Une étude réalisée par l’Office fédérale de l’énergie (OFEN) a analysé la rentabilité de 25 projets de centrales de grande hydraulique. Il en ressort que la construction de nouvelles installations engendre des coûts de 14 centimes par kilowattheures en moyenne. Ces coûts sont bien supérieurs au prix du marché de gros qui se situe aux alentours de 5 centimes par kilowattheures actuellement. Ces conditions ne favorisent donc pas l’investissement dans la force hydraulique.

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013.

En octobre, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire quant à la prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. La CEATE-CN a estimé qu’il y avait lieu de légiférer sur la question, étant donné que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) contenait des incertitudes juridiques. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, le texte oblige Swissgrid, la société nationale du transport d'électricité, à facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement. En adhérant au texte dans la foulée, la CEATE du Conseil des Etats a permis de rapidement donner suite à l’initiative parlementaire.

Le Conseil national a adopté en septembre un postulat Grossen (pvl, BE) portant sur la sécurité des investissements dans le secteur de l’électricité. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’examiner si des conditions-cadres contraignantes (telles que des normes pour les applications «smart-grid») devaient être mises en place afin d’assurer le développement des réseaux électriques.

Le parlement a adopté, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Fournier (pdc, VS) ayant également pour but de favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension. Le texte déposé demande que la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) soit complétée de deux dispositions. Premièrement, il préconise l’accélération de la procédure d'approbation des lignes enterrées. Deuxièmement, il prévoit que la société nationale du réseau de transport compense d'éventuels coûts supplémentaires liés à l'enterrement de lignes à haute tension par un supplément sur les coûts de transport. Alors que le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur du texte sous sa forme originale en juin, le Conseil national a accepté une version modérée lors de sa session d’automne. Le texte modifié ne restreint pas les accélérations de la procédure d'approbation des plans aux lignes enterrées, mais y inclut de manière implicite les lignes aériennes. Estimant qu’une répercussion générale des surcoûts serait excessive, le Conseil national a par ailleurs chargé le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, pouvait compenser d’éventuels coûts supplémentaires.

Les deux chambres du parlement fédéral ont décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale du Valais. Celle-ci demande de modifier la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant en y introduisant le principe de l'enfouissement des lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permettait.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 ont continué à traîner en longueur. Les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. En effet, l’Union européenne exige que la Suisse accepte la législation et la jurisprudence communautaires pour la signature de cet accord. Néanmoins, les deux parties se sont dites confiantes quant à un aboutissement au cours de l’année prochaine.

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité augmenteraient en moyenne de 1% en 2014 pour les ménages, atteignant ainsi 19,47 centimes par kilowattheure. C’est principalement l’accroissement des tarifs d’utilisation du réseau qui explique cette évolution En effet, la valeur du réseau a été revue à la hausse suite à des décisions de justice, les coûts des services-système ont augmenté et le Conseil fédéral a décidé d’élever le taux d'intérêt théorique du réseau. Par ailleurs, deux types de redevances dues aux collectivités publiques ont été majorés, à savoir la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et la contribution portant sur la protection des eaux et des poissons. En revanche, le prix de l’énergie a reculé de 5% pour les ménages et de 8% pour les entreprises de taille moyenne. Pour ces dernières, le prix de l’électricité s’établira au même niveau qu’en 2013 (17,7 centimes par kilowattheures).

En mai, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté l’ensemble des recours contre la variante aérienne du projet de ligne à haute tension entre Chamoson et Chippis (VS). Les juges de Mon-Repos ont estimé qu’un câblage souterrain était disproportionné, confirmant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) arrêtée l’année dernière. Le nouveau couloir revêt une grande importance pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en général et pour l’utilisation de l’énergie hydraulique en Valais en particulier.

Sur la base d’un concept détaillé de la « Stratégie Réseaux électriques », le Conseil fédéral a chargé en juin le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, d’ici à l’automne 2014, un projet de loi relatif à la mise en œuvre de la restructuration et à l’extension des réseaux électriques.

Le Conseil national a accepté lors de la session d’été une motion Noser (plr, ZH) demandant que les fournisseurs et les consommateurs aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit que le Conseil fédéral soumette un projet de modification des normes légales en vigueur. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire en 2013.

Comme prévu, le réseau de transport de l'électricité est passé aux mains de Swissgrid au début de l’année sous revue. La société nationale du réseau de transport est désormais responsable non seulement de l’exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. Toutefois, le transfert du réseau appartenant aux services industriels de la Ville de Zurich (ewz) n’a pas pu être réalisé, étant donné que cette dernière a contesté la valorisation de ses infrastructures auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Le Conseil fédéral a approuvé à la mi-décembre une modification des statuts de Swissgrid permettant à la société de reprendre, à partir de 2013, le réseau de transport de l'électricité en Suisse des mains des sociétés productrices de courant. Il a estimé que la sécurité de l'approvisionnement était garantie dans toutes les régions de Suisse, de même que l'indépendance de Swissgrid et l'exploitation non discriminatoire du réseau. Swissgrid est désormais responsable non seulement de l'exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. L'accession à la propriété du réseau élargit son actionnariat de huit à dix-sept compagnies d'électricité. Tous les exploitants ont signé le contrat qui régit les grands axes de la cession, à l’exception des services industriels de la Ville de Zurich (ewz) en raison d’un litige juridique avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Contre l’avis du Conseil fédéral, les deux Chambres fédérales ont accepté une motion Stadler (pvl, UR) visant à relever l’objectif de la production des centrales hydrauliques suisses.

Le parlement a en partie adopté une motion Gasche (pbd, BE) portant sur des modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). En vue d’une prochaine étape d’ouverture du marché de l’électricité, les deux Chambres fédérales ont accepté que les tarifs soient fixés en fonction des prix du marché et non en fonction des coûts de production et des contrats d’achat à long terme, comme cela est le cas jusqu’à présent. En revanche, une partie de la motion demandant de relever le taux d’intérêt pour les réseaux électriques a été rejetée.

La construction de nouvelles lignes à haute tension souterraines a continué de faire l’objet d’âpres controverses. Une motion Steiert (ps, FR) demandant, à l’instar de la pratique existante en Allemagne, des projets pilotes d’enfouissement de lignes à très haute tension a été rejetée par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Il est à noter que cette intervention parlementaire avait obtenu une majorité au sein du Conseil national en juin de l’année sous revue.

Le Tribunal fédéral (TF) a donné partiellement raison aux riverains qui s’opposent à la construction d’une ligne aérienne prévue entre Wattenwil et Mühleberg (BE) en suspendant la décision d’approbation des plans par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). L’arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 2012 a exigé qu’une analyse conduite par un expert international, indépendant et reconnu évalue les possibilités de tronçons souterrains.

En août, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné son feu vert à la variante aérienne du projet de ligne à haute tension entre Chamoson et Chippis (VS). Il a ainsi débouté plus d’une vingtaine d’opposants, dont la commune de Salins et la bourgeoisie de Sion. Fin octobre, le Conseil fédéral a arrêté le couloir de la ligne aérienne de 380 kilovolts et d’une longueur de 44 kilomètres.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 n’ont pas avancé. Malgré quelques rencontres bilatérales, ce sont en premier lieu les questions institutionnelles qui ont empêché l’aboutissement d’un accord tant espéré par les entreprises électriques suisses.

La Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité diminueraient en moyenne de 1% pour les ménages (à 19,4 ct./kWh) et pour les PME (à 19,3 ct./kWh) en 2013. Ces baisses sont principalement liées à une baisse sensible des tarifs d’utilisation du réseau. Ceux-ci vont diminuer en moyenne de 3 à 4%. Les redevances et prestations aux collectivités publiques vont en revanche augmenter en moyenne de 6 à 7%, ce qui représente un peu moins de 1ct./kWh. Les différences régionales concernant les niveaux des prix vont subsister. L'électricité est, d'une manière générale, plus chère en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est de la Suisse.

En mai de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté l’orientation générale de la « Stratégie Réseaux électriques » qui s’inscrit dans le contexte de la stratégie énergétique 2050. Au cours des cinquante dernières années, la consommation d'électricité a plus que triplé en Suisse. Le gouvernement a constaté que le réseau électrique suisse avait atteint les limites de ses capacités. Afin d’étendre le réseau de distribution et de rénover le réseau de transport, dont la plus grande partie a été mise en place il y a quarante ans, le Conseil fédéral table sur des coûts de l'ordre de 18 milliards de francs. Il a mandaté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’établir un projet de conception détaillé sur la « Stratégie Réseaux électriques » d’ici 2013.

La deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité, initialement prévue pour 2013, a encore été retardée durant l’année sous revue. Les travaux préparatoires, interrompus en raison de la nouvelle donne énergétique, ont néanmoins repris au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Selon le calendrier remanié, la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) devrait être mise en consultation au cours de l’année 2013.

En raison de la nouvelle donne en matière énergétique, la libéralisation ultérieure du marché de l’électricité risque d’être retardée. La mise en consultation de la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) ne pourra sans doute pas avoir lieu, comme prévu, durant l’été 2012. En effet, les travaux préparatoires au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont dû être arrêtés suite à l’accident nucléaire de Fukushima.

En octobre, Swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, a annoncé qu’elle réaliserait des projets pilotes de lignes à très haute tension souterraines.

Contre la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Killer (udc, AG) exigeant la simplification des procédures d’autorisation des projets de renouvellement des lignes électriques à très haute tension. Le texte demande entre autres que celles-ci fassent l'objet d'un traitement prioritaire (« fasttrack ») et reçoivent le soutien politique, administratif et financier nécessaire.