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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Dossier: Sustainable Finance

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Dossier: FinTech
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

Actualiser la comptabilité générationnelle (Po. 17.3884)

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les flux financiers illicites et déloyaux en provenance de pays en développement.

"Illicit financial flows"
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

L'économie des régions de l'Arc alpin subit une conjoncture défavorable. Depuis plusieurs années, des facteurs structurels contractent le développement économique des régions de montagne. Comme exemple, il est possible de citer l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, le franc fort ou encore la baisse des redevances hydrauliques. Pour lutter contre cette situation, Heinz Brand (udc, GR) a déposé un postulat afin d'établir un rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Il estime que des mesures doivent être envisagées afin de lutter contre les fermetures d'entreprises, la disparition des emplois ou encore l'exode rural. Le Conseil fédéral a proposé au Conseil national de rejeter le postulat. Il a expliqué que de nombreuses politiques sectorielles étaient déjà à l’œuvre pour les régions alpines. De plus, il a d'un côté précisé que, dans son message sur la promotion économique 2016 à 2019, des mesures pour les régions de montagnes et notamment le tourisme étaient prévues. Et d'un autre côté, il a rappelé, qu'en réponse à une motion Maissen (pdc, GR), une nouvelle politique sur le développement des espaces ruraux et des régions de montagne avait été adoptée en 2015. Malgré les arguments du Conseil fédéral, le dépositaire du postulat a obtenu les voix nécessaires au Conseil national: Par 151 voix contre 35 et 5 abstentions, le postulat a été accepté. Seul le parti libéral-radical et les Vert'libéraux se sont opposés à la rédaction de ce rapport.

Perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable (Po. 15.3228)

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Faut-il légiférer sur les trusts
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Par 17 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat relatif à la compétitivité de la place financière suisse. La CER-CN demande ainsi un rapport sur les mesures nécessaires pour permettre aux nouvelles technologies financières de booster la compétitivité helvétique dans le domaine de la finance. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat qui est en ligne avec la volonté politique de la Confédération pour les marchés financiers. La chambre du peuple l'a adopté sans discussion.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Dossier: FinTech
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

In der Wintersession 2015 hiess die kleine Kammer ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE) gut, das die Ausleuchtung und Bekämpfung sogenannter "Illicit financial flows", worunter unlautere, unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern verstanden werden, zum Ziel hatte. Indem das Postulat einen klärenden Bericht bezüglich Beteiligung des Schweizer Finanzplatzes an "Illicit financial flows", bezüglich damiteinhergehenden Reputationsrisiken und bezüglich möglicher Massnahmen dagegen forderte, deckte sich dieser Vorstoss inhatlich weitestgehend mit einem Postulat Ingold (evp, ZH), der vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 angenommen worden war.

"Illicit financial flows"
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp/ps, BL), das den Bundesrat zur Erarbeitung eines Berichts bezüglich Weiterentwicklung des Finanzmarkts aufgefordert hatte (überwiesen 2012), war am Jahresende formell im EFD hängig.

Entwicklungsmöglichkeiten des Schweizer Finanzplatz unter den geänderten Rahmenbedingungen (Po. 12.3513)

In der Frühlingssession befasste sich der Nationalrat nach 2013 (Postulat Schwaab) erneut mit der Online-Währung Bitcoin. Das Postulat Weibel (glp, ZH) wollte vom Bundesrat wissen, welche Chancen die Online-Währung für den Finanzplatz darstelle und was dagegen spreche, Bitcoins wie Fremdwährungen zu behandeln. Zudem solle der Bericht aufzeigen, ob und welche regulatorischen Anpassungen im Zusammenhang mit der Online-Währung nötig seien. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Das Begehren wurde einstimmig überwiesen.

Online-Währung Bitcoin (Po. 13.4070)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Im Zusammenhang mit den EU-Regulierungsvorhaben Mifid, Emir und AIFMD wurde im September ein Postulat Aeschi (svp, ZG) angenommen, das vom Bundesrat einen Bericht über mögliche Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang forderte. Trotz Verweis auf die laufenden Arbeiten der Expertengruppe „Brunetti II“ nahm der Nationalrat das Postulat ohne grössere Diskussionen mit 120 zu 55 Stimmen (10 Enthaltungen) an.

Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang im Börsenbereich (Po. 12.3099)

Ebenfalls vor dem Hintergrund der Frankenstärke überwies der Nationalrat in der Aprilsession gegen den Willen des Bundesrats ein Postulat Bischof (cvp, SO) bezüglich einer Schweizerischen Industriepolitik. Mit Verweis auf die Schwierigkeiten des hiesigen Werkplatzes wurde der Bundesrat damit beauftragt, eine Lagebeurteilung durchzuführen und eine Industriepolitik zu definieren.

Schweizerische Industriepolitik

Der Nationalrat überwies im Februar ein Postulat seiner Wirtschaftskommission, durch welches der Bundesrat verpflichtet wurde, in einem Bericht den Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern für den Schweizer Finanzplatz darzulegen.

Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern

Trotz der wirtschaftlichen Stagnation und den steigenden Arbeitslosenzahlen blieben im Berichtsjahr die Rufe nach staatlichen Konjunkturförderungsmassnahmen fast gänzlich aus. Als sich abzeichnete, dass die auf den Herbst angesagte konjunkturelle Erholung nicht eintreten würde, reichte die SP-Fraktion im Herbst im Nationalrat zwar einige Vorstösse für eine Wiederankurbelung der Wirtschaft ein. Gemessen an den Vorankündigungen in den Medien blieben die Forderungen allerdings bescheiden und wurden ohne besonderen Nachdruck formuliert. Konkret regte die SP mit Postulaten (02.3499, 02.3509, 02.3512) ein Programm zur Förderung der beruflichen Weiterbildung und Umschulung, die Einberufung einer Gesprächsrunde mit Vertretern von Kantonen und Gemeinden zur Vorbereitung eines Impulsprogramms für den Wohnungsbau sowie die Verlängerung der Bezugsdauer der Entschädigung für Kurzarbeit von 12 auf 18 Monate an. Letztere Forderung wurde vom Bundesrat kurz nach der Einreichung des entsprechenden Postulats erfüllt. Im Oktober gab zudem das EVD die von den Unternehmen freiwillig angelegten steuerbegünstigten Arbeitsbeschaffungsreserven frei. Rund 1000 Unternehmen wurden damit ermächtigt, angesparte Mittel im Umfang von insgesamt 350 Mio Fr. für Investitionen einzusetzen.

Forderungen nach Konjunkturförderungsmassnahmen

Mit der Überweisung eines Postulats seiner WAK regte der Nationalrat an, das Instrument der steuerbegünstigten Arbeitsbeschaffungsreserven für Unternehmen attraktiver zu gestalten. Die Erfahrung der letzten Rezession hatte gezeigt, dass die zurückgelegten Gelder weit unter den Erwartungen geblieben waren, und deshalb ihre Freigabe keine nachhaltigen konjunkturbelebenden Impulse hatte auslösen können.

Attraktivere Gestaltung von steuerbegünstigten Arbeitsbeschaffungsreserven

Der Ständerat unterstützte mit der Überweisung eines Postulats Büttiker (fdp, SO) die vom Bundesrat eingeleiteten Bestrebungen, die Berechnungsart des schweizerischen Konsumentenpreisindexes an diejenige des neuen „harmonisierten Verbraucherpreisindexes“ (HVP) der EU anzupassen. Neben einheitlichen Berechnungsformeln geht es dabei auch um die Definition eines durchschnittlichen „Warenkorbes“ zur Gewichtung der einzelnen Preise.

Konsumentenpreisindexes

Cela a répondu quelque peu aux exigences des libéraux qui, par la voix de H. Reymond (pl, VD) au Conseil des Etats et de leur groupe au Conseil national avaient demandé auparavant au gouvernement de débloquer 100 millions de francs puisés dans le fonds routier en tant que crédits conjoncturels particulièrement destinés à aider les entreprises des cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil. Ces textes, déposés sous forme de motions (Mo. 92.3025 resp. Mo. 92.3048) ont été transmis comme postulats par le parlement.

Débloquer fonds routier (Mo. 92.3048) et crédits conjoncturels

Einen Tag nach dieser Debatte überwies der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Leuenberger (sp, SO), welches den Bundesrat aufforderte, für den Fall einer Rezession Beschäftigungsprogramme vorzubereiten. Diese sollten den Hauptakzent nicht auf die traditionellen Aufträge in den Bereichen Strassenbau und militärische Ausrüstung legen, sondern — neben der Förderung der beruflichen Umschulung und Weiterbildung — beschäftigungswirksame Massnahmen in den Gebieten Energiesparen und öffentlicher Verkehr enthalten. Der einzige Ruf im Parlament nach dem sofortigen Einsatz eines staatlichen Investitionsprogramms kam von einem Vertreter der Zürcher SVP. Bundesrat Delamuraz lehnte jedoch in der Dezembersession das in der Fragestunde vorgetragene Begehren des neu in den Nationalrat gewählten Präsidenten des kantonalen Gewerbeverbandes Neuenschwander ab.

Vorbereitung eines Beschäftigungsprogramms (Po. 91.3061)

Nachdem eine aus Vertretern aller vier Bundesratsparteien gebildete Arbeitsgruppe ihr Thesenpapier «Die Zukunft des Finanzplatzes Schweiz» präsentiert hatte, reichten die drei bürgerlichen Bundesratsparteien im Juni je gleichlautende Postulate ein (Po. 90.559, 90.623, 90.624), welche der Nationalrat diskussionslos überwies. Ausgehend von diesem Papier, luden sie den Bundesrat ein, Massnahmen zur Stärkung des Finanzplatzes Schweiz zu überprüfen und gegebenenfalls zu realisieren. In seiner Antwort ging der Bundesrat sehr eingehend auf die Übereinstimmungen und Divergenzen in bezug auf die Regeln, welche auf den Finanzplätzen der EG gelten, ein. Noch nicht behandelt werden konnten drei identische Motionen der bürgerlichen Bundesratsparteien, welche sich ebenfalls auf das erwähnte Thesenpapier stützen und einige konkrete Massnahmen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen des schweizerischen Finanzplatzes verlangen. Gefordert wird namentlich ein Börsengesetz, eine Revision des Anlagefondsgesetzes und eine Anpassung der Eigenmittelvorschriften für die Banken an die von der EG erarbeiteten Normen.

Stärkung des Finanzplatzes