Le Conseil fédéral a approuvé à la mi-décembre une modification des statuts de Swissgrid permettant à la société de reprendre, à partir de 2013, le réseau de transport de l'électricité en Suisse des mains des sociétés productrices de courant. Il a estimé que la sécurité de l'approvisionnement était garantie dans toutes les régions de Suisse, de même que l'indépendance de Swissgrid et l'exploitation non discriminatoire du réseau. Swissgrid est désormais responsable non seulement de l'exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. L'accession à la propriété du réseau élargit son actionnariat de huit à dix-sept compagnies d'électricité. Tous les exploitants ont signé le contrat qui régit les grands axes de la cession, à l’exception des services industriels de la Ville de Zurich (ewz) en raison d’un litige juridique avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).
die Schweizer Netzgesellschaft „Swissgrid“- Schlagworte
- Datum
- 14. Dezember 2012
- Prozesstyp
- Verwaltungsakt
- Quellen
-
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- Communiqué de l’OFEN 14.12.12; NZZ, 28.9. et 15.12.12.
von Laurent Bernhard
Aktualisiert am 24.03.2016
Aktualisiert am 24.03.2016