Les données financières ne seront pas échangées à l'intérieur du pays. En effet, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé le rejet de l'initiative cantonale bernoise par 14 voix contre 9. A l'inverse, une minorité, emmenée par des députés et députées socialistes et vertes, a recommandé l'adoption. Des arguments similaires à ceux de la CER-CE ont été avancés. D'un côté, la majorité a précisé que le timing était inopportun et que la priorité devait être donnée à la protection de la sphère privée et à la réforme de l'impôt anticipé (21.024). D'un autre côté, la minorité a souligné les gains fiscaux pour les finances publiques. En chambre, l'initiative cantonale a été rejetée par 97 voix contre 81. Les voix de l'UDC (50), du PLR (19), du groupe du Centre (22) et du PVL (6) ont fait pencher la balance.
Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)- Schlagworte
- Datum
- 23. September 2021
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 19.316
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2021, pp.1865 s.
- Communiqué de presse CER-CN du 07.09.2021
- Rapport CER-CN du 07.09.2021
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 14.11.2021
Aktualisiert am 14.11.2021