Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Le postulat 19.4625 déposé par Thomas Burgherr (udc, AG) a été classé, n'ayant pas été examiné par le Conseil national dans un délai de deux ans.
Le Conseil fédéral proposait de rejeter ce postulat, qui le chargeait d'établir un rapport sur la technique dite du «coup de pouce», ou «nudge», utilisée dans certains domaines par la Confédération. Le député argovien s'inquiétait des dangers d'une information «paternaliste, fallacieuse et politiquement motivée visant à influencer et à diriger le citoyen».

In den folgenden Tagen machte sich das Parlament an die Bereinigung der acht verbliebenen Differenzen zum Voranschlag 2022. Bereits in der ersten Runde bereinigte der Ständerat drei offene Fragen, obwohl die FK-SR in fast allen Punkten Festhalten empfohlen hatte. So folgte die kleine Kammer bezüglich der Krediterhöhung für die sieben verschiedenen Familienorganisationen in der Höhe von CHF 1 Mio. (auch in den Finanzplanjahren) einer Minderheit Gapany (fdp, FR) statt der Kommissionsmehrheit, welche auf die Erhöhung verzichten wollte. Mehrheitssprecher Hegglin (mitte, ZG) hatte zuvor vergeblich argumentiert, dass «Mittel in dieser Grössenordnung» – Finanzminister Maurer sprach gar von «Bagatellbeträgen» – vermehrt durch nachgelagerte öffentliche Institutionen statt durch den Bund gesprochen werden sollten. Seit 2016 sei der Kredit der Familienorganisationen gleichgeblieben, obwohl ihre Aufgaben zugenommen hätten, betonte die Minderheitensprecherin. Ein Verzicht auf die Aufstockung würde folglich eine Einschränkung der Leistung nach sich ziehen. Mit 20 zu 19 Stimmen bereinigte der Ständerat diese Differenz knapp. Keine Diskussionen gab es bezüglich der Schaffung von neuen Sollwerten beim VBS zur Senkung der Bruttomietkosten und beim SECO zur Erhöhung der Anzahl Freihandelsabkommen – beide Änderungen akzeptierte der Ständerat stillschweigend.

Der Nationalrat bereinigte im Gegenzug die Differenzen bezüglich des Bundesamtes für Energie, wobei er auf die zusätzliche Aufstockung zugunsten des Programms EnergieSchweiz verzichtete. Dabei folgte sie der FK-NR, die beantragt hatte, dem Ständerat entgegenzukommen und dessen mildere Aufstockung von CHF 5.6 Mio. gegenüber der bundesrätlichen Position zu übernehmen. Dieser Kredit stehe nicht direkt mit dem CO2-Gesetz in Verbindung, weshalb eine Aufstockung durchaus gerechtfertigt sei, argumentierte Kommissionssprecher Brélaz (gp, VD). Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte zumindest in den Finanzplanjahren gänzlich auf eine Aufstockung verzichten, unterlag jedoch mit 134 zu 56 Stimmen. Die zusätzliche Erhöhung der Darlehen und Beteiligungen für die Entwicklungsländer, insbesondere des SIFEM, strich der Nationalrat überdies aus dem Budget, wie es der Ständerat zuvor vorgesehen hatte.

In der zweiten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens blieben damit nur noch die Fragen der Krediterhöhung zugunsten des Kinderschutzes, der Kürzung der Personalausgaben sowie der Verbuchung der Covid-19-Arzneimittel und -Impfleistungen, die von der Höhe der zusätzlichen Ausgaben und somit von den anderen beiden Entscheiden abhängig war. Der Ständerat pflichtete der grossen Kammer in der Folge bezüglich des Kinderschutzes bei, wohlwissentlich, dass «diese Mittel nicht verwendet werden können, solange nicht rechtliche Grundlagen dafür bestehen», wie Kommissionssprecher Hegglin betonte. Dabei verzichtete er aber auf eine Zuschreibung dieser Gelder in den Planungsgrössen an die «Ombudsstelle Kinderrechte Schweiz». Stillschweigend und mit Zustimmung des Finanzministers sprach sich der Ständerat für diese Lösung aus.

In der Folge verzichtete der Nationalrat auf die Umbuchung des Arzneimittelkredits, was Kommissionssprecher Brélaz mit dem Verfahren der Budgetbereinigung begründete: Liegt am Ende der Budgetdebatte eine Differenz zwischen den Räten vor, wird jeweils der tiefere Betrag im Budget verwendet. In diesem Fall würde das aber bedeuten, dass die entsprechenden Kosten weder ordentlich noch ausserordentlich verbucht werden könnten – der Nationalrat hatte bei der ordentlichen Verbuchung den Wert 0 vorgesehen, der Ständerat bei der ausserordentlichen Verbuchung. Mit der stillschweigenden Entscheidung des Nationalrates, hier einzulenken, rechnete der Bund jedoch nur noch mit einem Überschuss von CHF 1.8 Mio. – es bliebe also nicht mehr viel Geld für ordentliche Nachträge, wie die beiden Kommissionssprechenden Brélaz und Wyss (sp, BS) erläuterten. Jedoch könne die Administration im ersten Nachtrag 2022 die Kreditreste für das Jahr 2022 abschätzen – anschliessend seien Nachträge in dieser Höhe gemäss FHG weiterhin möglich. Man habe diesen Mehraufwand für die Verwaltung insbesondere in Anbetracht des Antrags auf Querschnittskürzungen bei den Personalausgaben verhindern wollen. Diesen letzten Punkt zu den Personalausgaben konnte der Nationalrat trotz eines Minderheitsantrags Schilliger (fdp, LU) auf Einlenken nicht bereinigen – die Frage musste folglich in der Einigungskonferenz geklärt werden.

In der Einigungskonferenz war der Ständerat aufgrund der Regeln der Budgetdebatte in einer ungemein stärkeren Position – bei Ablehnung des Antrags der Einigungskonferenz würde sein (tieferer) Betrag ins Budget aufgenommen. Die FK-NR habe eine Verständigungslösung präsentiert, die jedoch kaum diskutiert worden sei, kritisierte Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) die Debatte in der Einigungskonferenz während der anschliessenden Ratsdebatte. Der Ständerat habe sich in der Einigungskonferenz folglich durchgesetzt. Mit 119 zu 69 Stimmen respektive 37 zu 0 Stimmen sprachen sich National- und Ständerat für deren Antrag zum Voranschlag 2022 aus. Trotz eines Minderheitsantrags Schneider Schüttel auf Ablehnung des Antrags der Einigungskonferenz für die Finanzplanjahre setzte sich der Vorschlag der Einigungskonferenz im Nationalrat (mit 103 zu 87 Stimmen) und im Ständerat (mit 27 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen) ebenfalls durch. Somit wurden die Personalausgaben gegenüber der bundesrätlichen Version für das Jahr 2022 sowie für die Finanzplanjahre um CHF 21 Mio. (von CHF 6.1 Mrd.) gekürzt, um den Bundesrat aufzufordern, «nach Synergien über die ganze Verwaltung zu suchen», wie FK-SR-Sprecher Hegglin die Kürzung begründete.

In der Wintersession 2021 setzte sich der Ständerat nur kurz mit der Immobilienbotschaft EFD 2021 auseinander. Nachdem Kommissionssprecher Hegglin (mitte, ZG) und Finanzminister Maurer die verschiedenen Bauvorhaben und ihre Kosten kurz erläutert hatten, sprach sich der Ständerat einstimmig für die Annahme des Entwurfs aus und hiess somit die Immobilienbotschaft 2021 als Zweitrat ebenfalls gut.

Fast zwei Jahre liess sich der Bundesrat Zeit für den Bericht in Erfüllung des Postulats von Albert Vitali (fdp, LU), der abgeklärt haben wollte, ob die Information von Kommissionen über Vorarbeiten für grössere IT-Projektvorhaben zu mehr Sicherheit und Qualität und zur Vermeidung von «Fehlplanungen» führen könnte. Im Bericht wurde darauf hingewiesen, dass grössere Projekte und insbesondere sogenannte Schlüsselprojekte bereits heute in Form von Verpflichtungskrediten und Botschaften dem Parlament vorgelegt würden. Zudem würden diese periodisch durch die EFK geprüft und die GPK beider Räte erhielten jedes Halbjahr einen Bericht. Auch die FinDel tausche sich mit den Departementschefinnen und -chefs regelmässig über grössere geplante Projekte aus. Nicht zuletzt würden geplante Projektvorarbeiten auch im Voranschlag ausgewiesen. Insgesamt könne das Informationsbedürfnis des Parlaments mit den bestehenden Gefässen befriedigt werden. Der Bundesrat bemühe sich aber, Inhalt und Ausrichtung wichtiger Vorhaben in diesen Gefässen noch früher kenntlich zu machen.

En vue de la votation du 13 février 2022, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le paquet d'aide aux médias. Mis sous toit par l'Assemblée fédérale en juin 2021, le projet a été attaqué par référendum. Le Conseil fédéral a avancé la nécessité pour la population de bénéficier d'une couverture médiatique diversifiée dans toutes les régions du pays comme argument principal pour soutenir le paquet.

Weil der Nationalrat auf Eintreten auf die Umsetzung der parlamentarischen Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) zur Änderung des Öffentlichkeitsgesetzes beharrt hatte, musste der Ständerat ein zweites Mal darüber debattieren, ob er das Geschäft detailliert behandeln will oder nicht. Das «Wohl des Landes» stehe und falle nicht mit dieser Vorlage, beschrieb Andrea Caroni (fdp, AR) die Initiative, bei der es eigentlich lediglich darum ging, ob die Einsicht amtlicher Dokumente gänzlich gebührenfrei werden soll oder ob an der aktuellen Regel festgehalten werden soll, die Gebühren als Regelfall vorsieht. Da die Gebühren in der Praxis in 97 Prozent aller Fälle erlassen würden, könnte man dies eigentlich auch ins Gesetz übernehmen, argumentierte eine starke Minderheit der SPK-SR, die Eintreten und damit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrats empfahl. Es gehe darum, das Verursacherprinzip hochzuhalten, begründete hingegen Heidi Z'graggen (mitte, UR) als Kommissionssprecherin die Empfehlung der Kommissionsmehrheit für Festhalten am ursprünglichen Entscheid und somit für Nichteintreten. Wenn bei einer Einsicht hohe Kosten entstünden, dann sollen diese nicht die Allgemeinheit, sondern die Gesuchsstellenden bezahlen müssen. Es müsste gar ein Anstieg von Gesuchen befürchtet werden, wenn diese gänzlich kostenfrei würden. Man könne in der Detailberatung ja immer noch Details regeln – etwa eine Obergrenze von CHF 2'000 bei aufwändigen Gesuchen (Lisa Mazzone, gp, GE) oder die Information, dass Gebühren anfallen könnten (Andrea Caroni, fdp, AR) – entgegneten die Sprechenden für die Minderheit. Justizministerin Karin Keller-Sutter, die noch einmal die positive Haltung des Bundesrates zu einem gebührenfreien Öffentlichkeitsprinzip deutlich machte, verwies schliesslich auch auf die Vernehmlassung, die gezeigt habe, dass eine Mehrheit der Kantone die Vorlage befürwortete. Die kleine Kammer liess sich in der Folge umstimmen. Mit 25 zu 18 Stimmen folgte sie dem Minderheitsantrag und beschloss Eintreten. Damit geht die Vorlage zur Detailberatung an die Kommissionen zurück.

En ligne avec sa recommandation initiale, la CTT-CN a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi (centre, TI) par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Durant la session d'hiver 2020, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à l'objet, qui propose de modifier l'art. 93 de la Constitution, en élargissant ses prérogatives aux médias en général, indépendamment de la technologie ou du support, alors qu'il traite principalement de la radio et de la télévision actuellement. Selon la CTT-CN, la conception du train de mesures en faveur des médias, accepté par les chambres en juin 2021, prouve que des solutions peuvent être trouvées avec la base constitutionnelle existante.

Mitte Oktober 2021 stellte die GPK-SR in einem Bericht fest, dass die aus der Analyse zur Erfüllung von angenommenen Motionen und Postulaten hergeleiteten Empfehlungen mehrheitlich umgesetzt oder mindestens Massnahmen zur Umsetzung getroffen worden seien. So seien neu etwa die Begründungstexte von Vorstössen in den jährlichen Bericht über die Motionen und Postulate aufgenommen worden. Auch sei die Überarbeitung der Berichterstattung zwecks effizienterer und angemessenerer Gestaltung in Angriff genommen worden. Schliesslich seien Arbeiten eingeleitet worden, die eine medienbruchfreie Bearbeitung dieses Berichtes erlaubten, ohne die bisher nötige mehrfache Erfassung derselben Daten. Dies werde möglich, weil die unterschiedlichen Datenbanken von Parlamentsdiensten und Departementen besser verknüpft würden. Durch diese Verbesserung der Schnittstellen soll es künftig Urheberinnen und Urhebern von Vorstössen möglich werden, den Stand der Umsetzung ihrer Vorstösse genauer verfolgen zu können. Die GPK-SR erachtete ihre Inspektion damit als abgeschlossen. Sie kündigte eine Nachkontrolle zu gegebener Zeit an.

Attaqué par référendum, le train de mesures en faveur des médias devra passer l'obstacle du vote populaire le 13 février 2022. Accepté lors de la session d'été 2021 par l'Assemblée fédérale après plusieurs navettes entre les deux chambres, le projet a été la cible de nombreuses critiques, en particulier issues de Suisse alémanique. La NZZ a parlé d'un «cadeau empoisonné» de la part du Parlement envers les médias, alors que la Wochenzeitung a appelé à «ne pas subventionner les multinationales», rappelant que les mesures d'aide indirectes s'étendraient désormais également aux journaux à grand tirage. Selon l'hebdomadaire zurichois, l'argent de l'Etat tomberait ainsi entre les mains de grands groupes de presse, qui réalisent déjà des bénéfices, et n'utilisent pas ceux-ci pour renforcer la diversité médiatique mais préfèrent fermer des rédactions. La Wochenzeitung a pris pour exemple TX Group, qui a annoncé dernièrement la fusion du Bund et de la Berner Zeitung. C'est cependant la Weltwoche qui s'est montré la plus virulente à l'égard du paquet d'aide aux médias. Dénonçant une «corruption» des médias à l'aide de subventions, l'hebdomadaire craignait une perte d'indépendance du «quatrième pouvoir», car «on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis» («Wer beisst schon die Hand, die einen füttert»).
L'opposition au train de mesures a rapidement pris forme après la votation finale en chambre: le comité référendaire comptait 72 parlementaires fédéraux, pour la plupart alémaniques, parmi ses membres. Parmi les membres directeurs du comité se trouvaient les sénateurs Ruedi Noser (plr, ZH) et Benedikt Würth (centre, SG) ainsi que les conseillers nationaux Philipp Kutter (centre, SG) et Gregor Rutz (udc, ZH). Parmi les autres adhérent.e.s, une majorité émanait des rangs de l'UDC, mais on retrouvait aussi bon nombre de député.e.s PLR ou du Centre. Au bénéfice d'une certaine renommée grâce à leur opposition aux mesures sanitaires, les «Amis de la Constitution» se sont également rallié au comité référendaire et ont participé à la récolte de signature. Le comité a ainsi annoncé avoir rassemblé les 50'000 paraphes requises un mois avant la fin du délai référendaire.
Pour soutenir le paquet d'aide, un mouvement nommé «La liberté d'opinion» a vu le jour. Celui-ci se composait entre autres des associations Médias Suisse et Schweizer Medien, des radios régionales romandes, ainsi que de nombreux et nombreuses parlementaires issu.e.s de la gauche, mais aussi du Centre et du PLR.

Weil sich der Ständerat ziemlich knapp dazu entschieden hatte, nicht auf die Vorlage der SPK-NR für eine Änderung des Öffentlichkeitsgesetzes einzutreten, musste sich die grosse Kammer in der Herbstsession 2021 erneut über die Idee eines kostenlosen Zugangs zu öffentlichen Dokumenten beugen. Eine 18-köpfige Mehrheit der Kommission empfahl Festhalten am Eintretensentscheid und eine 5-köpfige Minderheit wollte sich dem Ständerat anschliessen und damit die bisherige Regelung beibehalten, welche die Erhebung von Gebühren erlaubt.
In der Regel seien Anfragen kostenlos. Gebühren würden effektiv nur in jenen Fällen erhoben, in denen die Bereitstellung nachgefragter Dokumente mit hohem Aufwand für die Verwaltung verbunden ist, führte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) in der Ratsdebatte für die Kommissionsminderheit aus, also etwa in 3 Prozent aller Fälle. Ein Handlungsbedarf mache die FDP.Liberale-Fraktion aufgrund dieser geringen Zahl nicht aus. Auch die Mitte-Fraktion – ausgenommen die EVP – sehe nicht ein, weshalb das bewährte Vorgehen geändert werden soll, erklärte Marianne Binder-Keller (mitte, AG). In Ausnahmefällen dürfe eine Anfrage durchaus etwas kosten, zumal die Gebühren für den teilweise hohen Aufwand «wirklich marginal» seien. Auf der anderen Seite argumentierten die Grüne sowie die Grünliberale Fraktion mit der Transparenz, die nur dann gegeben sei, wenn alle Dokumente kostenlos zur Verfügung gestellt würden – so Irène Kälin (gp, AG) und Corina Gredig (glp, ZH) einhellig. Verwundert zeigte sich Nadine Masshardt (sp, BE) über die Ablehnung des Ständerats, habe doch die SPK-SR der parlamentarischen Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG), auf welche die Vorlage zurückgeht, noch einstimmig Folge gegeben. Neue Argumente seien in der Ständeratsdebatte allerdings keine aufgekommen. Das 2004 eingeführte Öffentlichkeitsprinzip und das Ziel «die Verwaltung bürgerfreundlicher und zugänglicher» zu machen, könne aber nur gänzlich gebührenfrei umgesetzt werden. Auch der Bundesrat stehe hinter der Vorlage, liess Karin Keller-Sutter verlauten. Der Handlungsbedarf sei in der Tat «eher punktuell», aber es könne nicht ausgeschlossen werden, dass überhöhte Gebühren Gesuchstellende abschrecken könnten. Weil neben der geschlossenen FDP- und der mehrheitlichen Mitte-Fraktion niemand die ständerätliche Ablehnung des Vorschlags teilen mochte, entschied sich der Nationalrat mit 132 zu 47 Stimmen für Festhalten am Eintretensentscheid. Damit ging die Vorlage zurück an den Ständerat.

In der Herbstsession 2021 hiess der Nationalrat die Immobilienbotschaft EFD 2021 ohne grosse Diskussionen gut. Finanzminister Maurer hob insbesondere die diesjährige Konzentration der Botschaft auf den Sportbereich und auf den Kanton Tessin hervor. Bezüglich der Verwaltungsgebäude plane der Bund in der nächsten Etappe des Unterbringungskonzepts 2024, nur noch 80 Prozent der Büroarbeitsplätze zu realisieren, dort jedoch den Standard Multispace zu berücksichtigen, «damit die Leute sich dort auch wohlfühlen können». Zusätzlich sind Coworking-Gebäude geplant, in Zürich sei bereits ein solches Gebäude in Betrieb genommen worden. Einstimmig verabschiedete der Nationalrat die Botschaft mit 179 Stimmen.

Im September 2021 hiess der Nationalrat als Erstrat mit 95 zu 86 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Motion der FDP-Fraktion zur Klärung der Verantwortlichkeiten in der Führung bundesnaher Betriebe gut. Die Fraktion verlangte, dass der Bundesrat erstens das Vorgehen bei der Wahl des Verwaltungsrats festlegt, zweitens verschiedenste Zuständigkeiten bei Aufgaben wie jene für die Definition der Unternehmensziele und der Eignerstrategie beschliesst und drittens rechtliche Grundlagen zum Umgang mit Interessenskonflikten definiert. Die Fraktion berief sich bei der Forderung auf Empfehlungen der OECD aus dem Jahr 2015 betreffend die sogenannte Good-Governance staatsnaher Betriebe, welche der Bundesrat mit der Gesetzesanpassung weitestgehend umsetzen soll. Wie Peter Schilliger (fdp, LU) im Rat ausführte, nehme der Bund bei der Führung bundesnaher Betriebe mehrfache Rollen als Eigner, Auftraggeber, Regulator und gegenüber der Bevölkerung als Treuhänder wahr, weshalb Interessenskonflikte aufträten, die ein transparentes Management verlangten. Als Beispiel fügte die FDP-Fraktion die Wahl von Ex-SP-Präsident und Ex-Ständerat Christian Levrat (sp, FR) zum Verwaltungsratspräsident der Post AG durch SP-Bundesrätin Simonetta Sommaruga im Frühjahr 2021 an, wo ein Interessenskonflikt im Raum gestanden habe.
Finanzminister Ueli Maurer vertrat im Rat die Meinung des Bundesrates, wonach kein zusätzliches, spezielles Gesetz nötig sei, da die Vielfalt bei den bundesnahen Betrieben gross sei. Folglich sei es zielführender, die Oberaufsichtsfunktion des Parlaments in den zuständigen Subkommissionen der GPK spezifisch zu verbessern. Maurer verwies zudem auf den von Expertinnen und Experten erstellten Corporate Governance Bericht von 2019 sowie auf den Bericht zum Postulat Abate (fdp, TI), welcher dem Bund in der Oberaufsicht gute Noten erteilt hatte und in dem keine grösseren Massnahmen als erforderlich erachtet worden waren. Betreffend den Vorwurf des Interessenskonflikts im Fall Levrat erklärte Maurer, dass der höchste Posten bei der Post AG viel politisches Fingerspitzengefühl verlange, weshalb der SP-Magistrat als gut geeignet erachtet worden sei. Während die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen zusammen mit einer Mehrheit der Mitte-Fraktion dem Bundesrat folgten, setzten sich die Fraktionen der FDP, der GLP und der SVP knapp durch und sorgten für Annahme der Motion.

Der Ständerat beschäftigte sich im Rahmen der Herbstsession 2021 mit der Motion «Formen mobilen Arbeitens», die den Bundesrat beauftragen wollte, das Recht auf Telearbeit zu einem bestimmten Prozentsatz für Bundesangestellte zu schaffen.
Im Rahmen der Ständeratsdebatte führte Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) aus, dass der Bundesrat im Mai 2021 die Bundespersonalverordnung geändert habe und die Änderung bereits in Kraft getreten sei. Diese Änderung ermögliche es den Angestellten, an verschiedenen Arbeitsorten zu arbeiten, und regle unter anderem den Gesundheitsschutz und die Infrastruktur. Die SPK-SR erachtete somit das Anliegen als erfüllt und empfahl, die Motion abzulehnen, was der Ständerat in der Folge auch tat.

Ende Juni 2021 legte der Bundesrat den Bericht zum Postulat von Marcel Dobler (fdp, SG) vor. Die E-Signatur für verwaltungsinterne Dokumente, die vom Freisinnigen gefordert wird, wurde im Bericht zuerst definiert. So gibt es eine einfache und eine fortgeschrittene elektronische Signatur. Die einfache Signatur kann keiner Person zugeordnet werden und erlaubt entsprechend auch keine Identifizierung einer Person. Die fortgeschrittene Signatur gehört hingegen einem Inhaber oder einer Inhaberin persönlich, kann diese eindeutig identifizieren und wird ausschliesslich von diesen kontrolliert. Darüber hinaus gibt es geregelte und qualifizierte elektronische Signaturen, welche persönlich sind und ein höheres Sicherheitsniveau erreichen, sowie geregelte elektronische Siegel, die auf Organisationen ausgestellt sind. In der Bundesverwaltung werden fortgeschrittene elektronische Signaturen verwendet – so der Bericht. Zudem verfügten alle Mitarbeitenden des Bundes über ein Authentifizierungs- und ein Verschlüsselungszertifikat. Weiter wurde im Bericht angemerkt, dass es in der Verwaltung nur wenige Dokumente gebe, bei denen explizit eine Signatur verlangt wird. Mit der elektronischen Geschäftsverwaltung werde zudem die Nachverfolgung von Änderungen auf Dokumenten garantiert und transparent gemacht. Schwieriger gestalte sich hingegen der Verkehr mit Akteuren ausserhalb der Bundesverwaltung, da dort elektronische Signaturen noch nicht Standard seien.
Insgesamt kam der Bericht zum Schluss, «das kaum Handlungsbedarf besteht». Als mögliche Massnahme wurde vorgeschlagen, dass der Bund Verhandlungen für Regelungen für elektronische Signaturen mit der EU und wichtigen Partnerländern vorantreibt. Darüber hinaus sollen vor allem intern eher Vereinfachungen angestrebt werden; etwa indem keine elektronischen Signaturen, sondern lediglich elektronische Bestätigungen eingesetzt würden, wo Ersteres nicht unbedingt nötig sei. Qualifizierte Signaturen sollen hingegen im Verkehr mit Partnerinnen und Partnern ausserhalb der Bundesverwaltung angewendet werden.

Ende Juni 2021 legte der Bundesrat den Bericht zum Postulat von Jacqueline Badran (sp, ZH) vor, den diese bezüglich eines möglichen Zulassungssystems für Open Government Data verlangt hatte. Badran hatte angeregt, die Daten grundsätzlich frei zugänglich zu machen, jedoch eine Kostenbeteiligung zu verlangen, falls sie für kommerzielle Zwecke verwendet würden.
Im Bericht wurde entsprechend untersucht, welche Daten überhaupt zur Verfügung stehen, welche Akteure diese nachfragen, welche Preise verlangt werden könnten und wie ein Zulassungssystem organisiert werden müsste. Der Bericht kam zum Schluss, dass weder eine Kategorisierung von Daten mit und ohne wirtschaftlichem Potenzial, als auch eine Kategorisierung der Nachfrage je nach kommerziellem Verwendungszweck nicht realisierbar sei, was auch Überlegungen zu einer Preisstruktur obsolet und ein niederschwelliges Zulassungssystem nur mit sehr hohen Kosten möglich machen würde. Eine «gezielte Diskriminierung» einzelner Akteure beim Zugang zu Open Government Data sei aber auch aus verfassungsrechtlicher Perspektive bedenklich.

Analog zu der sehr ähnlich lautenden, im Ständerat eingereichten und bereits angenommenen Motion Français (fdp, FR; Mo. 19.3750) folgte der Nationalrat in der Sommersession 2021 dem Antrag des Bundesrates und nahm eine Motion des Aargauer FDP-Nationalrats Matthias Samuel Jauslin für eine Fotovoltaik-Offensive auf den Immobilien des Bundes mit 135 zu 51 Stimmen bei zwei Enthaltungen an. Die Motion verlangte, dass der Bundesrat innerhalb der nächsten zwölf Jahre dafür sorgt, dass der Stromverbrauch der Bundesimmobilien durch eigene Produktionsanlagen gedeckt wird. Zwar würde die Bundesverwaltung bereits heute zu 100 Prozent erneuerbaren Strom aus Wasserkraft beziehen, allerdings führe dies dazu, dass der Bund als Grosskunde die Verfügbarkeiten von umweltfreundlichen Ressourcen zulasten der Privatwirtschaft monopolisiere, erklärte Jauslin im Rat. Die Bundesverwaltung solle deshalb die Produktion von erneuerbaren Energien – als ideales Mittel durch Fotovoltaikanlagen auf den Bundesimmobilien – ausweiten. Bekämpfer Christian Imark (svp, SO) kritisierte, dieses Anliegen führe zu einer «unüberlegten, ineffizienten und überteuerten Politik». Er forderte stattdessen, dass diese Aufgaben durch die Privatwirtschaft erfüllt werden sollen. Zu reden gab wie bei der Motion Français zudem die Frage der Energieautarkie – ob also die Bundesverwaltung vom Rest der Energieversorgung abgetrennt und autonom agieren müsste. Energieministerin Simonetta Sommaruga strich im Rat aber heraus, dass eben gerade dieser Punkt ein entscheidender Unterschied zur Motion Français darstelle, weil bei der vorliegenden Motion Jauslin keine Autarkie gefordert werde und insbesondere auch Dritte – also privatwirtschaftliche Akteure – die Fotovoltaikanlagen auf diesen entsprechenden Flächen betreiben könnten. In der Abstimmung folgten schliesslich alle Fraktionen ausser der geschlossen ablehnenden SVP-Fraktion dem Ansinnen des Bundesrates.

Nicht wie im Vorjahr erst in der Herbstsession, sondern wie gewohnt in der Sommersession nahmen National- und Ständerat Kenntnis vom Geschäftsbericht 2020 des Bundesrates. In diesem Bericht legt die Regierung jahrweise einen Soll-Ist-Vergleich zwischen Legislaturplanung, Jahreszielen und im entsprechenden Jahr erledigten oder angegangenen Geschäften vor. Covid-19 war nicht nur schuld an der Verschiebung der Beratung im Jahr 2020, sondern auch weiterhin zentraler Gegenstand im Bericht und der parlamentarischen Beratung darüber. So bot der Bundesrat in einem eigenen Kapitel des Berichts eine Übersicht über die Entwicklungen der Pandemie und über alle rund 250 im Jahr 2020 dazu gefällten Bundesratsbeschlüsse. Er leitete den Bericht zudem mit dem Hinweis ein, dass zahlreiche Projekte wegen der Coronapandemie nicht so weit gediehen seien, wie geplant.

Im Ständerat erörterte Maya Graf (gp, BL) den Bericht für die GPK-SR. Das Management der Covid-19-Krise ziehe sich wie ein roter Faden durch den Bericht. Sie erinnere zudem daran, dass eine von der GPK einberaumte Inspektion zur Bewältigung der Pandemie am Laufen sei. Die GPK würden den Bericht und die Anhörungen der Departementsvorsteherinnen und -vorsteher jeweils mit Querschnittthemen versehen. Beim ersten Querschnittthema «Krisenmanagementstrukturen» habe sich die GPK informiert, ob solche Strukturen in Normalzeiten geplant gewesen seien, jetzt eingesetzt würden und wie gut dies funktioniere. Beim Thema «Cybersicherheit» habe sich die GPK zur IT-Sicherheit in den Departementen erkundigt und dazu, wo es diesbezüglich Verbesserungen brauche. Im Anschluss an die Ausführungen der GPK-Präsidentin ergriffen die Präsidenten der verschiedenen Subkommissionen das Wort, die basierend auf dem Geschäftsbericht jeweils zwei Departemente sowie die Bundeskanzlei genauer unter die Lupe genommen hatten.
Charles Juillard (mitte, JU) berichtete über das VBS und das EDA. Hier hob der Sprecher den Aktionsplan für die Cyberverteidigung hervor, bei dem praktisch alle Ziele erreicht worden seien. Hinsichtlich Nachhaltigkeit und Klimaschutz habe das VBS, das insbesondere aufgrund der Luftwaffenflotte und der schweren Militärfahrzeuge jährlich Emissionen von 200'000 Tonnen CO2 verursache, verschiedene Massnahmen ergriffen, um das 40-Prozent-Reduktionsziel bis 2030 zu erreichen. Im Rahmen des Programms «Natur, Landschaft und Armee» leiste das VBS zudem einen Beitrag zur Erhaltung der Biodiversität. Beim EDA sei der Umgang mit der Pandemie genauer geprüft worden. Die GPK verfolge in diesem Departement zudem die Entwicklung bezüglich der Personalsituation.
Daniel Fässler (mitte, AI) erörterte die Berichtsteile, die dem EJPD und der BK zugeordnet waren. Er hob hier den Informationsaustausch bei der Polizeiarbeit hervor. Dieser funktioniere national und international noch nicht, wie er sollte. Insbesondere die Möglichkeiten der Digitalisierung würden zu wenig gut eingesetzt. International solle dem mit verschiedenen Abkommen begegnet werden. National stosse man aber «offenkundig an Grenzen des Föderalismus», deren Aufhebung man im EJPD aber in Angriff nehmen wolle, damit alle kantonalen Polizeikorps Zugriff auf alle verschiedenen kantonalen Datenbanken erhielten, um Kriminalität effizienter bekämpfen zu können. Im Gespräch mit dem Bundeskanzler Walter Thurnherr sei es insbesondere um die Digitalisierung in der Bundesverwaltung gegangen. Ab 1. Januar 2021 werde das Informatiksteuerorgan des Bundes aufgelöst und dessen Aufgaben – insbesondere Koordination und Unterstützung bei der Umsetzung der Digitalisierung – von einer neuen Verwaltungseinheit innerhalb der BK übernommen. Dies sei eine grosse Aufgabe, bei der man erst am Anfang stehe. Darüber hinaus werde man sich hier auch dem Problem der Fremdbestimmung durch mächtige IT-Unternehmen stellen müssen.
Matthias Michel (fdp, ZG) nahm das EFD und das WBF genauer unter die Lupe. Auch hier sei Digitalisierung ein zentraler Punkt. Es sei zwar erfreulich, dass 2021 «nicht weniger als 13 Massnahmen» umgesetzt worden seien, um das Ziel 2 der Legislaturplanung – die effiziente und möglichst digitale Erbringung der staatlichen Leistungen – zu erreichen. Im aktuellen Bericht sei aber nur «ein einziges – ein einziges! – quantifizierbares Ziel», also nur ein Indikator angegeben; die Entwicklung im Bereich der Digitalisierung müsse adäquater gemessen werden. «Etwas mehr Substanz in der Berichterstattung» wünschte sich der Kommissionssprecher auch im Bereich der Berufsbildung, auch wenn dies eine Verbundaufgabe mit den Kantonen darstelle.
Marco Chiesa (svp, TI) berichtete schliesslich zu den Berichtsteilen des EDI und des UVEK. Beim EDI seien in den Gesprächen vor allem die Massnahmen gegen die Covid-Pandemie Gegenstand gewesen. Alain Berset habe erklärt, dass sich der Bundesrat darauf konzentriert habe, die Auswirkungen der Krise auf die Bevölkerung und die Wirtschaft möglichst zu begrenzen. Das begrenzte Wissen und die unvollständigen Informationen hätten immer wieder Anpassungen bedingt. Eine wichtige Massnahme seien deshalb auch die Tests gewesen, bei denen sehr rasch eine funktionierende Infrastruktur habe aufgebaut werden können. Als schwierig habe sich die Entwicklung einer Impfstrategie entpuppt, weil der Verlauf der Pandemie nicht vorhersehbar gewesen sei. Die Schweiz sei aber mittlerweile eines der wenigen Länder, das mRNA-Impfstoffe für die ganze Bevölkerung anbieten könne. Zum UVEK äusserte sich Chiesa nicht.
Am Schluss der Ratsdebatte meldete sich Bundespräsident Guy Parmelin zu Wort. Der Bundesrat sei – obwohl zahlreiche geplante Massnahmen wegen Covid-19 nicht hätten umgesetzt werden können – zufrieden mit der Zielerreichung. Würden normalerweise rund 40 Bundesratssitzungen in einem Jahr stattfinden, seien es im Jahr 2020 mehr als 60 gewesen. Zudem seien wesentlich mehr Vorstösse eingereicht worden als in früheren Jahren, was die enorme Arbeitsbelastung für den Bundesrat noch weiter erhöht habe. Die Regierungsarbeit sei aber nur möglich, «parce que de nombreux employés de la Confédération ne regardaient ni leur montre ni le jour de la semaine». Dafür sei der Bundesrat sehr dankbar. Auch Parmelin ging auf ein paar Punkte des Berichts ein, darunter die beschlossenen Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen der Pandemie, die Verabschiedung der BFI-Botschaft, den Bericht zur Finanzierung des Betriebs und Substanzerhalts der Bahninfrastruktur, das «dossier éléphantesque» zu den Verordnungsänderungen im Rahmen des revidierten Krankenversicherungsgesetzes und darin die Planung des Bedarfs an Ärztinnen und Ärzten oder die bundesrätliche Position zur Europapolitik. In der Folge nahm der Ständerat den Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2020 stillschweigend an.

Dies tat gleichentags auch der Nationalrat, wo Erich von Siebenthal (svp, BE), Thomas de Courten (svp, BL), Yvonne Feri (sp, AG) und Nicolo Paganini (mitte, SG) die Berichterstattung übernahmen. Grösstenteils nahmen sie die gleichen Punkte auf wie in der kleinen Kammer.
Eine Ausnahme stellte der Bericht von Thomas de Courten dar, der auf das UVEK einging: Der Bundesrat habe im Berichtjahr die wichtigen Ausbauschritte für den Strassen- und Schienenverkehr geplant und werde hier dem Parlament, das darüber zu entscheiden habe, bald einen Bericht vorlegen. Darüber hinaus erwähnte der Kommissionssprecher die «etwas chaotische» Situation in der Covid-Task-Force Anfang Jahr, was sich mit dem Einbezug der Wissenschaft in eine Science Task Force verbessert habe.
Nicolo Paganini erwähnte zudem die IZA-Strategie, mit der die Bereiche der humanitären Hilfe und der Entwicklungszusammenarbeit enger zusammengefasst würden. Auch das «drastische Räumungskonzept» in Mitholz fand Erwähnung im Bericht von Paganini.
Auch im Nationalrat hob schliesslich Bundespräsident Guy Parmelin die wichtigsten Punkte des Berichts hervor – auch dieses Votum unterschied sich kaum von jenem im Ständerat – und auch die grosse Kammer stimmte dem Bundesbeschluss diskussionslos zu und nahm den Bericht zur Kenntnis.

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Das sogenannte Gendersternchen, eine relativ neue Form der gendergerechten Rechtschreibung, die hauptsächlich in linken und feministischen Kreisen aktiv vorangetrieben wurde, hat zum Ziel, Personen, die sich nicht dem dominanten binären Geschlechtskonstrukt zuordnen, sichtbarer zu machen und sie aktiv einzubinden. Beispielsweise wird aus Schweizer und Schweizerinnen ein Schweizer*innen. Die Diskussion um politisch korrekte Sprache ist kein neues Phänomen, sondern seit den 1990er Jahren ein immer wiederkehrendes Thema. Der Linguist Thomas Nier betonte jedoch gegenüber dem Tages-Anzeiger, dass sich die Anzahl und Heftigkeit der Konflikte um diese Thematik immer mehr erhöhe. Im Sommer 2021 entbrannte eine neue, teils sehr emotionale solche Debatte, als die Bundeskanzlei in einer Weisung im Juni 2021 den Gebrauch des Gendersternchens oder anderer Typographien gleicher Art, wie etwa den Genderdoppelpunkt (Schweizer:innen), in Bundesdokumenten oder auch Initiativtexten explizit untersagte. Zwar verstehe die Bundeskanzlei, dass sich Personen, die sich nicht dem binären Geschlechterkonstrukt zuordneten, nicht genügend repräsentiert fühlten, aber bis jetzt habe die Deutsche Sprache noch keine gangbare Variante zu ihrer Einbindung hervorgebracht. Das Sternchen könne zu rechtlichen Problemen führen, da nicht genau definiert sei, wer alles darunter falle, ausserdem sei es noch zu sehr an eine gesellschaftspolitische Haltung gebunden. Jedoch anerkenne die Bundeskanzlei das Anliegen der betroffenen Personen und werde weiter daran arbeiten, entsprechende Lösungen zu finden. Zudem werde der Leitfaden für gendergerechte Sprache von 2009 bis Ende 2021 überarbeitet, darin würden auch Empfehlungen für die Anschrift non-binärer Personen in Briefen aufgenommen. Bis dahin sollen entweder die Paarform (z.B. Schweizerinnen und Schweizer) oder geschlechtsabstrakte (z.B. versicherte Person) und geschlechtsneutrale (z.B. Versicherte) Bezeichnungen verwendet werden. Das generische Maskulin (z.B. Schweizer) wurde derweil explizit verboten.
Begrüsst wurde der Entscheid der Bundeskanzlei, auf das Gendersternchen zu verzichten, vom Präsidenten des Schweizerischen Vereins für Deutsche Sprache, Jürg Niederhauser. Für ihn sei das Anliegen zwar verständlich, aber er sehe nicht ein, wieso die Repräsentationsfunktion der Sprache über alle anderen Funktionen gestellt werden solle, wie etwa über die leichte Verständlichkeit und praktische Anwendung. Alecs Recher, Präsident des Transgender Network Switzerland, fand den Entscheid hingegen «schockierend, verletzend und widersprüchlich». Die Bundeskanzlei spreche zwar von einem Diskriminierungsverbot für nicht-binäre Menschen, missachte dies aber mit der Weisung selbst. Es sei die Aufgabe des Staates, nicht zu diskriminieren und die Geschlechtergleichstellung proaktiv voranzutreiben – und da gehöre die Einbindung und Sichtbarkeit von nicht-binären Personen in die Sprache eben auch dazu.

Im Oktober 2020 beschäftigte sich die FK-NR mit dem Bericht des Bundesrats zu den Risiken bei IT-Beschaffungen in Erfüllung des Postulats von Thomas Weibel /glp, ZH) und diskutierte mit Vertreterinnen und Vertretern des Steuerungsorgans für Informatik des Bundes über die Schlussfolgerungen. Laut Medienmitteilung beantragte die Kommission in der Folge die Abschreibung des Postulats. Diesem Antrag folgte die kleine Kammer in der Sommersession 2021.

Ein letztes Mal vor dem Einsetzen einer allfälligen Einigungskonferenz beriet der Nationalrat in der Differenzbereinigung über das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien». Nach langem Hin- und Her zwischen den beiden Kammern lenkte der Nationalrat schliesslich ein und schloss sich der Ansicht des Ständerats an, der SRG im Onlinebereich keine weiteren Einschränkungen aufzuerlegen. Eine Minderheit Rutz (svp, ZH) versuchte vergeblich, den Nationalrat dazu zu bringen, an den Einschränkungen festzuhalten. Mit 121 zu 65 Stimmen bei 5 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerats in diesem Punkt zu. Ebenfalls eine Einigung konnte bezüglich der Dauer und Evaluation der Medienfinanzierung erzielt werden: Mit 114 zu 71 Stimmen bei 6 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Kompromissvorschlag des Ständerats zu. Damit wurde die Dauer auf 7 Jahre festgelegt und eine Evaluation der Förderungswirkung auf die Unternehmen muss somit nach 4 Jahren vorgenommen werden.

Eine Differenz vermochte schliesslich auch diese Sitzung nicht zu tilgen: Die nationalrätliche Kommission empfahl ihrem Rat – allerdings bei 10 Enthaltungen –, betreffend der Höhe des Gebührenanteils für konzessionierte Radio- und TV-Veranstalter an den 6 bis 8 Prozent festzuhalten und nicht dem Entwurf des Ständerats, welcher mindestens 8 Prozent forderte, zuzustimmen. Die KVF-NR, so Kommissionssprecher Kutter (mitte, ZH), wolle damit erwirken, dass die Gebührenanteile nach oben begrenzt werden und «Ungleichheiten zwischen den konzessionierten und den nichtkonzessionierten privaten Anbietern» vermieden werden können. Der Nationalrat folgte dieser Argumentation, womit das Geschäft in die Einigungskonferenz ging.

In der Sommersession 2021, also rund zwei Jahre nach deren Annahme, schrieben beide Kammern die Motion von Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH), mit der die Zahl der externen Beratungsmandate um 4 Prozent reduziert und stattdessen Wissen innerhalb der Verwaltung selber gesichert werden sollte, ab. Der Bundesrat hatte in seinem Antrag zur Abschreibung betont, dass die geforderte Reduktion der Ausgaben für externe Mandate in den Finanzplanjahren 2021 bis 2023 erfüllt sei. Zudem betrüge der Anteil externer Mandate an den Personalausgaben in diesen Jahren drei Prozent oder weniger. Indem gezielt Plattformen für Vernetzung und Austausch von Verwaltungsmitarbeitenden geschaffen worden seien, sei auch das von der Motion angestrebte Ziel der Wissenssicherung aktiv angegangen worden.

2018 hatte die APK-NR befunden, dass das Motionsanliegen der FDP-Fraktion für mehr Internet Governance, im Gegensatz zur Meinung des Bundesrats, höchstens teilweise erfüllt sei. Der «Prozess zur Positionierung der Schweiz als internationale Plattform im Bereich Internet Governance» habe erst begonnen und weitere Schritte seien nötig, weshalb sie auf eine Abschreibung verzichten wollte. In seinem zweiten Abschreibungsantrag machte der Bundesrat geltend, dass mit der Strategie der digitalen Aussenpolitik 2021-2024 auch das Motionanliegen umgesetzt werde. Dieser Argumentation folgten beide Kammern im Rahmen des neuerlichen Antrags des Bundesrats und schrieben die Motion in der Sommersession 2021 ab.

Mit 21 zu 16 Stimmen (3 Enthaltungen) schickte der Ständerat die Vorlage für eine Neuregelung des Zugangs zu öffentlichen Dokumenten zurück an den Nationalrat. Die Mehrheit folgte damit dem Antrag ihrer SPK-SR, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die ursprünglich auf eine parlamentarische Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) zurückgehende Vorlage will im Öffentlichkeitsgesetz eine grundsätzliche Gebührenfreiheit verankern. Dies sei faktisch auch heute schon der Fall, argumentierte Heidi Z'graggen (mitte, UR) für die Kommission. Rechnung würde nur in jenen Fällen gestellt, in denen der Aufwand für die Beschaffung und Aufbereitung von Dokumenten ausserordentlich hoch sei. Konkret würde dies aber lediglich 3 Prozent der Anfragen betreffen, bei denen im Jahr 2018 eine Gesamtsumme von rund CHF 13'000 verlangt worden sei. Die Mehrheit der SPK-SR habe sich deshalb gefragt, ob es hier überhaupt Handlungsbedarf gebe. Grundsätzliche Gebührenfreiheit würde zudem wohl zu einem Anstieg aufwendiger Gesuche führen, was eine «Behinderung der Effizienz der Verwaltung» zur Folge habe, so die Vertreterin des Kantons Uri weiter. Die von Lisa Mazzone (gp, GE) angeführte Kommissionsminderheit wies vergeblich darauf hin, dass sich nicht nur der Nationalrat, sondern auch der Bundesrat für die Vorlage ausgesprochen hätten. Das Ziel einer transparenten Verwaltung könne nur erreicht werden, wenn der Zugang zu allen Dokumenten gewährleistet sei. Über Maximalgebühren, die bei sehr aufwändigen Gesuchen erhoben werden dürfen, habe der Nationalrat bereits debattiert und diese könnten auch eingeführt werden, um einer Überbelastung der Verwaltung zu begegnen. Dafür brauche es aber eine Detailberatung und somit ein Eintreten. Auch Hans Stöckli (sp, BE) gehörte der Minderheit an und gab zu Protokoll, dass sich Journalistinnen und Journalisten in ihrer Arbeit «prohibitiv» eingeschränkt fühlten. Auch dieses Argument verfing freilich nur bei einer Ratsminderheit.