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Hannes Germann (svp, SH) verlangte mittels Postulat vom Bundesrat, die Aufnahme der Digitalisierung naturwissenschaftlicher Sammlungen in die BFI-Botschaft 2021-2024 zu prüfen. Konkret forderte er, dass eine nationale Strategie und personelle und finanzielle Ressourcen zur Digitalisierung naturwissenschaftlicher Sammlungen geschaffen würden.
Der Bundesrat lehnte die Forderung ab, indem er argumentierte, dass die Verantwortung für die Sammlungsobjekte, welche das Aufarbeiten und Verfügbarmachen sowie deren Finanzierung einschliesst, bei den Leitungsgremien der Museen und Hochschulen sowie ihren Trägern und Trägerinnen liege. Die Träger und Trägerinnen der Museen seien ausser bei den Museen des Bundes vorwiegend die Kantone und die Gemeinden. Bei den Hochschulen und den Universitäten liege die Verantwortung bei deren Leitungsgremien. Eine Finanzierung der Digitalisierung und Zugänglichmachung über die BFI-Botschaft 2021-2024 schloss der Bundesrat gänzlich aus, da keine direkte Zuständigkeit des Bundes bestehe.
In der Herbstsession 2019 wies der Ständerat das Postulat der WBK-SR zur Vorberatung zu. Die Kommission beschloss ohne Gegenstimme, das Postulat zur Annahme zu empfehlen. Sie hielt dabei fest, dass die Finanzierung unter Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips und in enger Absprache mit den Kantonen erfolgen müsste.
In der ständerätlichen Debatte bat Guy Parmelin – obwohl die WBK-SR das Postulat um das Subsidiaritätsprinzip ergänzt hatte – weiterhin um Ablehnung des Postulates. Er betonte noch einmal, dass die Verantwortung für die Aufarbeitung der betroffenen Objekte bei den Verantwortlichen der Museen und der Hochschulen sowie den Kantonen liege, lediglich bei den Sammlungen der beiden ETH und bei den Bundesmuseen sei die Eidgenossenschaft zuständig.
Der Ständerat nahm das Postulat entgegen des bundesrätlichen Antrages einstimmig an.

Digitalisierung naturwissenschaftlicher Sammlungen (Po. 19.3593)

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

Die Motion Hêche (sp, JU) unter dem Titel «Strassenlärm weiter verringern und die betroffene Bevölkerung schützen» war im Dezember 2019 im Nationalrat traktandiert. Der Motionär wollte die Regierung beauftragen, die Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen zum Lärmschutz zu verlängern. Trotz einem Minderheitsantrag Rutz (svp, ZH) auf Ablehnung der Motion wurde kaum debattiert: Nachdem Bundesrätin Sommaruga erklärte, dass der Bundesrat die Weiterführung der Lärmschutz-Programmvereinbarungen als sinnvoll erachte, nahm der Rat die Motion mit 136 zu 50 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Strassenlärm weiter verringern (Mo. 19.3237)

Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Après consultation, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). Cette ordonnance avait été introduite pour consolider la résistance des banques lors des crises financières. Tout d'abord, le Conseil fédéral a simplifié les procédures pour les petites banques. Cette mesure devrait réduire la charge administrative de ces établissements. Ensuite, le rehaussement des fonds propres pour les banques d'importance systémique a été confirmé. Il était entrée en vigueur en janvier 2019. Cette mesure s'applique également aux établissement qui focalisent leur activité sur le marché intérieur. Finalement, le Conseil fédéral a refusé d'intervenir au niveau des crédits hypothécaires pour les objets résidentiels de rendement. Il préfère ainsi l'autorégulation du marché plutôt qu'une intervention étatique.

Modifications de l'ordonnance sur les fonds propre (OFR; 2019)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im September 2019 erschien im Magazin «Bon pour la tête» ein Artikel des Waadtländer Journalisten Jacques Pilet mit dem Titel «Romands, vous n'existez plus!». Anlass dazu waren unter anderem ein Interview im «Blick» mit dem Headhunter Werner Raschle zu Beginn des Monats und eine etwas unsensible Aussage des neuen Armeechefs Thomas Süssli an seiner ersten Pressekonferenz. Süssli hatte gegenüber den Medien verkündet, dass er aufgrund mangelnder Französischkenntnisse Fragen nur auf Deutsch beantworten werde. Derweil antwortete Raschle, vom «Blick» gefragt, welche Qualifikationen der neue SBB-Chef – von einer Frau war nicht die Rede – mit sich bringen müsse, dass Deutsch- und Englischkenntnisse ein Muss seien, denn der neue CEO müsse das Parlament überzeugen und mit der Bevölkerung kommunizieren können. Die Landessprache Französisch und damit die zweitgrösste Bevölkerungsgruppe der Schweiz blieben bei der Vergabe wichtiger und repräsentativer Ämter also gleich zwei Mal aussen vor.
«Enfin quelqu’un qui ose le dire ouvertement alors que tant d’Alémaniques le pensent discrètement», meinte Pilet in seinem Artikel, welcher später in übersetzter Form als Gastkommentar zum Interview mit Raschle ebenfalls im «Blick» erschien. Die französische Sprache, so Pilet, sei in der Schweiz unnötig geworden. Diese «Verachtung der mehrsprachigen Schweiz» empöre aber die Romands, denn die Westschweizer Bevölkerung werde auf diese Weise exkludiert. Natürlich gebe es ebenso Frankophone mit schlechten Deutschkenntnissen, auch habe Süssli versprochen, sein sprachliches Manko zu beheben, doch würden sich Romands durch Sprachdifferenzen – im Gegensatz zu den Deutschschweizerinnen und Deutschschweizern – ungleich weniger amtliche Karrieremöglichkeiten bieten. Diese einsprachige Schweiz, resümierte Pilet, sei aber nicht seine Schweiz, denn sie verrate «die schönsten Traditionen» des Landes und werde verarmen.

Pilets Artikel löste in der Folge einige Reaktionen aus. So schrieb Peter Rothenbühler in der Aargauer Zeitung in einem Kommentar dazu, dass die Westschweiz eigentlich boome, sowohl wirtschaftlich als auch kulturell. Dies lasse sich nicht nur an der Museumslandschaft oder «architektonische[n] Würfen von Weltrang» festmachen, auch die westschweizer Universitäten und die insgesamt drei neuen Schweizer Nobelpreisträger, welche allesamt aus der Romandie stammen, bestätigten dies – doch gehe dies der Deutschschweiz «offenbar am verlängerten Rücken» vorbei. Im Ständerat, so zitierte Rothenbühler die Parlamentarierin Geraldine Savary (sp, VD), könne man zwar durchaus Französisch sprechen ohne missverstanden zu werden. Doch das Problem der Sprachbarriere bestehe sogar im Bundeshaus: Im Nationalrat, so Savary, würden Romands oft auf Deutsch wechseln, denn bei französischen Reden werde unter den Deutschschweizern oft getuschelt, da nicht alle des Französischen mächtig seien. Wie Rothenbühler ausserdem festhielt, habe man die sprachliche Diskrepanz auch im Westschweizer Fernsehen diskutiert und sei zum Schluss gekommen, dass Handlungsbedarf bestehe, weil die Schweiz sonst «sprachlich und kulturell» auseinanderdriften könnte.
Eine ähnliche Ansicht vertrat auch der Verein «Helvetia Latina», welcher sich für die Förderung der Mehrsprachigkeit in den Bundesämtern und im Parlament einsetzt. Am zweitletzten Sitzungstag der Herbstsession wurde der vom Verein organisierte «journée du plurilinguisme» abgehalten, wie die Westschweizer Zeitung «Le Temps» mit Bezug auf Pilets Artikel berichtete. An diesem Tag, so die Idee, werden die Rollen getauscht: Deutsch wird zu einer «langue minoritaire», die lateinischen Sprachen zur «langues majoritaires». Wie «Le Temps» festhielt, hatten Überprüfungen des Vereins nämlich gezeigt, dass die in der Bundesverwaltung geltenden Quoten bezüglich der Sprachenrepräsentation – Deutsch müsste von 70 Prozent, Französisch von 21-23 Prozent, Italienisch von 6-8.5 Prozent und Rätoromanisch von 1 Prozent der Angestellten gesprochen werden – nicht immer eingehalten werden.
Die Bedeutung von funktionierender Kommunikation hatte derweil bereits ein im Juni erschienener Artikel im Tages-Anzeiger nahegelegt: Anlässlich des 90. Geburtstags des Philosophen Jürgen Habermas ging man dort der Frage nach, «was uns eigentlich zusammenhält». Im Werke Habermas', so eine der Kernaussagen des Artikels, werde ersichtlich, dass Kommunikation eines der Leitmotive einer funktionierenden Demokratie sei.

Romands, vous n'existez plus!
Dossier: Politischen Gräben in der Schweiz

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Banque d'importance systémique. Augmenter les fonds propres à 10 pour cent pour garantir une meilleure couverture des risques. (In.Pa. 18.452)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Eine im Herbst 2018 eingereichte Motion von Christoph Eymann (ldp, BS) forderte den Bundesrat auf, zu prüfen, wie die sprachliche Förderung vor dem Kindergartenalter in der ganzen Schweiz umgesetzt werden könne. Eymann erläuterte, dass im Bildungsbericht 2018 als Ziel festgehalten sei, dass 95 Prozent der Jugendlichen über einen Sek-II-Abschluss (d.h. gymnasiale Matur oder abgeschlossene Berufslehre) verfügen sollten. Dies sei vor allem bei Kindern mit Migrationshintergrund derzeit noch nicht der Fall; Eymann sah die Ursache dafür vor allem in der mangelnden frühen sprachlichen Förderung. Diese mangelnde Förderung stehe auch im Widerspruch zur anvisierten Chancengerechtigkeit der Kinder. Eymann sah den Bundesrat durch verschiedene rechtliche Grundlagen legitimiert, in diesem Bereich aktiv zu werden. Eine Unterstützung durch den Bund zur Koordination der Arbeiten in den Kantonen und Gemeinden sowie eine finanzielle Hilfe seien sowohl im Interesse der betroffenen jungen Menschen als auch der gesamten Schweiz, resümierte Eymann.
Der Bundesrat wies in seiner Argumentation darauf hin, dass die frühe sprachliche Förderung klar im Aufgabengebiet der Kantone und der Gemeinden liege, respektive der Bund nur komplementär, gestützt auf spezialgesetzliche Regelungen, wirksam werden könne. Er zeigte sich aber grundsätzlich bereit, zu prüfen, wie das Ziel des Postulats umgesetzt werden könne – freilich unter Berücksichtigung der bestehenden Aufgabenteilung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden.
Im Nationalrat wurde das Postulat durch Verena Herzog (svp, TG) bekämpft. Bei der anschliessenden Diskussion führte Herzog einige Gründe auf, die aus ihrer Sicht gegen eine Annahme der Motion sprachen: Zum einen liege es vor allem in der Verantwortung der Familien, dass die Kinder bei Eintritt in die Primarstufe eine Landessprache genügend beherrschten. Zum anderen seien es daran anschliessend die Gemeinden und die Kantone, die die Verantwortung für die Sprachförderung trügen. In der darauffolgenden Abstimmung sprach sich die grosse Kammer mit 119 zu 64 Stimmen (bei einer Enthaltung) für Annahme der Motion aus.
In der kleinen Kammer wurde die Motion zusammen mit der Standesinitiative des Kantons Thurgau (Kt.Iv. 19.303) diskutiert, welche verlangte, dass die Unentgeltlichkeit des Volksschulunterrichts durch eine Änderung der Bundesverfassung dahingehend relativiert wird, dass die Kosten, die Fremdsprachige durch mangelnde Integrationsbemühungen verursachen, den Verursachern und Verursacherinnen – also den Familien – auferlegt werden können. Nach einer Einordnung der beiden Geschäfte in den grösseren Kontext von Bildung, Integration und Chancengerechtigkeit durch Kommissionssprecher Noser (fdp, ZH) gab der Ständerat der Standesinitiative keine Folge, die Motion Eymann jedoch fand auch im Stöckli eine Mehrheit.

Frühe Sprachförderung vor dem Kindergarteneintritt als Voraussetzung für einen Sek-II-Abschluss und als Integrationsmassnahme (Mo. 18.3834)
Dossier: Frühe Kindheit

Soll es kantonalen Regierungen, Parlamenten und Fachdirektionskonferenzen erlaubt sein, sich in nationale Abstimmungen einzumischen? Jein, meinte das Bundesgericht 2018 als Antwort auf eine Stimmrechtsbeschwerde im Rahmen der Vollgeldinitiative. Die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und -direktoren (FDK) hätte nicht für ein Nein werben dürfen, urteilte das oberste Gericht, hob allerdings die Abstimmung nicht auf, weil das Resultat sehr deutlich gegen das Begehren sprach. Gestattet sei eine Einmischung lediglich für Kantonsregierungen und die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK), die für alle Kantone spreche, – und auch dies nur dann, wenn ein Kanton von einem Abstimmungsausgang «nahmhaft betroffen» sei.
Dieses Urteil stiess bei den Kantonen auf Kritik. Es sei nicht einsichtig, weshalb Fachdirektionskonferenzen einen «Maulkorb» erhielten. Als mögliche Konsequenz – so eine Prognose der Medien – würden die Fachdirektionskonferenzen künftig die KdK mandatieren oder einzelne Kantonsregierungen würden einfach ihre Fachdirektorinnen und -direktoren beauftragen, Stellung zu beziehen.

Eine 2018 veröffentlichte Studie hatte derweil gezeigt, dass sich kantonale Akteure in der Tat zunehmend in nationale Abstimmungen einmischen. Zwischen 2000 und 2018 liess sich eine Vervierfachung solcher Interventionen feststellen.

Im Parlament reichte Raphaël Comte (fdp, NE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der «das Meinungsäusserungsrecht der Kantone anlässlich von Kampagnen zu eidgenössischen Abstimmungen präzisiert» werden sollte. Ende September 2019 zog der Neuenburger sein Anliegen allerdings wieder zurück.

Meinungsäusserungsrecht der Kantone präzisieren (Pa.Iv. 19.419)

L'Assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

In seinem Bericht über die Motionen und Postulate 2018 erachtete der Bundesrat die Motion der FK-NR für eine «vollständige Analyse aller Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen» als erfüllt und beantragte sie zur Abschreibung. Während der Ständerat diesem Antrag in der Sommersession 2019 stillschweigend folgte, entschied sich der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission, die Motion noch nicht abzuschreiben. Zwar sei der Bericht verfasst worden, nun müsse sich der Bundesrat aber an die Umsetzung der Aufgabenteilung machen, forderte sie. Diese Meinung teilte der Ständerat jedoch nicht: Stillschweigend bestätigte er seine Abschreibung in der Herbstsession 2019, nachdem Kommissionssprecher Germann (svp, SH) darauf hingewiesen hatte, dass der Bundesrat «das Mandat für die Überprüfung der Verbundaufgaben in Zusammenarbeit mit den Kantonen» bereits erteilt habe. Mit dem ständerätlichen Entscheid wurde die Motion definitiv abgeschrieben.

Aufgabentrennung zwischen Bund und Kantonen (Mo. 13.3363)

Im August 2019 veröffentlichte die GDK eine in ihrem Auftrag durchgeführte Studie des Forschungsinstituts INFRAS zu den Kosten einer Integration der Pflegefinanzierung in EFAS. Das Ziel der Studie sei es gewesen, durch einen Vergleich unterschiedlicher Systeme die Kostenteiler bei einer Integration der Pflege in EFAS sowie die langfristigen Kostenfolgen für Kantone, Gemeinden und Krankenversicherungen aufzuzeigen. Durch Befragung von Kantonen und Gemeinden, Analysen von öffentlichen Statistiken und Einbezug der Literatur zu Prognosen der Kostenentwicklung im Gesundheitswesen habe INFRAS die Anteile für Kantone und Krankenversicherungen unter Einbezug der Pflegefinanzierung berechnet: Diese komme bei 25.5 Prozent für die Kantone und 74.5 Prozent für die Krankenversicherungen zu liegen; ohne Einbezug der Pflegefinanzierung lägen dieselben Anteile gemäss SGK-NR bei 22.6 respektive 77.4 Prozent. Das Kostenwachstum bis 2030 betrage bei Einbezug der Pflege für die Kantone sowie für die Krankenversicherungen je 42 Prozent, ohne Pflege würden die Kosten für die Kantone um 49 Prozent steigen und für die Krankenversicherungen um 40 Prozent. Folglich sei der Einbezug der Pflege machbar und sinnvoll und führe zu einer gleichmässigen und gerechten Verteilung des Kostenwachstums zwischen Kantonen und Krankenversicherungen respektive zwischen Steuer- und Prämienzahlenden, betonte INFRAS im Bericht. Die Studienautorinnen und -autoren wiesen jedoch darauf hin, dass ihre Schätzungen, insbesondere zur Höhe der Veränderungen, mit Unsicherheiten behaftet seien.
Dieser Bericht bestärkte die GDK in ihrer Ansicht, dass die Kantone EFAS nur unter Einbezug der Pflegekosten unterstützen könnten. Der aktuelle Vorschlag der SGK-NR, gemäss dem der Bundesrat die Integration der Pflegekosten vorschlagen könne, sobald die Grundlagen dazu erarbeitet worden seien, reiche nicht aus. Konkret müssten auch die pflegerischen Leistungen in den Pflegeheimen und in der Spitex in EFAS integriert werden. Zudem verlangte die GDK «griffige Steuerinstrumente für den ambulanten Sektor [...], vollwertige Mitwirkung bei den ambulanten Tarifen sowie Möglichkeiten zur Rechnungskontrolle» – Aspekte, welche das Parlament im Rahmen der Zulassungsvorlage behandelte. Hatte die SGK-NR zuvor die Zulassungsvorlage unter Kritik der Kantone mit EFAS verbunden, nahm damit die GDK eine ähnliche, umgekehrte Verknüpfung vor.
Abschliessend wies die GDK darauf hin, dass die Plenarversammlung der KdK ihre Position einstimmig übernommen und ausdrücklich festgehalten habe, dass man bei einer Beibehaltung der aktuellen Version von EFAS ein Kantonsreferendum prüfen werde.

Kostenstudie EFAS (GDK)

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie. Les modifications constitutionnelles concernent l'organisation judiciaire pour le canton d'Uri, les élections des tribunaux civils de cercle pour le canton de Bâle-Campagne, et finalement, pour le canton d'Argovie, le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats. La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Den «Strassenlärm weiter verringern und die betroffene Bevölkerung schützen» wollte Ständerat Claude Hêche (sp, JU) im März 2019 mit einer Motion. Die bis Ende 2022 zwischen Bund und Kantonen bestehenden Programmvereinbarungen zum Lärmschutz sollen verlängert, bzw. die finanzielle Unterstützung von Kantonen und Gemeinden durch den Bund mit dem Zweck der Lärmreduktion soll in der gleichen Höhe wie in den vergangenen Programmperioden gesichert werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und versprach, dem Parlament innert nützlicher Frist einen Verpflichtungskredit vorzulegen. Der Ständerat nahm die Motion im Juni 2019 stillschweigend an.

Strassenlärm weiter verringern (Mo. 19.3237)

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le renforcement de la transparence pour les retombées économiques de la Confédération dans les cantons.

Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons 2013-2016

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4142 wollte er erreichen, dass im nächsten Wirksamkeitsbericht zur NFA die Aufgabenteilung zwischen NFA und NRP analysiert wird. Bei der Ausarbeitung habe man entschieden, dass mit der NRP keine Basisinfrastrukturen wie Gemeindestrassen oder Abwasserreinigungsanlagen unterstützt werden sollen; diese sollen über Mittel der NFA finanziert werden. In der Praxis würden die Kantone den Gemeinden die entsprechenden Mittel aber nicht in genügendem Ausmass zur Verfügung stellen.
Der Bundesrat betonte in seiner Antwort einerseits die Zweckfreiheit der Zahlungen des Ressourcen- und des Lastenausgleichs – die Kantone könnten frei über dessen Verwendung entscheiden – und andererseits die Unabhängigkeit der zwei Instrumente – eine Koordination des Lastenausgleichs mit der NRP sei nicht vorgesehen. Folglich beantragte er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 erklärte der Postulant, dass die beiden Anknüpfungspunkte für seinen Vorstoss, der dritte Wirksamkeitsbericht zum Finanzausgleich und die Botschaft zur Standortförderung 2020-2023 bereits behandelt worden seien, weshalb er sein Postulat zurückziehe.

Fehlende Koordination zwischen NFA und NRP?

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4143 wollte er den Bundesrat beauftragen, aufzuzeigen, wie der Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessert werden kann. Die versprochenen Effizienzgewinne durch Aufgabenteilung seien gemäss der Botschaft zur NFA 2012-2015 bisher kaum eingetroffen, erklärte Egger. Dies hänge gemäss Rückmeldungen aus der Praxis damit zusammen, dass sich der Bund nicht auf eine strategische Führungsrolle beschränke, sondern sehr detaillierte Programmvereinbarungen erlasse.
In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf Verbesserungsmöglichkeiten zur Einflussnahme des Bundes, die im Rahmen des zweiten Wirksamkeitsberichts gefunden worden seien. Da eine Evaluation über alle Anwendungsbereiche jedoch schwierig sei, empfahl er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 zog Egger sein Postulat zurück, da sein Anliegen in der Zwischenzeit durch ein Kommissionspostulat (Po. 19.3001) angenommen worden war.

Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessern

La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) demande au Conseil fédéral de faciliter la mise en œuvre des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. Pour les cantons, les règles d'application sont souvent trop détaillées. Il faudrait supprimer les doublons, distinguer les directives stratégiques de la mise en œuvre opérationnelle et définir une répartition claire des tâches pour réaliser les économies prévues par la RPT. Bien que le Conseil fédéral ait déjà reconnu le problème de surcharge administrative, il rappelle qu'entre 2008 et 2019, les conventions-programmes remaniées dans le domaine de l'environnement ont permis d'accroître l'efficacité et la flexibilité dans les procédures administratives. Pour la période 2020-2024, une évaluation est prévue afin d'améliorer l'exécution future des conventions-programmes. C'est pourquoi il propose de rejeter le postulat.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 183 voix contre 2. Le Conseil fédéral devra donc présenter des mesures de simplification.

Simplifier les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons (Po. 19.3001)

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (Iv.pa. 17.456)

Le postulat Landolt (pbd, GL) demandant une reconnaissance mutuelle des permis de chasse cantonaux a été classé, celui-ci ayant été traité dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse.

Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung (Po. 14.3818)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

Actualiser la comptabilité générationnelle (Po. 17.3884)