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  • Parmelin, Guy (svp/udc) BR WBF / CF DEFR

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En ce dimanche de votation du 13 juin 2022, le corps électoral était appelé à se prononcer sur cinq objets dont trois avaient en commun les problématiques environnementales: le référendum sur la loi sur le CO2, l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse (en plus du référendum sur la loi Covid et du référendum sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme). Tous trois ont été au centre de campagnes politiques particulièrement intenses, les deux initiatives traitant des produits phytosanitaires créant une atmosphère peu commune pour la politique suisse. Opposée aux deux textes, l'USP a décrit cette campagne comme étant la plus grande qu'elle ait eu à mener depuis le début de sa longue existence. Les tensions entre les deux camps se sont manifestées par des dégradations du matériel de campagne (affiches systématiquement déchirées, char incendié, etc.), mais également par une recrudescence des insultes et menaces à l'encontre des figures à la tête des deux parties. Ceci aura eu pour conséquences d'entraver le débat démocratique – Kilian Baumann (verts, BE) et Franziska Herren déclinant, par exemple, plusieurs interventions publiques après des menaces répétées – et poussera même la sénatrice verte Céline Vara (verts, NE) à demander une protection policière.
Interrogé sur l'intensité de cette campagne de votation, l'anthropologue spécialiste des questions agricoles, Jérémie Forney, l'explique par la taille de l'enjeu qu'impliquaient ces deux textes, mais également par le registre parfois mobilisé par les deux camps (le monde agricole comme empoisonneur de la nature d'un côté, les écologistes comme extrémistes de l'autre côté). Il regrette un manque de dialogue entre les deux parties pour proposer un projet commun et dit redouter les effets de cette campagne de votation sur les futures discussions.
Malgré tout, des appels au dialogue ont été lancés de toutes parts, à l'image d'une rencontre organisée par l'USPF regroupant des femmes des deux camps directement ou indirectement engagées dans le monde agricole, ou la volonté de Kilian Baumann et du comité d'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse de conclure un «new deal» avec l'agriculture suisse, pour l'amener vers un futur sans pesticides de synthèse.

Pour rappel, l'initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse vise une interdiction de l'utilisation de ces produits dans les dix ans (dans tous les secteurs, agricole, du domaine public, ou autre), ainsi que l'interdiction d'importation de tout produit ayant eu recours à l'utilisation de pesticides de synthèse. Les points de friction et de désaccord ont été nombreux et ont porté sur plusieurs aspects. L'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement et la santé humaine a été l'un des sujets les plus discutés. Pour les défenseurs et défenseuses du texte, il est impératif de sortir des pesticides alors que nous vivons une sixième extinction de masse et les projets pilotes actuellement menés pour réduire la présence des pesticides dans l'environnement montrent toute la difficulté d'avoir des mesures réellement effectives. Parmi les organisations soutenant le texte, on a pu retrouver la Fédération Suisse de Pêche (FSP), pour qui les pesticides présentent de sérieux problèmes pour la vie aquatique. Les opposant.e.s considèrent, de leur côté, que les plans adoptés tant par le Conseil fédéral que par le Parlement qui visent une réduction des risques liés à l'utilisation de ces produits sont suffisants. On apprenait ainsi, durant la campagne, que le Conseil fédéral estime que «45 pour cent des terres ouvertes et des cultures [seront] libres de pesticides» dès 2026. Quant aux risques pour la santé humaine, les initiant.e.s ont clamé que les effets cocktails (effets du mélange entre différentes molécules chimiques) ne sont que trop peu étudiés. La santé des agricultrices et agriculteurs a notamment été au centre de plusieurs reportages réalisés par les journaux du pays, alors que la France reconnaît certaines maladies (dont la maladie de Parkinson) comme des maladies professionnelles agricoles. Ainsi, plusieurs médias se sont interrogés sur ces liens-là et le manque de protection – qui était légion durant des années – des paysan.ne.s et vigneron.ne.s lors de l'épandage (parfois par hélicoptère) des pesticides. La Société médicale de Suisse romande (SMSR) a pourtant décidé de renoncer à prendre position, tandis que l'Association Médecins en faveur de l'environnement (MfE) a plaidé pour une interdiction totale.
Une autre pomme de discorde a été l'augmentation des prix redoutée par les opposant.e.s en cas d'acceptation de l'initiative. Telle a, par exemple, été la position du CEO de Fenaco, Martin Keller. Le Blick se demandait ainsi si le chocolat deviendrait un produit de luxe, avec une augmentation estimée à 25-35 pour cent des douceurs chocolatées. Une telle hausse pourrait poser, outre la demande indigène, un problème pour l'exportation, alors que 70 pour cent du chocolat produit en Suisse est exporté. Plusieurs géants de l'agro-alimentaire, tels que Nestlé ou Red Bull seraient directement touchés par une acceptation du texte, les deux entreprises ayant toutefois refusé de révéler leur stratégie le cas échéant. Une telle situation a été redoutée par Guy Parmelin qui s'interrogeait sur la poursuite ou non des activités de l'industrie agro-alimentaire en Suisse si un oui venait à sortir des urnes. Les défenseurs et défenseuses de l'initiative ont, de leur côté, rappelé que les ménages suisses n'avaient jamais autant peu dépensé pour les produits alimentaires qu'aujourd'hui (7.3% des dépenses des ménages) et que les coûts d'une production sans produits phytosanitaires reflétaient les coûts réels. Selon leur logique, les produits conventionnels ne portent pas le coût des externalités négatives générées par les techniques agricoles classiques.
L'interdiction ou non de l'utilisation des biocides (selon la définition que l'on donne à l'expression «pesticides de synthèse») a inquiété les détaillants, tels que la Coop et la Migros, qui ont redouté que les normes d'hygiène ne puissent plus être respectées, les biocides étant utilisés pour lutter contre les germes et les bactéries tout au long de la chaine de production. Pour les défenseurs.euses de l'initiative, les produits utilisés dans l'agriculture biologique seraient, de toute manière, autorisés et le texte laissant une certaine marge de manœuvre, le Parlement aurait à décider de l'étendue de cette définition.
Finalement, la compatibilité avec les accords de l'OMC ainsi qu'avec les accords commerciaux signés notamment avec l'UE a également été convoquée par Guy Parmelin pour appeler à refuser le texte.
Parmi les autres avis exprimés, on a pu noter la prise de position de Bio Suisse, Demeter Suisse et l'Association des petits paysans qui ont tous trois appelé à voter oui, cette initiative étant l'opportunité d'entamer une transformation nécessaire de l'agriculture suisse; une revendication également portée par le rapporteur de l'ONU pour les substances toxiques et les droits humains, Marcos Orellana, pour qui, sortir des pesticides est «un impératif pour la survie à long terme de l'humanité».

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, une majorité d'électrices et d'électeurs soutenaient le texte (55 pour cent des personnes interrogées par l'institut GFS Bern), l'initiative a finalement été rejetée par une majorité de citoyennes et citoyens. En effet, 60.6 pour cent ont glissé un «Non» dans l'urne, avec une participation qualifiée d'élevée (59.7 pour cent du corps électoral).

Votation du 13 juin 2021
Participation: 59.73%
Oui: 1'280'026 (39.4%) / Cantons: 1/2
Non: 1'965'161 (60.6%) / Cantons: 20 5/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux, Association des petits paysans, BioSuisse, Uniterre, Pro Natura, Greenpeace, WWF, BirdLife, Fédération Suisse de Pêche, Grève du Climat
- Non: UDF, PLR, Lega, Centre, UDC, USAM, USPF, USP, EconomieSuisse
- Liberté de vote: PVL (2xoui)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Lorsque l'on regarde les résultats dans les détails, on remarque une grande disparité entre ville et campagne. Les villes ont soutenu à 51 pour cent l'initiative, alors que la population vivant à la campagne l'a refusée par 68 pour cent. La forte mobilisation de cet électorat a joué un rôle décisif sur ce résultat, mais également, sur le rejet de la loi sur le CO2.
A la suite des résultats, les deux bords ont lancé des appels au dialogue afin d'apaiser les tensions qui ont émergé lors de cette campagne de votation. Tant Kilian Baumann que Francis Egger, vice-directeur de l'USP, ont tous deux rappelé la nécessité de poursuivre les efforts pour une agriculture plus durable. Mais les discussions risquent d'être intense lors des prochaines sessions parlementaires, malgré la bonne volonté de certain.e.s élu.e.s. La mise en œuvre concrète de l'initiative parlementaire pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires doit encore être discutée, et ne fera certainement pas consensus, Pierre-André Page annonçant d'ores et déjà que ce texte, accepté par le Parlement, allait trop loin. L'ordonnance visant à appliquer l'initiative parlementaire est actuellement en procédure de consultation et les organisations de protection de l'environnement ont dit redouter que les organisations paysannes fassent tout pour affaiblir le projet.
Maintenant que ces deux initiatives ont été coulées sans contre-projet, la NZZ se demande si cela exemptera le Parlement ainsi que le Conseil fédéral de proposer des projets alternatifs pour aborder les prochaines votations touchant à l'agriculture. Alors que l'initiative contre l'élevage intensif sera probablement soumise au vote populaire en 2022, les bourgeois ne veulent pas d'un contre-projet, ne voyant pas de nécessité à agir. Malgré tout, Markus Ritter, président de l'USP a toutefois dit être prêt à s'asseoir autour d'une table avec les initiant.e.s pour mener une discussion sur le bien-être animal et les progrès à entreprendre pour combler certaines lacunes.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Aufgrund des von den «Freunden der Verfassung» ergriffenen Referendums stimmte die Schweizer Stimmbevölkerung im Juni 2021 über das Covid-19-Gesetz ab. Dieses enthielt einerseits die Regelungen zu den Unterstützungsmassnahmen für die Unternehmen und die Bevölkerung (u.a. Härtefallhilfen, Covid-Erwerbsersatz, Kurzarbeitsentschädigung), andererseits Ermächtigungen für den Bundesrat, zeitlich begrenzt von bestehenden Gesetzen abzuweichen. Während der erste Teil auch bei den Gegnerinnen und Gegnern unumstritten war, kritisierten sie den zweiten Teil stark. Dieser Teil enthielt beispielsweise Regelungen zur Einschränkungen von Behandlungen in den Spitälern, zur Abweichungen von gesetzlichen Fristen, zur elektronischen Durchführungen von Generalversammlungen von Unternehmen oder zu Einschränkungen im Asylbereich. Das Covid-19-Gesetz war nun insofern speziell, als Gesetze üblicherweise erst nach Ablauf der Referendumsfrist in Kraft treten. Da das Gesetz jedoch von einer Mehrheit der Mitglieder beider Kammern dringlich erklärt worden war, war es gleich nach Annahme im Parlament im September 2020 in Kraft getreten – was die Abstimmung darüber gemäss Tages-Anzeiger zu einer «demokratiepolitische[n] Kuriosität» machte. Zusätzlich speziell war, dass das Covid-19-Gesetz zum Zeitpunkt der Abstimmung vom Parlament bereits zweimal revidiert worden war – einmal in der Wintersession 2020 und einmal in der Frühjahrssession 2021. Da das Gesetz mit den Corona-bedingten Veränderungen Schritt halten müsse, seien verschiedene Teile des Gesetzes zum Zeitpunkt der Abstimmung gar nicht mehr in Kraft, betonte der Tages-Anzeiger. Zudem würde das Gesetz bei einer allfälligen Ablehnung an der Urne nicht per sofort ausser Kraft treten, sondern ein Jahr nach seiner Inkraftsetzung, also am 25. September 2021. Die meisten Regelungen des Gesetzes sind auf Ende 2021 befristet, lediglich einzelne dieser Regelungen würden bis Ende 2023 (etwa Regelungen zur Kurzarbeit) oder gar bis Ende 2031 (Regelungen zu den Covid-Krediten) gültig bleiben.

Der Abstimmungskampf zum Referendum gegen das Covid-19-Gesetz war nun geprägt von der Frage, worüber am 13. Juni 2021 genau abgestimmt wird. So betonten die Gegnerinnen und Gegner des Gesetzes im Abstimmungsbüchlein, dass mit dem Referendum sichergestellt werden solle, dass die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger «die höchste Instanz im Land» bleiben. Mit der Ablehnung des Covid-19-Gesetzes solle man zeigen, «dass Krisenmanagement gegen das Volk in der Schweiz nicht geht». So befürchteten sie, dass der Bundesrat das Notrecht durch das Gesetz unnötig verlängern würde und man durch eine Annahme des Gesetzes die bisherige bundesrätliche Corona-Politik legitimiere. Andreas Glarner (svp, AG) etwa argumentierte, dass man dem Bundesrat damit einen Blankocheck für weitere Einschränkungen gebe und sprach sich damit gegen das Gesetz aus – die SVP selbst entschied sich in der Folge für Stimmfreigabe. Gegen diese Argumentationen wehrten sich die Befürworterinnen und Befürworter des Gesetzes, da sie in ihren Augen am Covid-19-Gesetz vorbeizielten. So würden die Gegnerinnen und Gegner insbesondere die Corona-Massnahmen des Bundesrates kritisieren, etwa die Schliessung der Restaurants oder Läden, die jedoch nicht im Covid-19-Gesetz geregelt seien, sondern im 2013 von der Stimmbürgerschaft angenommenen Epidemiengesetz. Diese Bestimmungen würden somit durch eine Ablehnung des Gesetzes auch nicht aufgehoben. Der Kampf gegen das Gesetz stelle gemäss den Befürwortenden folglich bloss eine Art «Stellvertreterkrieg» dar, in dem sich die Gegnerinnen und Gegner ein Misstrauensvotum gegen die bundesrätliche Covid-Politik oder einen Denkzettel an den Bundesrat wünschten.
Die Gegnerschaft kritisierte aber durchaus auch verschiedene Aspekte des Gesetzes selbst: So fürchteten sie eine Diskriminierung oder gar einen Verlust der Grundrechte von ungeimpften Personen aufgrund des Covid-19-Zertifikats, da mit diesem eine Zweiklassengesellschaft, ja gar eine «neue Form der Apartheid», geschaffen werde. Zudem diene das Contact Tracing über die SwissCovidApp zur Massenüberwachung, wie die beiden Co-Präsidenten der «Freunde der Verfassung», Marion Russek und Werner Boxler, in der Weltwoche betonten. Das anfängliche Argument, wonach es aufgrund des Gesetzes zu einer verkürzten Prüfung von Impfstoffen kommen könnte, liess das Komitee nach einer Weile fallen – der Bundesrat hatte erklärt, dass es in der betreffenden Regelung einzig um Arzneimittel, nicht aber um Impfstoffe gehe.
Neben einzelnen Bestimmungen kritisierte die Gegnerschaft aber auch die Verbindung der Unterstützungsmassnahmen mit den zusätzlichen Ermächtigungen für den Bundesrat, da man den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern damit die Möglichkeit nehme, Ersteren zuzustimmen und Letztere abzulehnen. Gleichzeitig betonten sie, dass eine Ablehnung des Covid-19-Gesetzes an der Urne nicht das Ende der Unterstützungsmassnahmen bedeute – was das Hauptargument der Befürworterinnen und Befürworter darstellte. So könne das Parlament die Unterstützungsmassnahmen durch die Annahme einer Motion von Pirmin Schwander (svp, SZ; Mo. 21.3402) innert kürzester Frist in ein eigenes Gesetz giessen. Diese Argumentation teilten die Befürwortenden nicht, vielmehr warnten sie vor drastischen Folgen durch die Ablehnung des Gesetzes: Das vorzeitige Ende der Unterstützungsmassnahmen der Wirtschaft führe nämlich zu einem starken Anstieg der Konkurse, der Arbeitslosigkeit und der Sozialhilfequote. Zwar könne das Parlament allenfalls ein neues Gesetz beschliessen, dabei müsse es sich aber um ein ordentliches Gesetz handeln – ein weiteres dringliches Gesetz sei nicht möglich –, erklärte der Bundesrat. Ein solches könne aber unter anderem aufgrund der Referendumsfrist nicht vor dem 25. September 2021 in Kraft gesetzt werden. Somit käme es bei einer Ablehnung des Covid-19-Gesetzes zu einem Unterbruch der Unterstützungsmassnahmen. Auch der Bundesrat betonte zur Lancierung seines Abstimmungskampfes an einer Pressekonferenz, bei der unter anderem Gesundheitsminister Berset und Bundespräsident Parmelin sowie KdK-Präsident Rathgeb (GR, fdp) anwesend waren, dass das Covid-19-Gesetz die einzige rechtliche Grundlage zur Unterstützung der Betroffenen sei und dessen Ablehnung grosse Unsicherheiten bei Unternehmen und Arbeitnehmenden auslösen würde. Christian Rathgeb verwies auf die zentrale Bedeutung des Gesetzes für die Kantone und mahnte vor einem Bauchentscheid: «Die Menschen brauchen jetzt nicht einen Denkzettel, sondern konkrete finanzielle Unterstützung.»
Die Befürworterinnen und Befürworter wehrten sich auch gegen den Diktatur-Vorwurf der Gegnerschaft an den Bundesrat. So werde das Notrechtregime durch das Covid-19-Gesetz nicht verlängert, sondern wie von der Verfassung verlangt in ordentliches Recht überführt – das entsprechend auch vom Parlament verabschiedet worden sei. «Alles läuft, wie es die Verfassung vorsieht – auch wenn die «Freunde der Verfassung» das nicht wahrhaben wollen», betonte etwa die NZZ. «Wenn dies die Basis für eine Diktatur sein soll, wird es eine ebenso lächerliche wie grosszügige Diktatur sein – eine Diktatur, in der es für fast jeden Zweck Milliardenhilfen gibt und für jeden LKW-Fahrer eine Toilette», verteidigte dieselbe Zeitung das Gesetz mit Verweis auf eine spezifische Regelung im Covid-19-Gesetz zum Toilettenzugang von LKW-Fahrerinnen und -Fahrern.

Zu breiteren medialen Diskussionen im Abstimmungskampf führte auch das Abstimmungsbüchlein: Die Gegnerinnen und Gegner des Gesetzes kritisierten, dass hier das ursprüngliche Covid-19-Gesetz aufgeführt worden war, obwohl dieses in der Zwischenzeit bereits mehrfach revidiert worden war. Dies sei aber insofern korrekt, als das Referendum zum ursprünglichen Gesetz gefasst worden sei – auch wenn die Ablehnung des Gesetzes auch die Revisionen ausser Kraft setzen würde, war der mediale Konsens in dieser Frage. Ansonsten stand das Referendum zum Covid-19-Gesetz deutlich im Schatten der gleichzeitig stattfindenden Abstimmungen zum CO2-Gesetz, zur Trinkwasser- und zur Pestizidinitiative sowie zum kaum beworbenen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus. Die Studie des fög zählte etwa eine vergleichsweise geringe Anzahl Zeitungsartikel zum Covid-19-Gesetz, deren Tonalität leicht positiv war. Auch in den Inseratespalten schnitt das Covid-19-Gesetz unterdurchschnittlich ab, wie die Studie von Année Politique Suisse zeigte. Die Vorumfragen der SRG (67% Ja respektive 64% Ja) und von Tamedia (66%, 67%, 69%) liessen schliesslich kaum Zweifel an einer Annahme des Gesetzes aufkommen.

In der Zwischenzeit hatten die EDU, die «Freunde der Verfassung», das Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik» sowie die Gruppe «Mass-voll» die Nein-Parole ausgegeben. Die SVP hatte unter grossem medialen Interesse bereits im März 2021 entschieden, Stimmfreigabe zu erteilen, da sie «die negativen Folgen einer Ablehnung [als] grösser [erachtete] als die einer Zustimmung». Verschiedene Kantonalsektionen wichen jedoch von dieser Parole ab, so sprachen sich die Sektionen der Kantone Bern, Luzern, Waadt und Wallis für eine Annahme und die Sektionen der Kantone Appenzell-Innerrhoden, Basel-Landschaft, Schwyz und Zürich sowie die Junge SVP für eine Ablehnung aus. Ansonsten traf das Covid-19-Gesetz weitgehend auf Unterstützung, etwa durch sämtliche anderen grösseren Parteien (EVP, FDP, GLP, GPS, Mitte, SP) und zahlreiche grösseren Verbände wie Economiesuisse, SGB und Travailsuisse, aber auch durch den SGV oder GastroSuisse.

Am Abstimmungssonntag sollte sich das Bild aus den Vorumfragen bestätigen: Mit 60.2 Prozent bei einer Stimmbeteiligung von 59.7 Prozent sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger für das Covid-19-Gesetz aus. Zwar war kein Ständemehr nötig, dennoch verdeutlichte die Ablehnung der Vorlage in den Kantonen Uri (45.1%), Schwyz (40.9%), Nidwalden (48.6%), Obwalden (43.3%), Glarus (49.1%), Appenzell Ausserrhoden (47.0%), Appenzell Innerrhoden (39.2%) und Thurgau (49.9%) die Unterschiede zwischen den Regionen: So lag die Zustimmung in der Romandie mit 65.5 Prozent und in der italienischsprachigen Schweiz mit 68.8 Prozent beispielsweise deutlich höher als in der Deutschschweiz (58.3 Prozent).
Die Medien waren sich nicht sicher, wie dieses Resultat zu interpretieren war. Einerseits wurde von einem «Achtungserfolg der Gegner» (AZ) gesprochen – insbesondere da diese nicht von einer grossen Partei unterstützt worden seien (TdG) –, andererseits sei die Abstimmung zuvor als «Plebiszit über die generelle Corona-Politik des Bundesrates» angepriesen worden, weshalb das Resultat nun als Bestätigung ebendieser durch die Stimmbürgerschaft verstanden werden könne (NZZ). Einig war man sich jedoch mehrheitlich, dass dies nicht als Blankocheck für den Bundesrat verstanden werden dürfe – zugleich forderte unter anderem die SVP weitere Lockerungen der Corona-Massnahmen.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.7%
Ja: 1'936'344 Stimmen (60.2%)
Nein: 1'280'128 Stimmen (39.8%)

Parolen:
- Ja: EVP, FDP, GLP, GPS, KVP, Mitte, PdA, SPS; Economiesuisse, Gemeindeverband, KdK, SAV, SGB, SGV, SSV, TravailSuisse, VPOD, GastroSuisse
- Nein: EDU; «Freunde der Verfassung», Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik», «Mass-voll»
- Stimmfreigabe: SD, SVP*
* verschiedene abweichende Kantonalsektionen: Ja: SVP BE, SVP LU, SVP NE, SVP VD, SVP VS; Nein: SVP AI, SVP BL, SVP SZ, SVP ZH, JSVP CH


Die Nachabstimmungsbefragung von gfs.bern zeigte einige Wochen später, dass die Vorlage von Personen unter 40 Jahren, von Sympathisantinnen und Sympathisanten der SVP sowie von Personen mit geringem bis mittlerem Vertrauen in den Bundesrat mehrheitlich abgelehnt worden war. Als Hauptgrund für ihre Ablehnung nannten die Befragten das Missbrauchspotenzial des Gesetzes (15% der Antworten), während die Befürwortenden vor allem auf die Notwendigkeit einer Gesetzesgrundlage (16%) sowie der finanziellen Unterstützung (12%) verwiesen.

Noch am Abstimmungssonntag kündigten die Junge SVP und die «Freunde der Verfassung» überdies bereits ein Referendum zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes und damit hauptsächlich zum Covid-19-Zertifikat an. Die zweite Revision war Mitte März 2021 vom Parlament verabschiedet worden, weshalb die Referendumsfrist nur noch drei Wochen andauerte. Die beiden Komitees zeigten sich überzeugt, dass man die nötigen 50'000 Unterschriften innert dieser kurzen Frist zusammenbekommen werde.

Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid 19-Epidemie (Covid-19-Gesetz; BRG 20.058)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Jahresrückblick 2020: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand als Führungsgremium 2020 ganz besonders auf dem Prüfstand, musste er doch aufgrund der Corona-Pandemie mittels Notrechts regieren. Darüber, wie gut ihm dies gelang, gingen die Meinungen auseinander. Die Konjunktur der sich bunt ablösenden Vertrauensbekundungen und Kritiken schien sich dabei mit der Virulenz der Pandemiewellen zu decken. War das entgegengebrachte Vertrauen zu Beginn des Lockdowns im März sehr gross, nahm die Kritik am Führungsstil der Exekutive und an den föderalistischen Lösungen mit dem Rückgang der Fallzahlen und insbesondere auch in der zweiten Welle zu. Eine parlamentarische Aufarbeitung der Bewältigung der Pandemie durch die Bundesbehörden durch die GPK, aber auch verschiedene Vorstösse zum Umgang des Bundesrats mit Notrecht werden wohl noch einige Zeit zu reden geben. Für eine Weile ausser Rang und Traktanden fallen werden hingegen die alle vier Jahre nach den eidgenössischen Wahlen stattfindenden Diskussionen um die parlamentarische Behandlung der Legislaturplanung sowie die bereits fünfjährige Diskussion über ein Verordnungsveto, die vom Ständerat abrupt beendet wurde. Im Gegensatz dazu wird wohl die Regelung über das Ruhegehalt ehemaliger Magistratspersonen noch Anlass zu Diskussionen geben. Den Stein ins Rollen brachte 2020 die medial virulent kommentierte Rückzahlung der Ruhestandsrente an alt-Bundesrat Christoph Blocher.

Wie kann und soll das Parlament seine Aufsicht über die Verwaltung verbessern? Diese Frage stand auch aufgrund des Jahresberichts der GPK und der GPDel im Raum. Dieser machte auf einige Mängel aufmerksam, was unter anderem zur Forderung an den Bundesrat führte, eine Beratungs- und Anlaufstelle bei Administrativ- und Disziplinaruntersuchungen einzurichten. Der seit 2016 in den Räten debattierten Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation, die mit den Rechten einer PUK ausgestattet wäre, aber wesentlich schneller eingesetzt werden könnte, blies hingegen vor allem aus dem Ständerat ein steifer Wind entgegen. Ein Dorn im Auge waren dem Parlament auch die Kader der bundesnahen Betriebe: 2021 wird das Parlament über einen Lohndeckel und ein Verbot von Abgangsentschädigungen diskutieren.

Das Parlament selber machte im Pandemie-Jahr eher negativ auf sich aufmerksam. Paul Rechsteiner (sp, SG) sprach mit Bezug auf den der Covid-19-Pandemie geschuldeten, jähen Abbruch der Frühjahrssession von einem «Tiefpunkt der Parlamentsgeschichte des Landes». Das Parlament nahm seine Arbeit jedoch bereits im Mai 2020 im Rahmen einer ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Covid-19-Krise wieder auf; Teile davon, etwa die FinDel waren auch in der Zwischenzeit tätig geblieben. Dass die ausserordentliche Session aufgrund von Hygienevorschriften an einem alternativen Standort durchgeführt werden musste – man einigte sich für diese Session und für die ordentliche Sommersession auf den Standort BernExpo – machte eine Reihe von Anpassungen des Parlamentsrechts nötig. Diese evozierten im Falle der Abstimmungsmodalitäten im Ständerat einen medialen Sturm im Wasserglas. Die Pandemie vermochte damit ziemlich gut zu verdeutlichen, wie wenig krisenresistent die Parlamentsstrukturen sind, was zahlreiche Vorstösse für mögliche Verbesserungen nach sich zog. Kritisiert wurde das Parlament auch abgesehen von Covid-19 und zwar, weil der Nationalrat eine eher zahnlos gewordene, schon 2015 gestellte Forderung für transparenteres Lobbying versenkte und damit auch künftig wenig darüber bekannt sein wird, wer im Bundeshaus zur Vertretung welcher Interessen ein- und ausgeht.

Der Zufall will es, dass die SVP 2021 turnusgemäss gleichzeitig alle drei höchsten politischen Ämter besetzen wird. In der Wintersession wurden Andreas Aebi (svp, BE) zum Nationalratspräsidenten, Alex Kuprecht (svp, SZ) zum Ständeratspräsidenten und Guy Parmelin zum Bundespräsidenten gekürt. In den Medien wurde diskutiert, wie es Parmelin wohl gelingen werde, die Schweiz aus der Covid-19-Krise zu führen. 2020 standen Regierung und Parlament aber nur selten im Fokus der Medien – ganz im Gegensatz zu den Vorjahren als die Bundesratserneuerungs- und -ersatzwahlen für viel Medienrummel gesorgt hatten (vgl. Abb. 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr).

Viel Druckerschwärze verbrauchten die Medien für verschiedene Ereignisse hinsichtlich der Organisation der Bundesrechtspflege. Zum einen gab die Causa Lauber viel zu reden. Gegen den Bundesanwalt wurde ein Amtsenthebungsverfahren angestrengt, dem Michael Lauber mit seinem Rücktritt allerdings zuvorkam. Die Wahl eines neuen Bundesanwalts wurde zwar auf die Wintersession 2020 angesetzt, mangels geeigneter Kandidierender freilich auf 2021 verschoben. Die zunehmend in die mediale Kritik geratenen eidgenössischen Gerichte, aber auch der Vorschlag der SVP, ihren eigenen Bundesrichter abzuwählen, waren Nahrung für die 2021 anstehenden Diskussionen um die Justizinitiative. Was Letztere anbelangt, beschlossen die beiden Rechtskommissionen Ende Jahr, einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative auszuarbeiten.

Auch die direkte Demokratie wurde von den Auswirkungen der Covid-Pandemie nicht verschont, mussten doch die Volksabstimmungen vom 20. Mai verschoben werden. Darüber hinaus verfügte der Bundesrat Ende März einen Fristenstillstand bei den Initiativen und fakultativen Referenden: Bis Ende Mai durften keine Unterschriften mehr gesammelt werden und die Sammelfristen wurden entsprechend verlängert. Auftrieb erhielten dadurch Forderungen nach Digitalisierung der Ausübung politischer Rechte (z.B. Mo. 20.3908 oder der Bericht zu Civic Tech). Viel Aufmerksamkeit erhielt dadurch auch der in den Medien so benannte «Supersonntag»: Beim Urnengang vom 27. September standen gleich fünf Vorlagen zur Entscheidung (Begrenzungsinitiative, Kampfjetbeschaffung, Jagdgesetz, Vaterschaftsurlaub, Kinderabzüge). Nachdem Covid-19 die direkte Demokratie eine Weile ausser Gefecht gesetzt hatte, wurde die Abstimmung sozusagen als «Frischzellenkur» betrachtet. In der Tat wurde – trotz Corona-bedingt schwierigerer Meinungsbildung – seit 1971 erst an vier anderen Wochenenden eine höhere Stimmbeteiligung gemessen, als die am Supersonntag erreichten 59.3 Prozent.
Das Parlament beschäftigte sich 2020 mit zwei weiteren Geschäften, die einen Einfluss auf die Volksrechte haben könnten: Mit der ständerätlichen Detailberatung in der Herbstsession übersprang die Idee, völkerrechtliche Verträge mit Verfassungscharakter dem obligatorischen Referendum zu unterstellen, eine erste Hürde. Auf der langen Bank befand sich hingegen die Transparenzinitiative, deren Aushandlung eines indirekten Gegenvorschlags die Räte 2020 in Beschlag genommen hatte; Letzterer wird aber wohl aufgrund des Widerstands im Nationalrat eher nicht zustandekommen.

Jahresrückblick 2020: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Jahresrückblick 2020

Im Rahmen der Bundesratswahlen 2019 bestätigte die SVP ihre zwei Sitze im Bundesrat: Ihre bisherigen Bundesräte Ueli Maurer und Guy Parmelin wurden mit 213 Stimmen und mit 191 Stimmen von der Bundesversammlung wiedergewählt.
Gespalten zeigte sich die SVP zur Forderung der Grünen nach einem Bundesratssitz. So zeigten sich einige ihrer Mitglieder mit der Forderung einverstanden. Aus Sicht von Thomas Aeschi (svp, ZG) etwa, die er in der NZZ darlegte, seien nämlich zwei Parteien im Bundesrat klar übervertreten: die SP und die FDP. Statt aber den Sitz von Ignazio Cassis anzugreifen, attackierten einige SVP-Mitglieder den Sitz von Simonetta Sommaruga. Parteipräsident Albert Rösti (svp, BE) machte aber im Sonntags-Blick anschliessend klar, dass für die SVP Stabilität und Kontinuität im Bundesrat wichtig seien, weshalb die SVP offiziell die Kandidatur von Regula Rytz nicht unterstützt habe. Regula Rytz war zuvor auch nicht zum Hearing der SVP eingeladen worden.
Rösti äusserte zudem seine Skepsis zum von CVP-Parteipräsident Pfister (ZG) eingebrachten Vorschlag eines Konkordanz-Gipfels, bei dem die Parteipräsidentinnen und -präsidenten über die grundsätzliche parteipolitische Zusammensetzung des Bundesrates diskutieren sollten. Rösti war der Meinung, dass die Parteien bereits bei den Bundesratswahlen 2019 nicht in der Lage gewesen seien, eine bessere Lösung zur Konkordanz und zur Vertretung der Parteien im Bundesrat zu finden, und dies auch beim Konkordanzgipfel nicht funktionieren werde. Die Idee, den Bundesrat auf neun Mitglieder zu erweitern, um der Forderung der Grünen nachzukommen, empfand er überdies als «unnötige Aufblähung» der Verwaltung.

Resultate der SVP bei den Bunderstaswahlen 2019