Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Ein Jahr später als ursprünglich geplant, beugte sich der Ständerat über die parlamentarische Initiative von Beat Rieder (mitte, VS), die ein Verbot für bezahlte Mandate im Zusammenhang mit der Einsitznahme in parlamentarische Kommissionen forderte. Die SPK-SR, die der Initiative wie auch ihre Schwesterkommission zuerst noch Folge gegeben hatte, empfahl sie nun einstimmig zur Abschreibung. In ihrer Medienmitteilung begründete die Kommission diese Kehrtwende in einem ersten Punkt damit, dass sich bei der Diskussion des an und für sich unterstützenswerten Anliegens gezeigt habe, dass eine verfassungskonforme Umsetzung nicht möglich sei, weil die Ratsmitglieder nicht nur ungleich behandelt, sondern auch in ihrer wirtschaftlichen Freiheit eingeschränkt würden. Den zweiten Punkt machte in der Ratsdebatte Daniel Jositsch (sp, ZH) deutlich: Es gebe eigentlich nur zwei Möglichkeiten – ein Berufsparlament, bei dem sämtliche anderen Tätigkeiten neben dem Parlamentsmandat verboten wären, oder eben ein Milizparlament, bei dem die Mandatsträgerinnen und -träger verschiedene Interessen und Kenntnisse ins Parlament brächten. Eine dritte Möglichkeit, wie sie die parlamentarische Initiative Rieder verlange, sei aber eben nicht möglich.
Gegen die Abschreibung setzte sich der Initiant selber ein: Beat Rieder argumentierte, dass er nicht das Milizsystem abschaffen, sondern das Vertrauen darein stärken wolle, weil sein Vorschlag die «offenkundigsten Interessenkollisionen» verhindern wolle. Freilich sei es stets schwierig, in der Gesetzgebung klare Definitionen vorzunehmen, dies gelte auch für seinen Vorschlag. Das dürfe aber kein Argument gegen eine neue Regelung sein. Auch das Argument der Ungleichbehandlung sei nicht wirklich stichhaltig, so Rieder. Es gehe einzig darum, zu entscheiden, ob man ein Mandat in einem Sachbereich annehmen oder in der entsprechenden Kommission sitzen wolle. Das sei eine freie individuelle Entscheidung und habe mit Rechtsungleichheit nichts zu tun, es werde ja niemand in seinen Rechten eingeschränkt. Rieder stiess zwar mit dieser Argumentation auf Sympathie – sieben Ratsmitglieder aus allen Lagern unterstützten ihn –, die total 8 Stimmen standen aber einer Mehrheit von 34 Stimmen gegenüber, die dem Antrag der Kommission folgten und die Initiative (bei 2 enthaltenden Stimmen) abschrieben.

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

Sollen Abstimmungsresultate aus Kommissionssitzungen veröffentlicht werden? Ja, findet Andreas Glarner (svp, AG) und forderte mittels parlamentarischer Initiative Transparenz über das Abstimmungsverhalten in Kommissionsberatungen. Bürgerinnen und Bürger hätten das Recht darauf zu wissen, ob die von ihnen gewählten Abgeordneten auch in den Kommissionen «die im Wahlkampf und auf Podien versprochenen Positionen» vertreten, so die Begründung des Initianten. Nein, fand hingegen die Mehrheit der SPK-NR, die mit 18 zu 6 Stimmen empfahl, der Initiative keine Folge zu geben. Kommissionsmitglieder müssten frei und ohne Handlungsdruck auch mal ihre Meinung ändern können, damit Kompromisse möglich werden, so die Argumentation im Kommissionsbericht. Zudem sei bereits heute eine gewisse Transparenz gegeben, weil im Falle von Minderheitsanträgen die Namen der entsprechenden Antragstellenden in Kommissionsberichten und auf den Fahnen veröffentlicht würden.
Zwei der sechs Mitglieder der SVP-Fraktion, die die Kommissionsminderheit bildeten, meldeten sich bei der Ratsdebatte zur Initiative in der Wintersession 2022 zu Wort: Zuerst führte der Initiant selber aus, dass es ihm nicht um eine Offenlegung der Kommissionsprotokolle gehe, sondern lediglich um die Publikation der Abstimmungsresultate. Gregor Rutz (svp, ZH) sekundierte mit dem Argument, dass man auch mit der geforderten Transparenz seine Meinung ändern dürfe, um notwendige Kompromisse zu schmieden. In diesem Falle könne man dies den eigenen Wählerinnen und Wählern dann auch erklären. Für die Kommissionsmehrheit sprachen Greta Gysin (gp, TI) und Gerhard Pfister (mitte, ZG). Neben der Notwendigkeit von Vertraulichkeit für Deliberation hinterfragte Pfister auch den Mehrwert einer Publikation von Abstimmungsresultaten, wenn die ihnen zugrundeliegenden Debatten und Argumente nicht ebenfalls veröffentlicht würden. In der Abstimmung folgte einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion der Minderheit und der Initiative wurde mit 139 zu 51 Stimmen keine Folge gegeben.

En présence de l'ambassadeur du Japon, les parlementaires fédéraux ont débattu de la participation de la Suisse à l'exposition universelle d'Osaka en 2025. De manière surprenante, de longs échanges ont eu lieu au Conseil national. Ceux-ci ont porté sur la pertinence des expositions universelles au 21e siècle, sur les coûts financiers, mais aussi environnementaux, qu'elles engendrent, et sur l'image que la Suisse désire y présenter. L'arrêté concernant la participation de la Suisse a finalement été adopté par 136 voix contre 30 et 23 abstentions, conformément à la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN). Le passage de l'objet devant le Conseil des États a été plus calme. Les sénateurs et sénatrices l'ont en effet accepté par 32 voix contre 0 (1 abstention). Les discussions à la chambre basse démontrent néanmoins que la sphère politique n'est pas prête à accorder un blanc-seing à l'administration fédérale pour l'organisation de tels événements.

Lors des débats au Conseil national, les membres de la commission compétente ont d'abord rappelé que trois thématiques seront mises en avant par le pavillon suisse à Osaka. Premièrement, les sciences de la vie, la santé et l'alimentation seront regroupées sous le mot-clé « Life ». Deuxièmement, le terme « Planet » englobera l'environnement, la durabilité, le climat et l'énergie. Troisièmement, la robotique et l'intelligence artificielle formeront le volet « Augmented human ». Pour permettre à la Suisse de se présenter sous une facette innovante, des dépenses totales de CHF 19.4 millions sont prévues. Parmi celles-ci, CHF 4.4 millions doivent être couvertes par des contributions de sponsoring, selon les nouvelles directives du DFAE en la matière. Ce point en particulier a été critiqué par Stefania Prezioso Batou (eàg, GE), qui a déploré le manque de transparence lors de la sélection des sponsors. Recommandant, au nom du groupe des Vert.e.s, de s'abstenir lors du vote, elle s'est posée la question de la légitimité d'une exposition universelle au 21e siècle. La même interrogation a agité, de l'autre côté de l'échiquier politique, Peter Keller (udc, NW), pour qui le principe des expositions universelles est dépassé. Selon lui, il n'est plus nécessaire de se présenter sous son meilleur jour au reste du monde, alors que la digitalisation et l'expansion du tourisme permettent aujourd'hui à tout un chacun de découvrir la planète. Arguant qu'il n'y a pas de petites économies, il a notamment mis en avant la possibilité d'épargner les millions prévus pour le pavillon, recommandant ainsi, au nom de la fraction agrarienne, de refuser l'arrêté. Les groupes socialistes, vert'libéraux et du Centre se sont en revanche prononcés en faveur de l'objet, en raison notamment des relations étroites que la Suisse entretient avec le Japon, un partenaire économique important.

Ende 2022 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft über die Verpflichtungskredite zur Unterstützung internationaler Sportgrossanlässe für die Jahre 2025–2029. Sportgrossanlässe, die hierzulande stattfinden, seien sowohl für den Sport als auch für die Gesellschaft von grosser Relevanz, begründete die Regierung die Kredite. Neben den finanziellen Auswirkungen – etwa durch das Sponsoring sowie durch die von den Besuchenden generierten Umsätze – hätten solche Ereignisse auch einen Einfluss auf das Image und die Wahrnehmung der Schweiz. Basierend auf dem SpoFöG beantragte die Landesregierung mit vorliegender Botschaft, in der Periode 2025 bis 2029 verschiedene Anlässe finanziell zu unterstützen, etwa die Weltmeisterschaften in Biathlon, Snowboard, Freestyle, Mountainbike, Eishockey und Ski-Alpin sowie die Special Olympics World Winter Games. Für diese Anlässe sollte der Bund Verpflichtungskredite von CHF 28.7 Mio. zur Verfügung stellen, CHF 18 Mio. sollen zudem für von Sportverbänden umgesetzte Sportfördermassnahmen, die mit den internationalen Sportgrossanlässen in Verbindung stehen, bereitgestellt werden. Damit ein Betrag ausgerichtet werden könne, müssten die zuständigen Verbände Subventionsverträge mit dem BASPO abschliessen, müssten sich die betroffenen Kantonen mindestens mit dem doppelten Beitrag an der Anlassfinanzierung beteiligen und müsse der Anlass mit Blick auf die Strategie für die Unterstützung von Sportgrossanlässen nachhaltig und umweltverträglich ausgestaltet sein.

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Im November 2022 reichte die FK-NR eine parlamentarische Initiative ein mit der Forderung, dass die Finanzkommissionen bei Vorstössen und Erlassentwürfen von Sachbereichskommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen zwingend einbezogen werden müssen. Dies sollte es ihnen erlauben, ihren Auftrag, «sich mit allen grundlegenden Fragen der finanziellen Führung des Bundes zu befassen», wahrzunehmen. Als Begründung führte die Kommission zahlreiche finanzpolitisch wirksame Entscheide des Parlaments an, bei denen die Finanzkommissionen zuvor nicht immer angehört worden waren – etwa die Aufstockung der Armeeausgaben oder die indirekten Gegenvorschläge zur Gletscher- und zur Prämienentlastungsinitiative. Einstimmig hiess die FK-SR die Initiative ihrer Schwesterkommission gut, woraufhin diese nun einen Erlassentwurf erarbeiten wird.

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) approuve la demande de crédit de CHF 16.7 millions pour la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka. Dans son communiqué de presse, la commission fait part de sa satisfaction quant aux thèmes que le pays a prévu de mettre en avant, à savoir la force d'innovation de la Suisse, ainsi que ses compétences dans les secteurs de l'environnement et de l'économie.

In der Herbstsession 2022 gelangte die Debatte um die Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation (AoDel) in die letzte Runde. Darüber, dass die Aufsichtskommissionen (GPK-NR, GPK-SR, FK-NR, FK-SR) gemeinsam die Möglichkeit haben sollen, eine Subkommission einzusetzen, waren sich die Räte eigentlich einig, da dies mehr oder weniger dem Status quo entsprach. Noch immer war allerdings umstritten, mit welchen Rechten eine solche ausserordentliche Subkommission ausgestattet werden sollte. Während sich die praktisch einstimmige Mehrheit des Nationalrats bisher stets für ausgebaute Rechte eingesetzt hatte, wollte die Mehrheit des Ständerats kein zu starkes Gremium, mit dem die Einsetzung einer PUK praktisch obsolet werden würde.
Das Differenzbereinigungsverfahren wurde vom Nationalrat eröffnet, der stillschweigend auf Festhalten an seiner Version entschied. Der AoDel sollen – wenn ein Bedarfsnachweis vorliegt – also starke Informationsrechte (Einsicht von Bundesratsprotokollen, Zugang zu als geheim deklarierten Dokumenten, Einvernahme von Zeuginnen und Zeugen) gegeben werden. Auch der Ständerat beharrte freilich ein paar Tage später auf seiner Position, diesmal auch auf Antrag seiner GPK-SR, deren Mehrheit ein paar Monate früher noch die nationalrätliche Lösung empfohlen hatte. Die knappe Mehrheit der Kommission sei zum Schluss gekommen, dass die GPK stark genug sei und es keine AoDel brauche. Auch wenn eine von Hans Stöckli (sp, BE) angeführte Minderheit für ein Einlenken plädierte – Hauptargument war das Vermeiden eines Scheiterns der Vorlage –, folgte eine 29 zu 16-Stimmenmehrheit ihrer Kommission und entschied sich ebenfalls für Festhalten.
Damit musste das Geschäft in die Einigungskonferenz. Dort einigte man sich mit 17 zu 7 Stimmen auf die Version des Nationalrates, was in der grossen Kammer wenig überraschend auf einstimmige Zustimmung stiess (176 zu 0 Stimmen, keine Enthaltungen). Allerdings lehnte eine 26 zu 18 Stimmenmehrheit im Ständerat den Antrag der Einigungskonferenz ab und sprach sich stattdessen für den Antrag der Minderheit Fässler (mitte, AI) auf Ablehnung aus. Daniel Fässler hatte zuvor erfolgreich darauf hingewiesen, dass die kleine Kammer bereits vier Debatten geführt habe, obwohl sie ursprünglich gar nicht auf die Vorlage habe eintreten wollen. Drei Mal hätten sich ständerätliche Mehrheiten – jedes Mal gegen einen einstimmigen Nationalrat – dafür ausgesprochen, dass es keine Änderungen am bestehenden Aufsichtssystem brauche. Mit der Ablehnung des Antrags der Einigungskonferenz wurde das mehr als sieben Jahre zuvor von Rudolf Joder (svp, BE) eingereichte Geschäft endgültig erledigt.

Nachdem der Nationalrat in der Sommersession 2022 der parlamentarischen Initiative von Matthias Jauslin (fdp, AG), die einen vollständigen Zugriff auf alle Kommissionsunterlagen forderte, einstimmig zugestimmt hatte, wurde sie in der darauffolgenden Herbstsession im Ständerat beraten. Die zuständige SPK-SR stand dem Geschäft skeptisch gegenüber und empfahl mit 10 zu 3 Stimmen, keine Folge zu geben. Kommissionssprecher Mathias Zopfi (gp, GL) führte die Gründe für das Nein der SPK-SR aus. Es gehe hier nicht wie im Nationalrat diskutiert um eine Digitalisierungs-, sondern um eine rechtliche Frage. Seit der Reform des Parlamentsrechts von 2019 sei geregelt, wer Zugriff auf welche Dokumente haben solle. Explizit keinen Zugriff habe man damals für Dokumente aus kommissionsinternen Geschäften gewähren wollen, die lediglich von den entsprechenden Kommissionsmitgliedern und den Fraktionssekretariaten einsehbar sein sollen. Damals wie in der heutigen Empfehlung gehe es der SPK-SR um den Schutz des Kommissionsgeheimnisses. Es müsse zudem möglich bleiben, dass Themen zuerst einmal kommissionsintern beraten würden, ohne dass zugehörige Dokumente bereits von allen Ratsmitgliedern einsehbar seien. In einem Einzelantrag plädierte Hannes Germann (svp, SH) für Folgegeben. Es könne nicht angehen, dass Parlamentsmitglieder schlechter gestellt würden als Angestellte der Fraktionssekretariate. Es sei der Arbeit eines Parlamentariers oder einer Parlamentarierin unwürdig, wenn Dokumente im Fraktionssekretariat bestellt werden müssten, wenn man sie einsehen wolle. Für das Problem mit dem Fraktionsgeheimnis würden sich bei der Umsetzung der Initiative Lösungen finden – so Germann. Man sei ja erst «in Phase eins». Mit 26 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat allerdings seiner Kommissionsmehrheit und versenkte damit das Geschäft.

In der Sommersession 2022 beriet der Ständerat die Vorlage für die Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation (AoDel). Wenn die Kantonsvertreterinnen und -vertreter der Mehrheit ihrer GPK-SR folgten und der nationalrätlichen Version zustimmten, dann könne die «lange Geschichte» der parlamentarischen Initiative von Rudolf Joder (svp, BE) beendet werden, versuchte Matthias Michel (fdp, ZG) als Sprecher der Kommissionsmehrheit deren Antrag schmackhaft zu machen. Konkret gehe es darum, dass die vier Aufsichtskommissionen (die GPK und die FK beider Räte) eine Subkommission bzw. eben eine AoDel einsetzen könnten. Zwischen National- und Ständerat umstritten sei, welche Rechte dieses Gremium haben solle. Der vorliegende Kommissionsvorschlag, der dem Entscheid des Nationalrats entspreche, sehe erweiterte Informationsrechte vor (Einsicht von Bundesratsprotokollen, Zugang zu als geheim deklarierten Dokumenten, Einvernahme von Zeuginnen und Zeugen), die allerdings nur gewährt würden, wenn ein Bedarf dafür ausgewiesen werden könne. Die Schaffung einer ausserordentlichen Delegation müsste die Zustimmung aller vier Aufsichtskommissionen haben und sich aus einem Teil derer Mitglieder rekrutieren. Der Ausweis des Bedarfs an zusätzlichen Informationsrechten müsste ebenfalls von den vier Aufsichtskommissionen gutgeheissen werden. Der Vorteil einer solchen Subkommission gegenüber einer PUK, die in ausserordentlichen Situationen ebenfalls eingesetzt werden könne, sei, dass die Subkommission schneller einsetzbar und «weniger politisch geprägt» sei als eine PUK, so der Kommissionssprecher. Hans Stöckli (sp, BE) und Heidi Z'graggen (mitte, UR) ergänzten, dass die letzten Jahre eben gezeigt hätten, dass eine PUK nicht mehr so einfach eingesetzt werden könne, weil sie «sehr stark verpolitisiert» sei.
Eine von Daniel Fässler (mitte, AI) angeführte Minderheit plädierte hingegen dafür, den Status Quo – die Möglichkeit, eine Subkommission einzusetzen, ohne dieser allerdings erweiterte Informationsrechte zu gewähren – im Gesetz zu verankern. Der Ständerat habe sich bereits in der ersten Behandlungsrunde entschieden, dass es kein neues Gremium brauche, das bewährte Instrumente wie die Aufsichtskommissionen oder die PUK konkurrenzieren würde. Beim jetzt vorliegenden Vorschlag habe der Nationalrat, der auf eine starke AoDel poche, lediglich eine kleine Modifikation vorgenommen, indem er einen Bedarfsnachweis eingebaut habe. Die Minderheit sehe aber nicht ein, weshalb es in einer ausserordentlichen Situation nicht einfach wie bisher möglich sein soll, eine PUK einzusetzen.
Die Ratsmehrheit hielt in der Folge an ihrem ursprünglichen, von der Kommissionsminderheit vertretenen Entscheid fest: Mit 24 zu 18 Stimmen lehnte der Ständerat also die Schaffung einer AoDel erneut ab. Damit wird die Geschichte der parlamentarischen Initiative also noch länger werden.

In der Sommersession 2022 nahm der Nationalrat stillschweigend Kenntnis vom Bericht der Delegation bei der EFTA / dem Europäischen Parlament 2021. Negativer Höhepunkt des Berichtsjahrs sei der Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen gewesen, der zu Verwerfungen im bilateralen Verhältnis mit der EU geführt habe, erklärte die Delegation. Da die EU nun die Aktualisierung der bestehenden Marktzugangsabkommen verweigere, käme es zu neuen Handelshemmnissen. Auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde Ende September habe zu keinerlei Fortschritten bei den Verhandlungen über die Assoziierung an die EU-Programme Horizon Europe, Digital Europe und Erasmus+ geführt. Die Delegation bezeichnete diese Verknüpfung von Marktzugangsabkommen und Kooperationsabkommen vonseiten der EU als «sachfremd und unverständlich», da auch die EU und der gesamteuropäische Wissenschafts- und Innovationsstandort durch den Ausschluss der Schweiz geschädigt würden. Sie kündigte daher im Bericht an, ihre Kontakte auf EU-Ebene nutzen zu wollen, um eine Aufhebung dieser Verknüpfung zu erreichen. Beim Arbeitsbesuch der Delegation in Brüssel im September 2021 tauschte sie sich mit verschiedenen Vertreterinnen und Vertretern der EU über die Zukunft der bilateralen Beziehungen aus. Der Austausch setzte sich im November anlässlich des 40. interparlamentarischen Treffens zwischen der Schweiz und der EU fort, wo sich die Gespräche um den Marktzugang der Schweiz, die Schweizer Beteiligung an den Kooperationsprogrammen der EU, die zweite Kohäsionsmilliarde und die EU-Rechtsetzungsvorhaben «Digital Markets Act» und «Digital Services Act» drehten.
Anderweitig hatte die Delegation aber durchaus auch Positives zu berichten. So präsidierte Eric Nussbaumer (sp, BL) das EFTA-Parlamentarierkomitee. Dessen Treffen hätten aber pandemiebedingt weitgehend online durchgeführt werden müssen, genauso wie die Treffen mit der für die Beziehungen zur Schweiz zuständigen Delegation des Europäischen Parlaments. Im Bereich Handel und Nachhaltigkeit habe die Volksabstimmung über die Ratifizierung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien für Diskussionen gesorgt. Das knappe Resultat der Abstimmung habe das Parlamentarierkomitee der EFTA dahingehend interpretiert, dass die Stimmbevölkerung sehr viel Wert auf die Nachhaltigkeit und das Ausmass der Umweltauswirkungen des Handels lege. Daher müssten die EFTA-Staaten in Zukunft vermehrt über die Tragweite von Freihandelsabkommen informieren und aufzeigen, dass dadurch nicht Vorschriften und Schutzvorgaben abgebaut würden. Grundsätzlich versuche die EFTA die Transparenz in allen Phasen der Verhandlungen von Freihandelsabkommen zu erhöhen. Auch das EFTA-Parlamentarierkomitee trage dazu seinen Teil bei, indem es den Entscheiden der EFTA in der Öffentlichkeit zu mehr Akzeptanz verhelfe.

Um den Informationsstand für alle Parlamentsmitglieder anzugleichen und eine unbürokratischere Stellvertretung in Kommissionen zu ermöglichen, forderte Matthias Jauslin (fdp, AG) mittels parlamentarischer Initiative einen besseren Zugriff auf Kommissionsunterlagen. Es gehe dabei nicht um eine Aufhebung des Kommissionsgeheimnisses, sondern um die Ermöglichung eines vollständigen Zugriffs auf die elektronische Plattform «Parlnet», auf der sich alle Kommissionsunterlagen (Protokolle, Berichte, Dokumente, Sitzungseinladungen) befänden. Es sei unverständlich, dass die Fraktionssekretariate über diesen vollständigen Zugriff verfügten, nicht aber die einzelnen Ratsmitglieder, obwohl das Parlamentsgesetz dies eigentlich so vorsehe. In der Ratsdebatte machte Matthias Jauslin zudem darauf aufmerksam, dass erst mit einem freien Zugriff auf alle Dokumente von Parlnet der Digitalisierung zum Durchbruch verholfen werde. Weil im Moment der elektronische Zugriff nicht möglich sei, müssten etwa einem Parlamentsmitglied, das ein anderes in einer Kommission vertrete, alle Unterlagen per Mail oder gar per Post zugeschickt werden. Die Ratsdebatte war nötig geworden, weil zwar die SPK-NR der Initiative mit 18 zu 0 Stimmen (6 Enthaltungen) Folge gegeben, die SPK-SR dem aber mit 9 zu 2 Stimmen nicht zugestimmt hatte. Laut Medienmitteilung befürchtete die ständerätliche Kommission eine Aufweichung des Schutzes des Kommissionsgeheimnisses. Weil die Unterstützung in der SPK-NR in der Zwischenzeit gar noch angestiegen war – die Kommission empfahl im Vorfeld der Ratsdebatte mit 22 zu 0 Stimmen (2 Enthaltungen) Folgegeben –, gab der Nationalrat der Initiative nach dem Votum von Jauslin oppositionslos Folge.

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.

La population suisse est cette année encore l'une des plus heureuses au monde, postule le World Happiness Report 2022. En recul d'une place par rapport à l'année précédente, la Suisse termine au pied du podium d'un classement dominé par la Finlande, le Danemark et l'Islande. À l'autre extrémité se retrouvent l'Afghanistan et le Liban. Sponsorisée par les Nations-Unies, l'étude fête ses dix ans, l'occasion pour les auteurs d'affirmer que la vraie mesure du progrès est celle du bonheur de la population, et d'appeler les dirigeants et dirigeantes de toute la planète à prendre en compte les résultats de leur rapport. L'index du bonheur combine des indicateurs comme le PIB et l'espérance de vie en bonne santé avec des évaluations subjectives des habitantes et habitants sur leur propre niveau de bonheur. Ces données proviennent du Gallup World Poll, une étude menée au niveau mondial. Elles permettent notamment de mettre en évidence la liberté de faire ses propres choix – évaluée à l'aide de la question «êtes-vous satisfait ou non de votre liberté de choisir ce que vous faites dans votre vie?» – le support social – «si vous avez des soucis, pouvez-vous compter sur des proches pour vous aider?» – la générosité – «avez-vous donné de l'argent à une œuvre de charité le mois dernier?» – et la perception de la corruption – «est-ce que la corruption est répandue au sein du gouvernement de votre pays?». Certes, les méthodes utilisées exposent le classement aux critiques, mais selon l'un des auteurs, les résultats des dernières années indiquent que «la solidarité sociale, la générosité entre les gens et l’honnêteté du gouvernement sont cruciaux pour le bien-être». Le rapport, riche de plus de 150 pages, contient également des analyses sur l'évolution des différentes variables au cours de la dernière décennie, ainsi que d'autres études sur les émotions positives et négatives durant la pandémie par exemple.

Dans le cadre du message relatif à la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une demande de crédit de CHF 16.7 millions. Pour rappel, le thème du pavillon suisse sera «la Suisse innovante». Dans son communiqué, le Conseil fédéral a précisé que le total des dépenses se montera à CHF 19.4 millions, dont 1.8 seront compensés par «des prestations en nature et des réductions de prix», ramenant le total à CHF 17.6 millions. Dans ce montant, CHF 4.4 millions proviendront de contributions de sponsoring. Celles-ci devront répondre aux nouvelles directives du DFAE.

In der Frühjahrsession 2022 setzte sich der Nationalrat mit der auf eine parlamentarische Initiative von Rudolf Joder (svp, BE) zurückgehenden Idee der Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation (AoDel) auseinander. Konkret ging es um die vom Ständerat geschaffenen Differenzen, nachdem dieser letztlich doch noch auf die Revision des Parlamentsgesetzes eingetreten war. Statt eine AoDel zu befürworten, wolle der Ständerat mit seiner Variante lediglich eine Subkommission schaffen, mit der die Oberaufsicht aber eben nicht gestärkt werde, wie der Kommissionssprecher der GPK-NR, Alfred Heer (svp, ZH), monierte. Genau dies sei aber ursprünglich die Idee Joders gewesen und vom Nationalrat breit unterstützt worden. Die kleine Kammer hatte sich nicht nur gegen eine neu zu schaffende Delegation ausgesprochen, sondern sich insbesondere auch an den Informationsbefugnissen eines neuen Aufsichtsgremiums gestossen. Die nationalrätliche Kommission habe deshalb eine Kompromisslösung ausgearbeitet, um dem Ständerat entgegenzukommen – so Alfred Heer weiter: Es solle keine AoDel geben, stattdessen solle aus den bestehenden Aufsichtskommissionen (GPK-NR, GPK-SR, FK-NR und FK-SR) eine Subkommission eingesetzt werden können. Diese solle allerdings nur dann zusätzliche und über die Kompetenzen der bestehenden Kommissionen hinausgehende Informationsrechte erhalten, «wenn die gewöhnlichen Informationsrechte zur Wahrnehmung der Oberaufsicht nicht ausreichen». Mit der Wenn-Klausel wolle die GPK-NR die Bedenken des Ständerats ausräumen. Die restlichen von der kleinen Kammer vorgenommenen sprachlichen Änderungen empfahl die GPK-NR zur Annahme. Die Nationalrätinnen und Nationalräte folgten den Anträgen ihrer Kommission in der Folge diskussionslos. Damit wird der Ständerat noch einmal über die Befugnisse der neuen Sonderaufsichtssubkommission beraten müssen.

A la suite de plusieurs événements ayant provoqué l'incompréhension de l'opinion publique, dont le financement du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï par Philip Morris, le député Thomas Minder (sans parti, SH) a déposé en décembre 2020 une initiative parlementaire pour interdire à la Confédération d'accepter des parrainages. Le sénateur schaffhousois souhaite modifier la LOGA ainsi que la Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger afin de mettre l'administration et les autorités sur un pied d'égalité avec le personnel de la Confédération, punissable pour acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies du code pénal.
Début 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a donné suite à l'objet. A 5 voix contre 5 et 2 abstentions, c'est la voix du président qui a fait pencher la balance. Le DFAE avait pourtant émis fin 2020 de nouvelles directives visant à plus de prudence et de transparence dans le cadre des partenariats de sponsoring. Ces garanties ne sont cependant pas suffisantes aux yeux de la CIP-CE, qui considère qu'il n'y pas de raison que les activités de la Confédération soient parrainées par des particuliers.

Le sommet entre le président américain Joe Biden et le président russe Vladimir Poutine a constitué l'épisode-phare ayant permis à la Suisse d'être sur le devant de la scène médiatique internationale en 2021. Cet événement, qui s'est déroulé le 16 juin dans un contexte géopolitique tendu, a été couvert de manière inédite par les médias internationaux, indique le rapport de Présence Suisse sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2021. La photo du président de la Confédération Guy Parmelin accueillant deux des chefs d'État les plus puissants du monde a fait le tour de la planète, permettant au pays de mettre en avant le rôle de la Genève internationale, des bons offices, de la neutralité et de la tradition d'État hôte de la Suisse.
Si ce sommet a valu à la Confédération des commentaires positifs, la rupture des négociations de l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE) n'a pas été très bien perçue, en particulier dans les pays voisins. Les relations entre la Suisse et l'UE ont ainsi été l'autre thème marquant pour l'image de la Suisse à l'internationale en 2021.
En outre, diverses votations populaires ont trouvé un écho hors du pays. Ce fut le cas de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage, acceptée en mars. Présence Suisse indique que le résultat du vote a été «le plus souvent rapporté de manière précise, objective et équilibrée». Cependant, la presse des pays islamiques, mais aussi des pays voisins, a souvent qualifié le vote d'islamophobe, suivant les critiques de la Haute-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme. À l'inverse, l'adoption du mariage pour tous et toutes en septembre a donné l'image d'une population suisse ouverte et progressiste.
Au niveau sportif, la victoire de la Suisse sur son voisin français au championnat d'Europe de football a fait les gros titres des médias étrangers, qui se sont étonnés des explosions de joie inhabituelles dans les rues après la victoire. Les performances des vététistes et des tenniswomen aux jeux olympiques de Tokyo ont également attiré l'attention sur les athlètes suisses, contribuant à «rendre visibles des aspects rarement associés à la Suisse, comme les performances sportives dans de multiples domaines et l'expression publique des émotions», note Présence Suisse.
Enfin, la pandémie de Covid-19 a moins retenu l'attention qu'en 2020, même si la décision de ne pas fermer les domaines skiables, contrairement aux pays voisins, a suscité des critiques. De manière générale, l'attention accordée à notre pays a été moins importante que les années précédentes, notamment car le WEF ne s'est pas tenu à Davos en raison de la pandémie.

Au Nation Brand Index (NBI), qui renseigne sur la perception de 50 pays qu'ont les citoyennes et citoyens d'autres pays, la Suisse occupe, comme en 2020, le septième rang du classement, devançant par exemple les États-Unis et la Suède parmi les 60 pays classés. Parmi les six dimensions évaluées par l'index, la Suisse se démarque particulièrement en termes d'attractivité du pays et de qualité de vie ainsi que de gouvernance. En effet, elle occupe la deuxième place sur ces critères. Par rapport à l'année précédente, la dimension tourisme progresse. La Suisse semble particulièrement attractive en raison des paysages qu'elle offre. Depuis le début de la pandémie en 2020, l'enquête du NBI comprend également un volet sur la gestion de la crise sanitaire. Il s'agit de recueillir la perception subjective des personnes interrogées à travers le monde. Il en ressort que la Suisse est, avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Allemagne, le pays qui a le mieux géré la pandémie de Covid-19. Le rapport relève néanmoins qu'il faut prendre ces résultats avec des pincettes, étant donné que la plupart des personnes interrogées n'avait que des connaissances superficielles des mesures prises dans chaque pays.

Nachdem die SPK beider Räte der parlamentarischen Initiative von Beat Rieder (mitte, VS) Folge gegeben hatten, wäre es eigentlich an der SPK-SR gewesen, eine Vorlage auszuarbeiten, mit der das Verhältnis zwischen Lobbying und Kommissionsarbeit hätte geklärt werden sollen. In der Tat wollte die Initiative dem «Parlamentariershopping» Einhalt gebieten, also dem von der SPK-NR so benannten Phänomen, dass Ratsmitglieder, die bei Beginn einer neuen Legislatur in einer neuen Kommission Einsitz nehmen, von Organisationen rekrutiert werden, deren Interessen im Bereich der von der entsprechenden Kommission behandelten Themen liegen. Mit einem Verbot der Ausübung von Tätigkeiten, die thematisch mit der Kommissionsarbeit zu tun haben, hätte dies umgesetzt werden sollen. Dabei hatte der Initiant selber bereits vorgeschlagen, Ausnahmen vorzusehen: Ein Verbot sollte nicht gelten für marginal entschädigte Tätigkeiten oder für Parlamentsmitglieder, die im entsprechenden Bereich bereits vor der Wahl in die Kommission beruflich tätig sind. Diese Ausnahmen brachten freilich eine 6 zu 2-Mehrheit der SPK-SR dazu, die parlamentarische Initiative zur Abschreibung zu empfehlen. Die Umsetzung der Initiative – so nachvollziehbar die Forderung auch sei – würde das Prinzip der Gleichbehandlung der Ratsmitglieder oder die Idee des Milizsystems verletzen. Gleichbehandlung würde bedeuten, dass sämtliche Tätigkeiten untersagt werden müssten, mit denen Kommissionsarbeit tangiert würde. Dies wäre aber mit dem Milizsystem nicht vereinbar. Hier müssten jene beruflichen Tätigkeiten ausgenommen werden, die bereits vor der Wahl ausgeübt wurden, was aber wiederum das Prinzip der Gleichbehandlung verletzten würde. Darüber hinaus – so machte die SPK-SR in ihrem Bericht deutlich – sei mit «erheblichen Auslegungs- und Anwendungsschwierigkeiten» zu rechnen. Eine links-grüne Kommissionsminderheit, bestehend aus Hans Stöckli (sp, BE) und Lisa Mazzone (gp, GE), wollte die Rekrutierung von Parlamentsmitgliedern abhängig von deren Kommissionszugehörigkeit hingegen bekämpfen, weil es das Vertrauen in die Politik untergrabe: Ein Verbot solcher Tätigkeiten lasse sich damit begründen, dass die Wählerinnen und Wähler vor den Wahlen wissen müssten, wer welche Interessenbindungen aufweise. Solche Bindungen dürften nicht erst nach den Wahlen und je nach Kommissionszugehörigkeit neu aufgebaut werden.
Der Ständerat sollte das Geschäft eigentlich in der Wintersession 2021 behandeln, beschloss aber, die Beratung zu verschieben. Es brauche eine längere Debatte, für die in der Wintersession aber keine Zeit sei, begründete Benedikt Würth (mitte, SG) seinen Ordnungsantrag, der eine Neutraktandierung für die Frühjahrssession 2022 vorsah. In der Tat wäre es das letzte Geschäft im Ständerat gewesen, das im Jahr 2021 behandelt worden wäre. Würth befürchtete, dass «die zentrale Frage» nicht genügend Raum erhalten hätte, weil ein «psychologischer Druck, jetzt nicht mehr zu sprechen, weil die Ratsmitglieder in die Mittagspause gehen wollen», bestanden hätte. Dies sahen auch die anwesenden Ständerätinnen und Ständeräte so und hiessen den Ordnungsantrag gut.

Repoussée d'une année en raison de la pandémie, l'exposition universelle de Dubaï a finalement pu se tenir, réunissant 192 pays entre octobre 2021 et mars 2022. Le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau s'est réjoui via un tweet du passage de 1.6 million de visiteurs et visiteuses dans le pavillon suisse. Celui-ci avait pour objectif de mettre en avant des éléments phares du pays, à savoir les Alpes, le chocolat et l'innovation. Pourtant, ce succès n'a pas déclenché l'enthousiasme des médias. Les rares articles de presse s'intéressant à l'exposition universelle se sont montrés plutôt critiques à l'encontre de l'événement, qualifié de «version utopiste de la globalisation dans laquelle tout est démesure» par le journal Le Temps. Le site de l'exposition, grand comme deux fois Monaco, a coûté environ CHF 6.5 milliards. Des doutes subsistent quant à son utilité après l'exposition, bien que les autorités de l'émirat aient assuré que le site sera reconverti en une «ville du futur». La construction des infrastructures avait déjà suscité de nombreuses critiques, le parlement européen ayant notamment appelé au boycott de la manifestation en raison de violations des droits humains aux Émirats arabes unis. En outre, le Temps a mis en lumière les conditions de travail peu glorieuses durant l'expo. Une étude de l'ONG britannique Equidem a fait état de plusieurs manquements (paiement de frais de recrutement, rétention de passeport, non-versement des salaires) auxquels sont exposés les travailleurs et travailleuses. Ceux-ci sont, pour la plupart, des migrant.e.s originaires de régions pauvres d'Asie ou d'Afrique. Ils se rendent dans les pays du Golfe dans l'espoir de mieux gagner leur vie, et finissent par effectuer ce qui s'apparente à du travail forcé. Selon Le Temps, la plupart des expert.e.s indiquent cependant que les conditions de travail à l'Expo sont meilleures que celles qui règnent habituellement dans les Émirats arabes unis. Interrogé à ce sujet, Nicolas Bideau a indiqué que la Suisse «est intervenue à plusieurs reprises via l'ambassade à Abu Dhabi pour inviter l'Expo à instaurer des standards internationaux en matière de protection des travailleurs, tels que ceux de l’Organisation internationale du travail». Le directeur de Présence Suisse a cependant reconnu ne pas avoir de garanties en dehors des mécanismes de contrôle en place. La prochaine exposition universelle se tiendra à Osaka en 2025.

Nachdem die Behandlung des Geschäfts mehrmals verschoben worden war – traktandiert wäre es schon in der Frühjahrs- sowie in der Sommersession 2021 gewesen – beugte sich der Ständerat schliesslich in der Herbstsession 2021 über den Entwurf der SPK-NR für eine auf die parlamentarische Initiative von Rudolf Joder (svp, BE) zurückgehende Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation (AoDel). In der Zwischenzeit hatte die GPK-SR ihre Meinung geändert und empfahl neu Eintreten. Der Ständerat habe ja ursprünglich nicht auf die Vorlage eintreten wollen, weshalb dieser Sinneswandel der Kommission erklärt werden müsse, eröffnete Kommissionssprecher Daniel Fässler (mitte, AI) die Debatte. In der Tat sei die Kommission nach wie vor nicht dafür, ein neues Gremium zu schaffen. Man wolle aber dann in der Detailberatung einen Vorschlag für eine Änderung des Parlamentsgesetzes unterbreiten, nämlich die «Möglichkeit der Einsetzung einer gemeinsamen Subkommission der Finanzkommissionen und der Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte», wenn Prüfungen notwendig seien, die sowohl die Haushaltsführung (Zuständigkeitsbereich der Finanzdelegationen) als auch die Geschäftsführung (Zuständigkeitsbereich der Geschäftsprüfungskommissionen) betreffen. Solche Subkommissionen seien bereits bei der Untersuchung zur Herausgabe von UBS-Kundendaten an die USA, zum Informatikprojekt «Insieme» und aktuell zu den Hochseeschifffahrt-Bürgschaften eingesetzt worden und hätten sich bewährt. Umstritten sei in der Kommission allerdings die Frage gewesen, mit welchen Rechten diese Subkommissionen ausgestattet werden sollten. Weil kein Gegenantrag vorlag und Eintreten ohne Abstimmung beschlossen wurde, machte sich die kleine Kammer in der Folge gleich an die Klärung dieser Frage. Eine Kommissionsminderheit vertreten durch Hans Stöckli (sp, BE) wollte der neuen Subkommission umfassende Möglichkeiten für Untersuchungen geben, also auch Einsicht in die Protokolle von Bundesratssitzungen, geheime Unterlagen oder Befragungen von Zeuginnen und Zeugen. Diese Informationsrechte gingen der Kommissionsmehrheit allerdings zu weit. Eine Subkommission dürfte nicht mehr Rechte haben als die Kommissionen, die sie einsetzten, so die Begründung von Daniel Fässler. Sei dies nicht ausreichend, müsse wie bis anhin eine parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) einberufen werden. Würde man den Minderheitsantrag annehmen, wäre man eigentlich wieder bei der AoDel, was der Rat ja aber eigentlich abgelehnt habe. Mit 27 zu 14 Stimmen folgte die kleine Kammer in dieser Frage der Kommissionsmehrheit. Nachdem die verschiedenen sprachlichen Anpassungen am Entwurf ohne Abstimmungen angenommen worden waren, hiess der Rat den Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 40 zu 0 Stimmen (3 Enthaltungen) gut.

Im Dezember 2020 wurde der Jahresbericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten publiziert. Gemäss Verordnung der Bundesversammlung erstatten die jeweiligen Delegationen mindestens einmal pro Legislaturperiode Bericht über ihre Arbeit. Im Berichtsjahr 2020 standen die nachbarschaftlichen Beziehungen hauptsächlich im Zeichen der Covid-19-Pandemie. Insbesondere die Schliessung der Grenzen sowie die verschärften Einreisebestimmungen und Kontrollen waren Gegenstand der Arbeitsbesuche der Delegationen, wobei sich die Anzahl der Arbeitsbesuche aber im Vergleich zu anderen Jahren merklich verringert hatte. Die grenzüberschreitende Zusammenarbeit während des Höhepunkts der Krise wurde mehrfach für sehr gut befunden. Die Berichterstattung schloss damit, dass in derartig schwierigen Zeiten die Beziehungspflege besonders wichtig werde. Im Berichtsjahr geschah dies vermehrt durch alternative Kommunikationsformen wie Videokonferenzen, welche auch in Zukunft beibehalten werden dürften, um die bestehenden Methoden zu ergänzen.
National- und Ständerat nahmen in der Sommersession 2021 Kenntnis vom Bericht. Ständerat Bischof (mitte, SO) hielt im Namen der Delegation für die Beziehungen zum Deutschen Bundestag fest, dass die Treffen gezeigt hätten, dass die fünf Nachbarstaaten — vor allem die Grenzregionen— ein weniger grosses Interesse an institutionellen Fragen hätten als der Rest der EU. Für Erstere seien stattdessen vor allem die direkten Beziehungen entscheidend. Dementsprechend dürfte die Bedeutung der Delegationen nach dem Verhandlungsabbruch des Rahmenabkommens an Bedeutung gewinnen, denn über diese müsse die Schweiz zukünftig versuchen, Einfluss auf die EU-Behörden zu nehmen.