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  • Reimann, Lukas (svp/udc, SG) NR/CN

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Le Conseil national a adopté sans débat et à l'unanimité une motion de Lukas Reimann, qui demandait une harmonisation des pratiques juridiques. En effet, jusqu'à présent un flou demeure quant à la juridiction cantonale compétente en matière de recours contre les décisions de placement à des fins d'assistance, les décisions d'APEA ou encore les décisions au sens de l'article 439 CC. Selon les cantons, cette compétence peut-être attachée au lieu où se trouve l'institution concernée, ou au lieu où exerce le ou la médecin qui a pris la décision. Le Conseil fédéral, si la motion est acceptée aux Etats également, devra se prononcer clairement sur cette juridiction.

Harmonisation des pratiques juridiques (Mo. 19.4586)

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux