Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

La loi «too-big-to-fail» vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

Conformément à la loi sur la protection de l’environnement (LPE), le Conseil fédéral a présenté son deuxième rapport quinquennal sur l’effet des mesures de promotion des technologies environnementales portant sur les années 2002 à 2006. Le rapport n’a suscité aucune discussion aux chambres, lesquelles en ont pris acte.

Das Standortmarketing für die Schweiz wird vom Bund weiterhin unterstützt. Das Parlament genehmigte das Bundesgesetz zur „Förderung der Information über den Unternehmensstandort Schweiz“. Der Ständerat war als Erstrat mit dem Konzept einverstanden, kürzte aber die Geltungsdauer von zehn auf sechs Jahre und nahm die Bestimmung auf, dass das federführende Seco bereits nach drei Jahren, statt wie vom Bundesrat vorgeschlagen nach vier, eine Evaluation durchführen muss. Im Nationalrat stellten die Kommissionsmitglieder der SVP erfolglos einen Antrag auf Nichteintreten, da erstens die Vielfalt der Organisationen, die sich mit der Werbung für die Schweiz befassen, bereinigt werden müsse, und zweitens die beste Standortwerbung die Schaffung von wirtschaftsfreundlichen Rahmenbedingungen sei. Die Grünen hatten diesen Nichtseintretensantrag unterstützt, da für sie das Projekt kein ökologisch nachhaltiges Wachstum fördere. In der Detailberatung unterlagen Anträge der Kommissionsmitglieder der SP und der GP, die Anwerbung auf nachhaltig resp. sozial produzierende Unternehmen zu beschränken, und zudem in einem Grundsatzkonzept festzuhalten, welche Branchen und Firmen in der Schweiz überhaupt erwünscht seien. Nach diesen Abstimmungsniederlagen beteiligte sich die SP nicht an der Gesamtabstimmung und das Vorhaben scheiterte mit 54 zu 64 Stimmen bei 35 Enthaltungen. Da der Ständerat auf seiner Version beharrt hatte, aber mit der Einfügung des Begriffs „nachhaltige Entwicklung“ in den Zweckartikel den Anliegen der Linken etwas entgegen gekommen war, musste der Nationalrat ein zweites Mal darauf eintreten. Da nun auch die SP zustimmte, passierte die Vorlage diesmal auch die Gesamtabstimmung und wurde von beiden Räten in der Schlussabstimmung gutgeheissen.

Suite au rapport du Conseil fédéral «Stratégie pour un développement durable en Suisse» publié en 1997, le Conseil national avait transmis l'année précédente deux motions devant compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable. La première motion chargeait l'exécutif de lancer le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. La seconde motion demandait au Conseil fédéral de promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. A son tour, le Conseil des Etats a examiné et pris acte du rapport du gouvernement, lors de la session de printemps. Toutefois, suivant les recommandations de sa Ceate, il a estimé que les deux motions avaient trait à un domaine relevant de la compétence du Conseil fédéral. Dès lors, la Chambre des cantons a préféré transmettre les deux objets sous la forme de recommandations.

Au cours des débats relatifs à la réforme de la Constitution fédérale, le parlement a facilement accepté l'engagement de la Confédération pour une politique durable dans le domaine de l'environnement. Il a également introduit la notion de développement durable dans l'article constitutionnel relatif aux buts de la Confédération. Ces propositions émanaient des commissions des deux Chambres.

A l'échelon parlementaire, le Conseil national a tenu à compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable, puisque parallèlement à l'examen du rapport du Conseil fédéral, les députés ont transmis trois motions et deux postulats de la Commission de l'environnement visant à renforcer ce document: La première motion (97.3540) charge le gouvernement de présenter en 2002 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique. La seconde motion (97.3538) demande pour sa part que le Conseil fédéral lance le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. Enfin, la troisième motion (97.3542) enjoint la Confédération à promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. Quant aux deux postulats, l'un suggère au Conseil fédéral d'élaborer, d'ici à fin 1999, un plan d'action comprenant des objectifs concrets, un calendrier contraignant et des propositions de financement, alors que l'autre lui demande d'examiner si les travaux relatifs à une extension écologique de la comptabilité nationale (prise en compte de la consommation de ressources, notamment) doivent être poursuivis dans le cadre de la méthodique internationale.

Das Parlament konnte in der Folge zwei im Vorjahr eingereichte Standesinitiativen der Kantone Genf und Tessin Folge geben und sie als erfüllt abschreiben; gleiches geschah mit einer Petition der Gewerkschaft Bau und Industrie (GBI). Der Ständerat wandelte die im Herbst 1996 vom Nationalrat überwiesene Motion der SP-Fraktion, welche der Auslöser für das eben verabschiedete Impulsprogramm gewesen war, in ein Postulat um und schrieb dieses als erfüllt ab.

Beim Impulsprogramm nahm der Nationalrat die vor allem von Westschweizern unterstützte Formel auf, dass bei der Zuteilung der Gelder die Regionen mit hoher Arbeitslosigkeit besonders zu berücksichtigen seien. Die von der Linken beantragte Erhöhung des Kredits für das Impulsprogramm von 200 auf 250 resp. 400 Mio Fr. wurde abgelehnt. Bei den Investitionen zur Renovation von bundeseigenen Liegenschaften schlug die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) des Ständerats vor, den Kredit von 100 Mio Fr. um 60 Mio Fr. zu kürzen und diese Summe für einen von ihr ausgearbeiteten neuen Beschluss über die Förderung des Angebots an Lehrstellen zu verwenden. Dieser sah zuerst vor, den Bund zu ermächtigen, jede zusätzlich geschaffene Lehrstelle mit einem Beitrag von 5000 Fr. zu subventionieren. Dieser Antrag wurde dann aber korrigiert, indem vorgeschlagen wurde, das Geld für Einführungskurse, Lehrstellenverbünde und Lehrstellenmarketing einzusetzen. Die WAK des Nationalrats wollte noch weiter gehen und die für Renovationen verbleibenden 40 Mio Fr. für die von seiner Kommission Wissenschaft, Bildung und Kultur beantragte Aufstockung des Kredits zur Technologie- und Innovationsförderung einsetzen. Dafür hatte das Parlament zwar 1994 für die Jahre 1996-99 einen Rahmenkredit von 220 Mio Fr. bewilligt; anlässlich der Kürzungen im Bundesvoranschlag gab es dann aber für 1996 und 1997 nur 8 resp. 26 Mio. Fr. frei. Die beiden Räte folgten zuerst ihren jeweiligen Kommissionen, einigten sich in der Differenzbereinigung dann aber darauf, neben den 60 Mio Fr. für die Lehrstellenförderung nur 20 Mio Fr. für die Technologieförderung zu sprechen und einen Betrag von 20 Mio Fr. für Renovationen von bundeseigenen Bauten stehenzulassen.

Les mesures préconisées par le Conseil fédéral dans son plan d'action pour un développement durable ont été diversement appréciées par les différents acteurs de l'arène politique: Au sein du monde industriel tout d'abord, le Vorort s'est déclaré méfiant à l'égard d'une éventuelle réforme fiscale écologique dont le principe a été, au demeurant, clairement rejeté par l'USAM. De concert avec le parti écologiste, les principales organisations de protection de l'environnement ont à l'inverse regretté la timidité des dispositions envisagées par le gouvernement, notamment en ce qui concerne cette réforme fiscale sur laquelle le Conseil fédéral a déclaré ne vouloir se prononcer qu'à partir de 2001 au plus tôt. Désireux d'accélérer le débat sur cette question, le WWF, Pro Natura, la SPE et l'ATE ont alors présenté diverses stratégies de mise en application du principe du développement durable, dont l'instauration d'une politique fiscale frappant davantage la consommation des ressources naturelles que le facteur travail. Partageant les mêmes regrets que les écologistes vis-à-vis des intentions du gouvernement, les oeuvres d'entraide ont également présenté un plan d'action alternatif comprenant notamment l'inscription du principe de durabilité dans la Constitution suisse ainsi qu'une réduction de 20% des émissions de CO2 d'ici l'an 2010.

Für den Vollzug des Impulsprogramms, das eine Bundessubvention von 15-20% an vorgezogene kommunale und kantonale Investitionen ausrichtet, legte das federführende Bundesamt für Konjunkturfragen (BFK) fest, dass die Gemeinden bis zum 30. September ihre Gesuche via Kanton einreichen müssen. Die Gesuchsteller hatten dabei nachzuweisen, dass es sich um zurückgestellte, das heisst nicht ohnehin zur Realisierung vorgesehene Projekte handelt, und dass die subventionierten Arbeiten bis zum 30. Juni 1999 abgeschlossen sein werden. Die zur Verfügung stehenden 200 Mio Fr. wurden nach einem fixen Verteilschlüssel (Mittel aus den Anteilen an der schweizerischen Wohnbevölkerung und an den Arbeitslosen, wobei letzteres doppelt gewichtet wurde) auf die Kantone verteilt. Insgesamt profitierten 1600 Projekte vom Impulsprogramm. Dabei war die Nachfrage derart rege, dass 600 der rund 3000 Gesuche nicht berücksichtigt werden konnten, weil der Kredit erschöpft war. Einzig der Kanton Genf hatte die ihm zustehende Quote nicht voll beansprucht; sein nicht genutzter Anteil wurde auf die übrigen Westschweizer Kantone verteilt. Damit hatten sich die Bedenken der Kantone, welche den Beschluss anfangs Jahr zwar nicht bekämpft, aber angesichts der angespannten Gemeindefinanzen und des als zu gering erachteten Subventionssatzes von 15% an dessen Umsetzung gezweifelt hatten, nicht bewahrheitet. Kurz vor der Beratung des Wirtschaftsankurbelungsprogramms im Parlament hatte das BFK eine Evaluation des Impulsprogramms 1993-95 veröffentlicht. Es kam darin zum Schluss, dass mit den 200 Mio Fr. Bundessubventionen in den Kantonen und Gemeinden ein Bauvolumen von 1,4 Mia Fr. ausgelöst worden war. Die unterstützten Projekte hätten 1994 rund 2% der gesamten Bautätigkeit ausgemacht und damit zu etwa einem Drittel an das Wachstum der Baubranche beigetragen. Der Bericht gab zu bedenken, dass sich die Beschäftigungswirkung der Massnahmen nur schwer quantifizieren lasse und nannte als Schätzwert die Zahl von 14 000 Jahresstellen. Der Nachweis, dass mit dem Investitionsbonus dauerhafte Arbeitsplätze geschaffen worden seien, kann laut BFK aber nicht erbracht werden.

Das Paket wurde vom Parlament in der Sondersession von Ende April gleichzeitig mit der Unternehmenssteuerreform und einer Liberalisierung der Lex Friedrich über Grundstückverkäufe an Ausländer beraten. Dieser Konnex war insofern von Bedeutung, weil die Zustimmung der SP zu einer unternehmerfreundlichen Steuerreform die politische Gegenleistung für das Eintreten der FDP auf das Impulsprogramm darstellte. Im Nationalrat blieb ein von der SVP- und der FP-Fraktion unterstützter Nichteintretensantrag, der den wirtschaftlichen Sinn von staatlichen Konjunkturstützungsmassnahmen grundsätzlich in Abrede stellte, erfolglos. Für die Beschlüsse A bis C (Nationalstrassen, Impulsprogramm, bundeseigene Bauten) wurde bei 24, 34 resp. 39 Gegenstimmen Eintreten beschlossen. Beim Beschluss E (Beiträge für energiepolitisch sinnvolle Projekte von Privaten), wo aus grundsätzlichen ordnungspolitischen Gründen auch die FDP-Fraktion für Nichteintreten war, fiel das Ergebnis mit 103 zu 70 Stimmen am knappsten aus. Dies war auch der einzige Beschluss, zu dem im Ständerat ein Nichteintretensantrag vorlag (Bisig, fdp, SZ); er unterlag mit 20 zu 9 Stimmen.

Mit Ausnahme der SVP, welche das Programm als zu teuer, wirkungslos und überdies hemmend für notwendige Strukturanpassungen ablehnte, reagierten die bürgerlichen Parteien und die Unternehmerverbände mit verhaltener Zustimmung. Die SP und der Gewerkschaftsbund waren mit der Stossrichtung einverstanden, verlangten aber eine Aufstockung des Kredits um 200 Mio Fr. (SGB) resp. auf 1 Mia Fr. (SP).

Sur la base de ces deux nouvelles contributions, le Conseil fédéral a publié dans le courant du mois d'avril sa «Stratégie pour un développement durable en Suisse». Loin de dresser un large éventail de mesures susceptibles de rendre effectif ce principe à l'échelon national, ce document se concentre, à dessein, sur un petit nombre d'objectifs réalisables. Destinées à compléter les activités en cours de réalisation dans le cadre du programme de législature 1995-1999, les mesures préconisées touchent à différents domaines: En premier lieu, la Confédération entend renforcer ses activités internationales en se conformant systématiquement aux exigences d'un développement durable. A ce titre, les autorités fédérales s'engagent notamment à agir en faveur d'une plus grande prise en compte des objectifs environnementaux dans le commerce international, en particulier dans le cadre de l'OMC. Dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral table sur les lois sur l'énergie ainsi que sur la réduction des émissions de CO2 pour être en mesure de stabiliser, puis de réduire la consommation d'agents énergétiques fossiles. En matière de politique économique, l'action gouvernementale visera notamment à ce que les prix du marché tiennent davantage compte des coûts environnementaux et sociaux engendrés par l'activité économique (internalisation des coûts externes). Parmi les autres dispositions sur lesquelles le Conseil fédéral entend fonder sa stratégie, citons encore sa volonté d'instituer à terme une réforme fiscale fondée sur des critères écologiques ainsi que d'orienter les dépenses de la Confédération en fonction des postulats de durabilité - à l'image de la réforme agricole et du plan de financement dans le domaine des transports. Finalement, le gouvernement prévoit d'évaluer régulièrement les résultats de sa politique par le biais d'un «Conseil du développement durable» indépendant, organe qui regroupera des personnalités issues des mondes économique et scientifique, des organisations concernées ainsi que de la société civile.

Gleichzeitig mit seinen Anträgen für eine unternehmerfreundliche Unternehmenssteuerreform präsentierte der Bundesrat Ende März die vom Nationalrat im Vorjahr geforderten Massnahmen zur Belebung der Konjunktur. Er schlug ein auf zwei Jahre verteiltes Investitionsprogramm im Umfang von 561 Mio Fr. zugunsten der Bauwirtschaft vor, welches ein Auftragsvolumen von etwa 2,4 Mia Fr. auslösen soll. Dieses Programm setzt sich zusammen aus vorgezogenen Investitionen des Bundes zur Renovation der eigenen Liegenschaften (ca. 100 Mio Fr.), der befristeten Erhöhung von früher gekürzten Beitragssätzen im Nationalstrassenbau (ca. 150 Mio) und der Freigabe von (im Rahmen von Sparmassnahmen gesperrten) Krediten für andere Bundesinvestitionen (40 Mio) einerseits, sowie aus Beiträgen an Gemeinden und Kantone (200 Mio), die eigene Investitionen vorziehen (und bis Ende Juni 1999 abschliessen) andererseits. Weiter beantragte die Regierung Subventionen für energiepolitisch sinnvolle Projekte von Privaten zur Nutzung von erneuerbaren Energien (ca. 60 Mio Fr.).

Im Dezember trafen sich schliesslich die Bundesräte Delamuraz, Koller und Villiger mit Vertretern der Regierungsparteien und später auch des Vororts und der Gewerkschaften, um über die Idee zu diskutieren, baureife Projekte (namentlich im Bereich des Strassen- und Eisenbahnbaus) zeitlich vorzuziehen. Der Bundesrat stützte sich dabei auf einen Vorschlag einer aus Vertretern der Nationalbank, der Verwaltung, der Sozialpartner und der Wissenschaft gebildeten Expertengruppe. Nach diesen Gesprächen verkündeten die Gewerkschaften, dass sie ein Investitionsprogramm des Bundes in der Höhe von 700 Mio Fr. erwarteten. Der Vorort sprach sich hingegen gegen eine zusätzliche Verschuldung des Bundes aus und konnte sich höchstens mit der beschleunigten Inangriffnahme von Bauprojekten einverstanden erklären, deren Finanzierung bereits gesichert ist. Der Bundesrat kündigte nach diesen Gesprächen mit den Regierungsparteien und den Sozialpartnern an, dass er für die auf Ende April 1997 geplante Sondersession des Parlaments entsprechende Anträge stellen wolle. Das Hauptgewicht werde er dabei einerseits auf vorgezogene Investitionen und andererseits auf Steuererleichterungen für Unternehmen legen.

Ebenfalls aufgrund des Freihandelsabkommens Schweiz-EWG aus dem Jahre 1972 und der dazu im November 1993 geschaffenen Verfassungsgrundlage verabschiedete der Bundesrat im Oktober seine Botschaft zu einem Automobilsteuergesetz, das auf Anfang 1997 in Kraft treten soll. Mit der Automobilsteuer werden die Automobile belastet und gleichzeitig die Fiskalzölle auf diesen Fahrzeugen aufgehoben. Der Steuer unterliegt neben der Einfuhr auch die Lieferung und der Eigengebrauch bei der Herstellung von Autos im Inland. Der Steuersatz beträgt 4%; die Autoverbände hatten einen Steuersatz von lediglich 3% gefordert. Als Bemessungsgrundlage wird nicht mehr wie bei den Zöllen das Gewicht, sondern der Wert herangezogen. Dem Bund werden aus der Automobilsteuer jährlich Einnahmen von CHF 220 Mio. bis CHF 250 Mio. zufliessen, Fiskalzölle in gleicher Höhe fallen aber weg, womit auch diese Vorlage haushaltsneutral gestaltet ist.

Die vor einem Jahr vom EVD eingesetzte Expertenkommission konnte ihren Entwurf zu einem Stabilitätsgesetz, welches das Gesetz über Krisenbekämpfung und Arbeitsbeschaffung ablösen soll, vorlegen. Der als Rahmengesetz konzipierte Entwurf versucht, den Konjunkturartikel der Bundesverfassung zu konkretisieren.