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Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion afin de renforcer la compétitivité de l'industrie helvétique. Il préconise notamment un assouplissement des normes législatives sur le marché du travail, une déréglementation, une réduction du fardeau administratif des entreprises, ou encore des incitations fiscales.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, la majorité des points soulevés ont déjà été traités dans d'autres objets. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans les délais.

Renforcer la compétitivité de la Suisse (Mo. 17.4261)

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

L'économie suisse a connu une croissance de 0.4% au troisième trimestre 2019. Cette croissance a été induite par le secteur de l'énergie (+8.2%) et le secteur pharmaceutique et chimique (+0.8%). La hausse des exportations dans le secteur énergétique est notamment le fruit d'une situation météorologique favorable qui a boosté la production d'hydroélectricité. A l'inverse, les autres branches de l'industrie, et en particulier les branches MEM, ont connu une stagnation voire un ralentissement. Cette stagnation a été provoquée par une conjoncture mondiale morose.

Croissance de de 0,4% au troisième trimestre 2019

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Sans discussion, la chambre basse a donné son feu vert au postulat déposé par Maya Graf (verts, BL) demandant un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD il y a dix ans. Ces recommandations incitaient les pays du monde entier à prendre des mesures radicales pour une agriculture plus durable. Ce rapport devra faire le lien avec les objectifs et mesures formulées dans le cadre de l'Agenda 2030.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

L’office fédéral de la statistique (OFS) a publié les comptes nationaux pour l’année 2018. Ainsi, le PIB helvétique a augmenté de 2,8% en 2018. Cette croissance provient du regain du commerce extérieur et de la solidité de l’industrie manufacturière.

PIB 2018

Im September 2019 reichte Nationalrat Thomas Aeschi (svp, ZG) eine Motion mit dem vielsagenden Titel «Sofortiger Stopp der Entwicklungshilfe für unkooperative Staaten» ein. Damit forderte er den Bundesrat auf, Massnahmen zu ergreifen, um die Entwicklungshilfe an Staaten einzustellen, welche ihre in der Schweiz kriminell gewordenen Staatsangehörigen nicht zurücknehmen wollen. Sofern mit dem entsprechenden Staat kein bilaterales Rücknahmeabkommen für kriminelle Staatsbürgerinnen und Staatsbürger abgeschlossen werde, dürfe die Schweiz zudem keine weiteren Verpflichtungen in der Entwicklungszusammenarbeit eingehen. Aeschi begründete die Motion mit dem Fall eines kriminellen abgewiesenen Asylbewerbers, der von seinem Heimatland Marokko bis anhin nicht wieder aufgenommen wurde. Darüber hatte der Blick am Tag vor der Einreichung der Motion berichtet. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass der Vollzug der Wegweisung bei negativen Asylentscheiden von höchster Priorität sei, jedoch wolle man die IZA der Schweiz nicht an Bedingungen im Rahmen von Rücknahmeabkommen knüpfen, welche sowieso völkerrechtlich verpflichtend seien. Derartige Drohungen könnten den bilateralen Dialog und die Vertrauensbildung mit den betroffenen Ländern beeinträchtigen. Stattdessen versuche der Bundesrat eine strategische Verknüpfung der IZA und der Migrationspolitik zu erreichen, um die Ursachen für Flucht und irreguläre Migration zu verringern, wie dies auch in der Internationalen Zusammenarbeit 2017-2020 beschlossen worden war. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Sofortiger Stopp der Entwicklungshilfe für unkooperative Staaten

Le taux d’intérêt de référence est utilisé pour la fixation des loyers en Suisse. Depuis juin 2017, il est fixé à 1,5%. Ce taux de référence n’a pas changé en juin 2019. Aucune prétention de baisse ou de hausse des loyers n’est donc envisageable pour les locataires ou propriétaires qui ont fixé leur loyer avec ce taux comme référence.

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

La statistique structurelle des entreprises (STATENT) a publié ses chiffres pour l’année 2017. Elle note une hausse de 1,2% des emplois par rapport à 2016. La Suisse recense ainsi un total de 5,2 millions d’emploi. La hausse des emplois provient de tous les secteurs: primaire (+0,3%), secondaire (+0,4%) et tertiaire (+1,4%). Par domaine d'activité, la plus forte hausse provient du domaine de la santé, alors que la plus forte baisse est recensée dans le commerce. Le nombre d’entreprises suisses a également augmenté de 0,7% pour atteindre un total de 606'000. Finalement, la région lémanique demeure la région la plus dynamique en termes d’emploi (+1,8%) et de création d’entreprises (+2,2%).

L'emploi a progressé dans tous les secteurs économiques en 2017

Alors que la guerre commerciale sino-américaine et que des turbulences boursières agitent l’économie mondiale, la presse helvétique a dressé le spectre d’une récession pour l’économie helvétique. Bien que la croissance demeure positive au deuxième et troisième trimestre, les récents replis successifs du PIB ainsi qu’un indice manufacturier en-dessous du seuil de 50 tendent à pencher pour un tel scénario. L’industrie helvétique semble particulièrement menacée. Une baisse des commandes de 12,5% a notamment été enregistrée en 2019. En outre, le ralentissement économique de l’Allemagne, pays qui engloutit 20% des exportations suisses, pose problème. Au final, plusieurs voix, et notamment celle de Swissmem, demandent à la BNS d’intervenir pour affaiblir le franc suisse face à l’Euro.

Spectre d’une récession pour l’économie helvétique

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le renforcement de la transparence pour les retombées économiques de la Confédération dans les cantons.

Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons 2013-2016

Der Bundesrat forderte im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahre 2018 (19.006) die Abschreibung des Postulats Béglé (cvp, VD; Po. 16.3887)) «Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern», da dessen Anliegen erfüllt worden sei. Die DEZA sei im Rahmen der Strategie zur IZA 2017-2020 mit der Ausarbeitung verschiedener Projekte zur Förderung von Berufsbildung mit Abschlussdiplom oder universitärer Bildung beschäftigt. Unter anderem ermögliche man Opfern von Boko Haram in Niger mithilfe von Kursen den Einstieg in den Arbeitsmarkt. Generell wolle man in Zukunft die Integration der Flüchtlinge in die staatlichen Bildungssysteme im Nahen Osten fördern.
In der Sommersession 2019 wurde das Postulat vom Nationalrat abgeschrieben.

Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern (Po. 16.3887)

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (Iv.pa. 17.456)

La balance commerciale du premier trimestre 2019 affichait un excédent de 6,2 milliards de francs. Les importations ont atteint un niveau record de 51,2 milliards de francs. Par contre, l'Administration fédérale des douanes (AFD) note un léger ralentissement (-0,5%) des exportations. Elles ont atteint 57,4 milliards au premier trimestre.

Balance commerciale premier trimestre 2019

Au mois de mars 2019, le Conseil national a accepté le postulat déposé par Thomas Weibel (pvl, ZH) pour une approche basée sur des analyses factuelles et des études d'efficacité en vue d'une meilleure planification stratégique dans le cadre de l'élaboration du message sur la coopération internationale 2021-2024 (Coopération internationale. Approches fondées sur des bases factuelles et études d'efficacité).
Le Conseil fédéral s'était au préalable également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat.

Coopération internationale. Approches fondées sur des bases factuelles et études d'efficacité

La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

Actualiser la comptabilité générationnelle (Po. 17.3884)

Une motion déposée par Tim Guldimann (ps, ZH), puis reprise par Fabian Molina (ps, ZH), a finalement été retirée. Cette motion portait sur la fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement. Alors que la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 79 Etats partenaires, nombreux sont les pays en développement qui ne peuvent en bénéficier. Selon le dépositaire de la motion, des accords automatiques avec les pays en développements permettraient de lutter contre la fraude et l’opacité financière, et de renforcer les gains fiscaux dans ces pays. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion, estimant que les structures indispensables à l’EAR n’existaient pas encore dans la plupart des pays en développement.

fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement

Après une année d’embellie conjoncturelle (+2,5%), les prévisions conjoncturelles 2019 anticipent un ralentissement notoire. Le SECO table sur une croissance de seulement 1,1%. En effet, la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine et le flou qui encadre le Brexit forcent les observateurs au pessimisme.

Conjoncture 2019
Dossier: Wirtschaftswachstum in der Schweiz seit 2000

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Rapport de politique extérieure 2018
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Le tourisme helvétique a le sourire. L’année 2018 a connu une croissance de 3,8 pour cent des nuitées hôtelières (38,8 millions de nuits). Cette hausse est à mettre au crédit du retour des touristes européens (+3,7 %), et notamment français et allemand, la hausse des hôtes suisses (+2,9 %), mais également des touristes américains (+10,1 %) et asiatiques. Si Suisse Tourisme se réjouit de cette tendance positive, elle met en perspective des chiffres largement inférieur aux performances du début des années 2000.

Bilan tourisme helvétique 2018

La balance commerciale helvétique de 2018 a révélé des chiffres records pour les exportations. Dans l’ensemble, la Suisse présente une balance excédentaire de 31,3 milliards de francs. Les exportations ont connu leur plus forte hausse depuis 2010 (+1,2%). La croissance des importations repose essentiellement sur le premier semestre de l’année. Dans les détails, les exportations de l’industrie chimique et pharmaceutique (104,3 milliards de francs), de l’industrie des machines et de l’électronique (33,51 milliards de francs) et de l’industrie des instruments de précision, notamment médicaux, (16,8 milliards de francs) sont les principaux responsables de cette année record.

Balance commerciale helvétique

La loi «too-big-to-fail» vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi (18.020)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)