zur Wohnungspolitik ins Leben gerufen worden und hatte in drei Phasen die regional unterschiedlichen wohnpolitischen Herausforderungen und Bedürfnisse analysiert und Empfehlungen verabschiedet. In ihrem Schlussbericht hatte die Arbeitsgruppe dem Bundesrat keinen Kurswechsel in der Wohnungspolitik nahegelegt. Sie forderte die Regierung jedoch dazu auf, den Dialog zwischen Städten, Kantonen und Bund im Sinne einer Informations- und Koordinationsplattform mit reduzierter Intensität weiterzuführen.

Anfang Januar 2017 beriet die WAK-SR zwei Standesinitiativen der Kantone Aargau (08.331) und Graubünden (09.304) zur Förderung der Energiesanierung in älteren Bauten durch Schaffung weiterer fiskalischer Anreize. Einstimmig stellte sich die Kommission dagegen, den Anliegen Folge zu geben. Solche Massnahmen seien während den Beratungen zur Energiestrategie 2050 intensiv diskutiert und zum Teil beschlossen worden. So könnten energetische Sanierungen in bis zu zwei nachfolgenden Steuerjahren neu als Unterhaltskosten abgezogen werden. Zeitgleich stellte sich die Kommission ebenfalls einstimmig gegen zwei Motionen – ein Anliegen der RL-Fraktion und ein Anliegen ihrer Schwesterkommission – mit inhaltlich ähnlichen Forderungen. Beide waren bereits vor den Beratungen zur Energiestrategie vom Nationalrat angenommen worden.

Neben drei weiteren, thematisch verwandten Anliegen – namentlich zwei Standesinitiativen und einer Motion der WAK-NR – befasste sich die WAK-SR im Januar 2017 mit einer Motion der RL-Fraktion, welche die teilweise und zeitlich beschränkte Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung im Falle energetischer Sanierungen verlangt. Das im 2009 eingereichte Anliegen war vor den Beratungen zur Energiestrategie im Sommer 2011 bereits vom Nationalrat angenommen worden. Der Bundesrat hatte sich, mit Berufung auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach der Eigenmietwert nicht tiefer als 60% einer vergleichbaren Marktmiete ausfallen darf, da eine Gleichbehandlung zwischen Mieterschaft und Eigentümern bei Unterschreitung dieses Grenzwertes nicht mehr länger gegeben wäre, dagegengestemmt. Eine teilweise Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung würde dazu führen, dass Letztere gegenüber der Mieterschaft übermässig begünstigt würden. Aus anderen Gründen empfahl nun die ständerätliche Wirtschaftskommission die Ablehnung des Anliegens: Die WAK-SR beschloss, einstimmig bei einer Enthaltung, die Einreichung einer parlamentarischen Initiative mit der Forderung nach der generellen Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung für den Erstwohnsitz (17.400). Aufgrund dessen und in Anbetracht der im Rahmen der Energiestrategie 2050 bereits beschlossenen steuerlichen Abzugsmöglichkeiten im Falle energetischer Sanierungen empfahl die Kommission der Kantonskammer die Motion einstimmig zur Ablehnung.

Zeitgleich mit Beschluss seiner ablehnenden Haltung gegenüber zwei Standesinitiativen mit ähnlichen Forderungen empfahl die WAK-SR ihrem zweitberatenden Rat im Januar 2017 einstimmig die Ablehnung einer Motion der WAK-NR aus dem Jahr 2009, welche den Steuerabzug für energetische Sanierungen älterer Bauten über mehrere Jahre erlauben wollte. Mit im Rahmen der Energiestrategie 2050 beschlossenen Änderungen dürften durch energetische Sanierungen verursachte Kosten nun in zwei aufeinander folgenden Jahren steuerlich abgezogen werden. Die Fraktionsmotion geht zurück auf eine gleichlautende Motion Leutenegger (fdp, ZH) aus dem Jahr 2007, die in einen Prüfungsauftrag umgewandelt worden war, womit sich die WAK-NR nicht zufrieden gezeigt hatte. Im Sommer 2009 war der Nationalrat seiner Kommission gefolgt und hatte als Erstrat die Annahme der Motion beschlossen.

Nachdem der Nationalrat die Frist für die Erfüllung einer parlamentarischen Initiative Müller (fdp, AG) mit der Forderung nach einer Harmonisierung der kantonalen Baurechtsvorschriften dreimal verlängert hatte, schrieb er den Gesetzgebungsauftrag in der Wintersession 2016 ab. Er tat dies auf Empfehlung seiner UREK-NR, die in einem Bericht über die Fortschritte bezüglich Beitritt der Kantone zur interkantonalen Vereinbarung vom 31. Januar 2006 über die Harmonisierung der Baubegriffe Auskunft gab: Im Jahr 2010 waren sechs Kantone der Vereinbarung beigetreten, womit diese hatte in Kraft treten können. Ende 2012 hatte die Vereinbarung elf beigetretene Kantone gezählt, bis zum Zeitpunkt des Berichts (November 2016) war diese Zahl auf 16 Kantone angewachsen. Mit den Kantonen Genf, Jura, Wallis und Waadt würden in vier weiteren Kantonen Vorbereitungsarbeiten zum Beitritt zur Vereinbarung laufen. Während mit den Kantonen Zürich, Glarus und St. Gallen drei weitere Kantone den Weg des autonomen Nachvollzugs der Bestimmungen gewählt hätten, verblieben somit mit Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und dem Tessin lediglich drei Kantone, die keinerlei Harmonisierungsbestrebungen zeigten. Eine verfassungsrechtliche Anpassung auf eidgenössischer Ebene sei aufgrund der beträchtlichen Fortschritte nicht mehr länger angezeigt, weswegen man mit 15 zu 5 Stimmen (3 Enthaltungen) beantrage, die Initiative abzuschreiben. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Wintersession 2016 diskussionslos nach.

Während energetische Sanierungen an bestehenden Gebäuden einen Steuerabzug ermöglichen, haben energetisch begründete Ersatzneubauten steuerlich keine Abzugsfähigkeit. Eine steuerliche Gleichbehandlung von energetisch begründeten Ersatzneubauten erreichen, wollte eine Motion von Graffenried (gp, BE), eingereicht im September 2013. Der Bundesrat wollte aber von Steuerabzügen bei Ersatzneubauten nichts wissen: Ersatzneubauten würden damit gegenüber neuerstellten Gebäuden klar bevorzugt, was sich mit Blick auf die Rechtsgleichheit nicht rechtfertigen lasse. Obschon der Bundesrat die Ablehnung der Motion beantragte, nahm der Nationalrat sie im September 2015 mit 96 zu 64 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) an. Die kleine Kammer sprach sich schliesslich im Dezember 2016 gegen das Ansinnen aus und lehnte die Motion diskussionslos ab.