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Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Par 17 voix contre 8, la CEATE-CN s'est exprimée en faveur du crédit-cadre pour l'environnement pour 2019-2022. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission par 130 voix contre 65. L'opposition est venue uniquement du groupe UDC. Ainsi, la Suisse allouera 148 millions de francs pour soutenir l'atteinte des objectifs environnementaux et la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux liés à l'environnement.

Crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial (2019 à 2022)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

La loi «too-big-to-fail» vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi (18.020)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Après le vote sur le frein aux dépenses, le Conseil des Etats approuve lors du vote sur l'ensemble, par 40 voix contre 1 et 1 abstention, le crédit-cadre de 148 millions de francs en faveur de l'environnement pour 2019-2022.

Crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial (2019 à 2022)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

La CEATE-CE, sur recommandation de la CdF-CE, propose par 9 voix et 1 abstention d'adopter le projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre 148 millions de francs en faveur de l'environnement pour 2019-2022. En cas d'approbation par l'Assemblée fédérale, le montant sera alloué à la septième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), au Fonds pour l'ozone et pour l’application de conventions et protocoles internationaux dans le domaine de l’environnement. La somme équivaut à celle du précédent crédit-cadre pour la période 2015-2018. Ainsi, la Suisse entend maintenir son engagement international pris pour soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour atteindre leurs objectifs environnementaux.

Crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial (2019 à 2022)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi (18.020)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Lors du délai référendaire, il n'y a eu aucun dépôt de signatures. La loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entre donc en vigueur.

Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V

En août, la CEATE-CN approuvait par 22 voix et 3 abstentions le projet du Conseil fédéral, après s'être entretenue sur l'étendue d'application du protocole du traité sur l'Antarctique. Lors du passage dans la chambre prioritaire, le Conseil national soutenait à l'unanimité,159 voix, le projet de loi. Le Conseil des Etats, par 39 voix, y était également favorable. L'arrêté a été adopté au vote final par 196 voix contre 1 au Conseil national et à l'unanimité, 43 voix, dans la chambre sœur. Sans opposition référendaire, la loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V

La Suisse a adhéré, en tant qu'observatrice, en 1990 au traité sur l'Antarctique conclu en 1959. Le Protocole du 14 janvier 1998 le complète de dispositions sur la protection de l'environnement – la protection et la préservation de l'écosystème, les droits d'accès à des fins de recherche scientifique, le moratoire sur l'exploitation de ressources minérales, les obligations des Etats-membres. Avec la ratification du protocole, la Suisse pourrait ultérieurement obtenir un statut consultatif et défendre plus efficacement les intérêts de la recherche helvétique. Elle participerait au renforcement international de la protection de l'environnement dans cette région. Elle prendrait part à la création de conditions appropriées relatives à la recherche et au tourisme dans le sixième continent. L'application du protocole nécessitant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral présente un projet de loi fédérale dans son message concernant l'approbation et la mise en œuvre du Protocole du traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et ses annexes I à V. Une loi spécifique est proposée puisque la portée de la LPE se limite à la protection de l'environnement en Suisse. Pour la réalisation des évaluations d'impact sur l'environnement des activités envisagées en Antarctique, le DFAE, désigné comme l'autorité d'exécution, devra consulter l'OFEV. L'octroi des autorisations pour la conduite d'activités scientifiques et touristiques est également régit dans la loi d'application. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions pénales visant à améliorer l'applicabilité des obligations relatives à la protection de l'environnement en Antarctique.

Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V

Nachdem sich der Nationalrat entgegen seiner vorberatenden Kommission im Vorjahr darauf geeinigt hatte, auf die Vorlage zur Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention einzutreten, nahm er in der Frühjahrssession 2013 die Detailberatung des Geschäfts in Angriff. Die Konvention garantiert erstens den Zugang zu Umweltinformationen, zweitens die Beteiligung der Öffentlichkeit an Entscheidungsverfahren zu umweltrelevanten Anliegen und sie regelt drittens den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten. Aufgrund des Antrags einer bürgerlichen Kommissionsmehrheit wurde der bundesrätliche Entwurf dahingehend modifiziert, dass Kantone von der vorgesehenen Pflicht enthoben wurden, regelmässig den Zustand der Umwelt auf ihrem Gebiet zu überprüfen. Vor der Gesamtabstimmung lag dem Rat ein breit gestützter bürgerlicher Minderheitsantrag auf Ablehnung des Entwurfes vor. Hans Killer (svp, AG) und Christian Wasserfallen (fdp, BE) wiederholten als Vertreter der Minderheit dabei die Argumente, die im Vorjahr bereits bei der Eintretensdebatte vorgebracht wurden: Bestehende Regelungen in der Schweiz würden dem Anliegen bereits ausreichend Rechnung tragen, weswegen nur der Administrationsaufwand vergrössert würde. Darüber hinaus würde die Wirtschaft behindert und das Verbandsbeschwerderecht unnötig gestärkt. Nachdem Befürworter der Ratifikation versicherten, die Änderung hätte keinen Ausbau des Verbandsbeschwerderechts zur Folge und Bundesrätin Leuthard an die Vorbildfunktion appellierte, welche die Schweiz in diesem Bereich einnehmen könnte, fand das Geschäft mit 93 zu 88 Stimmen bei drei Enthaltungen knappen Zuspruch. Während GLP, Grüne und SP die Genehmigung der Konvention klar befürworteten und FDP und SVP einem solchen Vorgehen fast ebenso deutlich entgegen standen, gaben sich CVP und BDP uneinig. In der kleinen Kammer, die das Geschäft als Zweitrat behandelte, zeigte sich ein ähnliches Bild wie bereits zuvor im Nationalrat. Ein bürgerlicher Antrag der Kommissionsmehrheit, der auf die Vorlage nicht eintreten wollte, wurde mit 20 zu 13 Stimmen abgelehnt und auch ein bürgerlicher Minderheitsantrag, der nach den Beratungen der Kommission die Ablehnung des Geschäfts forderte, unterlag nach längerem Plädoyer der Umweltministerin, welche die Angst vor einer Ausweitung des Verbandsbeschwerderechts einmal mehr als unbegründet bezeichnete, mit 14 zu 29 Stimmen. Mit ähnlichen Mehrheitsverhältnissen wie in den jeweiligen Gesamtabstimmungen verabschiedeten die Räte die Vorlage schliesslich in der herbstlichen Schlussabstimmung.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

Nachdem sich der Nationalrat bereits im Vorjahr einstimmig für die Genehmigung von vier Übereinkommen der internationalen Seeschifffahrtsorganisation (IMO) zur Verringerung der Meeresverschmutzung ausgesprochen hatte, folgte die kleine Kammer diesem Entscheid in der Frühjahrssession geschlossen, wonach die Genehmigung der Übereinkommen sowie eine entsprechende Änderung des eidgenössischen Schifffahrtsgesetzes auch die Schlussabstimmungen in den Räten beinahe ohne Gegenstimmen passierte.

Genehmigung von vier Übereinkommen der internationalen Seeschifffahrtsorganisation

Ende August unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft zur Genehmigung von vier Übereinkommen der internationalen Seeschifffahrtsorganisation (IMO). Aufgrund des anwachsenden Personen- und Güterverkehrs auf internationalen Gewässern hatte die internationale Gemeinschaft einige Jahre zuvor verstärkte Bestrebungen zum Schutz der Meeresumwelt unternommen. Neben dem Übereinkommen zur Verhütung von Meeresverschmutzung durch Schiffe aus dem Jahre 1973 wurden dem Parlament mit dem Bunkeröl- und Ballastwasser-Übereinkommen aus den Jahren 2001 respektive 2004 sowie dem Übereinkommen von 2001 zur Beschränkung des Einsatzes schädlicher Bewuchsschutzsysteme auf Schiffen drei neuere Übereinkommen vorgelegt, die sich ebenfalls einen verstärkten Umweltschutz zum Ziel setzten. Darüber hinaus beantragte der Bundesrat in seiner Botschaft per Änderung des eidgenössischen Schifffahrtsgesetzes eine Kompetenzerweiterung, welche die Regierung ermächtigt, internationale Übereinkommen der IMO künftig eigenständig zu genehmigen. Der Nationalrat, welcher das Geschäft in der Wintersession als Erstrat behandelte, sprach sich einstimmig für beide Anliegen aus.

Genehmigung von vier Übereinkommen der internationalen Seeschifffahrtsorganisation

Nachdem die Stellungnahmen der Vernehmlassungsteilnehmer im Jahr 2010 bereits ein gemischtes Bild aufgezeigt hatten, gab sich der Nationalrat in seiner Eintretensdebatte zur Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention ebenfalls gespalten. Die Konvention verpflichtet die unterzeichnenden Staaten, der Öffentlichkeit Umweltinformationen zugänglich zu machen sowie ihnen Beteiligung an umweltrelevanten Entscheidungsverfahren und Zugang zu Gerichten zu garantieren. Mit 14 zu 10 Stimmen beschloss die UREK-NR dem Parlament zu empfehlen, nicht auf den Bundesbeschluss einzutreten. Die bestehende Gesetzgebung in diesem Bereich sei bereits beispielhaft, weswegen keine zusätzlichen Regelungen notwendig wären. Darüber hinaus befürchtete die Mehrheit der Kommission eine mit der Ratifikation der Konvention einhergehende Ausweitung des Verbandsbeschwerderechts, was für die Umsetzung der Energiestrategie 2050 hinderlich sein könnte. Die Kommissionsminderheit hingegen war der Ansicht, mit der Ratifikation der Konvention ein wichtiges internationales Zeichen setzen zu können. Die bei Zustimmung erforderlichen Gesetzesanpassungen erachtete sie als gering. Die nationalrätliche Beratung folgte sogleich auf die Debatte zur Genehmigung der Europäischen Landschaftskonvention (siehe unten) und konzentrierte sich ebenfalls auf die Frage um den Nutzen einer Konvention, wenn die eigenen Standards bereits überdurchschnittlich hoch seien. Bundesrätin Leuthard verwies dabei auf die Prinzipien der Öffentlichkeit und Partizipation, welche durch die Aarhus-Konvention hochgehalten oder gar verbessert würden. Des Weiteren versuchte sie, Bedenken zu einer Ausweitung des Verbandsbeschwerderechtes zu zerstreuen: Umweltorganisationen müssten nach wie vor die innerstaatlichen Kriterien erfüllen, um vom Beschwerderecht Gebrauch machen zu können. In diesem Zusammenhang verwies sie auf die positive Stellungnahme der kantonalen Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK), welche die Ratifikation der Konvention in einem mehrseitigen Schreiben empfohlen und in dieser Hinsicht keine Bedenken geäussert hatte. Die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen, der Grünliberalen und der SP setzten sich schliesslich, mit beträchtlicher Unterstützung der BDP- und CVP/EVP-Fraktion, gegen den Nichteintretensantrag der Kommissionsmehrheit durch und schickten das Geschäft mit 93 zu 85 Stimmen zur Detailberatung an die Kommission zurück. Mit der Konvention wird das Parlament ebenfalls über die noch nicht in Kraft getretene Änderung von Almaty (Kasachstan) beschliessen, welche bei Entscheidungen über Freisetzung und Inverkehrbringen von gentechnisch veränderten Organismen eine minimale Beteiligung der Öffentlichkeit fordert.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Selon ses statuts adoptés à Bonn (D) en 2009, cette agence doit œuvrer pour l’utilisation accrue et durable des énergies renouvelables. À cette fin, elle offrira un service d’assistance et de conseil pratique aux pays dits «émergents» et «en voie de développement», ainsi que des instruments afin de créer ou adapter les conditions cadres de type institutionnel. Elle est en outre censée contribuer au développement de compétences. Son budget annuel se montera à 25 millions de dollars américains. L’adhésion de la Suisse à l’IRENA n’exige aucune modification législative et la contribution de membre sera financée par le budget courant du DETEC pour un montant de 243'000 dollars (environ 255'000 francs suisses). Au Conseil des Etats, le projet n’a suscité aucune discussion et emporté l’adhésion unanime des sénateurs. Au Conseil national, l’entrée en matière a été contestée par une minorité UDC de la commission de l’énergie, qui a nié l’utilité de cette nouvelle organisation internationale. Les députés ont rejeté cette proposition et approuvé l’entrée en matière, par 99 voix contre 44, puis, sans discussion, l’adhésion du pays à l’IRENA, par 102 voix contre 41. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement à l’unanimité et par 133 voix contre 56.

l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

La consultation concernant le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) a suscité des prises de position fortement polarisées. D’un côté, le PLR, l’UDC et Economiesuisse ont rejeté le projet, craignant qu’il n’entraîne une extension du droit de recours des associations dommageable pour l’économie suisse. Tout en reconnaissant la légitimité d’améliorer l’information de la population, le PLR a estimé qu’une participation accrue des particuliers et des associations allongerait les procédures et générerait une croissance excessive des effectifs de l’administration. À l’inverse, le PDC, le PS, les Verts, la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics (DTAP), de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ainsi que les organisations de protection de l’environnement ont plaidé pour la ratification de la Convention.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

En toute fin d’année, le DETEC a mis en consultation un projet d’arrêté portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) et de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) afin de l’adapter à la convention. L’approbation de la Convention exige de légères modifications de la LPE et la garantie par les cantons de l’accès à l’information.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a également examiné cet objet. Les sénateurs sont entrés en matière sans opposition, se ralliant aisément à la version du Conseil national. A l'unanimité, l'octroi du crédit-cadre a été décidé. Il sera composé de CHF 70 millions pour le fonds pour l'environnement mondial, de 15 millions pour le fonds ozone et de 3,5 millions pour la mise en oeuvre.

Crédit-cadre pour les problèmes globaux de l’environnement

Suite au rapport du Conseil fédéral «Stratégie pour un développement durable en Suisse» publié en 1997, le Conseil national avait transmis l'année précédente deux motions devant compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable. La première motion chargeait l'exécutif de lancer le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. La seconde motion demandait au Conseil fédéral de promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. A son tour, le Conseil des Etats a examiné et pris acte du rapport du gouvernement, lors de la session de printemps. Toutefois, suivant les recommandations de sa Ceate, il a estimé que les deux motions avaient trait à un domaine relevant de la compétence du Conseil fédéral. Dès lors, la Chambre des cantons a préféré transmettre les deux objets sous la forme de recommandations.

Stratégie pour un développement durable en Suisse

A l'échelon parlementaire, le Conseil national a tenu à compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable, puisque parallèlement à l'examen du rapport du Conseil fédéral, les députés ont transmis trois motions et deux postulats de la Commission de l'environnement visant à renforcer ce document: La première motion (97.3540) charge le gouvernement de présenter en 2002 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique. La seconde motion (97.3538) demande pour sa part que le Conseil fédéral lance le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. Enfin, la troisième motion (97.3542) enjoint la Confédération à promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. Quant aux deux postulats, l'un suggère au Conseil fédéral d'élaborer, d'ici à fin 1999, un plan d'action comprenant des objectifs concrets, un calendrier contraignant et des propositions de financement, alors que l'autre lui demande d'examiner si les travaux relatifs à une extension écologique de la comptabilité nationale (prise en compte de la consommation de ressources, notamment) doivent être poursuivis dans le cadre de la méthodique internationale.

Stratégie pour un développement durable en Suisse

Das Parlament konnte in der Folge zwei im Vorjahr eingereichte Standesinitiativen der Kantone Genf und Tessin Folge geben und sie als erfüllt abschreiben; gleiches geschah mit einer Petition der Gewerkschaft Bau und Industrie (GBI). Der Ständerat wandelte die im Herbst 1996 vom Nationalrat überwiesene Motion der SP-Fraktion, welche der Auslöser für das eben verabschiedete Impulsprogramm gewesen war, in ein Postulat um und schrieb dieses als erfüllt ab.

Investitionsprogramm 1997 (BRG 97.027)

Beim Impulsprogramm nahm der Nationalrat die vor allem von Westschweizern unterstützte Formel auf, dass bei der Zuteilung der Gelder die Regionen mit hoher Arbeitslosigkeit besonders zu berücksichtigen seien. Die von der Linken beantragte Erhöhung des Kredits für das Impulsprogramm von 200 auf 250 resp. 400 Mio Fr. wurde abgelehnt. Bei den Investitionen zur Renovation von bundeseigenen Liegenschaften schlug die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) des Ständerats vor, den Kredit von 100 Mio Fr. um 60 Mio Fr. zu kürzen und diese Summe für einen von ihr ausgearbeiteten neuen Beschluss über die Förderung des Angebots an Lehrstellen zu verwenden. Dieser sah zuerst vor, den Bund zu ermächtigen, jede zusätzlich geschaffene Lehrstelle mit einem Beitrag von 5000 Fr. zu subventionieren. Dieser Antrag wurde dann aber korrigiert, indem vorgeschlagen wurde, das Geld für Einführungskurse, Lehrstellenverbünde und Lehrstellenmarketing einzusetzen. Die WAK des Nationalrats wollte noch weiter gehen und die für Renovationen verbleibenden 40 Mio Fr. für die von seiner Kommission Wissenschaft, Bildung und Kultur beantragte Aufstockung des Kredits zur Technologie- und Innovationsförderung einsetzen. Dafür hatte das Parlament zwar 1994 für die Jahre 1996-99 einen Rahmenkredit von 220 Mio Fr. bewilligt; anlässlich der Kürzungen im Bundesvoranschlag gab es dann aber für 1996 und 1997 nur 8 resp. 26 Mio. Fr. frei. Die beiden Räte folgten zuerst ihren jeweiligen Kommissionen, einigten sich in der Differenzbereinigung dann aber darauf, neben den 60 Mio Fr. für die Lehrstellenförderung nur 20 Mio Fr. für die Technologieförderung zu sprechen und einen Betrag von 20 Mio Fr. für Renovationen von bundeseigenen Bauten stehenzulassen.

Investitionsprogramm 1997 (BRG 97.027)

Für den Vollzug des Impulsprogramms, das eine Bundessubvention von 15-20% an vorgezogene kommunale und kantonale Investitionen ausrichtet, legte das federführende Bundesamt für Konjunkturfragen (BFK) fest, dass die Gemeinden bis zum 30. September ihre Gesuche via Kanton einreichen müssen. Die Gesuchsteller hatten dabei nachzuweisen, dass es sich um zurückgestellte, das heisst nicht ohnehin zur Realisierung vorgesehene Projekte handelt, und dass die subventionierten Arbeiten bis zum 30. Juni 1999 abgeschlossen sein werden. Die zur Verfügung stehenden 200 Mio Fr. wurden nach einem fixen Verteilschlüssel (Mittel aus den Anteilen an der schweizerischen Wohnbevölkerung und an den Arbeitslosen, wobei letzteres doppelt gewichtet wurde) auf die Kantone verteilt. Insgesamt profitierten 1600 Projekte vom Impulsprogramm. Dabei war die Nachfrage derart rege, dass 600 der rund 3000 Gesuche nicht berücksichtigt werden konnten, weil der Kredit erschöpft war. Einzig der Kanton Genf hatte die ihm zustehende Quote nicht voll beansprucht; sein nicht genutzter Anteil wurde auf die übrigen Westschweizer Kantone verteilt. Damit hatten sich die Bedenken der Kantone, welche den Beschluss anfangs Jahr zwar nicht bekämpft, aber angesichts der angespannten Gemeindefinanzen und des als zu gering erachteten Subventionssatzes von 15% an dessen Umsetzung gezweifelt hatten, nicht bewahrheitet. Kurz vor der Beratung des Wirtschaftsankurbelungsprogramms im Parlament hatte das BFK eine Evaluation des Impulsprogramms 1993-95 veröffentlicht. Es kam darin zum Schluss, dass mit den 200 Mio Fr. Bundessubventionen in den Kantonen und Gemeinden ein Bauvolumen von 1,4 Mia Fr. ausgelöst worden war. Die unterstützten Projekte hätten 1994 rund 2% der gesamten Bautätigkeit ausgemacht und damit zu etwa einem Drittel an das Wachstum der Baubranche beigetragen. Der Bericht gab zu bedenken, dass sich die Beschäftigungswirkung der Massnahmen nur schwer quantifizieren lasse und nannte als Schätzwert die Zahl von 14 000 Jahresstellen. Der Nachweis, dass mit dem Investitionsbonus dauerhafte Arbeitsplätze geschaffen worden seien, kann laut BFK aber nicht erbracht werden.

Investitionsprogramm 1997 (BRG 97.027)

Das Paket wurde vom Parlament in der Sondersession von Ende April gleichzeitig mit der Unternehmenssteuerreform und einer Liberalisierung der Lex Friedrich über Grundstückverkäufe an Ausländer beraten. Dieser Konnex war insofern von Bedeutung, weil die Zustimmung der SP zu einer unternehmerfreundlichen Steuerreform die politische Gegenleistung für das Eintreten der FDP auf das Impulsprogramm darstellte. Im Nationalrat blieb ein von der SVP- und der FP-Fraktion unterstützter Nichteintretensantrag, der den wirtschaftlichen Sinn von staatlichen Konjunkturstützungsmassnahmen grundsätzlich in Abrede stellte, erfolglos. Für die Beschlüsse A bis C (Nationalstrassen, Impulsprogramm, bundeseigene Bauten) wurde bei 24, 34 resp. 39 Gegenstimmen Eintreten beschlossen. Beim Beschluss E (Beiträge für energiepolitisch sinnvolle Projekte von Privaten), wo aus grundsätzlichen ordnungspolitischen Gründen auch die FDP-Fraktion für Nichteintreten war, fiel das Ergebnis mit 103 zu 70 Stimmen am knappsten aus. Dies war auch der einzige Beschluss, zu dem im Ständerat ein Nichteintretensantrag vorlag (Bisig, fdp, SZ); er unterlag mit 20 zu 9 Stimmen.

Investitionsprogramm 1997 (BRG 97.027)