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Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) führte in einer Motion aus, dass oxo-abbaubare Kunststoffe einen Oxidationszusatz enthielten, der dazu führe, dass der Kunststoff unter Einfluss von Hitze und UV-Licht abgebaut werde. Das Plastik zerfalle daraufhin in sehr kleine Stücke (sogenanntes Mikroplastik), welches sich schliesslich in der Umwelt wiederfinde, die Gewässer und den Boden belaste und letztlich in die Nahrungskette gelange.
Um diese Säcke zu verbieten, forderte Nationalrätin Isabelle Chevalley den Bundesrat auf, gestützt auf das USG eine entsprechende Verordnung zu erlassen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte der Annahme im Winter 2019 diskussionslos zu.

Wann werden oxo-abbaubare Kunststoffe verboten? (Mo. 19.4182)
Dossier: Plastikbelastung

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Green-Finance-Produkte. Steuerstrafe beseitigen (Mo. 19.4372)

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Une motion déposée par Tim Guldimann (ps, ZH), puis reprise par Fabian Molina (ps, ZH), a finalement été retirée. Cette motion portait sur la fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement. Alors que la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 79 Etats partenaires, nombreux sont les pays en développement qui ne peuvent en bénéficier. Selon le dépositaire de la motion, des accords automatiques avec les pays en développements permettraient de lutter contre la fraude et l’opacité financière, et de renforcer les gains fiscaux dans ces pays. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion, estimant que les structures indispensables à l’EAR n’existaient pas encore dans la plupart des pays en développement.

fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement

La CEATE-CN recommandait, à l'unanimité, au Conseil national l'adoption de la motion révisée par le Conseil des Etats relative à la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils. Le Conseil national suit la proposition de sa commission. Le Conseil fédéral simplifiera donc la taxe sur le plan administratif.

Suppression de la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (Mo. 15.3733)

En cas d'adoption par l'Assemblée fédérale de la motion de Walter Wobmann (udc, SO), le Conseil fédéral devrait supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). La taxe prélevée depuis 2000 vise à limiter le recours à ces solvants, nuisibles pour l'homme et l'environnement. Le conseiller national soleurois souhaite réduire les charges administratives et financières des entreprises concernées, afin qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux importations directes ou au tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral rejette la motion. Premièrement, il rappelle que la taxe est remboursée lors de l'exportation de substances et de produits contenant des COV. Les entreprises peuvent se faire exempter de la taxe lors de prises de mesures de réductions des émissions de COV. Deuxièmement, la combinaison de la taxe d'incitation sur les COV et des valeurs limites d'émission de l'OPair permet aux entreprises de réduire leurs émissions de COV. Les valeurs limites d'émission de l'OPair ne sont pas des instruments suffisants. Troisièmement, des simplifications sont mises en place régulièrement afin de réduire la charge administrative. De plus, les émissions de COV pourraient augmenter par la suppression de la taxe. Finalement, le Conseil fédéral rappelle que le Conseil national s'était déjà penché sur la question et l'avait rejetée (Mo. 12.3912).
Néanmoins. le Conseil national adopte la motion par 97 voix contre 87 et 9 abstentions.

La CEATE-CE, à l'unanimité, recommande à son conseil d'adopter sa proposition d'amendement. Contre une suppression de la taxe, elle propose de la simplifier sur le plan administratif. Elle demande également de maintenir le niveau de protection du système actuel et de tenir compte des besoins des branches concernées. Le Conseil des Etats adopte la version modifiée.

Suppression de la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (Mo. 15.3733)

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement (Mo. 15.3138)

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) demande au Conseil fédéral d'accorder une attention particulière à la thématique de la montagne dans le cadre de la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020. Le Conseil fédéral confirme l'importance de cette thématique et propose l'acceptation de la motion. Il entend continuer son engagement en matière de coopération internationale dans les régions de montagne et souhaite favoriser son intégration transversale dans les domaines telles que la lutte contre la pauvreté, la gestion durable des ressources naturelles et le changement climatique. Pour ce faire, il interviendra dans des pays montagneux comme le Népal, le Kirghizistan, le Tadjikistan, la Géorgie, la Bolivie et le Nicaragua. La Suisse appuie déjà des centres d'excellence régionaux établis dans les Andes, au l'Hindu Kush-Himalaya, en Asie centrale et en Afrique et soutient le Partenariat la Montagne. Comme prévu dans le message, l'engagement de la Suisse fera l'objet de rapports. La chambre des cantons a adopté la motion de sa commission.
La CPE-CN, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions propose également de l'adopter. Elle estime primordial d'intégrer dans la coopération internationale, pour les années 2017-2020, l'expérience de la Suisse et la politique d'aide au développement qu'elle mène dans les régions de montagne. Toutefois, quelques membres de la commission, ne voyant pas de différence entre une adoption ou un rejet de la motion, trouvent cette intervention superflue. Le Conseil national a suivi, à l'unanimité, l'avis de sa chambre sœur.

Coopération internationale. Accorder une importance particulière à la thématique de la montagne (Mo. 16.3624)

Nachdem sich die grosse Kammer bereits im Vorjahr positiv zum Anliegen geäussert hatte, überwies der Ständerat im Berichtsjahr eine Motion de Buman (cvp, FR), welche von der Schweiz die Bekämpfung der umweltschädlichen Auswirkungen der intensiven Palmölproduktion auf internationaler Ebene fordert. Die kleine Kammer folgte dabei dem einstimmig getroffenen Entscheid ihrer Kommission und den Ausführungen des Kommissionssprechers Berberat (sp, NE). Dieser verwies auf die durch übermässige Palmölproduktion in Gefahr geratene ökologische und soziale Nachhaltigkeit sowie den Umstand, dass die Schweiz mit Annahme der Motion ihre bereits laufenden Bestrebungen in diesem Bereich verstärken könne.

schädlichen Auswirkungen der Palmölproduktion

An die umweltschädlichen Auswirkungen der intensiven Palmölproduktion erinnerte de Buman (cvp, FR). In seiner Motion verlangte er von der Schweiz verstärktes internationales Engagement bei Sensibilisierung und Bekämpfung der schädlichen Auswirkungen der Palmölproduktion, welche das Ökosystem, namentlich durch massive Abholzung und den Einsatz von Chemikalien, nachhaltig verändere. In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf die, aus seiner Sicht beträchtlichen, bereits bestehenden Bestrebungen im Rahmen von internationalen Verhandlungen zu Klima, Biodiversität und Waldpolitik. Dennoch äusserte er sich positiv zur Motion und zeigte sich bereit, seine Bedenken zur Palmölproduktion ebenfalls in den Verhandlungen zu den Principles for Responsible Agriculture Investments (RAI) einzubringen. Der Nationalrat nahm das Anliegen unter Opposition einer Grossmehrheit der SVP-Fraktion mit 134 zu 33 Voten deutlich an. Die ständerätliche Stellungnahme stand im Berichtsjahr noch aus.

schädlichen Auswirkungen der Palmölproduktion

Um einen vollständigen Ausstieg aus der Atomenergie in Erwägung zu ziehen, bedarf es nach Hans Rutschmann (svp, ZH) möglichst effizienter Verfahren, um auf alternative Energiequellen zurückgreifen zu können. Aus diesem Grund forderte er in einer Motion die Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts bei Energieprojekten. Eine ablehnende Antwort erhielt der Motionär vom Bundesrat. Dieser war der Ansicht, dass das Beschwerderecht in der Vergangenheit mit Mass und meist zu Recht verwendet worden sei. Wo es ergriffen wurde, habe es selten zur Sistierung eines Projektes geführt, sondern eher zu dessen Qualitätsverbesserung beigetragen. Der Nationalrat hingegen nahm das Anliegen in der Sommersession mit 98 zu 87 Stimmen an. Gegen eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechtes stellten sich die SP, die Grünen und die BDP. Die CVP zeigte sich gespalten. Die ständerätliche UREK unterbreitete ihrem Rat infolgedessen eine abgeänderte Version der Motion. Diese sah nicht die Abschaffung des Beschwerderechtes in Energieprojekten vor, sondern eine Prüfung von Massnahmen, die sicherstellen würden, dass das Beschwerdeverfahren gegen Anlagen zur Produktion von Strom mittels erneuerbarer Energien möglichst kurz gehalten würde. Dies stiess sowohl im Ständerat wie auch im Nationalrat auf Zustimmung und die Motion wurde mit neuem Wortlaut an den Bundesrat überwiesen.

droit de recours

Das Verbandsbeschwerderecht war ebenfalls das Thema einer Motion Scherer (svp, ZG), welche aufgrund der sich abzeichnenden Wirtschaftskrise sogar dessen vollständige Abschaffung forderte. Der Nationalrat sprach sich wie auch der Bundesrat gegen eine Aufhebung des Beschwerderechtes aus. Neben je einer kleinen Minderheit aus CVP und FDP stand einzig die SVP im Nationalrat geschlossen für eine Aufhebung des Beschwerderechtes ein. Somit äusserte sich auch der Nationalrat positiv zum Instrument der Umweltschutzorganisationen und bestätigte den 2008 ausgedrückten Volkswillen.

Verbandsbeschwerderecht

Volk und Stände lehnten die Volksinitiative der Zürcher FDP für eine starke Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts bei grossen Bauprojekten deutlich ab. Anlässlich der Behandlung dieser Volksinitiative hiessen die beiden Parlamentskammern eine Motion der Rechtskommission des Nationalrats gut, welche eine bessere Koordination zwischen Raumplanung und Umweltschutz verlangt. Das Parlament hatte bereits 2006 eine Motion der Rechtskommission des Ständerates mit der gleichen Zielrichtung überwiesen.

bessere Koordination zwischen Raumplanung und Umweltschutz

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a adopté tacitement une motion Hofmann (udc, ZH), chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) à la modification de la loi sur la protection de l’environnement entrée en vigueur en 2007. Cette modification portait notamment sur la hausse des valeurs-seuils des installations soumises à une EIE.

Umweltverträglichkeitsprüfung Änderungen des Umweltschutzgesetzes

Ebenfalls verworfen wurden zwei Motionen der grünen Fraktion für eine Klimaschutzstrategie 2050 und für eine Klimaverträglichkeitsprüfung, eine Motion Teuscher (gp, BE) für eine Lenkungsabgabe auf dem Energieverbrauch (Mo. Teuscher, 06.3595), eine Motion Allemann (sp, BE) zur klima- und gesundheitsschädigenden Wirkung fossiler Treibstoffe (Mo. Allemann, 05.3893), eine Motion Recordon (gp, VD) zur Installation von Treibstoffverbrauchsmessgeräten in allen Fahrzeugen (Mo. Recordon, 06.3105) sowie eine Motion Donzé (evp, BE) für eine Sensibilisierungskampagne zur Verringerung des Benzinverbrauchs (Mo. Donzé, 06.3186).

Motionen der grünen Fraktion für eine Klimaschutzstrategie 2050 und für eine Klimaverträglichkeitsprüfung
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Ständerat Hofmann (svp, ZH) zog in der Sommersession eine Motion zurück, durch welche der Bundesrat aufgefordert werden sollte, die Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung den im Dezember 2006 beschlossenen Änderungen des Umweltschutzgesetzes (USG) anzupassen, und die beiden geänderten Erlasse gleichzeitig in Kraft zu setzen. Dies, weil die Landesregierung beabsichtigte, die Änderungen des USG im Juli 2007 in Kraft zu setzen und es nicht möglich war, die Verordnungen bis zu diesem Zeitpunkt auszuarbeiten. Gleichzeitig reichte er eine neue, abgeänderte Motion (Mo. 07.3418) ein, die die Regierung verpflichtet die Umweltverträglichkeitsprüfung möglichst rasch anzupassen und schrittweise bis spätestens im Juni 2008 in Kraft zu setzen.

Umweltverträglichkeitsprüfung Änderungen des Umweltschutzgesetzes

Der Rat gab der Motion Recordon (gp, VD) statt, welche die Autosteuern umfassend ökologisch ausrichten will, und verabschiedete eine Motion von Donzé (evp, BE), welche vom Bund Massnahmen fordert, um die Kantone zur Erhebung verbrauchsabhängiger Motorfahrzeugsteuern zu motivieren (Mo. Donzé, 06.3185; siehe zu den beiden Geschäften auch hier und hier). Ebenfalls angenommen wurden die Postulate von Heim (sp, SO) zur Förderung verbrauchsarmer Motorfahrzeuge (Po. Heim, 05.3703) sowie von Nordmann (sp, VD) für strengere Normen bei Zweitaktmotoren (Po. Nordmann, 05.3257).

Autosteuern umfassend ökologisch ausrichten und Kantone zur Erhebung verbrauchsabhängiger Motorfahrzeugsteuern motivieren

Der Nationalrat lehnte zwei Vorstösse zum Klimarappen ab: Die Motion Lustenberger (cvp, LU), mit welcher gefordert wurde, den Klimarappen nicht zu exportieren und die Motion der sozialdemokratischen Fraktion zur Legalisierung des Klimarappens (Mo. 04.3089).

Vorstösse zum Klimarappen

Nach der kleinen Kammer im Vorjahr stimmte der Nationalrat im Herbst diskussionslos einer Motion der ständerätlichen Rechtskommission zu, welche eine bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung verlangt. Umweltrechtliche Grundsatzfragen seien bereits in den Richtplänen zu berücksichtigen, was zu einer Entlastung der projektbezogenen Umweltverträglichkeitsprüfungen führe. Damit könnten Auseinandersetzungen um umstrittene Standorte entschärft und die Realisierungschancen für Bauvorhaben verbessert werden. Zum Verbandsbeschwerderecht siehe hier.

bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung

Im Zusammenhang mit der Revision des Verbandsbeschwerderechts stimmte der Ständerat einer Motion seiner Rechtskommission zu, welche eine bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung verlangt. Umweltrechtliche Grundsatzfragen seien bereits in den Richtplänen zu berücksichtigen, was zu einer Entlastung der projektbezogenen Umweltverträglichkeitsprüfungen führe. Damit könnten Auseinandersetzungen um umstrittene Standorte entschärft und die Realisierungschancen für Bauvorhaben verbessert werden. Zum Verbandsbeschwerderecht siehe hier.

bessere Koordination von Umweltschutz und Raumplanung

Le droit de recours des associations environnementales a subi une nouvelle fois une attaque par le biais d’une motion déposée par Hofmann (udc, ZH). Le Conseil national n’a pas suivi le Conseil d’Etat, qui l’avait accepté l’année précédente, et l’a repoussé de justesse par 80 voix contre 78. Le texte demandait une utilisation plus stricte de l’étude sur l’impact sur l’environnement (EIE) et une limitation du droit de recours des associations de protection de l’environnement. Pour Hofmann, le EIE et le droit de recours ne s’imposaient que lorsqu’un projet de construction risquait de porter gravement atteinte à l’environnement. En outre, l’étude devait se limiter aux domaines environnementaux touchés par le projet. La finalité des restrictions demandées par Hofmann était d’éviter que la procédure ne s’embourbe. C’est pour cette raison qu’il demandait au Conseil fédéral d’adapter les ordonnances pertinentes en ce qui concernait la nécessité d’une EIE (valeurs seuils) et les exigences requises pour le droit de recours. La motion a reçu le soutien de l’UDC et du PRD. Le Conseil fédéral a répondu à la motion en arguant que les causes principales de la lenteur des procédures étaient dues à un manque de coordination entre les diverses procédures décisionnelles et au fait que les requérants envoyaient souvent des documents incomplets aux autorités compétentes. Néanmoins, afin de clarifier la situation le Conseil national a plébiscité le Conseil fédéral, qui se proposait de rendre compte dans un délai de deux ans des effets de l’EIE sur l’application des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et sur les procédures d’autorisation ainsi que des mesures d’amélioration.

utilisation plus stricte de l’étude sur l’impact sur l’environnement limitation du droit de recours

Pour la troisième fois en trois ans, une attaque contre le droit de recours des associations environnementales a échoué. Par une courte majorité – 64 non contre 61 oui –, le Conseil national a repoussé la demande d’enlever le droit de recours aux associations et communes quand elles entreprennent des actions illégales. La motion de Speck (udc, AG), dans sa formulation large, avait en particulier Greepeace dans le collimateur. Pour le député, le droit de recours de cette organisation devait être retiré, car le fait qu'elle appelait ses membres à commettre des actes illégaux en son nom ne la rendait pas légitime vis-à-vis des autres associations environnementales. La majorité n'a pas suivi l'argumentaire de la motion et a préféré se rallier au développement du Conseil fédéral, qui estimait que cette problématique, valable aussi pour les communes, était avant tout du ressort du droit pénal et non du droit de recours.

enlever le droit de recours aux associations et communes quand elles entreprennent des actions illégales

Le Conseil des Etats a traité conjointement trois motions et une initiative cantonale réclamant une réforme fiscale écologique. L’initiative cantonale lucernoise a été rejetée par la petite Chambre à l’instar du National l’année précédente, qui avait transmis à sa place une motion de sa commission de l’économie et des redevances (CER) d’un contenu identique. En décembre, cette motion a été examinée par la CER du Conseil des Etats qui estima que le contre-projet à l’initiative «énergie et environnement», adopté entre-temps par les Chambres, poursuivait déjà l’objectif visé, à savoir l’élaboration par l’exécutif d’un message proposant un nouvel article constitutionnel. La motion, devenue sans objet, a donc été rejetée. Une seconde motion de la Ceate du National, puis une troisième Iten (plr, ZG), relatives au même objet, connurent un sort identique.

Réforme fiscale écologique

Une motion Hans Fehr (udc, ZH) a suscité un débat animé au Conseil national. La motion chargeait l’exécutif de supprimer le droit de recours des associations en matière de construction et de planification, en modifiant notamment les lois concernant la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, les chemins pour piétons et de randonnée pédestre. Le motionnaire estimait que le droit de recours des associations entravait la bonne marche de l’économie, des industries et du marché du travail. Le Conseil fédéral a répondu que les recours des associations ayant abouti avaient mis en évidence des manquements liés aux projets. De plus, les recours issus des organisations de protection de l’environnement représentaient une part minime de l’ensemble des recours émanant le plus souvent de privés ou de communes. L’exécutif a recommandé le rejet de la motion. Le débat s’est animé entre les représentants des Verts et de l’UDC qui se sont tour à tour renvoyé la balle. Finalement, la décision a été repoussée en raison du nombre insuffisant de députés présents dans la salle.

supprimer le droit de recours des associations