Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

Le Conseil des Etats s'est aligné à l'unanimité sur la proposition du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil national, de supprimer le délai d'échange des billets de banque. Alors que la chambre des cantons avait, dans un premier temps, refusé cette proposition de modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), elle l'a finalement acceptée à l'unanimité. De plus, la répartition financière des billets non échangés a été revue. 10 pour cent seront gardés en contre-valeur des billets non échangés. Le reste sera réparti entre fondssuisse, la Confédération et les cantons. Fondssuisse touchera 20 pour cent de la somme, alors que la Confédération récupérera un tiers du montant restant et les cantons deux tiers.

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

La loi «too-big-to-fail» vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’objectif de cette révision est de supprimer le délai d’échange des billets de banque. A l’heure actuelle, la BNS émet une nouvelle série de billets tous les 15 à 20 ans. Or, les billets rappelés ne peuvent être légalement utilisés que 6 mois à partir du rappel et échangés pendant 20 ans auprès de la BNS. Afin de s’aligner sur la pratique internationale, de prendre en compte le rallongement de l’espérance de vie, la hausse de la mobilité des travailleurs et de valoriser la monnaie helvétique comme une valeur refuge, le Conseil fédéral a proposé de supprimer le délai d’échange des billets à partir de la 6ème série (1976) et pour les séries suivantes. Lors des débats au Conseil des États, l’objet a été largement remanié. Par 37 voix contre 4, les sénatrices et les sénateurs ont décidé de maintenir le délai d’échange et ont adopté une modification des bénéficiaires des billets non échangés. Ainsi, 20 pour cent du revenu sera versé à fondssuisse pour assurer les dommages causés par des forces naturelles, et le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 42 voix contre 1 abstention.

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

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Zusammenfassung
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Stabilisierung der AHV – AHV 21

Im Dezember 2021 verabschiedete das Parlament die AHV-21-Reform. Bereits früh in der Ratsdebatte hatten sich die Räte entschieden, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre zu erhöhen und damit demjenigen der Männer anzugleichen. Nach zahlreichen verschiedenen Modellen und Vorschlägen einigten sich die Räte zudem auf Ausgleichsmassnahmen für die direkt von der Rentenaltererhöhung betroffenen Frauen: Die ersten neun Jahrgänge, die von der Reform betroffen sind, sollten entweder einen nach Jahrgang und bisherigem Einkommen abgestuften Rentenzuschlag erhalten oder geringere Renteneinbussen bei einem frühzeitigen Rentenbezug hinnehmen müssen, wobei auch diese Konditionen von der Höhe des bisherigen Einkommens der Betroffenen abhängig sind. Der Start des Rentenbezugs soll für alle Neu-Rentnerinnen und -Rentner flexibilisiert werden. Zusätzliche Einnahmen sollten für die AHV auch durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozentpunkte generiert werden. Die Erschliessung einer zusätzlichen Finanzierungsquelle für die AHV durch eine Zuweisung sämtlicher zukünftiger Bruttoerträge der SNB respektive der Bruttoerträge aus den Negativzinsen seit 2015 fand im Ständerat keine Mehrheit. Mit den beschlossenen Massnahmen wird der AHV-Fonds im Jahr 2030 voraussichtlich ein Umlageergebnis von CHF -2.4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen – die nächste Reform wurde folglich bereits angedacht. Im September 2022 sprachen sich die Stimmberechtigten mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 50.6 Prozent knapp für die Änderung des AHV-Gesetzes und mit 55.1 Prozent etwas deutlicher für die Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der AHV aus. Wie die Nachbefragung zeigte, hatten sich die Frauen mehrheitlich gegen ihre Rentenaltererhöhung ausgesprochen, waren aber von den Männern überstimmt worden.

Chronologie
Vorentwurf des Bundesrates
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Medienreaktionen und Vorberatung der Kommission
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
BSV präsentiert Finanzperspektiven der AHV bis 2032
Weitere Differenzbereinigung, Einigungskonferenz und Schlussabstimmung
Das Referendum wird ergriffen
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In seiner dem Parlament im Februar 2017 unterbreiteten Botschaft stellte der Bundesrat den Entwurf zum neuen Informationssicherheitsgesetz (ISG) vor. Im Zentrum des Gesetzgebungsprojektes stehen mit der Zusammenführung der wichtigsten Rechtsgrundlagen im Bereich der Informations- und Informatikmittelsicherheit des Bundes in einen einzigen Erlass sowie mit der Einführung einer einheitlichen Regelung für alle Behörden und Organisationen des Bundes zur Erreichung eines möglichst einheitlichen Sicherheitsniveaus zwei ambitiöse Ziele. Dazu sollen im neuen Gesetz insbesondere das Risikomanagement, die Klassifizierung von Informationen, die Sicherheit beim Einsatz von Informatikmitteln, die personellen Massnahmen und der physische Schutz von Informationen und Informatikmitteln geregelt werden. Ausdrücklich festgehalten werden soll auch der Vorrang des Öffentlichkeitsgesetzes, um zu betonen, dass das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung weiterhin uneingeschränkte Geltung haben wird. Überdies überführte der Bundesrat die Regelungen über die Personensicherheitsprüfung vom BWIS in das neue ISG und erweiterte den Geltungsbereich des militärischen Betriebssicherheitsverfahrens auf zivile Beschaffungen, um die Informationssicherheit bei der Vergabe von sicherheitsempfindlichen Aufträgen an Dritte zu gewährleisten. Die Kantone sind vom neuen Gesetz insofern betroffen, als sie bei der Bearbeitung von klassifizierten Informationen des Bundes und beim Zugriff auf seine Informatikmittel für eine gleichwertige Informationssicherheit sorgen müssen. Dazu sollen sie in einem Koordinationsorgan Einsitz nehmen.

Mit einem langen Votum eröffnete Ständerat Isidor Baumann (cvp, UR) als Sprecher der vorberatenden SiK-SR in der Wintersession 2017 die Debatte im Erstrat. Er gab dem Ratsplenum einen Einblick in die Arbeiten der Kommission und legte dar, wie sie im Verlaufe von vier Sitzungen zu ihren Entscheidungen gelangt war. Zum grossen und sehr grundsätzlichen Diskussionspunkt der Gesetzesentschlackung führte er aus, man habe sich von der Verwaltung erklären lassen, dass Umfang und Dichte der vorgeschlagenen Regulierung – der Gesetzesentwurf umfasst immerhin 92 Artikel – notwendig seien, weil die Bestimmungen für verschiedenste Behörden, darunter auch das Bundesgericht und die Nationalbank, gelten sollen und eine solche einheitliche Lösung nur auf Gesetzes- und nicht auf Verordnungsstufe erlassen werden könne. Um sich ein besseres Bild von den Auswirkungen des neuen Gesetzes machen zu können, hatte die Kommission bei der Bundesverwaltung weitere Unterlagen angefordert, so beispielsweise eine Liste der zu schliessenden rechtlichen Lücken, eine Auflistung der indirekten Auswirkungen auf die Kantone und genauere Angaben zu personellen und finanziellen Folgen. Darüber hinaus hatte sie Professor Markus Müller, Leiter der Expertengruppe, die am Anfang dieses Gesetzgebungsprojektes gestanden hatte, EDÖB Adrian Lobsiger, RK-MZF-Generalsekretär Alexander Krethlow sowie Vertreterinnen und Vertreter des Bundesgerichts, der Parlamentsdienste, der Nationalbank und der Wirtschaft angehört. Der integrale Ansatz und die angestrebte Vereinheitlichung seien am Gesetzgebungsprojekt von allen Eingeladenen gelobt worden und auch der Handlungsbedarf sei unbestritten anerkannt worden. Kritisiert worden sei die Vorlage vor allem von der Wirtschaftsvertretung, welche das Gesetz auf seine KMU-Tauglichkeit überprüft und mit der laufenden Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen abgestimmt wissen wollte. Krethlow habe indes als Kantonsvertreter die Forderung platziert, dass die Kantone für ihre Tätigkeiten im Zusammenhang mit dem Informationssicherheitsgesetz vollumfänglich vom Bund entschädigt werden sollten. Zusammen mit einer Stellungnahme des VBS hatten die in den Anhörungen vorgebrachten Vorschläge und Empfehlungen der Kommission als Grundlage für die Detailberatung gedient. Noch unklar war die Höhe der Umsetzungskosten gewesen, weil das anzustrebende Sicherheitsniveau von den Bundesbehörden erst im Rahmen des Vollzugs festgelegt werde. Der Bundesrat habe sich jedoch einverstanden gezeigt, die SiK-SR zu allen kostenrelevanten Umsetzungsstrategien und Vollzugserlassen zu konsultieren. Die SiK-SR hatte dem Entwurf sodann einstimmig zugestimmt. Nach diesen umfangreichen Erläuterungen trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein.

In der Detailberatung zeigte sich die Unbestrittenheit der Vorlage: Zu keinem der zahlreichen Änderungsanträge der SiK-SR fand eine Diskussion statt und auch der Bundesrat zeigte sich mit allen Anpassungen einverstanden. Trotz der vielen Anträge, die alle stillschweigend angenommen wurden, änderte sich inhaltlich nur wenig am Entwurf des Bundesrates. So wurde die Trinkwasserversorgung explizit in die Liste der kritischen Infrastrukturen aufgenommen und die systematische (und nicht nur vorübergehende) Verwendung der AHV-Nummer zur Identifikation von Personen, die Zugang zu Informationen, Informatikmitteln, Räumlichkeiten und anderen Infrastrukturen des Bundes haben, erlaubt. Die Bestimmung, wonach Umsetzung, Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit des ISG periodisch überprüft werden muss, ergänzte der Ständerat dahingehend, dass diese Überprüfung durch eine unabhängige Stelle, namentlich durch die Eidgenössische Finanzkontrolle, zu geschehen habe. Des Weiteren nahm er das Personal von Fedpol und Bundesanwaltschaft einerseits sowie dolmetschende und übersetzende Personen im Asylbereich andererseits in den Kreis jener Personen auf, die unabhängig davon, ob sie Zugang zu geschützten Informationen oder Informatiksystemen des Bundes haben, einer Sicherheitsprüfung unterzogen werden können. Ins Muster der fehlenden Kontroverse fügte sich schliesslich auch die Gesamtabstimmung ein, bei der die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (bei vier Enthaltungen) annahm.

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

La restructuration de la finance mondiale ainsi que la crise de la dette souveraine dans la zone euro ont engendré une mutation de l'aide monétaire sur la scène internationale. Ainsi, étant donné les nouvelles pratiques d'octroi des crédits, le Conseil fédéral a estimé nécessaire une refonte de la loi sur l'aide monétaire. Après l'aval du Conseil national, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a adopté les deux projets de révision et de prorogation de l'arrêté sur l'aide monétaire par 9 voix contre 2 et 0 abstentions, et 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
De son côté, la chambre des cantons a estimé, par 42 voix contre 2, que la Suisse devait effectivement continuer de participer aux efforts de stabilisation financière à l'échelle mondiale. Cette révision de la loi sur l'aide monétaire entraîne concrètement une prolongation de la durée maximale d'une aide de sept à dix ans, introduit la participation directe de la Banque nationale suisse (BNS) et proroge de cinq années l'arrêté sur l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs. Au vote final, le Conseil national a validé le projet par 130 voix contre 66, et le Conseil des Etats l'a suivi avec 40 voix contre 4.

Les crises mondiales, économiques et financières, ont secoué la mosaïque financière internationale. De nombreux coups de crayons ont suivi afin de redessiner les contours de la gestion financière, et notamment de l'aide monétaire. La redistribution des cartes dans la pratique de l'octroi des crédits ainsi que la question de la dette souveraine dans la zone euro sont deux exemples qui ont forcé une modification des traits de l'aide monétaire au niveau international. Avec une économie libérale ouverte sur l'extérieure et une place financière forte, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Selon le Conseil fédéral, la contribution helvétique à l'aide monétaire paraît logique. Dans cette optique, il estime qu'étant donné les changements structurels de l'aide monétaire, en particulier au niveau des instruments du Fonds monétaire international (FMI), une révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO) du 19 mars 2004 devient nécessaire. Deux modifications notables doivent être signalées: la prolongation de 7 à 10 ans de la durée maximale de l'aide monétaire lors d'une crise systémique et la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire pour des États déterminés. Au sein du Conseil national, seul l'UDC s'est opposé au projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Le parti agrarien a notamment exprimé ses craintes par rapport à l'indépendance de la BNS et à l'affaiblissement du pouvoir de surveillance du Parlement. Malgré cette opposition, la chambre du peuple a accepté le projet par 124 voix contre 67. En outre, lié à la thématique de l'aide monétaire, un arrêté fédéral pour prolonger l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs, afin de garantir la rapidité d'intervention de la Suisse en cas de crise financière majeure, a été discuté sous la coupole. Cet arrêté a été accepté par 125 voix contre 66 par le Conseil national. L'objet passe à la chambre des cantons.

Weil die bisherige Regelung der Gewinnverteilung der Nationalbank an Bund und Kantone Ende Jahr auslief, einigten sich Bundesrat und SNB auf einen neuen Verteilungsmodus, der erstmals bei der Verteilung der Gewinne aus dem Jahr 2016 zur Anwendung kommen sollte. Dabei wurde im Wesentlichen an der bisherigen Verteilungspraxis festgehalten: Die jährliche Ausschüttung sollte in der Regel nach wie vor CHF 1 Mrd. betragen, wobei davon ein Drittel dem Bund und zwei Drittel den Kantonen zustanden; weiterhin sollte in Jahren, wo die Ausschüttungsreserve nach Gewinnverteilung CHF 10 Mrd. überstieg, die Ausschüttung ausgeweitet, in Jahren mit negativer Reserve die Ausschüttung jedoch ausgesetzt werden. Als einzige Neuerung fand die explizite Formulierung ins Regelwerk Einlass, wonach aufgrund zu geringer Reserven ausgebliebene Ausschüttungen in für die SNB gewinnbringenden Jahren in Form von höheren Ausschüttungen kompensiert werden sollten.

Die ordentlichen Einnahmen betrugen 2015 CHF 67,58 Mrd und fielen damit um CHF 54 Mio. höher aus als budgetiert. Im Vergleich zum Vorjahr hatten sie um 3,7 Milliarden (5,8%) zugenommen. Während die konjunkturabhängigen Einnahmen wie die Mehrwertsteuer (-0,2 Mrd.) und die übrigen Verbrauchssteuern (-0,3 Mrd.) aufgrund des schwachen Wirtschaftswachstums zurückgegangen waren, konnte bei der direkten Bundessteuer (+2,2 Mrd.) und der Verrechnungssteuer (+1,0 Mrd.) ein deutlicher Zuwachs registriert werden. Die Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV) erklärte die Zunahme unter anderem mit dem Einfluss des negativen Zinsumfelds. Dieses veranlasse die Steuerpflichtigen, ihre Steuerschuld möglichst rasch oder bereits im Voraus zu begleichen und im Falle der Verrechnungssteuer die Rückerstattung aufzuschieben. Schliesslich trugen auch die Stempelabgaben (+0,2 Mrd.) und die doppelte Gewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank SNB (+0,7 Mrd.) zum starken Einnahmenwachstum bei.

Nebst der Vor-Vernehmlassung zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) wurde im Dezember des Berichtsjahrs die Vernehmlassung zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) eröffnet. Die bundesrätliche Vorlage sah vor, verschiedene Bestimmungen im Börsen- und Bankengesetz sowie im Nationalbankgesetz und in der Nationalbankverordnung im FinfraG zu aggregieren. Im Allgemeinen ging es im neuen Gesetz um die Angleichung der schweizerischen Bestimmung zur Finanzmarktinfrastruktur (Börsen, zentrale Gegenparteien, Zahlungssysteme, Transaktionsregister, Derivatehandel) an die globalen und vor allem europäischen Regulierungen (Mifid II und Emir, European Market Infrastructure Regulation). Die Vorlage enthielt Vorschriften zu Marktverhaltensregeln, zur Aufsicht und zu Strafbestimmungen. So sollten beispielsweise ausserbörsliche (over the counter, OTC) Derivategeschäfte über eine zentrale Gegenpartei abgewickelt werden müssen. Dabei war vorgesehen, dass alle Transaktionen sowohl elektronisch durchgeführt als auch bei einem Transaktionsregister gemeldet werden sollten. Weiter wollte der Bundesrat eine Bewilligungspflicht für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer und Transaktionsregister einführen. Die Vorlage wurde bis zum Jahresende von den eidgenössischen Räten noch nicht behandelt.

Le Conseil des Etats a adopté le projet – modifié par le Conseil national en 2012 – concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale.

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit der bundesrätlichen Vorlage zur Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe. Die Vorlage sah vor, dem Bundesrat für den Zeitraum von fünf Jahren die Kompetenz zur Gewährung einer Garantie gegenüber der SNB in Höhe von CHF 15 Mia. zu übertragen. Dadurch sollte der Nationalbank die Möglichkeit eingeräumt werden, dem Internationalen Währungsfonds (IWF) bei Bedarf zusätzliche USD 10 Mia. (zum Zeitpunkt der ständerätlichen Beratung rund CHF 9,5 Mia.) an Krediten zur Verfügung zu stellen. Diesen Betrag hatte der Bundesrat im April 2012 im Zuge einer ausserordentlichen, zeitlich befristeten Erhöhung der IWF-Mittel unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung zugesichert. Der Rahmenkredit war gemäss bundesrätlicher Argumentation auf CHF 15 Mia. veranschlagt, um einerseits allfällige Währungsschwankungen abzufangen (CHF 2,5 Mia.) und andererseits den 2009 bis 2013 verlängerten Währungshilfekredit über CHF 2,5 Mia. weiterzuführen. Dem Nationalrat folgend beantragte die ständerätliche Kommissionsmehrheit (WAK) eine Reduktion des Rahmenkredits auf CHF 10 Mia. Sie war der Ansicht, dass dem Bundesrat keine „Vorratshaltung“ (Roland Eberle, svp, TG) genehmigt werden sollte. Die Ratslinke setzte sich mit der CVP für den bundesrätlichen Vorschlag ein, unterlag in der Detailberatung aber knapp mit 23 zu 16 Stimmen. Ein Mehrheitsantrag, der die Regierung aufforderte, sich aktiv dafür einzusetzen, dass die IWF-Kreditauflagen nicht zu einer Verschlechterung der sozialen Lage in den Empfängerstaaten führten, wurde von den bürgerlichen Parteien unter Führung von FDP und SVP im Plenum abgelehnt (22 zu 17 Stimmen). Die Ratsmehrheit ging mit Bundesrätin Widmer-Schlumpf einig, dass eine solche Bestimmung nicht in einem Finanzbeschluss festgehalten werden sollte und materiell nicht notwendig sei, weil der IWF dieses Ziel ohnehin verfolge.

Les chambres fédérales ont approuvé l’octroi d’un crédit-cadre à hauteur de 10 milliards de francs pour la poursuite de l’aide monétaire internationale.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'octroi d'une garantie à la BNS dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Le projet consiste en l’ouverture d’un crédit d’engagement de 950 millions de francs afin de garantir un prêt visant les Etats à faible revenu du FMI. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité.

Au mois de mai, les chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral présenté en décembre 2008 concernant la prolongation jusqu’à décembre 2013 du crédit cadre pour l’aide monétaire internationale. Conformément à la loi sur l’aide monétaire (LAMO), le projet prévoit l’allocation de 2,5 milliards de francs pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagement de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu. Plus particulièrement, il comprend la coopération de la Suisse au sein du FMI, la participation aux accords généraux d’emprunt et aux nouveaux accords d’emprunt entre d’importants pays créanciers et le FMI et la participation de la BNS à la coopération monétaire internationale. Le Conseil fédéral a estimé que, de part les liens entre sa place financière et l’étranger, la Suisse était tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Cette aide permettait donc de participer à la stabilisation du système au niveau international et de mettre en place une action ciblée lors d’un déséquilibre ponctuel et régional. Au Conseil national, le projet a été adopté par 114 voix contre 47. Les opposants étaient exclusivement issus de l’UDC. Au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l’unanimité.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament eine Verlängerung der Teilnahme der Schweiz an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen des IWF um weitere fünf Jahre. Dieses Abkommen ist Teil des internationalen Sicherheitsdispositivs zur Bewältigung von gravierenden Währungs- und Zahlungsbilanzkrisen. Die Schweizerische Nationalbank als für die Schweiz teilnehmende Institution wird damit zu einer Darlehenszusage von rund 1,8 Mia Fr. verpflichtet. Zusammen mit dem Verlängerungsbeschluss schlug der Bundesrat dem Parlament auch eine neue Kompetenzregelung vor. In Zukunft soll nicht mehr dieses, sondern die Regierung in Absprache mit der Nationalbank für die Verlängerungsbeschlüsse zuständig sein.

Nach der Ablehnung der Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ (KOSA-Initiative) durch Volk und Stände konnte die 2005 vom Parlament beschlossene vollständige Überweisung des Bundesanteils von einem Drittel aus den ausserordentlichen Goldverkäufen in den AHV-Fonds in Kraft gesetzt werden.

Die Aufteilung des Erlöses von rund 21 Mia Fr. aus dem Verkauf des überschüssigen Goldes der Nationalbank wurde 2005 definitiv vorgenommen. Daran änderte auch eine lange Diskussion im Nationalrat im Zusammenhang mit der Behandlung von dringlichen Interpellationen der Fraktionen der SVP, der SP und der GP nichts mehr. Diese hatten nochmals erfolglos verlangt, dass mehr Geld direkt in den AHV-Fonds geleitet werde. Kein Gehör fand auch das neu eingebrachte Argument der SP, mit der Verteilung sei bis nach dem Entscheid über die Kosa-Volksinitiative zu warten, und bei einer Annahme müsse deren Verteilprinzip angewendet werden. Der Bundesrat schloss sich anfangs Februar der Ansicht des Ständerats an und brachte die in der Verfassung und im Nationalbankgesetz festgelegte Verteilformel für Nationalbankreingewinne (zwei Teile für die Kantone, einen für den Bund) zur Anwendung. Das EFD und die Leitung der Nationalbank verständigten sich in der Folge über den Auszahlungsmodus. Dieses Vorgehen fand Ende April auch die Zustimmung der Generalversammlung der Nationalbank. Die Ausschüttung begann bereits im Mai und wurde Mitte Juli abgeschlossen. Die meisten Kantone verwendeten den Geldsegen für den Schuldenabbau. Obwohl sich damit das Anliegen der Kantone durchgesetzt hatte, musste der Ständerat aus formellen Gründen beschliessen, den fünf eingereichten Standesinitiativen für einen Zweidrittels-Anteil der Kantone, die er ursprünglich unterstützt hatte, keine Folge mehr zu geben.

Noch nicht geregelt war damit die Verwendung des Bundesanteils von rund 7 Mia Fr. Die Linke und die CVP wollten das Geld zur Tilgung der Schulden der IV einsetzen, die SVP wollte die AHV begünstigen und die FDP sprach sich für eine Verwendung zum Schuldenabbau aus. Der Bundesrat selbst gab keine Vorlieben an. Die Spitzen der Bundesratsparteien einigten sich darauf, dass, auch im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags zur Kosa-Initiative, die rund 7 Mia Fr. in den AHV-Fonds fliessen sollen. Diese Zuweisung wird allerdings nur vorgenommen werden, wenn Volk und Stände die Kosa-Initiative ablehnen. Noch nicht entschieden wurde, ob das in den Fonds eingelegte Geld dann für die AHV oder die IV verwendet wird.