A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Une motion déposée par Tim Guldimann (ps, ZH), puis reprise par Fabian Molina (ps, ZH), a finalement été retirée. Cette motion portait sur la fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement. Alors que la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 79 Etats partenaires, nombreux sont les pays en développement qui ne peuvent en bénéficier. Selon le dépositaire de la motion, des accords automatiques avec les pays en développements permettraient de lutter contre la fraude et l’opacité financière, et de renforcer les gains fiscaux dans ces pays. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion, estimant que les structures indispensables à l’EAR n’existaient pas encore dans la plupart des pays en développement.

Mittels Motion forderte Bea Heim (sp, SO) die Schaffung einer Rechtsgrundlage zur Vergütungstransparenz der Listen- und Vetragsspitäler. Nachdem der Vorstoss zweimal bekämpft worden war, wurde er schliesslich in der Frühjahrssession 2019 vom Nationalrat behandelt. Die Motionärin erklärte, dass die Honorare der Ärzteschaft mit einer leitenden Position offengelegt werden sollen, so wie es bis 2012 – damals noch mit unzureichender rechtlicher Grundlage – durch die FMH gemacht worden war. Eine Verbesserung der Transparenz sei deshalb wichtig, weil man damit der Kritik überhöhter Ärztelöhne entgegenwirken könne, unter welcher das Vertrauen in die Ärztinnen und Ärzte sowie ihr Image leide. Gemäss der Akademie Menschenmedizin erhielten etwa ein Viertel der Ärzteschaft einen Bonus, wenn sie zu einer Umsatzsteigerung des Spitals beitrügen, so Heim. Dies führe zu falschen Anreizen, da dadurch unnötige Eingriffe und hohe Kosten für die OKP verursacht würden. Zudem könnten die Kantone ihre Aufsichtspflicht nur gewährleisten, wenn Transparenz herrsche. Thomas Aeschi (svp, ZG) war da anderer Ansicht. Er warf Heim vor, ein sozialdemokratisches Anliegen einer gesamten Branche überstülpen zu wollen. Durch eine Annahme der Motion könnte künftig weiteren Branchen das gleiche Schicksal drohen. Aus einer privatwirtschaftlicher Sicht empfehle er daher, den Vorstoss abzulehnen. Alain Berset hingegen sprach sich im Namen des Gesamtbundesrates für das Geschäft aus. Obwohl die Kantone für die Aufsicht der Spitäler verantwortlich seien, teilte Berset unter anderem die Sorge über die Fehlanreize verursacht durch die Boni. Weiter sprach sich der Bundesrat dafür aus, die Transparenz zu erhöhen und eine Änderung im KVG zu überprüfen. Mit 124 zu 59 Stimmen stimmte die grosse Kammer für die Motion, wobei 52 Gegenstimmen aus dem Lager der SVP-Fraktion stammten.

Mitte Oktober 2017 beriet die WBK-SR die Motion "Praktikum als Eignungstest für das Medizinstudium". Im Vorfeld hatte sich die Kommission einen Vertreter der Schweizerischen Hochschulkonferenz (SHK), eine Vertreterin der Rektorenkonferenz der schweizerischen Hochschulen (swissuniversities) und eine Vertreterin der FMH angehört. Nach diesen Anhörungen beantragte die Kommission ihrem Rat einstimmig, die Motion abzulehnen. Zwar honorierte sie die Wichtigkeit der Sozialkompetenz für angehende Ärztinnen und Ärzte, diese lasse sich gemäss Kommission aber auch wie bei anderen Berufen während der Ausbildung aneignen. Die Kommission ortete aber auch ein organisatorisches Problem, welches WBK-SR-Präsidentin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) in der Ständeratsdebatte anfangs Dezember desselben Jahres ausführte. Es gebe jährlich 3500 Anwärterinnen und Anwärter für ein Medizinstudium bei 800 zur Verfügung stehenden Plätzen. Die Kapazität der Spitäler würde es dabei nicht erlauben, genügend Praktikumsplätze bereitzustellen, so Häberli-Koller. Der Ständerat lehnte die Motion stillschweigend ab.

La députée Humbel (pdc, AG) estime que l'examen d'entrée (numerus clausus) pour les études de médecine humaine ne permet pas de sélectionner à coup sûr les meilleurs candidats. Selon elle, seules les capacités cognitives sont testées, alors que la médecine est un domaine dans lequel les aptitudes pratiques et relationnelles sont tout autant importantes. C'est pour cela qu'elle a déposé, en juin 2015, une motion proposant un test d'aptitudes sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'objet, expliquant qu'il est premièrement de la compétence des cantons de mettre en place la forme de sélection choisie. De plus, une telle mesure générerait des frais et du temps de travail supplémentaires, sans pour autant décharger le personnel soignant dans leurs tâches. Il ajoute que les quatre cantons pratiquant le numerus clausus (Fribourg, Berne, Bâle et Zurich) se distinguent par un fort taux de réussite dans le cursus de médecine. Le Conseil national, lui, a accepté l'objet, par 134 voix contre 40 et 4 abstentions, lors de la session d'été 2017.

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Die Finanzierung von Ausbildungsplätzen über die OKP und damit die Bereitstellung von mehr Praktikumsplätzen in privaten Praxen und ausserklinischen Bereichen ist keine Option zur Entschärfung des Fachkräftemangels. Dies zumindest nach Ansicht des Ständerates, der eine entsprechende Motion der SGK-NR im Sinne der Regierung abgelehnte. Mit 6 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen war dies von der ständerätlichen WBK beantragt worden. Leitendes Argument war die Einschätzung, dass es nicht die Aufgabe des KVG oder anderer Sozialversicherungszweige sei, Ausbildungen zu finanzieren. Stattdessen sei das KVG dazu da, Krankheitsrisiken zu versichern, so Kommissionssprecherin Häberli-Koller (cvp, TG).

Die SGK des Nationalrates forderte den Bundesrat in einer Motion auf, das Bundesgesetz über die Krankenversicherung so zu ändern, dass Praktikumsplätze in privaten Praxen und ausserklinischen Bereichen im Rahmen der Ausbildung für nichtuniversitäre Gesundheitsberufe ermöglicht werden. Dadurch soll der sinkenden Anzahl von Ausbildungsplätzen bei steigendem Personalbedarf Rechnung getragen werden. Gegenwärtig dürfen Praktika nicht von privaten Praxen oder anderen ambulanten Leistungserbringern angeboten werden, was vor allem für Studierende diverser Fachhochschul-Studiengänge ein Problem darstelle. Vier Punkte sollen deswegen mit einer Neuregelung angegangen werden: Die Sicherstellung des Kompetenzenerwerbs, der in vielen Fachrichtungen zu einem relevanten Anteil in Praktika gewonnen wird; das Angebot an Praktikumsplätzen hoch halten, denn in den problematischen Studiengängen wird bereits ein Numerus clausus angewendet, was den Fachkräftemangel noch anheizt; ebendiesem Fachkräftemangel Einhalt gebieten, indem eine erhöhte Zahl von Praktikumsplätzen die Ausbildung in der Schweiz stärkt (wie im Rahmen von Gesundheit 2020 vorgesehen); und eine Gleichberechtigung von stationärem und ambulanten Bereich erzielen, da die Ausbildungskosten in diesen beiden Sparten gemäss Tarifkalkulation im KVG nicht gleichmässig abgegolten werden können. Die Motion war kommissionsintern umstritten, denn fast die Hälfte der 25-köpfigen Kommission stellte sich mit dem Antrag auf Ablehnung gegen das Anliegen.
Der Bundesrat teilte grundsätzlich die Sorgen und Vorschläge zur Lösung der geschilderten Problematik, er sah aber den Weg über das KVG als den falschen an. Die OKP sei eine Sozialversicherung und deswegen nicht geeignet, um Ausbildungen zu finanzieren. Die OKP sei dazu da, Kosten für medizinische Leistungen zu decken. Leistungen, die aufgrund des Risikos Krankheit anfallen, um Diagnosen zu stellen und um Behandlungen durchzuführen. Das durch die Prämien angehäufte Kapital solle nicht dazu dienen, Ausbildungskosten mitzutragen. Weil Fachkräftemangel, zu wenige Ausbildungsplätze sowie eine Ungleichbehandlung der Bereiche erkannt wurden, zeigte sich die Regierung aber bereit, den Kantonen bei der Lösungsfindung beizustehen und dem Parlament Bericht zu erstatten.
Im Nationalratsplenum wurde die Motion nur kurz behandelt und Kommissionssprecherin Schmid-Federer (cvp, ZH) brachte in ihrer Begründung für die Motion vor allem die Sorge um den Fachkräftemangel im Gesundheitsbereich zum Ausdruck, der zwar immer wieder zur Sprache käme, gegen den aber auch im Parlament jeweils nicht viel Konkretes unternommen werde. Mit diesem Vorstoss könne ein Schritt gegangen werden, der erst noch kostenneutral umgesetzt werden könnte. Gegen den Vorstoss stand Raymond Clottu (svp, NE) ein, der die Meinung des Bundesrats teilte, dass keinesfalls die OKP als Finanzierungskanal herhalten dürfe. Gleich argumentierte Bundesrat Berset, der die Meinung der Regierung vertrat und gegen die Motion warb, die allerdings mit 92 zu 89 Stimmen und 3 Enthaltungen knapp angenommen und damit dem Ständerat zur Weiterbearbeitung überlassen wurde.

Als Ergänzung zu einem Postulat ihrer Schwesterkommission reichte die SGK-NR im Januar 2016 eine Motion für ein ausgewogenes Angebot im Gesundheitssystem durch Differenzierung des Taxpunktwertes ein. Die Motion beauftragt den Bundesrat, dem Parlament unter Berücksichtigung der Ergebnisse, welche der Bericht zum Postulat liefert, Vorschläge zur Änderung des Krankenversicherungsgesetzes zu unterbreiten. Dabei geht es um die Steuerung der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten, um einerseits eine zu hohe Ärztedichte in Ballungszentren mit entsprechender Mengenausweitung und Kostenanstieg zu vermeiden, andererseits jedoch auch die Versorgung in ländlichen Gebieten sicherzustellen. Erreicht werden soll diese über eine Differenzierung des Taxpunktwertes nach Region, Leistungsangebot oder nach qualitativen Kriterien. In der Begründung der Motion war zu lesen, das geltende Prinzip „gleicher Preis für gleiche Leistung" schaffe Fehlanreize im Tarifsystem, wodurch sich kein freier Markt entfalten könne. Die Tarifpartner müssten einen Verhandlungsspielraum erhalten, um Verantwortung zu übernehmen und einer Über- oder Unterversorgung entgegenzuwirken. Zudem könnte, im Gegensatz zu heute, die Qualität der medizinischen Leistungen bei der Preisgestaltung mitberücksichtigt werden, was die Effizienz erhöhe. Der Bundesrat wurde aufgefordert, bis Ende 2016 seine Stellungnahme vorzubereiten, damit das Parlament noch vor dem Ablaufen der aktuellen Regelung der Zulassungssteuerung eine Wahl über die drei vorhandenen Hauptoptionen treffen kann: Eine Preisdifferenzierung via Taxpunktwert, eine teilweise Einschränkungen der freien Arztwahl bzw. des Vertragszwangs oder kantonale Zulassungsstopps.
Im Plenum des Nationalrats in der Frühlingssession 2016 erklärte der Kommissionssprecher, mittels der bereits von beiden Kommissionen gutgeheissenen parlamentarischen Initiative der eigenen Kommission solle die aktuell gültige Regelung der Zulassung um drei Jahre bis Juni 2019 verlängert werden – bis dann sollte eine Vorlage in Kraft getreten sein, um in Zukunft ein Überangebot an medizinischen Leistungen zu verhindern. Diese definitive Lösung soll auf der zur Diskussion stehenden Motion beruhen. Weder dieses Vorgehen noch die inhaltlichen Überlegungen stiessen auf Widerstand, und auch der Bundesrat beantragte die Annahme. Dem folgte die grosse Kammer stillschweigend.

Der Ständerat behandelte in der Frühjahrssession 2016 die bereits im Jahr 2013 eingereichte und 2014 vom Nationalrat angenommene Motion Stahl (svp, ZH) für einen Gegenvorschlag zum Zulassungsstopp für Ärztinnen und Ärzte. Inzwischen hatte das Parlament eine definitive Regelung der Zulassungsteuerung abgelehnt. Gleichzeitig mit der Motion wurde auch ein Postulat der SGK-SR behandelt, welches einen Bericht zu verschiedenen Möglichkeiten der Steuerung verlangte. Die Kommission beantragte mit 11 zu 2 Stimmen und im Sinne des Bundesrates, die Motion abzulehnen, wobei die Kommission mit ebenso vielen Stimmen stattdessen das Postulat zur Annahme empfahl. Auch die Kommission anerkenne den Handlungsbedarf in dem Bereich, so die Sprecherin, und das Anliegen der Motion stosse auf Sympathie. Jedoch sei es aus Sicht der Kommission notwendig, eine breitere Palette an Indikatoren zu erfassen, anhand derer die Zulassung gesteuert werden soll, namentlich die Tarife und Preise, die verschiedenen Kategorien von Spezialärztinnen und -ärzten, deren Dichte und die Qualität der erbrachten Leistungen. Die Motion sei daher zu einseitig und ihre Chancen im Falle eines Referendums werden als gering erachtet. Zudem seien bereits geeignetere Bemühungen zur Behandlung des Problems im Gange. Dem folgte der Rat und lehnte den Vorstoss ab.

2014 wurde im Nationalrat eine zwei Jahre zuvor eingereichte Motion Neirynck (cvp, VD) beraten. Im Sinne einer Garantie des Bundes für genügend Ärztenachwuchs sollte durch vier vorgeschlagene Massnahmen dem drohenden Ärztemangel begegnet werden. Zwei Vorschläge betrafen einen Ausbau der Ausbildungsstätten für Mediziner, wobei die ETH einen Studiengang anbieten sowie im Tessin eine neue medizinische Fakultät gegründet werden sollte. Ein Vorschlag betraf eine Kostenübernahme durch eine ausserhalb der universitären Bildung stehende Instanz, und ein weiterer betraf die Möglichkeit des Bundes, medizinische Fakultäten in eigener Kompetenz zu leiten. Mit Verweis auf acht weitere Geschäfte aus jüngerer Vergangenheit sollte die Regierung abermals für das Thema Ärztemangel sensibilisiert werden. Auch in der Ratsdebatte blieb der Bundesrat bei seiner Haltung aus der ersten Stellungnahme und beantragte die Ablehnung der Motion. Dies, obwohl er den Handlungsbedarf in der Aus- und Weiterbildung von Ärztinnen und Ärzten sehe; es seien jedoch mehrere Initiativen bereits angelaufen, sowohl auf Bundes-, wie auch auf Kantonsebene. Der Nationalrat liess sich jedoch nicht auf diese Argumentation ein und reichte das Anliegen mit 136 zu 44 Stimmen an die kleine Kammer weiter. Ende 2014 kam das Geschäft in den Ständerat, dessen Kommission vorab mit 8 zu 0 Stimmen und 2 Enthaltungen die Ablehnung beantragt hatte. Sprecherin Savary (sp, VD) gab dem Plenum zu bedenken, dass der geforderte Massnahmenkatalog zwar gut gemeint sei, gleichwohl aber in seinem Umfang zu weit gehe. Die Kompetenz der Ausgestaltung der Studiengänge liege zudem bei den Kantonen. Auch sie betonte die fortgeschrittenen Arbeiten in genanntem Bereich, namentlich die in der Zwischenzeit aufgegleiste Gründung einer medizinischen Fakultät in der Università della Svizzera Italiana in Lugano. Der Ständerat folgte seiner Kommission und dem Regierungsantrag und lehnte die Motion ab.

Die kleine Kammer lehnte in der Frühjahrssession 2014 ohne Debatte eine Motion der CVP-EVP-Fraktion für ein hausarztfreundliches Tarifsystem ab, welche die grosse Kammer im Vorjahr noch angenommen hatte. Der Rat folgte damit seiner Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, welche betonten, seit der Einreichung der Motion sei im entsprechenden Bereich bereits einiges unternommen bzw. angedacht worden.

Anfang März gab der Bundesrat bekannt, die Förderung der Ausbildungskapazitäten in der Humanmedizin in Angriff nehmen zu wollen. Zwar sei in der Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2013-2016 eine zusätzliche Finanzierung zur Erhöhung der Studienplätze in Humanmedizin nicht vorgesehen. Die Regierung möchte jedoch in der folgenden BFI-Botschaft 2017-2020 das Thema Konsolidierung und Ausbau von Lehre und Forschung der Humanmedizin schwerpunktmässig aufnehmen. Mit dieser Zusicherung stellte der Bundesrat die Aufnahme einer Forderung der Motion Rytz (gp, BE) in Aussicht, die eine stufenweise Erhöhung der Abschlusszahlen in der Humanmedizin um mindestens 300 ab dem Jahr 2018/19 verlangt hatte. Die Ende 2012 eingereichte Motion wurde im Nationalrat in der Herbstsession 2013 abgelehnt, nicht zuletzt aufgrund der zwischenzeitlich skizzierten Programme zur Behebung des befürchteten Ärztemangels.

Durch eine Motion Humbel (cvp, AG) sollte der Bundesrat aufgefordert werden, dem Parlament die Streichung eines Passus über die Tarifgestaltung in der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) zu beantragen. Konkreter ging es um die Bemessung der Tarife von transparent ausgewiesenen Kosten. Die Motionärin klagte, dass unter der geltenden Regelung eine gesetzeskonforme Umsetzung der Spitalfinanzierung verhindert werde. Überdies behindere die Norm die Festlegung von differenzierten Taxpunktwerten im ambulanten Bereich, namentlich die geforderte Besserstellung der Hausärzte. Die als unsinnig betitelte Regelung sollte also abgeschafft werden. Im Krankenversicherungsgesetz wird umschrieben, dass sich die Spitaltarife an der Entschädigung jener Spitäler zu orientieren haben, welche die tarifierte, obligatorisch versicherte Leistung in der notwendigen Qualität effizient und günstig erbringen. Dieser Grundsatz wird in der KVV übernommen, wonach der Tarif höchstens die für eine effiziente Leistungserbringung erforderlichen Kosten decken darf. Die Streichung des fraglichen Absatzes soll eine gesetzeskonforme Umsetzung der Spitalfinanzierung ermöglichen. Der Bundesrat teilte diese Auffassung nicht. Er merkte an, dass die Kosten gerechtfertigt und transparent ausgewiesen sein müssen. Zudem reiche der Geltungsbereich der fraglichen Norm über die Spitäler hinaus und gelte allgemein für die Tarifgestaltung. Kurzum beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion mit der Bemerkung, er würde diesen Passus gegebenenfalls selber streichen müssen, da es sich um eine Verordnung des Bundesrats handle, welche somit in seiner eigenen Kompetenz liege. Mit 118 zu 66 Stimmen wurde die Motion jedoch dem Ständerat überwiesen. Dessen Kommission, wie auch der Rat, werden sich erst im folgenden Jahr damit befassen.

Der Nationalrat überwies mit knapper Mehrheit eine Motion der CVP/EVP-Fraktion für ein hausarztfreundliches Tarifsystem zur Beratung an den Ständerat. Der Vorstoss verlangt diverse Anpassungen des Systems, um die Hausarztmedizin besserzustellen und so dem drohenden Hausärztemangel auf dem Land zu begegnen. So sollen unter anderem regional differenzierte Tarmed-Taxpunktwerte ermöglicht werden. Der Bundesrat hatte sich aus verschiedenen Gründen gegen die Motion ausgesprochen, insbesondere da in verschiedenen Bereichen bereits Arbeiten zur Aufwertung der Grundversorgung im Gange seien.

In einer Motion forderte Nationalrätin Schneeberger (fdp, BL), dass das Seco vom Bundesrat beauftragt werde, einen Leistungskatalog im Bereich der häuslichen Pflege auszuarbeiten. Über diesen sollten Leistungen ausserhalb des KVG abgegolten werden, namentlich auch solche, die ausserhalb des Arbeitsvermittlungsgesetzes (AVG) erbracht werden. Diese Massnahme wurde als relevant erachtet, da Anbieterinnen von häuslicher Pflege vom Seco unter das AVG unterstellt wurden, dies vorwiegend zur Vorbeugung unkontrollierter Zuwanderung und Lohndumpings. Die Beurteilung, ob eine Leistung unter das AVG falle oder nicht verursache Unsicherheit, Kosten und schade nicht zuletzt auch einer günstigen, privat finanzierten Versorgung. Die geforderte Lösung wird als unkompliziertes Vehikel betrachtet, diese Unsicherheit zu beheben: Das Seco soll zusammen mit der Branche einen Leistungskatalog erarbeiten, worin möglichst verbindlich geklärt wird, welche Form der häuslichen Pflege unter dem AVG geregelt ist und welche nicht. Das Seco hatte sich bereits vor der Verabschiedung im Rat bereit erklärt, diesen Weg zu gehen. Der Nationalrat hatte das Geschäft in der Frühjahrssession stillschweigend dem Ständerat überwiesen, welcher im Folgejahr damit konfrontiert wird.

Bereits 2011 hatten diverse Mitteparteien mit einer CVP/EVP/glp-Fraktionsmotion auf einen zu erwartenden Mangel an Pflege- und Betreuungspersonal reagiert. Mit Umschulungsmöglichkeiten und Zweitausbildungen für Pflegepersonal soll es Personen, welche den beruflichen Wiedereinstieg suchen, erleichtert werden Fuss zu fassen. Die vorberatende Kommission des Nationalrates und das Ratsplenum hatten das Anliegen im Vorjahr gegen den Willen des Bundesrates angenommen. Im März des Berichtsjahres beriet nun die kleine Kammer das Geschäft. Deren SGK hatte sich ebenfalls für die Annahme ausgesprochen, weswegen keine grössere Gegenwehr aus dem Rat zu erwarten war. Neben der Kommissionssprecherin Häberli-Koller (cvp, TG) setzte sich auch der ehemalige Zuger Gesundheitsdirektor, Ständerat Eder (fdp, ZG) für die Motion ein. Trotz deutlichen Voten und den positiven Vorzeichen aus dem Nationalrat setzte sich Bundesrat Schneider-Ammann aufgrund bereits bestehender Bestrebungen nochmals gegen den Vorstoss ein. Mit 24 zu 3 Stimmen genoss die Motion jedoch schliesslich auch im Ständerat solide Unterstützung.

Im März reichte Ständerat Cramer (gp, GE) eine Motion ein, mit welcher sichergestellt werden soll, dass genügend Praktikumsplätze für angehende Ärztinnen und Ärzte bereitgestellt werden. Die Anzahl ist laut Motionär so zu berechnen, dass die Studierenden und die Studienabgänger durch einen Mangel an Praktikumsplätzen nicht in ihrer praktischen Ausbildung behindert oder gebremst werden. Die Stellungnahme des Bundesrates plädierte auf Ablehnung der Motion: Es seien bereits Bestrebungen im Gange, die Ausbildungssituation von Medizinern zu verbessern. Überdies sei zu beachten, dass die Entscheidungskompetenz hinsichtlich der quantitativen Steuerung der universitären Ärzteausbildung bei den Kantonen liege und dass die Universitäten ihrerseits für die Organisation der Studiengänge und die Bereitstellung der Ausbildungsplätze verantwortlich seien. Der Bundesrat zeigte sich allerdings bereit, in Zusammenarbeit mit den Kantonen auf eine Erhöhung der Anzahl Praktikumsplätze für Medizinstudierende hinzuwirken. Im Ständerat wurde die Motion mit Verweis auf die Wichtigkeit des Anliegens und ohne grösseren Widerstand mit 34 gegen 3 Stimmen entgegen dem Antrag des Bundesrates angenommen. Der Nationalrat hatte sich im Herbst damit zu befassen. In der Kommission wurde mit 11 zu 11 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten Ablehnung der Motion empfohlen. Begründet wurde dies mit der Versicherung seitens des Bundesrates in der Kommission, dass das Anliegen mit der überwiesenen Motion Schwaller angegangen werde. Das Plenum folgte seiner knapp entscheidenden Kommission und lehnte das Geschäft stillschweigend ab.

Eine Motion Hardegger (sp, ZH) zielt auf eine Schaffung gesetzlicher Grundlagen im Bereich der Spitalhygiene. Im Grunde stehen nosokomiale (spitalerworbene) Infektionen im Zentrum des Anliegens, welche in Zukunft besser bekämpft werden sollen. Mit fünf Punkten zeigte der Motionär die Ziele des Vorstosses auf. Mit der Umsetzung eines spezifischen Hygienegesetzes oder durch gesetzliche Regelungen, die beispielsweise im Krankenversicherungsgesetz, im Epidemiengesetz oder im Präventionsgesetz implementiert werden, würde die Hygiene die notwendige Beachtung in der Gesundheitsversorgung erfahren. Durch besser eingehaltene Hygieneregeln könnten Kosten von bis zu 250 Mio. CHF und rund 300'000 zusätzliche Spitaltage eingespart werden, rechnete der Motionär vor, und forderte vom Bundesrat die Einführung von Massnahmen nach dem Vorbild anderer europäischer Staaten. In der Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat dem Anliegen gegenüber offen. Bis auf die Durchsetzung von Sanktionen und einen besseren Patientenschutz beantragte die Regierung Annahme des Geschäfts. Der Patientenschutz sei zu streichen, da er bereits in der Behandlung eines Postulats Kessler (glp, SG) untersucht werde. Die übrigen Punkte wurden zur Annahme empfohlen und in der grossen Kammer entsprechend mit 110 zu 75 Stimmen durchgewinkt. Damit gelangte das Geschäft an den Ständerat, wo es noch nicht behandelt wurde.

Mit einer Fraktionsmotion hatte die CVP/EVP/glp-Fraktion im Herbst 2011 angesichts des sich abzeichnenden Mangels an Pflege- und Betreuungspersonal Umschulungsmöglichkeiten und Zweitausbildungen für Pflegepersonal gefordert. Bestehende Lücken beim Personal würden gegenwärtig durch Fachkräfte aus dem Ausland gedeckt. Für Personen, welche nach einer längeren Familienpause den beruflichen Wiedereinstieg suchen, sowie für ältere Menschen, die sich langsam dem Pensionsalter nähern oder es bereits erreichen, seien Umschulungsmöglichkeiten und Zweitausbildungen im Pflegewesen zu fördern und zu unterstützen. Solche Ausbildungen seien zu erleichtern und steuerlich zu begünstigen. In einer umfassenden Antwort nahm der Bundesrat das Anliegen auf und verwies auf den „Masterplan Bildung Pflegeberufe“, welcher vom Bund in Zusammenarbeit mit den Kantonen und OdA Santé (Dachorganisation der Arbeitswelt Gesundheit) 2010 erstellt worden war. Die geforderten Begünstigungen seien darin bereits angedacht. Zudem sei es im Rahmen des revidierten Rahmenlehrplans Pflege HF seit Februar 2011 in verschiedenen Kantonen möglich, berufsbegleitende oder verkürzte Ausbildungen zu absolvieren. Im Zusammenhang mit der steuerlichen Begünstigung von Aus- und Weiterbildungen verwies die Regierung auf das Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten, welches sich in der parlamentarischen Behandlung befand. Durch die zahlreichen Bestrebungen, welche bereits ergriffen worden waren, sah der Bundesrat die Anliegen der Motion bereits weitgehend als erfüllt an und stellte deswegen den Antrag auf Ablehnung. Dagegen stellte sich die erstberatende Kommission (WBK-NR) und beantragte dem Plenum mit 9 zu 0 Stimmen die Annahme des Geschäfts. In einer kurzen Debatte stellte sich die grosse Kammer gegen den Bundesrat und winkte das Geschäft mit 112 gegen 55 dank einer geschlossenen Haltung von Links-Grün durch. Der Ständerat wird das Geschäft erst 2013 behandeln.

In einer Motion verlangt die SGK-SR verschiedene Massnahmen zur kurz- und mittelfristigen Stärkung der Hausarztmedizin als wesentlichen Teil der medizinischen Grundversorgung. Bei der Umsetzung soll sich der Bundesrat an den vom EDI bereits eingeleiteten Aktivitäten zu einem Masterplan "Hausarztmedizin und medizinische Grundversorgung" orientieren. Überdies sollen vor Ablauf der Behandlungsfrist für die Volksinitiative "Ja zur Hausarztmedizin" Resultate vorliegen, damit das Initiativkomitee deren Rückzug in Erwägung ziehen könnte. Ein besonderes Augenmerk legt die Motion auf sieben Einzelforderungen, welche die Anerkennung des Hausarztes als wichtige eigene Berufssparte in der medizinischen Grundversorgung verlangen. Der Bundesrat zeigte sich mit dem Grundanliegen und der Stossrichtung der Motion einverstanden und beantragte deren Annahme. Ohne Gegenstimme wurde das Geschäft Ende September im Ständerat abgesegnet. Die Behandlung in der Volkskammer stand bis Jahresende noch aus.

Eine von der SGK-NR im Frühjahr eingereichte Kommissionsmotion über die Qualitätssicherung in Pflegeheimen gelangte im Herbst ins Plenum. Der Bundesrat wird beauftragt, die nötigen gesetzlichen Grundlagen vorzuschlagen, um Pflege- und Altersheime in die Qualitätsstrategie des Bundes im schweizerischen Gesundheitswesen zu integrieren und damit die Qualität der Pflege und Betreuung in diesen Einrichtungen zu sichern. Zu diesem Zweck muss die Qualität in der Pflege und Betreuung einheitlich erfasst werden, um die Vergleichbarkeit der Leistungen sowie die Rechtmässigkeit der Preise in den Alters- und Pflegeheimen zu gewährleisten. In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf den Konkretisierungsbericht zur Qualitätsstrategie aus dem Jahr 2011, wo er die Entwicklung von schweizweiten Qualitätsindikatoren in Pflegeheimen als einen Schwerpunkt unter den Aktivitäten in der Übergangsphase 2011-2014 bezeichnet hatte; die Motion sei damit praktisch erfüllt. Das Plenum folgte allerdings der einstimmigen Empfehlung seiner Kommission und nahm die Motion mit 144 zu 13 Stimmen an. Der Ständerat behandelt das Anliegen erst im Folgejahr.

Eine 2011 gleich zweifach im National- und Ständerat eingereichte Motion gelangte im Berichtsjahr jeweils an den Zweitrat. Mit einer Fraktionsmotion im Nationalrat und einer Motion Schwaller (cvp, FR) (Mo. 11.3930) im Ständerat wollte die CVP/EVP/glp Fraktion den Bundesrat beauftragen, zusammen mit den Kantonen gesamtschweizerisch eine Mindestzahl von Studienplätzen an den medizinischen Fakultäten festzulegen. Damit soll gewährleistet werden, dass genügend Ärzte ausgebildet werden, um den schweizerischen Bedarf zu decken. Nachdem die Geschäfte im Vorjahr je im Erstrat angenommen worden waren, gab es auch im Berichtsjahr keinen grösseren Widerstand gegen das Vorhaben. Der Nationalrat nahm die Motion Schwaller im Mai mit 138 zu 29 Stimmen an. Der Ständerat folgte ebenfalls dem Erstrat und nahm die Fraktionsmotion im Juni an.

En 2009, le taux de médecins étrangers dans les hôpitaux a atteint 40% en raison du manque de personnel médical suisse et cette tendance s’est renforcée jusqu’à l’année sous revue. Comme deux tiers des généralistes ont plus de 57 ans, la Fédération des médecins suisses, FMH, a considéré nécessaire d’augmenter de 20% les places d’études en médecine humaine, tandis que la Conférence des recteurs d’université a affirmé qu’il y a également un besoin d’augmentation des places de formation en clinique. Toutefois, le Conseil d’Etat a rejeté par 18 voix contre 15 une motion (mo. 10.3886) de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) adoptée en début de l’année sous revue par la chambre du peuple chargeant le Conseil fédéral de fixer un nombre minimum de places dans les facultés de médecine afin que suffisamment de médecin soient formés pour répondre aux besoins helvétiques. Les conseillers aux Etats ont estimé qu’il n’était pas de la prérogative de la Confédération, mais de celle des cantons, d’intervenir sur cette thématique. Parallèlement, plusieurs interpellations ( int. 11.3885 (PDC), 11.3886 (PDC), 11.3933 (Schwaller) et 11.3934 (Schwaller)) sur le sujet ont été déposées visant à encourager la médecine de premier recours notamment en proposant d’octroyer des allégements fiscaux ou de supprimer le numerus clausus au profit de stages. Finalement, à la fin de l’année sous revue, le Conseil des Etats a adopté une motion Schwaller (pdc, FR) (mo. 11.3930) de même teneur chargeant en outre le gouvernement d’élaborer des conditions-cadres et d’allouer aux facultés de médecine des moyens financiers afin d’assurer la relève dans le secteur de la médecine de premier recours. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a estimé que des mesures concrètes ont déjà été prises en réponse à la motion Jacqueline Fehr (mo. 08.3608) adoptée en 2009. Dans le même temps, le Conseil national a adopté une motion identique à celle du groupe PDC.