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Une motion déposée par Tim Guldimann (ps, ZH), puis reprise par Fabian Molina (ps, ZH), a finalement été retirée. Cette motion portait sur la fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement. Alors que la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 79 Etats partenaires, nombreux sont les pays en développement qui ne peuvent en bénéficier. Selon le dépositaire de la motion, des accords automatiques avec les pays en développements permettraient de lutter contre la fraude et l’opacité financière, et de renforcer les gains fiscaux dans ces pays. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion, estimant que les structures indispensables à l’EAR n’existaient pas encore dans la plupart des pays en développement.

fourniture automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays en développement

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

Le Conseil des Etats a traité conjointement trois motions et une initiative cantonale réclamant une réforme fiscale écologique. L’initiative cantonale lucernoise a été rejetée par la petite Chambre à l’instar du National l’année précédente, qui avait transmis à sa place une motion de sa commission de l’économie et des redevances (CER) d’un contenu identique. En décembre, cette motion a été examinée par la CER du Conseil des Etats qui estima que le contre-projet à l’initiative «énergie et environnement», adopté entre-temps par les Chambres, poursuivait déjà l’objectif visé, à savoir l’élaboration par l’exécutif d’un message proposant un nouvel article constitutionnel. La motion, devenue sans objet, a donc été rejetée. Une seconde motion de la Ceate du National, puis une troisième Iten (plr, ZG), relatives au même objet, connurent un sort identique.

Réforme fiscale écologique

Der Ständerat überwies einstimmig eine Motion Cottier (cvp, FR), welche verlangt, dass in Zukunft der Konsumentenpreisindex für verschiedene soziale Gruppen wie Alleinerziehende, Pensionierte etc. separat erhoben wird, um den unterschiedlichen Verbrauchsstrukturen dieser Haushalte Rechnung zu tragen. Damit stellte sich der Rat hinter das Bundesamt für Statistik, das in der für das Jahr 2000 geplanten Revision des Indexes eine entsprechende Aufteilung vorsieht und sich dabei auf einen Expertenbericht abstützen kann.

Einführung eines nach sozialen Gruppen differenzierten Konsumentenpreisindex
Teuerung 1990-1999

La grande Chambre a rejeté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique, demandant à l'exécutif d'élaborer un projet pour prélever un impôt écologique, dont le produit servirait à financer l'AVS et l'AI, tout en entraînant une baisse des charges salariales annexes. Dans son rapport écrit, le gouvernement a déclaré qu'il n'excluait pas, à long terme, d'utiliser les recettes provenant d'un impôt sur l'énergie pour financer partiellement les assurances sociales. Il a en effet prévu de remettre au parlement un projet complet relatif à une réforme fiscale, d'ici 2001, au plus tard. Néanmoins, il a estimé qu'un impôt écologique ne serait guère en mesure d'assurer le financement du 1er pilier, tout en diminuant les charges salariales annexes. Par conséquent, jugeant que la motion limitait trop sévèrement les futurs travaux de réforme fiscale et qu’elle ne tenait pas compte de l'ampleur du besoin de financement des assurances sociales, l’exécutif a proposé de transformer la motion en postulat. Mais le plénum s'y est opposé, rejetant aussi bien la motion que le postulat.

financer l'AVS et l'AI avec un impôt écologique

Au Conseil des Etats, une motion Iten (plr, ZG), traitant également de la mise en place d'une réforme fiscale écologique, a été transmise à la Ceate qui devra l’étudier pendant les travaux préparatoires à l'élaboration d'un contre-projet aux initiatives populaires «initiative solaire» et «initiative énergie et environnement». La motion, qui sera donc traitée ultérieurement, réclame le maintien du taux de la fiscalité, une imposition plus lourde du pollueur, un allégement du facteur de production travail, des dispositions particulières pour les branches exportatrices utilisant beaucoup d'énergie et des délais suffisants pour que les entreprises puissent s'adapter.

Motion Iten. Réforme du système fiscal

Der Vorentwurf zu einem Gesetz für eine "ausgeglichene Entwicklung der Wirtschaft" (Stabilitätsgesetz), welches das Krisengesetz von 1954 ersetzen soll, kam in der Vernehmlassung unter massiven Beschuss. Der Gewerbeverband und der Vorort kritisierten den Entwurf als überflüssig und warfen ihm vor, zuviel Spielraum für staatlichen konjunktur- und strukturpolitischen Aktivismus zu enthalten. Auch die Nationalbank schloss sich dieser Kritik an und warf dem Projekt zusätzlich vor, die Autonomie der Notenbank zu untergraben. Ähnlich wurde der Expertenentwurf von der FDP und der SVP beurteilt. Grundsätzlich positiv, wenn auch nicht ohne Kritik, waren die Reaktionen demgegenüber bei der CVP, der SP und dem SGB. Auch im Parlament wurde ordnungspolitische Kritik an diesem Entwurf artikuliert. Anlässlich der Diskussion über die Legislaturplanung stimmte der Nationalrat gegen den Widerstand der Linken einer Kommissionsmotion zu, welche forderte, dass dieses Gesetz aus den Richtlinien gestrichen, d.h. nicht prioritär behandelt wird. Der Ständerat korrigierte diesen Entscheid mit der Umwandlung der Motion in ein Postulat, um dem Bundesrat zumindest die verwaltungsinterne Weiterarbeit an diesem Projekt zu erlauben.

konjunkturpolitischen Preisüberwachung
Stabilitätsmassnahmen

Gewisse Massnahmen zur Ankurbelung der Konjunktur wurden aber auch von wirtschaftsliberaler Seite verlangt: die LP-Fraktion verlangte mit einer Motion einen Nachtragskredit von 100 Mio Fr., um den Nationalstrassenbau in der Westschweiz verstärkt voranzutreiben. Der Nationalrat folgte jedoch Bundesrat Stich, der argumentiert hatte, dass diese Investitionen konjunkturpolitisch wenig bringen würden, da in der Westschweiz nicht der Tief- sondern der Hochbau in der Krise sei, und überwies den Vorstoss lediglich als Postulat.

Gewisse Massnahmen zur Ankurbelung der Konjunktur wurden aber auch von wirtschaftsliberaler Seite verlangt: die LP-Fraktion verlangte mit einer Motion einen Nachtragskredit von 100 Mio Fr., um den Nationalstrassenbau in der Westschweiz verstärkt voranzutreiben

Auf wenig Gegenliebe stiess im Nationalrat eine im Vorjahr vom Ständerat diskussionslos überwiesene Motion Jelmini (cvp, TI), welche ein neues Gesetz für die Sicherstellung einer wirksamen konjunkturpolitischen Zusammenarbeit von Bund, Kantonen, Wirtschaft und Nationalbank gefordert hatte. Auf Antrag von Binder (svp, ZH), der davon eine zusätzliche und kontraproduktive Regulierung der Wirtschaft befürchtete, lehnte der Rat die Motion mit 75 zu 50 Stimmen ab.

Ohne Diskussion überwies der Ständerat eine Motion Jelmini (cvp, TI), welche die Ausarbeitung eines konjunkturpolitischen Instrumentariums fordert