Wie stark ist die finanzielle Belastung für die aktuellen und zukünftigen Generationen durch aktuelle und geplante öffentliche Ausgaben sowie durch Sozialversicherungsausgaben? Die Klärung dieser und ähnlicher Fragen verlangte ein 2019 überwiesenes Postulat Bertschy (glp, BE), dem der Bundesrat mit der Aktualisierung der aus dem Jahr 2004 stammenden Generationenbilanz im Dezember 2021 nachkommen wollte. Der Bericht des Bundesrates, der auf einer von Ecoplan durchgeführten Studie basierte, kam zum Schluss, dass die öffentlichen Finanzen aufgrund der Alterung der Bevölkerung mittel- bis langfristig stark unter Druck geraten werden. Geschuldet sei diese Entwicklung insbesondere den steigenden Gesundheitsausgaben und den zunehmenden Ausgaben für die AHV und für andere Institutionen der sozialen Sicherheit. «Um einen starken Anstieg der Schuldenquote zu vermeiden, braucht es daher Reformen», folgerten der Bundesrat und das EFD in ihrer Medienmitteilung. Nach Kenntnisnahme des Berichts zeigte sich die FK-NR gespalten. Während einige Kommissionsmitglieder den durch den Bericht erlangten Erkenntnisgewinn infrage stellten, waren andere Kommissionsmitglieder der Meinung, der Bericht könne etwa für punktuelle Reformen im Sozialversicherungsbereich einen Zusatznutzen bieten.

Le rapport du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a été publié début décembre 2021. L'objectif était d'analyser l'efficacité des bases légales introduites par le Conseil fédéral pour répondre aux nouvelles exigences de transparence et d'intégrité afin de lutter contre le blanchiment d'argent.
Premièrement, la conversion des actions aux porteurs en actions nominatives, comme préconisée dans les recommandations du Forum mondial, a été réalisée avec succès. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) pour permettre d'être partie et d'ester en justice lors d'une succession a répondu aux demandes du Forum mondial. En revanche, étant donné que les délais légaux pour les règles de droit transitoire ne sont pas encore échues, certaines sanctions n'ont pas pu encore être appliquées. Finalement, le rapport met en exergue une «conception floue», pour les petites sociétés, de la déclaration des ayants droits économiques.
A partir de là, le Conseil fédéral préfère attendre avant d'agir à nouveau. Il précise également qu'il suit les travaux de révision en cours au sein du Group d'action financière (GAFI), de l'Union européenne (UE) et de l'OCDE afin de pouvoir intégrer les dernières évolutions si nécessaire.

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Im August 2021 veröffentlichte die WAK-NR einen weiteren Kommissionsbericht zu ihrer parlamentarischen Initiative für eine Aufhebung der Verrechnungssteuer auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren. Darin erläuterte sie die bisherigen Arbeiten, seitdem die Initiative im Jahr 2018 auch von ihrer Schwesterkommission angenommen worden war. Ziel der parlamentarischen Initiative sei es gewesen, das Anliegen einer Einführung des Zahlstellenprinzips vorwärts zu bringen, nachdem der Bundesrat sein Projekt dazu sistiert hatte, um das Ergebnis zur Volksinitiative «Ja zum Schutz der Privatsphäre» abzuwarten. Nachdem die Volksinitiative jedoch zurückgezogen worden war, hatte die Expertengruppe des Bundes im Oktober 2018 ihre Arbeit zum Vorentwurf wiederaufgenommen, woran sich auch eine Subkommission der WAK-NR mit eigenen Eckwerten beteiligt hatte. Da die Regierung im April 2021 ihre Botschaft für eine Revision des Verrechnungssteuergesetzes vorgelegt habe, könne die parlamentarische Initiative der Kommission nun abgeschrieben werden. Stillschweigend folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2021 diesem Antrag auf Abschreibung.

Les données financières ne seront pas échangées à l'intérieur du pays. En effet, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé le rejet de l'initiative cantonale bernoise par 14 voix contre 9. A l'inverse, une minorité, emmenée par des députés et députées socialistes et vertes, a recommandé l'adoption. Des arguments similaires à ceux de la CER-CE ont été avancés. D'un côté, la majorité a précisé que le timing était inopportun et que la priorité devait être donnée à la protection de la sphère privée et à la réforme de l'impôt anticipé (21.024). D'un autre côté, la minorité a souligné les gains fiscaux pour les finances publiques. En chambre, l'initiative cantonale a été rejetée par 97 voix contre 81. Les voix de l'UDC (50), du PLR (19), du groupe du Centre (22) et du PVL (6) ont fait pencher la balance.

A la suite de l'approbation de l'échange automatique de renseignements (EAR) en 2019, Lukas Reimann (udc, SG) a demandé l'abandon de ces échanges avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme.
Le Conseil fédéral s'est fortement opposé à la motion. Premièrement, il a souligné que les Etats partenaires devaient respecter les prescriptions de protection des données. Deuxièmement, il a indiqué qu'un mécanisme garantissait une protection individuelle en cas de risque de préjudice déraisonnable. Troisièmement, il a précisé que le Parlement avait déjà introduit un mécanisme de contrôle. Finalement, il a rappelé que la Suisse pouvait suspendre ou résilier un accord EAR en cas de circonstances exceptionnelles.
Lors du vote en chambre, la motion a été balayée par 131 voix contre 53 et 1 abstention. Seuls les députés et députées UDC (et une exception au PVL) ont voté en faveur de la motion. Le groupe UDC s'était déjà opposé à l'EAR.

A travers une motion, le député libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'inscrire explicitement, dans la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR), l'exclusion des fondations et des associations d'utilité publique du champ d'application. La motion a été reprise par Olivier Feller (plr, VD).
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Pour sa part, il estime que l'inscription des dispositions dérogatoires par voie d'ordonnance permet déjà de garantir la sécurité juridique. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire la dérogation dans la loi. La motion a été rejetée, sans débat, par 104 voix contre 80. Les voix des groupes UDC (52) et PLR (24) n'ont été rejointes que par 4 voix du groupe du Centre.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est à nouveau penchée sur la charge fiscale sur les participations de collaborateurs pour les entreprises non cotées en bourse afin de déterminer si la mise en œuvre de la motion 17.3261 répondait aux demandes de l'initiative parlementaire. Elle a recommandé aux sénateurs et sénatrices de classer l'initiative parlementaire car les récentes circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitaient effectivement des participations des collaborateurs.
L'initiative parlementaire a été tacitement classée par la chambre des cantons.

La conseillère nationale Samira Marti (ps, BL) a déposé un postulat demandant un rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse. Le postulat, datant de mars 2021, demande au Conseil fédéral de présenter un rapport exposant l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques ou morales en Suisse, et mettant également en lumière les lacunes de contrôle et de la loi qui devraient être comblées. Le postulat souligne qu'en 2014, une estimation utilisant la méthode de Tax Research UK / Murphy évalue la soustraction d'impôt en Suisse entre CHF 23,5 et 28,9 milliards. Une actualisation de 2019 estime que CHF 12 à 19 milliards échappaient au fisc en 2015. Toutefois, la conseillère nationale met en garde contre les divergences de méthodes d'estimation, qui ne permettent pas de tirer des conclusions claires. Finalement, le postulat mentionne que lors des discussions sur le postulat 14.4239 Wermuth (ps, AG) en 2015, l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf convenait qu'une évaluation pour réduire les écarts dans les estimations de la soustraction d'impôt serait bénéfique pour des décisions éclairées. À l'époque, le Conseil fédéral était prêt à mener cette évaluation et à proposer des mesures.

Dans sa réponse au présent postulat, le Conseil fédéral indique que la soustraction d'impôt implique la dissimulation ou la falsification des revenus ou des dépenses pour payer moins d'impôts, tandis que la planification et l'évasion fiscale visent à optimiser légalement la situation fiscale. Selon le Conseil fédéral, il est difficile de délimiter et d'estimer ces activités, puisque les approches et les hypothèses méthodiques varient. Le Conseil fédéral explique ensuite que les avoirs découverts dans les dénonciations spontanées s'élèvent à environ CHF 71,4 milliards en Suisse à la fin de 2020 (bien que ces chiffres soient partiels et proviennent d'estimations), que la lutte contre la soustraction d'impôt est importante, et que l'échange international de renseignements a été efficace à cet égard. Le Conseil fédéral propose finalement de rejeter le postulat 21.3359. L'examen de ce dernier n'ayant pas été achevé par le Conseil national dans un délai de deux ans, le postulat a été classé en mars 2023.

Alors que le Conseil national avait largement suivi les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion quatre années plus tard. Pour être précis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé un rejet par 5 voix contre 0 et 8 abstentions. D'un côté, elle a estimé que la déduction fiscale de 150% des dépenses effectivement réalisées en R&D, promulguée dans le projet de «Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)», était plus optimale. D'un autre côté, elle a soulevé la charge administrative et le risque d'abus fiscaux. L'art. 63 al.1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ne sera donc pas modifié pour dynamiser l'innovation des PME.

Sans discussion, la motion Hegglin (centre, ZG) a été rejetée par le Conseil national, après les préavis négatifs de la commission compétente et du Conseil fédéral. Une large majorité des membres de la CER-CN considérait, en effet, que les coûts administratifs qu'impliquerait la mise en place d'une telle mesure fiscale pour réduire le gaspillage alimentaire seraient disproportionnés. De plus, la commission estimait judicieux d'attendre le plan d'action du Conseil fédéral avant d'aller de l'avant.

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.

L'association suisse des banquiers perd l'un de ses membres. En effet, la banque Raiffeisen a décidé de quitter l'association faîtière de la branche, et défendra ses intérêts de manière indépendante. L'ASB «représentera à l’avenir sept groupes de banques sur huit, restant ainsi la voix la plus forte du secteur bancaire dans son ensemble», mais le départ du troisième acteur du marché suisse expose au grand jour les dissensions au sein de la faîtière. Durant des décennies, les huit groupes de banques de l'association formaient un front commun pour la défense du secret bancaire. Un front commun qui s'est effrité au cours de la dernière décennie, avec d'un côté les banques domestiques, à savoir les banques régionales et cantonales, la banque Migros et Raiffeisen, et de l'autre les grandes banques ainsi que les banques privées, intéressées par la clientèle étrangère. Les banques domestiques reprochent par exemple à leur association centrale son engagement pour un accès au marché européen avec l'accord-cadre institutionnel, qui serait bénéfique aux grandes banques. En revanche, cela imposerait des réglementations et des coûts supplémentaires mettant éventuellement en danger le modèle d'affaire des banques domestiques, qui ne disposent pas des mêmes marges que leurs homologues et se concentrent sur le marché suisse, selon Guy Lachapelle, président du conseil d'administration de la banque Raiffeisen.
Ce retrait fait craindre un effet domino, car d'autres banques ou groupes de banques pourraient suivre le mouvement. La légitimité de l'association fondée en 1912 à Bâle pour représenter les intérêts de l'ensemble de la branche serait alors remise en question.

Im November 2020 beantragte die WAK-NR einstimmig eine Verlängerung der Ausarbeitungsfrist für ihre Vorlage zur Aufhebung der Verrechnungssteuer auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren bis zur Wintersession 2022. Zwischen April und Juli 2020 habe eine Vernehmlassung zum Vorentwurf des Bunderates stattgefunden. Die Kommission plane momentan keine parallelen Arbeiten zum Projekt des Bundesrates, wolle sich aber durch Verlängerung der Frist die Möglichkeit aufrechterhalten, die Arbeiten daran wenn nötig weiterführen zu können, erklärte sie in einer Medienmitteilung. Stillschweigend stimmte der Nationalrat dieser Verlängerung zu.

En s'inspirant de l'échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR), le canton de Berne propose, à travers une initiative cantonale, la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur du pays. Une telle mesure induit des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Selon le canton de Berne, un échange de données financières n'abrogerait pas le secret bancaire car les administrations cantonales sont soumises au secret fiscal. Par contre, cela faciliterait la procédure de déclaration d'impôt et renflouerait les budgets de la Confédération et des cantons, grâce à la déclaration de valeurs patrimoniales non déclarées.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de l'initiative cantonale par 9 voix contre 4. Elle estime le timing inopportun car des discussions sur la réforme de l'impôt anticipé son en cours.

Le sénateur Peter Hegglin (centre, ZG) veut rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive pour les détaillants, les distributeurs et les transformateurs. Il souhaiterait qu'il soit plus intéressant pour ces acteurs du marché de redonner les invendus alimentaires à des œuvres caritatives plutôt que de les jeter. Il serait ainsi possible de réduire jusqu'à 100'000 tonnes de gaspillage de denrées alimentaires, alors qu'aujourd'hui seules 10'000 tonnes sont redistribuées à des personnes touchées par la pauvreté. Selon Peter Hegglin, il est souvent plus compliqué – administrativement, logistiquement, financièrement – de donner ces aliments plutôt que de les jeter. En plénum, Ueli Maurer a expliqué que cette problématique était d'ores et déjà empoignée de trois manières par les autorités: premièrement, au niveau local, une fondation regroupant plusieurs offices fédéraux a été créée pour se pencher sur le rapport de la population aux aliments. Deuxièmement, le Conseil fédéral élabore actuellement un plan d'action pour lutter contre ce phénomène, avec pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire par habitant de moitié d'ici à 2030. Et troisièmement, un changement législatif est en cours pour faciliter la remise des denrées alimentaires aux associations. Finalement, Ueli Maurer estime qu'un outil fiscal tel que pensé par Peter Hegglin n'aurait pas grand impact sur cette problématique. Les sénatrices et sénateurs ont été très partagés sur la proposition de l'élu zugois, ne la soutenant finalement qu'à une courte majorité (19 voix contre 17 et 2 abstentions).

Le Conseil des Etats a adopté, par 41 voix et 1 abstention, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La Suisse s'aligne donc sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. La révision applique notamment l'échange automatique aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. De plus, elle fixe les seuils déterminants en dollar américain et oblige les institutions financières helvétiques à conserver les documents nécessaires légaux. Finalement, l'Administration fédérale pourra suspendre un accord d'échange automatique avec un Etat partenaire en cas de non-respect des exigences de l'OCDE. Par contre, les comptes en monnaie électronique et les organisations d'utilité publique ne seront toujours pas soumis aux obligations d'échange de l'information.

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

Après un premier rejet lors de la session d'hiver 2019, la chambre des cantons a adopté l'échange automatique de renseignements (EAR) avec la Turquie par 29 voix contre 1 et 10 abstentions. En décembre 2019, le Conseil des Etats avait pointé du doigt l'engagement militaire de la Turquie en Syrie pour justifier son refus. Lors du second passage, le Conseil fédéral a contré l'argument, estimant que la politique fiscale n'avait pas pour rôle de résoudre des problèmes de politique extérieure. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait, quant à elle, recommandé l'adoption de l'accord EAR avec la Turquie par 7 voix et 3 abstentions.

Le Conseil national a adopté, par 190 voix contre 2 (UDC), la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La chambre du peuple a suivi les recommandations de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui préconisait l'adoption, sans modification, par 17 voix contre 7. Pour sa part, le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé que la Suisse voulait désormais se positionner comme une des places financières internationales les plus transparentes. L'objet est transmis au Conseil des Etats.

Mandaté par le SECO, le politologue Thomas Kurer a mené une étude sur les allégements fiscaux octroyés au titre de la loi fédérale sur la politique régionale. Pour ce faire, il a analysé les répercussions des allégements fiscaux sur l'économie régionale, en examinant le nombre d'équivalents plein-temps dans le secteur industriel de certaines communes entre 2008 à 2016. L'étude établit pour la première fois l'existence d'un lien de causalité entre le recours aux allégements fiscaux et une diminution moins marquée du nombre de places de travail. Si le nombre d'emplois industriels s'est réduit durant la période analysée dans les régions structurellement faibles, les allégements fiscaux ont toutefois permis d'atténuer légèrement cette tendance. Pour les communes analysées, une trentaine d'emplois en moyenne ont pu être sauvés par rapport aux régions structurellement faibles ne bénéficiant pas d'allégements fiscaux. L'évaluation du programme pluriannuel de la Confédération 2016-2023 concernant la mise en œuvre de la politique régionale tiendra compte de ces résultats.

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.