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Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Dans la foulée de l'affaire des «Suisse secrets», deux initiatives parlementaires ont été déposées afin de modifier l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Ce dernier se trouve sous le feu des critiques, car il menace d'une peine de prison les auteur.e.s de reportages réalisées sur la base de données bancaires ayant fuitées. Pour cette raison, la presse suisse n'avait pas participé à l'enquête, menée par un consortium de médias internationaux. De l'avis de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les objets du groupe socialiste et de Raphaël Mahaim (verts, VD) visent une solution trop restrictive. Reconnaissant cependant qu'une réflexion sur la liberté de la presse dans le cadre de questions liées à la place financière est nécessaire, la CER-CN a proposé par 13 voix contre 11 une motion qui charge le Conseil fédéral de mener une réflexion sur des modifications de la loi sur les banques. Si cela s'avère nécessaire, un projet sera donc soumis aux chambres fédérales. Alors qu'une minorité de la commission s'est inquiétée du respect de la sphère privée des clients des banques, les auteurs des initiatives parlementaires ont retiré leurs objets, satisfaits de la proposition de la CER-CN.

Suisse Secrets: entrave à la liberté de la presse (Mo. 22.4272)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Au Conseil national, une motion concernant la valeur vénale imposée par le fisc aux familles paysannes en cessation d'activité a été déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). Actuellement, après cessation de ses activités agricoles, l'agriculteur.trice peut conserver ou léguer à un tiers de ligne direct une part de son domaine – comme une habitation, du terrain ou une ferme – qui se trouve en zone à bâtir. Cette partie de son domaine est alors considérée par la loi comme un bénéfice, gagné par l'agriculteur.trice, qui est sujet à l'impôt fédéral direct (LIFD). En passant de bien professionnel à bien privé, une « fortune privée fictive » est alors générée sur le domaine et la somme demandée par l'État peut être importante. La motion souhaite supprimer la double peine d'arrêter son activité économique et de se voir imposer la valeur vénale du bien, devenu privé, sur son revenu.
Le Conseil fédéral juge, de son côté, que les mesures légales sont en règle et correspondent à la situation. Il a rappelé que d'autres projets qui auraient eu un impact sur les frais de cessation n'ont pas abouti pour des raisons fiscales et constitutionnelles.
La motion n'a suscité aucune discussion. Le Conseil national a suivi l'avis du Conseil fédéral et la motion a été rejetée par 101 voix contre 85 et 8 abstentions. Seuls les groupes UDC et du Centre ont soutenu cette motion avec une majorité de leurs affiliés.

Familles paysannes en cessation d'activité. Supprimer la double peine (Mo. 20.4551)

Étant donné la publication, début décembre 2021, du rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Conseil fédéral a proposé le classement du postulat. En effet, le rapport répond aux requêtes de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Le postulat a été tacitement classé par la chambre des cantons.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Po. 19.3634)

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Im Rahmen der Beratungen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 schrieb der Nationalrat ein Postulat Bertschy (glp, BE) zur Aktualisierung der aus dem Jahr 2004 stammenden Generationenbilanz aufgrund des unterdessen erschienenen Berichts als erfüllt ab.

Actualiser la comptabilité générationnelle (Po. 17.3884)

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

En les dévoilant sous l'appellation «Suisse secrets», un consortium de médias internationaux, parmi lesquels la Süddeutsche Zeitung, le Monde, New York Times et The Guardian, a publié les données de 18'000 comptes appartenant à plus de 30'000 clients de la banque Credit Suisse. Pour la plupart fermés aujourd'hui, ces comptes ont notamment appartenu à des dictateurs, trafiquants en tous genres, criminels de guerre condamnés et à d'autres personnes peu fréquentables. De manière surprenante au premier abord, le consortium à l'origine de cette fuite de données ne comprenait aucun média suisse. Ceux-ci n'ont donc pas participé à une enquête longue de plusieurs mois, se déroulant dans leur propre pays. Leur absence s'explique à l'aide de l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Cet article stipule que celui ou celle qui «révèle intentionnellement un secret qui lui a été confié [...] ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers» peut être sanctionné par une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans. Pour les journalistes, cela signifie que réaliser un reportage à l'aide de données bancaires volées est passible de prison. Afin de ne pas encourir ce risque, la presse suisse ne s'est donc volontairement pas mêlée à l'enquête, ce qui n'a pas manqué de déclencher des questionnements sur la liberté de la presse en Suisse. La rapporteuse spéciale de l'ONU sur la liberté d'expression, Irene Khan, s'est insurgée contre la législation helvétique, que l'on ne retrouve dans aucun autre pays démocratique. Selon elle, «poursuivre pénalement des journalistes qui ont publié des données bancaires d'intérêt public serait contraire aux règles internationales sur les droits humains».
L'origine de cette législation remonte au début des années 2010. Alors que le secret bancaire se trouvait sous pression internationale, le PLR a souhaité contre-attaquer en déposant une initiative parlementaire dont le but était de punir la vente de données bancaires. Peu après, la fin du secret bancaire et l'adoption de l'échange automatique de données ont supprimé l'incitation pour le fisc d'autres pays à payer pour des données volées. Cependant, dans la sphère politique suisse, le désir de punir les vols est resté. Le PLR avait proposé une peine de 3 ans de prison, autant que pour une prise d'otage ou un incendie volontaire, a souligné le journal 24Heures. Cette mesure a été adoptée en 2014. Au cours des débats parlementaires, il avait été clairement déclaré que les médias étaient eux aussi soumis à la nouvelle loi. L'existence d'un intérêt public prépondérant à la publication de certaines données aurait pourtant pu permettre de contourner la loi. Cependant, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas confirmé cette possibilité, désavouant à plusieurs reprises des lanceurs et lanceuses d'alertes.
Peu après la publication des «Suisse secrets», le Parlement a réagi à cette éventuelle entrave à la liberté de presse, garantie par l'article 17 de la Constitution fédérale. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a prévu de mener des auditions relatives à «la liberté de presse sur les questions concernant la place financière». Membre de la commission, la verte Regula Rytz (verts, BE) a notamment indiqué vouloir mettre en place une protection non seulement pour les journalistes, mais aussi pour les lanceurs et lanceuses d'alerte. Partisan de la révision de la loi en 2014, le sénateur Andrea Caroni (plr, AR) s'est montré ouvert à une révision. Selon lui, la publication de données personnelles, qui violent la sphère privée des personnes concernées, devrait continuer à être passible d'une sanction. Cependant, les journalistes pourraient dans certains cas se prévaloir d'un intérêt public qui justifierait la publication de leurs informations. Le président de la CER-CN Léo Müller (centre, LU) s'est lui exprimé contre une modification de la loi, arguant que le secret bancaire appartient à la tradition suisse et qu'il doit valoir pour tous et toutes, banques comme journalistes.

Suisse Secrets: entrave à la liberté de la presse (Mo. 22.4272)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Wie stark ist die finanzielle Belastung für die aktuellen und zukünftigen Generationen durch aktuelle und geplante öffentliche Ausgaben sowie durch Sozialversicherungsausgaben? Die Klärung dieser und ähnlicher Fragen verlangte ein 2019 überwiesenes Postulat Bertschy (glp, BE), dem der Bundesrat mit der Aktualisierung der aus dem Jahr 2004 stammenden Generationenbilanz im Dezember 2021 nachkommen wollte. Der Bericht des Bundesrates, der auf einer von Ecoplan durchgeführten Studie basierte, kam zum Schluss, dass die öffentlichen Finanzen aufgrund der Alterung der Bevölkerung mittel- bis langfristig stark unter Druck geraten werden. Geschuldet sei diese Entwicklung insbesondere den steigenden Gesundheitsausgaben und den zunehmenden Ausgaben für die AHV und für andere Institutionen der sozialen Sicherheit. «Um einen starken Anstieg der Schuldenquote zu vermeiden, braucht es daher Reformen», folgerten der Bundesrat und das EFD in ihrer Medienmitteilung. Nach Kenntnisnahme des Berichts zeigte sich die FK-NR gespalten. Während einige Kommissionsmitglieder den durch den Bericht erlangten Erkenntnisgewinn infrage stellten, waren andere Kommissionsmitglieder der Meinung, der Bericht könne etwa für punktuelle Reformen im Sozialversicherungsbereich einen Zusatznutzen bieten.

Actualiser la comptabilité générationnelle (Po. 17.3884)

Le rapport du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a été publié début décembre 2021. L'objectif était d'analyser l'efficacité des bases légales introduites par le Conseil fédéral pour répondre aux nouvelles exigences de transparence et d'intégrité afin de lutter contre le blanchiment d'argent.
Premièrement, la conversion des actions aux porteurs en actions nominatives, comme préconisée dans les recommandations du Forum mondial, a été réalisée avec succès. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) pour permettre d'être partie et d'ester en justice lors d'une succession a répondu aux demandes du Forum mondial. En revanche, étant donné que les délais légaux pour les règles de droit transitoire ne sont pas encore échues, certaines sanctions n'ont pas pu encore être appliquées. Finalement, le rapport met en exergue une «conception floue», pour les petites sociétés, de la déclaration des ayants droits économiques.
A partir de là, le Conseil fédéral préfère attendre avant d'agir à nouveau. Il précise également qu'il suit les travaux de révision en cours au sein du Group d'action financière (GAFI), de l'Union européenne (UE) et de l'OCDE afin de pouvoir intégrer les dernières évolutions si nécessaire.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Po. 19.3634)

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Im August 2021 veröffentlichte die WAK-NR einen weiteren Kommissionsbericht zu ihrer parlamentarischen Initiative für eine Aufhebung der Verrechnungssteuer auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren. Darin erläuterte sie die bisherigen Arbeiten, seitdem die Initiative im Jahr 2018 auch von ihrer Schwesterkommission angenommen worden war. Ziel der parlamentarischen Initiative sei es gewesen, das Anliegen einer Einführung des Zahlstellenprinzips vorwärts zu bringen, nachdem der Bundesrat sein Projekt dazu sistiert hatte, um das Ergebnis zur Volksinitiative «Ja zum Schutz der Privatsphäre» abzuwarten. Nachdem die Volksinitiative jedoch zurückgezogen worden war, hatte die Expertengruppe des Bundes im Oktober 2018 ihre Arbeit zum Vorentwurf wiederaufgenommen, woran sich auch eine Subkommission der WAK-NR mit eigenen Eckwerten beteiligt hatte. Da die Regierung im April 2021 ihre Botschaft für eine Revision des Verrechnungssteuergesetzes vorgelegt habe, könne die parlamentarische Initiative der Kommission nun abgeschrieben werden. Stillschweigend folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2021 diesem Antrag auf Abschreibung.

Aufhebung der Verrechnungssteuer auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapiere

Les données financières ne seront pas échangées à l'intérieur du pays. En effet, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé le rejet de l'initiative cantonale bernoise par 14 voix contre 9. A l'inverse, une minorité, emmenée par des députés et députées socialistes et vertes, a recommandé l'adoption. Des arguments similaires à ceux de la CER-CE ont été avancés. D'un côté, la majorité a précisé que le timing était inopportun et que la priorité devait être donnée à la protection de la sphère privée et à la réforme de l'impôt anticipé (21.024). D'un autre côté, la minorité a souligné les gains fiscaux pour les finances publiques. En chambre, l'initiative cantonale a été rejetée par 97 voix contre 81. Les voix de l'UDC (50), du PLR (19), du groupe du Centre (22) et du PVL (6) ont fait pencher la balance.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

A la suite de l'approbation de l'échange automatique de renseignements (EAR) en 2019, Lukas Reimann (udc, SG) a demandé l'abandon de ces échanges avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme.
Le Conseil fédéral s'est fortement opposé à la motion. Premièrement, il a souligné que les Etats partenaires devaient respecter les prescriptions de protection des données. Deuxièmement, il a indiqué qu'un mécanisme garantissait une protection individuelle en cas de risque de préjudice déraisonnable. Troisièmement, il a précisé que le Parlement avait déjà introduit un mécanisme de contrôle. Finalement, il a rappelé que la Suisse pouvait suspendre ou résilier un accord EAR en cas de circonstances exceptionnelles.
Lors du vote en chambre, la motion a été balayée par 131 voix contre 53 et 1 abstention. Seuls les députés et députées UDC (et une exception au PVL) ont voté en faveur de la motion. Le groupe UDC s'était déjà opposé à l'EAR.

Suspendre l'échange automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme (Mo. 19.4584)

A travers une motion, le député libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'inscrire explicitement, dans la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR), l'exclusion des fondations et des associations d'utilité publique du champ d'application. La motion a été reprise par Olivier Feller (plr, VD).
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Pour sa part, il estime que l'inscription des dispositions dérogatoires par voie d'ordonnance permet déjà de garantir la sécurité juridique. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire la dérogation dans la loi. La motion a été rejetée, sans débat, par 104 voix contre 80. Les voix des groupes UDC (52) et PLR (24) n'ont été rejointes que par 4 voix du groupe du Centre.

Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique (Mo. 19.4316)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est à nouveau penchée sur la charge fiscale sur les participations de collaborateurs pour les entreprises non cotées en bourse afin de déterminer si la mise en œuvre de la motion 17.3261 répondait aux demandes de l'initiative parlementaire. Elle a recommandé aux sénateurs et sénatrices de classer l'initiative parlementaire car les récentes circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitaient effectivement des participations des collaborateurs.
L'initiative parlementaire a été tacitement classée par la chambre des cantons.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (Iv.pa. 17.456)

La conseillère nationale Samira Marti (ps, BL) a déposé un postulat demandant un rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse. Le postulat, datant de mars 2021, demande au Conseil fédéral de présenter un rapport exposant l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques ou morales en Suisse, et mettant également en lumière les lacunes de contrôle et de la loi qui devraient être comblées. Le postulat souligne qu'en 2014, une estimation utilisant la méthode de Tax Research UK / Murphy évalue la soustraction d'impôt en Suisse entre CHF 23,5 et 28,9 milliards. Une actualisation de 2019 estime que CHF 12 à 19 milliards échappaient au fisc en 2015. Toutefois, la conseillère nationale met en garde contre les divergences de méthodes d'estimation, qui ne permettent pas de tirer des conclusions claires. Finalement, le postulat mentionne que lors des discussions sur le postulat 14.4239 Wermuth (ps, AG) en 2015, l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf convenait qu'une évaluation pour réduire les écarts dans les estimations de la soustraction d'impôt serait bénéfique pour des décisions éclairées. À l'époque, le Conseil fédéral était prêt à mener cette évaluation et à proposer des mesures.

Dans sa réponse au présent postulat, le Conseil fédéral indique que la soustraction d'impôt implique la dissimulation ou la falsification des revenus ou des dépenses pour payer moins d'impôts, tandis que la planification et l'évasion fiscale visent à optimiser légalement la situation fiscale. Selon le Conseil fédéral, il est difficile de délimiter et d'estimer ces activités, puisque les approches et les hypothèses méthodiques varient. Le Conseil fédéral explique ensuite que les avoirs découverts dans les dénonciations spontanées s'élèvent à environ CHF 71,4 milliards en Suisse à la fin de 2020 (bien que ces chiffres soient partiels et proviennent d'estimations), que la lutte contre la soustraction d'impôt est importante, et que l'échange international de renseignements a été efficace à cet égard. Le Conseil fédéral propose finalement de rejeter le postulat 21.3359. L'examen de ce dernier n'ayant pas été achevé par le Conseil national dans un délai de deux ans, le postulat a été classé en mars 2023.

Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse (Po. 21.3359)

Alors que le Conseil national avait largement suivi les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion quatre années plus tard. Pour être précis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé un rejet par 5 voix contre 0 et 8 abstentions. D'un côté, elle a estimé que la déduction fiscale de 150% des dépenses effectivement réalisées en R&D, promulguée dans le projet de «Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)», était plus optimale. D'un autre côté, elle a soulevé la charge administrative et le risque d'abus fiscaux. L'art. 63 al.1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ne sera donc pas modifié pour dynamiser l'innovation des PME.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement (Mo. 15.3138)

Sans discussion, la motion Hegglin (centre, ZG) a été rejetée par le Conseil national, après les préavis négatifs de la commission compétente et du Conseil fédéral. Une large majorité des membres de la CER-CN considérait, en effet, que les coûts administratifs qu'impliquerait la mise en place d'une telle mesure fiscale pour réduire le gaspillage alimentaire seraient disproportionnés. De plus, la commission estimait judicieux d'attendre le plan d'action du Conseil fédéral avant d'aller de l'avant.

Rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive (Mo. 20.3267)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

L'association suisse des banquiers perd l'un de ses membres. En effet, la banque Raiffeisen a décidé de quitter l'association faîtière de la branche, et défendra ses intérêts de manière indépendante. L'ASB «représentera à l’avenir sept groupes de banques sur huit, restant ainsi la voix la plus forte du secteur bancaire dans son ensemble», mais le départ du troisième acteur du marché suisse expose au grand jour les dissensions au sein de la faîtière. Durant des décennies, les huit groupes de banques de l'association formaient un front commun pour la défense du secret bancaire. Un front commun qui s'est effrité au cours de la dernière décennie, avec d'un côté les banques domestiques, à savoir les banques régionales et cantonales, la banque Migros et Raiffeisen, et de l'autre les grandes banques ainsi que les banques privées, intéressées par la clientèle étrangère. Les banques domestiques reprochent par exemple à leur association centrale son engagement pour un accès au marché européen avec l'accord-cadre institutionnel, qui serait bénéfique aux grandes banques. En revanche, cela imposerait des réglementations et des coûts supplémentaires mettant éventuellement en danger le modèle d'affaire des banques domestiques, qui ne disposent pas des mêmes marges que leurs homologues et se concentrent sur le marché suisse, selon Guy Lachapelle, président du conseil d'administration de la banque Raiffeisen.
Ce retrait fait craindre un effet domino, car d'autres banques ou groupes de banques pourraient suivre le mouvement. La légitimité de l'association fondée en 1912 à Bâle pour représenter les intérêts de l'ensemble de la branche serait alors remise en question.

Raiffeisen quitte l'association des banquiers

Im November 2020 beantragte die WAK-NR einstimmig eine Verlängerung der Ausarbeitungsfrist für ihre Vorlage zur Aufhebung der Verrechnungssteuer auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren bis zur Wintersession 2022. Zwischen April und Juli 2020 habe eine Vernehmlassung zum Vorentwurf des Bunderates stattgefunden. Die Kommission plane momentan keine parallelen Arbeiten zum Projekt des Bundesrates, wolle sich aber durch Verlängerung der Frist die Möglichkeit aufrechterhalten, die Arbeiten daran wenn nötig weiterführen zu können, erklärte sie in einer Medienmitteilung. Stillschweigend stimmte der Nationalrat dieser Verlängerung zu.

Aufhebung der Verrechnungssteuer auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapiere

En s'inspirant de l'échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR), le canton de Berne propose, à travers une initiative cantonale, la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur du pays. Une telle mesure induit des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Selon le canton de Berne, un échange de données financières n'abrogerait pas le secret bancaire car les administrations cantonales sont soumises au secret fiscal. Par contre, cela faciliterait la procédure de déclaration d'impôt et renflouerait les budgets de la Confédération et des cantons, grâce à la déclaration de valeurs patrimoniales non déclarées.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de l'initiative cantonale par 9 voix contre 4. Elle estime le timing inopportun car des discussions sur la réforme de l'impôt anticipé son en cours.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

Le sénateur Peter Hegglin (centre, ZG) veut rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive pour les détaillants, les distributeurs et les transformateurs. Il souhaiterait qu'il soit plus intéressant pour ces acteurs du marché de redonner les invendus alimentaires à des œuvres caritatives plutôt que de les jeter. Il serait ainsi possible de réduire jusqu'à 100'000 tonnes de gaspillage de denrées alimentaires, alors qu'aujourd'hui seules 10'000 tonnes sont redistribuées à des personnes touchées par la pauvreté. Selon Peter Hegglin, il est souvent plus compliqué – administrativement, logistiquement, financièrement – de donner ces aliments plutôt que de les jeter. En plénum, Ueli Maurer a expliqué que cette problématique était d'ores et déjà empoignée de trois manières par les autorités: premièrement, au niveau local, une fondation regroupant plusieurs offices fédéraux a été créée pour se pencher sur le rapport de la population aux aliments. Deuxièmement, le Conseil fédéral élabore actuellement un plan d'action pour lutter contre ce phénomène, avec pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire par habitant de moitié d'ici à 2030. Et troisièmement, un changement législatif est en cours pour faciliter la remise des denrées alimentaires aux associations. Finalement, Ueli Maurer estime qu'un outil fiscal tel que pensé par Peter Hegglin n'aurait pas grand impact sur cette problématique. Les sénatrices et sénateurs ont été très partagés sur la proposition de l'élu zugois, ne la soutenant finalement qu'à une courte majorité (19 voix contre 17 et 2 abstentions).

Rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive (Mo. 20.3267)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln