Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Philipp Hadorn (ps, SO) a pointé du doigt l'implication de plusieurs acteurs financiers helvétiques dans la corruption à l'étranger. Il a notamment cité les Panama et Paradise papers. Afin de palier à cette implication, il a demandé au Conseil fédéral de développer des bases légales pour prévenir la corruption à l'étranger.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Pour appuyer sa position, il a rappelé les nombreuses mesures déjà prises.
Au final, la motion a été classée car le Conseil national ne l'a pas examinée dans le délai imparti.

En capitalisant sur le scandale des Paradise Papers, le groupe des Verts a déposé une motion qui vise l'implémentation d'un impôt sur les transactions financières à partir ou à destination des paradis fiscaux. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a rappelé les engagements déjà existants en matière de blanchiment d'argent comme le projet BEPS. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

A travers un postulat, Cédric Wermuth (ps, AG) a souhaité étudier les relations entre politique économique extérieure et politique migratoire internationale. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. Il a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

Le scandale des Paradise Papers a mis en lumière les dérives des paradis fiscaux. L'UE a donc établi une liste noire des pays non coopératifs. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion pour que cette liste soit révisée. Elle estime qu'elle est non exhaustive.
Le Conseil fédéral a mis en avant la fiabilité de cette liste et proposé de rejeter la motion.
L'objet a été repris par Jacqueline Badran (ps, VD), puis classé car non traité dans les délais.

Afin de lutter contre la fraude fiscale, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion qui vise l'établissement d'un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts. Le Conseil fédéral a estimé que les mesures législatives prises (Mo. 17.3996, Mo. 17.3995, Po. 16.3315) à la suite des Panama et Paradise Papers correspondaient au standard GAFI. Il a notamment cité la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Au final, il a proposé de rejeter la motion. Après avoir été repris par Ada Marra (ps, VD), l'objet a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

L'affaire des Panama et Paradise Papers a mis en exergue les stratégies d'évitement fiscal. Pour lutter contre, Margret Kiener Nellen (sp, BE) a soumis une motion qui propose l'obligation de déclaration pour les conseils juridiques à une institution sise en dehors de la Suisse. Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion. Il conseille d'attendre le 4ème rapport du GAFI et son implémentation dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, Philip Hadorn (ps, SO) a préconisé une séparation de la vérification des comptes et du conseil fiscal pour les organes de révision. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Bien qu'elle ait été reprise par Flavia Wasserfallen (ps, BE), la motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a déposé un postulat qui demande un rapport sur la mise en œuvre de l’objet 18.082. Il concerne donc l’étude de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En ligne avec le Conseil fédéral qui proposait d’adopter le postulat, il a été accepté à l’unanimité par la chambre des cantons.

Le Conseil national a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 19 nouveaux États partenaires par 126 voix contre 62. Aucun État ou territoire n’a été enlevé du message. Seul l’UDC s’est opposée à l’ensemble des accords.

Alors que les premiers échanges automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires ont eu lieu, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a été consultée comme prévu par le mécanisme de contrôle. La CER-CE n'a pas émis de recommandations spécifiques.

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Le projet de loi du Conseil fédéral qui vise la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, a finalement été adopté par les deux chambres. Ce projet poursuit trois objectifs principaux: renforcer la transparence sur les actions au porteur, obliger d'annoncer des ayants droit économiques et clarifier l'assistance administrative en cas de données volées. Ces mesures devraient permettre à la Suisse de ne pas se retrouver sur une "liste noire" des paradis fiscaux.
Une conférence de conciliation a été nécessaire pour éliminer le dernier point d'achoppement. La première divergence concernait la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Alors que le Conseil national souhaitait une exception pour les actions au porteur existantes, le Conseil des Etats a refusé d'intégrer une exception. Le Conseil national s'est finalement aligné sur la chambre des cantons, par 118 voix contre 65, et a supprimé l'exception. Pour le délai de conversion des actions au porteur, il a été ramené à 18 mois alors que le Conseil des Etats voulait le prolonger à 24 mois. Ensuite, en ce qui concerne les sanctions, un tribunal sera en mesure d'intervenir. De plus, le plafond de 10'000 francs pour les sanctions, voulu par le Conseil national, a été supprimé. Finalement, le dernier point, qui a mené les deux chambres en conférence de conciliation, concernait le délai pour annoncer une modification des ayants droit économiques. Les sociétés auront trois mois pour annoncer la modification. Le Conseil fédéral voulait réduire ce délai à un mois, et le Conseil national le prolonger à douze mois. Le compromis de trois mois soumis par le Conseil des Etats a convaincu les différents acteurs. L'Assemblée fédérale espère désormais que ces adaptations permettront à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP). En effet, afin de renforcer la transparence et de s'assurer que les Etats lésés bénéficient des sommes restituées, il est nécessaire d'adapter la loi afin de prendre en compte la confiscation des gains illicites réalisés dans un pays tiers.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. La chambre des cantons l'a adopté tacitement.

Die aufgrund des Auslaufens der Möglichkeit zur Selbstanzeige obsolet gewordenen Gesetzesartikel zur straflosen Selbstanzeige im DBG und im StHG seien abzuschaffen, verlangte Margret Kiener Nellen (sp, BE) mit einer parlamentarischen Initiative. Damit würde auch die Ungerechtigkeit gegenüber den ehrlichen Steuerzahlenden aufgehoben, die durch Steueramnestien schlechter «wegkämen» als unehrliche Bürgerinnen und Bürger, erklärte sie. Diese Meinung teilte eine Mehrheit der WAK-NR nicht und empfahl mit 19 zu 5 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Zwar seien die Regelungen für Personen mit Schwarzgeldkonten im Ausland aufgrund des AIA nicht mehr nötig, sie seien jedoch «durchaus zweckdienlich» bei Personen, die Schwarzgeld auf Schweizer Konten besitzen, erklärte die Kommissionsmehrheit. Dadurch könne Steuersubstrat zurückgewonnen werden, das sonst nicht abgeliefert würde. Zudem müssten die Steuerpflichtigen Nachsteuern und Verzugszinsen für die letzten 10 Jahre bezahlen, betonte die Kommissionsmehrheit.
In der Sommersession 2019 behandelte der Nationalrat die Initiative. Für die Kommission erläuterte Daniela Schneeberger (fdp, BL) die bisherige Praxis: Seit Anfang 2010 könnten sich juristische oder natürliche Personen wegen Steuerhinterziehung und zum Zweck der Steuerhinterziehung begangenen Delikten selbst anzeigen und würden für diese nicht verfolgt. Hingegen würden Nachsteuern inklusive Verzugszinsen für die letzten zehn Jahre fällig. Sie betonte, dass aufgrund dieser Nachsteuern und Verzugszinsen durch die Selbstanzeige «keinerlei Besserstellung gegenüber den übrigen Steuerpflichtigen» erfolge. Es ginge dabei insbesondere um Personen, die etwas vergessen hätten zu deklarieren, oder um Konten, die bei Erbfällen aufgetaucht seien, nicht um «Schwerverbrecher». Mit 118 zu 51 Stimmen lehnte der Nationalrat die parlamentarische Initiative gegen den Willen der geschlossen stimmenden Grünen- und SP-Fraktionen sowie der EVP-Vertretenden ab.

En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.

La proposition de modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) a également échouée à la chambre des cantons. Alors que le gouvernement cherchait à modifier la LAAF afin de s'aligner sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la chambre des cantons l'a refusée tacitement. Elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral aligne déjà la Suisse sur les recommandations internationales. La thématique avait été popularisée après l'affaire HSBC et la diffusion de la liste subtilisée par l'informaticien Hervé Falciani. Cet ex-employé de la banque HSBC avait extrait une liste compte bancaires non déclarés qu'il avait ensuite transmis à l'administration fiscale. L'objet a été examiné en parallèle de l'objet 18.082.

Le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 19 nouveaux États. De ce fait, la Suisse a intégré l’ensemble des 108 États ou territoires qui avaient exprimé une volonté d’introduire un EAR avec elle (16.057 et 17.040). Ces nouveaux États sont: l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie, le Vanuatu et Oman. Un mécanisme de contrôle similaire aux précédents accords EAR est prévu. En parallèle, le Conseil fédéral a validé le rapport sur la conformité des premiers échanges de renseignements qui ont eu lieu en septembre 2018 et septembre 2019.

Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

In der Sondersession im Mai 2019 behandelte der Nationalrat die Standesinitiative des Kantons Freiburg für eine allgemeine Steueramnestie. Die WAK-NR hatte zuvor mit 16 zu 8 Stimmen beantragt, aufgrund der Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit durch Steueramnestien sowie aufgrund ihrer negativen Folgen für die Steuermoral auf Folgegeben zu verzichten. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) setzte sich dafür ein, dass die Kantone die Möglichkeit erhielten, kantonale Steueramnestien durchzuführen. Mit 102 zu 75 Stimmen entschied sich der Nationalrat wie zuvor bereits der Ständerat gegen Folgegeben und lehnte damit die Standesinitiative endgültig ab.