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In der Herbstsession 2019 beriet der Nationalrat die parlamentarische Initiative Matter (svp, ZH) für eine AHV-Finanzierung durch die SNB. Nachdem beide Seiten ihre Argumente noch einmal ausführlich dargelegt hatten, schritt der Rat zur Abstimmung und entschied sich – überaus knapp – gegen die Vorlage: Mit 71 zu 70 Stimmen verwarf der Nationalrat die Initiative. Die fast geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Mehrheit der stimmenden SP-Fraktion – der grösste Teil der SP-Fraktion sowie die ganze Grünen-Fraktion enthielten sich in dieser Frage der Stimme – reichten nicht aus, um die übrigen bürgerlichen Parteien zu überstimmen.

AHV-Finanzierung durch die Schweizerische Nationalbank

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Sustainable Finance

La Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation le nouveau billet de CHF 100. Ainsi, la totalité de la nouvelle série de billets a été mise en circulation. Cette coupure renouvelée de CHF 100, qui garde sa tonalité bleue, met en avant le rôle de la Suisse dans l’aide humanitaire. Avec cette dernière mise en circulation, les débats ont porté sur l’argent liquide et sa progressive disparition.

Billet de 100 CHF

Le renforcement du franc, avec l’euro qui est à nouveau passé sous la barre des CHF 1.10, a incité la Banque nationale suisse (BNS) à intervenir sur les marchés. Elle a donc communiqué sur l’augmentation de ses avoirs à vue à 2.8 milliards de francs. Si la BNS refuse d’intervenir sur les taux d’intérêt, de nombreux économistes estiment qu’elle n’aura plus le choix si la tendance au renforcement du franc fort continue.

BNS augmentation de ses avoirs à vues à 2,8 milliards de francs

Nach der WAK-SR und dem Ständerat empfahl im Mai 2019 auch die WAK-NR mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Standesinitiative des Kantons St. Gallen «Befreiung der Altersvorsorgegelder in der Schweiz von den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank» keine Folge zu geben. Da die Nachteile einer solchen Ausnahme, insbesondere die Schwächung der Schweizer Geldpolitik, ihren Nutzen deutlich übersteigen würden, sei auf diese Massnahme zu verzichten, erklärte die Kommission mehrheitlich.
Zur Behandlung der Initiative in der Sommersession 2019 reichte Barbara Gysi (sp, SG) jedoch einen Antrag auf Folgegeben ein, da die «Nationalbank [...] den Interessen unserer Bevölkerung dienen [soll]» und von einer solchen Regelung Pensionskassen und AHV und somit letztlich die Bevölkerung profitieren würden. Im Nationalrat unterlag Gysi mit 100 zu 58 Stimmen bei 3 Enthaltungen jedoch deutlich. Unterstützt wurde ihr Vorschlag von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einer vergleichsweise starken Minderheit der SVP-Fraktion und einzelnen Mitgliedern der FDP- und der CVP/EVP-Fraktion.

Befreiung der Altersvorsorgegelder in der Schweiz von den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank

Le Conseil des Etats s'est aligné à l'unanimité sur la proposition du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil national, de supprimer le délai d'échange des billets de banque. Alors que la chambre des cantons avait, dans un premier temps, refusé cette proposition de modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), elle l'a finalement acceptée à l'unanimité. De plus, la répartition financière des billets non échangés a été revue. 10 pour cent seront gardés en contre-valeur des billets non échangés. Le reste sera réparti entre fondssuisse, la Confédération et les cantons. Fondssuisse touchera 20 pour cent de la somme, alors que la Confédération récupérera un tiers du montant restant et les cantons deux tiers.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales

Thomas Matter (svp, ZH) wollte der AHV mit einer parlamentarischen Initiative eine einmalige Finanzspritze durch die Schweizerische Nationalbank zukommen lassen. Demnach sollte die SNB die Hälfte des Eigenkapitalzuwachses seit Ende 2007 an die AHV überweisen, sobald sich das internationale Finanzsystem und die Bilanzsumme der SNB normalisiert haben. Dadurch sollten die Eigentümerinnen und Eigentümer der Nationalbank, also die Bürgerinnen und Bürger der Schweiz, einen Teil des Volksvermögens zurückerstattet bekommen, nachdem sie zuvor unter den Negativzinsen der SNB gelitten hätten, erklärte Matter. Zwischen Ende 2007 und Mitte 2018 war das Eigenkapital der Nationalbank von CHF 66 Mrd. auf CHF 140 Mrd. angestiegen.
Im Mai 2019 beriet die WAK-NR die Initiative Matters und beantragte knapp mit 10 zu 9 Stimmen bei 5 Enthaltungen, ihr keine Folge zu geben. Selbst eine einmalige Änderung der Gewinnausschüttung bedürfe einer Verfassungsänderung sowie eines Verzichts der Kantone, erklärte die Kommission. Zudem solle ein allfälliger Abbau des Eigenkapitals besser schrittweise über längere Zeit erfolgen anstatt einmalig. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) beantragte hingegen, der Initiative Folge zu geben. Dadurch komme der Eigenkapitalzuwachs der Schweizer Bevölkerung zugute und man gewinne Zeit für eine Reform der AHV, erklärte Aeschi.

AHV-Finanzierung durch die Schweizerische Nationalbank

Alors que le canton de Zoug a déposé une initiative cantonale pour une modification de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre de rejeter l’initiative par 14 voix contre 3 et 4 abstentions. Alors que l’un des arguments majeurs du dépôt de l’initiative cantonale était la pression imposée sur l’argent liquide, la CER-CN a estimé que l’impression d’une nouvelle série de billets par la Banque nationale suisse (BNS) s’imposait comme un signal clair de l’absence d’intention de modifier la valeur des coupures actuelles.
L’initiative cantonale a été rejetée par 118 voix contre 55. Seuls les parlementaires UDC et 3 PLR ont voté en faveur de l’initiative cantonale.

Modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements

La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

actualiser la comptabilité générationnelle

Une motion déposée par Tim Guldimann (ps, ZH), puis reprise par Fabian Molina (ps, ZH), a finalement été retirée. Cette motion portait sur la fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement. Alors que la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 79 Etats partenaires, nombreux sont les pays en développement qui ne peuvent en bénéficier. Selon le dépositaire de la motion, des accords automatiques avec les pays en développements permettraient de lutter contre la fraude et l’opacité financière, et de renforcer les gains fiscaux dans ces pays. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion, estimant que les structures indispensables à l’EAR n’existaient pas encore dans la plupart des pays en développement.

fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement

Le postulat déposé par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puis repris par Beat Jans (ps, BS), soulève la thématique de la création d’une monnaie centrale électronique. Avec les récentes évolutions dans la cryptofinance, l’idée de la création de comptes numériques privés auprès des banques centrales agite la sphère financière internationale. La Banque nationale suisse (BNS) n’échappe pas au débat.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il souhaite que cette problématique soit abordée conjointement au rapport sur le postulat 18.3159 qui étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le postulat a été combattu par Michaël Buffat (udc, VD). Il estime, de son côté, que la création de comptes pour les personnes privées n’entre pas dans le mandat de la BNS. Il relève notamment le rejet de l’initiative Monnaie pleine qui, selon lui, démontre que le peuple ne veut pas que la banque nationale dévie de ses prérogatives actuelles.
Au final, le postulat a été rejeté par 92 voix contre 82 et 17 abstentions. Une alliance du Parti socialiste, des verts et du PDC n’a pas suffi pour faire pencher la balance. Elle n’a été rejointe que par 5 libéraux-radicaux, alors que 13 membres du parti se sont abstenus.

Comptes pour les personnes privées à la Banque nationale suisse

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

La Banque nationale suisse (BNS) a présenté le billet de 1000 francs de la nouvelle série de billets de banque. Cette présentation a activé de nombreux débats liés notamment à l’unicité d’un billet d’une telle valeur en comparaison internationale, au risque de blanchiment d’argent et aux symboles choisis sur le billet qui s’inscrit dans la thématique de «La Suisse aux multiples facettes». Plusieurs études ont montré récemment, à la fois l’attachement des Suisses et Suissesses pour cette coupure qui représenterait 62% de l’argent liquide en circulation, mais aussi les risques d’utilisation illégale. La décision de la Banque centrale européenne (BCE) de ne plus imprimer de billet de 500 euros a notamment été citée en exemple.

Banque nationale suisse (BNS) a présenté le billet de 1000 francs

Face à une croissance mondiale ralentie et des prévisions conjoncturelles pessimistes, la Banque nationale suisse (BNS) a décidé de maintenir le cap de sa politique monétaire expansionniste. Une revalorisation des taux d’intérêt n’est donc pas à l’ordre du jour. Cette politique monétaire s’aligne également sur les décisions récentes de la Réserve fédérale américaine FED et de de la Banque centrale européenne (BCE) qui ont décidé de ne pas rehausser leur taux d’intérêt.

BNS politique monétaire expansionniste

La loi « too-big-to-fail » vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

Donner un cadre de durabilité aux activités de la BNS

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’objectif de cette révision est de supprimer le délai d’échange des billets de banque. A l’heure actuelle, la BNS émet une nouvelle série de billets tous les 15 à 20 ans. Or, les billets rappelés ne peuvent être légalement utilisés que 6 mois à partir du rappel et échangés pendant 20 ans auprès de la BNS. Afin de s’aligner sur la pratique internationale, de prendre en compte le rallongement de l’espérance de vie, la hausse de la mobilité des travailleurs et de valoriser la monnaie helvétique comme une valeur refuge, le Conseil fédéral a proposé de supprimer le délai d’échange des billets à partir de la 6ème série (1976) et pour les séries suivantes. Lors des débats au Conseil des États, l’objet a été largement remanié. Par 37 voix contre 4, les sénatrices et les sénateurs ont décidé de maintenir le délai d’échange et ont adopté une modification des bénéficiaires des billets non échangés. Ainsi, 20 pour cent du revenu sera versé à fondssuisse pour assurer les dommages causés par des forces naturelles, et le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 42 voix contre 1 abstention.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Adèle Thorens (verts, VD) propose d'ajouter un renvoi à l'article 2 de la Constitution dans l'article 5 al. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour être précis, son initiative parlementaire vise à ce que la BNS apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, et notamment au développement durable et à la conservation durable des ressources naturelles. La conseillère nationale estime que la BNS doit faciliter les efforts de la place financière helvétique vers plus de durabilité. En contre-exemple, elle cite les achats de titre, par la BNS, d'entreprises pétrolières, ou encore, le rapport des Artisans de la transition qui pointe du doigt la BNS qui émettrait, à elle seule, autant de CO2 que la Suisse entière.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7. Elle utilise ainsi le traditionnel argument que le politique ne doit pas empiéter sur l'indépendance de la BNS pour étayer sa position. Pour sa part, une minorité propose de donner suite à l'initiative car elle considère que l'engagement dans l'Accord cadre de Paris doit inciter la BNS à changer sa politique.

Donner un cadre de durabilité aux activités de la BNS

Depuis la crise financière de 2008, et malgré certaines régulations, la hausse du volume des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier est inexorable. Face au risque d'une bulle immobilière, la Banque nationale suisse (BNS) envisage une réglementation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels.

Régulation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels

Le bitcoin et les cryptomonnaies ont fait couler beaucoup d’encre en 2017. Ce développement technologique a agité la sphère de la réglementation monétaire et financière internationale. Plus particulièrement, de nombreuses banques nationales se sont positionnées sur la possibilité de créer une cryptomonnaie nationale. Ainsi, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé un postulat pour établir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il a mentionné l’existence d’un groupe de travail sur la technologie «blockchain» et les «Initial Coin Offerings» (ICO), afin de rappeler que des travaux sur une thématique liée existaient déjà. Le postulat a été tacitement adopté par la chambre du peuple.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc